La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale

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1 Table des matières Introduction La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale 1. Leur complémentarité Deux manières de procéder... 2 Partie I. La société civile de droit commun 1. Généralités Qu est-ce qu une société de droit commun? Dans quelles situations constituer une société de droit commun? Quels sont les avantages de cette société? La gestion du patrimoine Le maintien des revenus Faible coût de mise en œuvre et de gestion Discrétion Prévention des conflits Quels en sont les inconvénients? La responsabilité illimitée Absence de cadre réglementé Quelles sont les différences entre la société de droit commun et l indivision pure? La société de droit commun en tant qu outil de planification successorale La création d un patrimoine indivis La gestion de ce patrimoine par les fondateurs La jouissance de ce patrimoine par les fondateurs La transmission du patrimoine et le maintien du pouvoir de gestion La limitation du coût fiscal de la transmission de son patrimoine... 9 I

2 3. La constitution de la société de droit commun Comment créer une société de droit commun? Quelles conditions de fond devez-vous respecter? Les conditions propres aux contrats Les conditions propres aux contrats de société Quelles sont les formalités à accomplir? La nullité Doit-on lui donner un nom? Où domicilier la société? L indivision sociale Définition Les apports Les différents types d apports L obligation de réaliser son apport L obligation de garantir son apport Le droit des créanciers sociaux Le droit des créanciers personnels des associés Les parts Les statuts La preuve L organisation de la société de droit commun Les acteurs de la société de droit commun Les associés Le gérant L administration de la société de droit commun Le pouvoir d administration Le pouvoir de représentation Les décisions importantes prises à l unanimité Responsabilité La responsabilité du gérant La responsabilité des associés II

3 5. La société de droit commun, un instrument de gestion patrimoniale Les biens mobiliers Comptes bancaires Assurances-vie Prêts Les biens immobiliers Comptabilité L affectation des bénéfices Que faire des bénéfices? Les capitaliser Les distribuer aux associés Droits de succession Dissolution La durée Quand la société de droit commun peut-elle prendre fin? Est-il possible de prolonger son existence? Les effets de la dissolution Aspects fiscaux Lors de la constitution de la société de droit commun Les droits d enregistrement Impôts sur les revenus Durant la vie de la société de droit commun Lors de la dissolution Les droits d enregistrement Impôts sur les revenus III

4 Partie 2. La donation 1. Généralités Définition Les règles de fond applicables à la conclusion d une donation Les conditions propres aux libéralités La donation est un contrat La donation est irrévocable Le dépouillement du donateur doit être immédiat Les règles de forme applicables à la conclusion d une donation La donation par acte notarié La donation manuelle La donation indirecte La donation déguisée La donation devant un notaire hollandais Articulation entre la donation et la société de droit commun Création de la société de droit commun suivie par la donation de ses parts Donations de biens suivies par la création de la société de droit commun La solution la plus avantageuse La donation modalisée, un moyen de protection du donateur Le droit de retour conventionnel Aspect civil Aspect fiscal La clause de réserve d usufruit Aspect civil Quelles sont les différences entre une société de droit commun et la donation avec réserve d usufruit? Aspect fiscal La donation avec rente financière Aspect civil Aspect fiscal Des clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé Clauses de réversion d usufruit ou de rente viagère Clauses d accroissement d usufruit ou de rente viagère Clause de rapport au profit du conjoint survivant du donateur prédécédé IV

5 3.5. L interdiction d apporter les biens donnés dans une communauté de biens ou toute indivision Communauté de biens Indivision de biens La clause de fidéicommis de residuo Aspect civil Aspect fiscal L avancement d hoirie L obligation d apporter les biens donnés à une société civile de droit commun à constituer Donation avec charge de nommer le donateur gérant statutaire La donation des parts de la société de droit commun Aspect civil Aspect fiscal La donation du patrimoine préalable à la constitution de la société de droit commun Aspect civil Aspect fiscal Le tarif des droits de donation Généralités Introduction La législation applicable Le caclul des droits de donation L enregistrement libératoire Région flamande Le territoire Tarifs de la donation mobilière L époux, le cohabitant légal et de fait Ligne directe Région de Bruxelles-Capitale Le territoire Tarifs de la donation mobilière L époux, le cohabitant légal et de fait Ligne directe V

6 6.4. Région wallonne Le territoire Tarifs de la donation mobilière L époux, le cohabitant légal et de fait Ligne directe Le tarif des droits de succession Généralités Introduction La législation applicable Le calcul des droits de succession Les donations non enregistrées Région flamande En ligne directe Partenaire Frères et sœurs Autres personnes Région de Bruxelles-Capitale Ligne directe Le conjoint et le cohabitant légal Frères et sœurs Oncles, tantes, neveux et nièces Autres personnes Région wallonne Ligne directe Le conjoint et le cohabitant légal Frères et sœurs Oncles, tantes, neveux et nièces Autres personnes Conclusion Partie 3 Annexes VI