NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET RECTIFICATIF N 2 DU BUDGET INITIAL 2015 DE L ARS BRETAGNE

Transcription

1 NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET RECTIFICATIF N 2 DU BUDGET INITIAL 2015 DE L ARS BRETAGNE Le décret n du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS prévoit que le budget des ARS, et les décisions modificatives au budget, sont soumis à l approbation du conseil de surveillance. Il est rappelé que les charges budgétaires de l ARS sont présentées en 4 enveloppes limitatives et fongibles : Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses d intervention Dépenses d investissement S agissant des recettes, elles sont composées : Des subventions de l Etat Des contributions de l assurance maladie De contributions du FIR (Fond d Régional) D autres subventions d exploitation Des autres ressources Ce budget rectificatif répond à trois objectifs : ************* 1. Prendre en compte les dotations complémentaires du FIR et de la CNSA ; 2. Budgéter les dépenses en lien avec l ouverture de nouvelles recettes ; 3. Abonder les crédits de promotion, prévention de la santé publique et les crédits médicosociaux dans le cadre de l application du principe de fongibilité asymétrique du FIR ;

2 1. RECETTES Le budget rectificatif n 2 du budget initial 2015 intègre les recettes suivantes : Augmentation de des recettes du FIR détaillées comme suit : consacrés au financement des projets régionaux de santé, décomposés comme suit : au titre du programme 204 ; au titre d une dotation complémentaire de l assurance maladie ; dédiés à la démocratie sanitaire au titre de l application du principe de fongibilité asymétrique. Compte Contributions du FIR aux actions de prévention et santé publique Contributions FIR Investissement Fonctionnement Compte Logiciel Compte 21 Acquisition de matériels Compte 60- Achats Compte 611- Sous Traitance Générale Compte 615 Travaux d entretien et de réparation Compte 617 Etudes et recherches Compte Divers Compte 622 Rémunérations d intermédiaires et honoraires Compte 623 Publicité, publications et relations publiques Compte 625 Déplacements, missions, réceptions Compte 628- Divers Compte 6132 Locations immobilières Compte 653 Dépenses de fonctionnement de la démocratie sanitaire Compte Projets régionaux de santé

3 destinés aux politiques médico-sociales décomposés comme suit : provenant de la CNSA ; au titre de l application du principe de fongibilité asymétrique. Contributions FIR Compte Contributions du FIR aux politiques médico-sociales Compte GEM Compte MAIA Compte Prise en charge et prévention des personnes handicapées Compte Prise en charge et prévention des personnes âgées Augmentation de des autres recettes détaillées comme suit : de régularisation de charges à payer (CAP) 2014 rattachées à des dépenses de Santé publique. Autres Ressources Compte 75 Autres produits de gestion courante Compte Produits régionaux de santé destinés aux dépenses de fonctionnement général décomposées comme suit : au titre d une reprise de financements d actifs ; correspondant à un remboursement de frais de déplacement ; au titre de remboursement des salaires de personnel mis à disposition ; liés à un remboursement de sinistre ; au titre de paiement d un dédommagement et de pénalités de retard ; d annulation de charges à payer (CAP)

4 Autres Ressources Fonctionnement Compte 70 Valeur des produits Compte 75 Autres produits de gestion courante Compte 78 Reprise de financements d actifs Compte 615 Travaux d entretien et de réparations Compte 625- Déplacements, missions, réceptions Compte 626 Frais postaux et frais de télécommunications Compte 653- Dépenses de fonctionnement de la démocratie sanitaire Compte 6811 Dotations aux amortissements des immeubles mis à disposition

5 2. DEPENSES 2.1 Enveloppe de fonctionnement Les crédits de fonctionnement sont abondés de conformément au détail ci-après : Augmentation de en raison, notamment de la reprise des éléments d actifs liés à la mise à disposition des biens immobiliers Compte 70 Valeur des produits Compte 75 Autres produits de gestion courante Compte 78 Reprise de financements d actifs Autres Ressources Fonctionnement Compte 615 Travaux d entretien et de réparations Compte 625- Déplacements, missions, réceptions Compte 626 Frais postaux et frais de télécommunications Compte 653 Dépenses de fonctionnement de la démocratie sanitaire Compte 6811 Dotations aux amortissements des immeubles mis à disposition Augmentation de au titre d un redéploiement entre enveloppes. Investissement Fonctionnement Compte 21 Acquisition de matériel Compte 60 - Achats

6 Augmentation de pour des dépenses de fonctionnement en lien avec des projets régionaux de santé : Compte Contributions du FIR aux actions de prévention et santé publique Contributions FIR Fonctionnement Compte 60-Achats Compte 611- sous traitance Compte locations immobilières Compte 615- dépenses d entretien et de réparation Compte 617 Etudes et recherches Compte Divers Compte Honoraires Compte 623 Publicité, publications et relations publiques Compte 625-Déplacements, missions et réceptions Compte 628- divers Compte 653 Dépenses de fonctionnement de la démocratie sanitaire Enveloppe d intervention Les crédits d intervention augmentent de , conformément au détail ci-après : Augmentation de consacrés au financement des projets régionaux de santé en lien avec les dotations complémentaires et l appel de fond : Compte Contributions du FIR aux actions de prévention et santé publique Compte Projets régionaux de santé Contributions FIR

7 Augmentation de , en raison de l annulation de CAP rattachées à des dépenses de Santé Publique : Compte 75 Autres produits de gestion courante Compte Projets régionaux de snaté Autres ressources Augmentation de au titre des dépenses éligibles au FIR répartis comme suit : destinés au financement des GEM et des MAIA ; au titre de la prévention et prise en charge des personnes handicapées; au titre de la prévention et prise en charge des personnes âgées. Compte Contributions du FIR aux politiques médico-sociales Compte Politiques médicosociales Contributions FIR Augmentation de destinés à la mise en œuvre du plan d aide à l investissement (PAI) des structures médico-sociales. Ce montant correspond à des crédits non consommés 2014 au titre de la réserve ministérielle 2.3 Enveloppe d investissement Les crédits d investissement augmentent de , selon le détail ci-dessous : Investissement Compte Compte 21 acquisition matériel

8 Compte tenu de ces éléments, le budget est modifié comme suit : Charges Produits Personnel 0 Subvention Etat 0 Fonctionnement Contribution assurance 0 maladie CNSA FIR Autres ressources TOTAL TOTAL Résultat prévisionnel (bénéfice) Capacité d autofinancement Résultat prévisionnel dotations aux amortissements et provisions + valeur comptable des éléments d actifs cédés - Quote-part des subventions d investissement rapportées au compte de résultat - reprise sur amortissements et provisions produit de cession des éléments d actifs Capacité d auto financement Tableau de financement Emplois Ressources Insuffisance d autofinancement Capacité d autofinancement Investissements Autres ressources TOTAL TOTAL Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Après le budget rectificatif n 2, le budget de l ARS s établit comme suit : Compte de résultat prévisionnel après BR2 Charges Produits Personnel Subvention Etat Fonctionnement Contribution assurance maladie Contribution de la CNSA Contributions du FIR Autres ressources TOTAL TOTAL Résultat prévisionnel (bénéfice) Résultat prévisionnel (perte)

9 Capacité d autofinancement Résultat prévisionnel dotations aux amortissements et provisions valeur comptable des éléments d actifs cédés - Quote-part des subventions d investissement rapportée au compte de résultat - repris sur amortissements et provisions produit de cession des éléments d actifs Insuffisance d autofinancement Tableau de financement Emplois Ressources Insuffisance d autofinancement Capacité d autofinancement Investissements Autres ressources TOTAL TOTAL Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement