COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2013 Présents : MM. Bernard MICHEL Georges GOUJON François JAUNAIT Jean-Luc BROSSAS Stéphane LANGLET André LAURIER André LEBLOND Mmes Emmanuelle COLONNA Déborah MARTEL Valérie PIERCHON Absents excusés : Véronique ALLEGRE Secrétaire de séance : Jean-Luc BROSSAS Convocation du 22 mai 2013 Nombre de conseillers en exercice : 11 - Nombre de conseillers présents : 10 Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie le 28 mai Délibération n : Angers Loire Métropole Dispositif d aides à l accession Pour : 9 Contre : Abstention : 1 Par délibération du 11 avril 2013, Angers Loire Métropole a adopté un nouveau dispositif d aides à l accession sociale à la propriété. La communauté d agglomération souhaite aider plus particulièrement les familles avec enfant(s) afin de leur permettre de se maintenir sur les communes de l agglomération, en majorant l aide de base de 500 par enfant. Lors du conseil municipal du 26 avril 2011, il avait été mis en place une participation de la commune concernant les aides à l accession sociale à la propriété. Sous réserve de remplir les conditions d éligibilité, la commune s est engagée à hauteur de par foyer, avec un plafond de 53 logements subventionnables en 6 ans. Les nouvelles conditions d éligibilité ont été fixées comme suit par Angers Loire Métropole dans sa délibération du 11 avril 2013: Conditions concernant le bien : - Logement neuf en collectif ou individuel à usage de résidence principale - Superficie du terrain devant être supérieure à 100 m² et inférieure à 400 m² - Diagnostic de performance énergétique (DPE) label bâtiment BBC 2005 ou respectant la réglementation thermique 2012 Conditions concernant le ménage : - Bénéficiant du prêt à taux zéro plus ou bénéficiant d un prêt social location accession (PLSA) antérieur à Apport personnel (hors prêt et subventions) au moins égal à euros - Prise en compte de la situation financière des ménages avec un taux d endettement de 33% maximum - Sous le plafond de ressources PLS au 1 er janvier 2013, c'est-à-dire :

2 Catégorie de PLS Nombre de personnes ménage personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge - Clause de reversement des aides si revente avec plus-values ou changement d affectation avant les 5 années Conditions de prix de l opération : - Prix du terrain ne devant pas dépasser 30% du coût total de l opération - Prix de vente au m² : / m² Condition de localisation : - Sur le territoire de l agglomération, comprenant uniquement les communes signataires. Comme précédemment dans sa délibération du 18 juin 2012, le conseil municipal ne souhaite pas s associer à l extension de la participation financière pour l accession sociale à la propriété, afin de ne pas prendre de décision qui engagerait financièrement le prochain mandat. Il est également rappelé que la commune pratique déjà une politique volontariste en matière d habitat, en raison des prix modérés d achat de terrains. Le conseil municipal décide donc de maintenir le dispositif actuel d aide financière pour l accession sociale à la propriété à hauteur de La commune et Angers Loire Métropole s engagent réciproquement à verser cette subvention pour tous les ménages remplissant les critères précités. Délibération n : Union d Anjou Espace Loisirs Itinérant Monsieur le Maire propose de renouveler l opération «Espace Loisirs Itinérant» cet été pour les périodes suivantes : - 15 au 19 juillet 2013 à Saint Martin du Fouilloux - 19 au 23 août 2013 à Saint Martin du Fouilloux La convention dispose que le budget prévisionnel pour Saint Martin du Fouilloux se décompose comme suit : - Semaine du 15 au 19 juillet 2013 : entre 15 et 24 enfants, soit Semaine du 19 au 23 août 2013 : entre 25 et 36 enfants, soit Ce forfait comprend les repas des animateurs pour la surveillance le midi. Il faut également rajouter les frais de transport, dans une limite de 100 par semaine d animation Ce budget est prévisionnel, la facturation sera faite au prorata de nombre de participants. Le conseil municipal approuve cette dépense et donne délégation au Maire ou à un adjoint en cas d empêchement pour signer ladite convention.

3 Délibération n : Convention avec le Bibliopôle Afin de favoriser le maintien sur l ensemble du territoire départemental d une offre documentaire de qualité, le Département a décidé de mettre à disposition des communes de moins de habitants certains services gérés par le Bibliopôle. La convention a pour objet de définir les engagements réciproques en vue d organiser les conditions de desserte du service de lecture publique mis en place par la commune, dit «point lecture» consistant en l apport par le Département de services, notamment le prêt de documents gérés par le Bibliopôle. La convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de la date de signature et est reconductible tacitement dans la limite de 2 fois. Monsieur le Maire propose de l autoriser à signer cette convention. Le conseil municipal approuve et autorise le Maire, ou un adjoint en cas d empêchement, à signer la convention. Délibération n : Avis sur le PLU de Saint Georges sur Loire La commune de Saint Georges sur Loire a arrêté son projet de plan local d urbanisme par délibération du 25 février Il a été transmis le 10 avril Conformément à l article L123-9 du Code de l urbanisme, la commune de Saint Martin du Fouilloux doit donner son avis dans un délai de 3 mois. A défaut de réponse dans ce délai, l avis sera réputé favorable. Après avoir pris connaissance du projet de PLU de Saint Georges sur Loire, le conseil municipal donne un avis favorable. Délibération n : Tableau des effectifs Création de postes 1) Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la nouvelle organisation va nécessiter des embauches. Par conséquent, il est nécessaire de créer : - 1 poste d adjoint technique territorial 2 e classe à temps non complet - 5 postes d adjoint d animation 2 e classe à temps non complet

4 2) Dans le cadre de la mutation de Noémie BERGERE au 1 er juillet, il est nécessaire de créer un poste d attaché territorial à temps complet afin d organiser une période de tuilage avec la personne recrutée. Le conseil municipal approuve ces créations de postes. Délibération n : Subvention au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement Le Conseil général sollicite la participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), afin de permettre aux ménages les plus fragiles de bénéficier d aides financières leur permettant d accéder ou de se maintenir dans un logement. La participation demandée pour l année 2013 s élève à 262,93 euros. Elle est composée d une part fixe forfaitaire correspondant au nombre d habitants, minorée du pourcentage correspondant au nombre de logements HLM dans le nombre de résidences principales de la commune. Le conseil municipal approuve cette subvention, qui sera imputée à l article Délibération n : SIEML Fonds de concours pour opérations de dépannage Vu l article L du CGCT ; Vu la délibération du comité syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011 décidant des conditions de mise en place des fonds de concours ; Monsieur le Maire propose de verser un fonds de concours à hauteur de 75% au profit du SIEML pour l opération suivante : - Dépannage du réseau d éclairage public, d horloges, d armoires en date du 1 er février 2013 (ouvrages n ) - Montant de la dépense : 369,37 euros TTC - Fonds de concours à verser au SIEML : 277,03 TTC Le conseil municipal approuve le versement du fonds de concours mentionné.

5 Délibération n : ZA Pré-Bergère Décision modificative de crédits Afin de verser les participations communales à la SPLA de l Anjou pour les années 2011 et 2012 concernant l opération de la zone d activités du Pré-Bergère, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits comme suit : Le conseil municipal : - Approuve la décision modificative de crédits - Autorise les versements à la SPLA de l Anjou pour les années 2011 et 2012, conformément au traité de concession d aménagement signé le 5 septembre 2011, pour un montant total de , imputé à l article Pour extrait certifié conforme, affiché le 28 mai Bernard MICHEL, Maire