Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe

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1 Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Conseil de Communauté du 02 mai 2005 Nom du Rapporteur : Monsieur Jean-René PERON N : D Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 20 mars 2005, Vu le rapport du Président annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public, et transmis aux membres de l assemblée le 22 avril 2005, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté sera invité à : Approuver le principe de l exploitation du service public de l Auberge de Jeunesse/ Centre International de Séjour suivant les modalités définies dans le rapport de présentation dans le cadre d une délégation de service public ; Approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Président d en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public. Décision du Conseil : Adopté à l unanimité Le Président, Yvon HERVE

2 Rapport sur la mission et les principales prestations du gestionnaire du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse 1) Historique du projet Par délibération du 5 décembre 2003, le Conseil de Communauté : Approuvait le programme établi par la SAFI en vue de la réalisation d un Centre International de Séjour/ Auberge de Jeunesse Voie d Accès au Port sur le territoire de la commune de Saint MARTIN DES CHAMPS, Retenait le terrain correspondant pour y réaliser le projet, Autorisait le Président à lancer la procédure de choix du maître d œuvre en procédant, notamment, à la constitution du jury de concours. L équipe de maîtrise d œuvre retenue par délibération du 26 juillet 2004 constituée de Philippe JEAN, Architecte mandataire et de la SOBRETEC, économiste de la construction, a présenté l avant projet définitif (APD) de l opération en décembre Le Conseil de Communauté, le 20 décembre 2004 approuvait l avant projet définitif de l opération, et l enveloppe financière définitive s élevant à HT.et le plan de financement 2) Objet de la délégation La Communauté d Agglomération du pays de MORLAIX confie une mission d'intérêt public à un délégataire pour la gestion du Centre International de Séjour Auberge de Jeunesse. La gestion déléguée du service suivant les modalités envisagées se définit comme suit : sur le plan financier, l'intérêt de maîtriser la gestion et le fonctionnement, de percevoir une redevance, de maintenir un équipement en bon état de fonctionnement et de récupérer au bout du contrat un équipement en bon état de fonctionnement, sur le plan du fonctionnement de l'équipement : intérêt de confier à un professionnel qualifié la gestion et l'animation d'un équipement de manière à répondre au mieux aux intérêts des usagers et de la Collectivité. Ce dispositif doit contribuer à assurer un accueil de qualité des usagers d un équipement de ce type et de répondre aux différents attentes en la matière de la part des publics concernés (hébergement, restauration, découverte de la région) dans des conditions économiques adaptées. 3) Perspectives de mise en gestion déléguée du service 3-1) modes de gestion Les modes de gestion et les procédures de passation des contrats Deux modes de gestion du centre international de séjour auberge de jeunesse s offrent à la collectivité : la gestion publique (régie avec simple autonomie financière ou Régie avec personnalité morale et autonomie financière) ou la gestion déléguée. Détermination du mode de gestion : C est le Conseil de Communauté qui détermine les services dont il se propose d assurer l exploitation en régie et arrête les dispositions devant figurer dans le règlement intérieur de ces services (article L du CGCT) et qui se prononce, au vu d un rapport relatif aux prestations devant être assurées par le délégataire, sur le principe de toute délégation de service public local (article L du CGCT). 1) La gestion directe : Le service doit être géré en conformité avec les règles financières et comptables publiques. Les marchés de travaux, de fournitures ou de prestations doivent être conclus selon les procédures applicables aux marchés des collectivités publiques (publicité des marchés, procédures d appel d offres et mise en concurrence des entreprises). La différence entre un marché et une délégation de service public est que, dans cette dernière, le risque est supporté par le délégataire qui perçoit, pour une part substantielle la rémunération de l usager. 2) La régie simple : Dans le cas d une régie simple, la collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens. Les opérations comptables et financières sont inscrites à son budget.

3 3) La création d une régie à personnalité morale et autonomie financière ou à seule autonomie financière Quatre catégories de régies sont désormais possibles : les régies à personnalité morale et autonomie financière chargées de l exploitation d un service public à caractère industriel et commercial ; les régies à personnalité morale et autonomie financière chargées de l exploitation d un SPA ; les régies à seule autonomie financière chargées de l exploitation d un SPIC ; les régies à seule autonomie financière chargées de l exploitation d un SPA. 4) La gestion indirecte ou déléguée Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise l exécution du service tout en conservant la maîtrise de celui-ci. L entreprise est chargée de l exécution du service. Elle l assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La communauté lui octroie, généralement, en contrepartie un monopole d exploitation du service. L une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque financier lié à l exploitation du service : il pèse non pas sur la collectivité mais sur l entreprise, qui se rémunère en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service. Cette particularité trouve d ailleurs sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de faire appel à l entreprise de son choix. Elle conclut un contrat de gré à gré sous réserve du respect d une procédure assurant la transparence du choix. La collectivité garde néanmoins la maîtrise du service dans la mesure où l entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier et où la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation. La collectivité délégante doit conserver la maîtrise de l organisation du service ainsi que la définition de ses caractéristiques essentielles. En outre, elle est tenue d assurer un contrôle régulier de l activité du délégataire notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels. 5) Types de délégation a) La concession Le concessionnaire : Réalise les travaux de premier établissement Exploite à ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises. Se rémunère sur les usagers et assume tous les risques financiers La convention de délégation ne doit pas dépasser la durée d amortissement des installations mises en œuvre. A l expiration de la convention de délégation, l ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la communauté. b) L affermage Les ouvrages nécessaires à l exploitation du service sont remis au fermier par la communauté qui, en règle générale, en a assuré le financement, Le fermier est chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ou leur extension Le fermier est rémunéré par les usagers, Il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l amortissement des investissements qu elle a réalisés. Le risque repose sur le fermier. La durée des contrats d affermage est généralement assez courte (3 à 5 ans environ). Selon la nature des investissements à la charge du délégataire, la frontière entre concession et affermage est parfois difficile à tracer ; c est pourquoi la jurisprudence a reconnu la possibilité d articulation des deux modes de gestion dans un même contrat (C.E. 6 mai 1991 Syndicat intercommunal du bocage). Pour autant, la collectivité doit veiller à ce que l économie du contrat ne soit bouleversée et que son objet initial ne soit pas trop altéré.

4 c) La régie intéressée (article R du CGCT) La collectivité locale passe un contrat avec un professionnel pour faire fonctionner un service public. La collectivité rémunère le «régisseur intéressé» par une rétribution composée d une redevance fixe et d un pourcentage sur les résultats d exploitation («un intéressement»). Selon le niveau de risque assuré par le délégataire, c est une délégation de service public ou un marché. d) La gérance La gérance est un marché public soumis au code des marchés publics. La collectivité confie à une entreprise l exploitation d un service public, lui remet les équipements ou matériels nécessaires et contrôle l activité de cette dernière. L exploitant reverse à la collectivité les redevances perçues auprès des usagers et bénéficie en retour d une rémunération basée sur un tarif forfaitaire ou unitaire garanti au contrat. Le risque est assumé par la collectivité. 3-2) procédure de délégation La procédure de délégation de service public Les différents modes d exécution contractuelle du service public (concession, affermage, régie intéressée, gérance et autres types de gestion déléguée faisant l objet de contrats doivent respecter les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 précitée (articles 38 à 47). Ces dispositions soumettent tout un pan de la gestion des collectivités publiques à des règles de publicité et de transparence renforcées. Le libre choix par l autorité compétente du délégataire lui appartient mais il ne peut intervenir qu à l issue d une procédure garantissant la transparence de ce choix et à l occasion de laquelle les mérites respectifs de différentes offres auront pu être confrontés. Les règles de procédure ont été précisées par la loi du 29 janvier 1993 et le décret n du 24 mars (voir tableau en annexe) Les caractéristiques des prestations que devrait assurer l entreprise fermière seraient principalement les suivantes : L exploitation, et l entretien de l auberge de jeunesse centre international de séjour Accueil des groupes et des voyageurs individuels, Restauration collective, Animation de l équipement, La gestion commerciale du service, L information des usagers et plus généralement les relations avec les usagers, Devoir d information et de conseil à la collectivité particulièrement en matière de compte-rendus et d analyse du service rendu, d amélioration de l offre dans ce domaine, d évolution juridique et technique de la profession, La gestion du personnel, Le délégataire assure la gestion commerciale du réseau d information, relation avec les usagers. Les prestations détaillées seront définies dans le cahier des charges. Le délégataire serait rémunéré par la vente des repas et des nuitées et les autres prestations. De son coté, la collectivité met à disposition les biens nécessaires à l exploitation. Le délégataire assurerait la maintenance légère, la Collectivité la maintenance lourde. Le contrat devrait définir précisément les informations que le délégataire tiendrait à la disposition de la collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourrait faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. En ce qui concerne la durée du contrat, celui-ci pourrait prendre effet le 1 er janvier 2006 pour une durée de 10 ans prorogeable de 5 ans. 4) Conclusion En raison de l échéance du contrat à venir, il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur le principe d une délégation du service public de l auberge de Jeunesse centre International de séjour.

5 ANNEXE Etapes ELEMENTS DE LA PROCEDURE Dates 1 Réunion de lancement : orientations - objectifs- planning 14/04/ Synthèse 14/04/ Consultation de la commission consultative des services publics locaux 21/04/ Consultation du comité technique paritaire 21/04/ Communication aux membres du conseil communautaire du rapport du Président 22/04/ Séance du conseil de communauté sur le principe de délégation (articles L et L du CGCT) 7 Délibération du Conseil de communauté sur la constitution de la commission d'ouverture des plis (COP) (articles L et D du CGCT) 8 Avis d'appel public à candidature publié : dans un journal d'annonces légales et dans un journal spécialisé dans le domaine concerné 02/05/ /05/ /05/ Date limite de dépôt des candidatures 15/06/ Ouverture des plis par la COP des candidats (PV) 15/06/ Etablissement par la COP de la liste des candidats admis à déposer une offre (PV) 15/06/ Communication du dossier de consultation aux candidats admis à déposer une offre 15/07/ Dépôt des offres, ouverture des plis et examen des offres par la COP (PV) 15/09/ Analyse des offres par la COP (PV) 15/09/ Transmission au Président de la liste des candidats, du rapport et de l'avis de la COP sur les offres (PV) 30/09/ Phase de négociation entre le Président et le ou les candidats 13/11/ Transmission au conseil de communauté des documents suivants : rapport de la COP sur l'analyse des offres, rapport du Président sur le choix du délégataire, projet de contrat et ses annexes 13/11/ Séance du conseil 05/12/ Signature du contrat 06/12/ Transmission au contrôle de légalité 06/12/ Notification du contrat au délégataire 08/12/ Information du Préfet de la notification (article L du CGCT) 20/12/ Avis d'attribution (article L du CGCT) 05/01/2006