Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements

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1 Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements Conférence : Salon de l immobilier avril 2014

2 1. Présentation de l intervenant

3 Centre Départemental d Amélioration de l Habitat PACT de Côte d Or - Association loi 1901 appartenant à un réseau national né après guerre pour la résorption de l habitat indigne, - Partenaire des collectivités pour la mise en œuvre de leur politique en matière d habitat, - Rôle d information, de conseil et d assistance aux ménages voulant réaliser des travaux d amélioration de leurs logements (confort, adaptation, économie d énergie ) aide à la décision technique accompagnement administratif recherche des financements 16 personnes dont 2 architectes et 5 techniciens du bâtiment

4 Un réseau de partenaires très diversifié Agence Nationale de l Habitat (Anah) principal financeur Institutionnels : Collectivités locales, CAF, ARS, MDPH, ADEME Réseau associatif : CAUE, Espace Info Energie Caisses de retraite financeurs complémentaires Entreprises et artisans (FFB, CAPEB, CMA ) - charte de qualité Services sociaux et intervenants à domicile (ADMR, ATOME, ) Ordre des architectes, des notaires, Professionnels de l immobilier : agences, administrateurs de biens, syndics de copropriétés

5 2. Enjeux de la lutte contre la précarité énergétique : Plan National de Rénovation Energétique de l Habitat

6 Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat - entré dans sa phase opérationnelle en septembre 2013, - objectifs : rénover logements par an et diminuer la consommation d énergie de 38% dans le secteur du bâtiment, - 4 millions de familles en situation de précarité énergétique, (consacrant plus de 10 % de leurs ressources pour régler leurs factures d énergie) - un potentiel de emplois, - TVA réduite à 5,5% pour ces travaux. La rénovation et l amélioration thermique est donc plus que jamais au centre des préoccupations nationales.

7 3. Le Programme d Intérêt Général du Grand Dijon

8 Un dispositif opérationnel d amélioration de l habitat privé mis en place par une collectivité locale, en lien avec l Agence Nationale de l Habitat (Anah) qui permet aux propriétaires porteurs d un projet de rénovation de bénéficier (sous certaines conditions d éligibilité) : - d un accompagnement technique et administratif gratuit réalisé par un opérateur agréé et spécialisé - de subventions et de certains avantages financiers pour la réalisation de leur projet de rénovation (adaptation, économie d énergie, remise aux normes, réhabilitation totale.) Objectifs annuels : 80 logements occupés par leur propriétaire et 60 logements locatifs Réalisations 2013 : 89 logements occupés par leur propriétaire et 26 logements locatifs

9 L accompagnement du CDAH PACT tout au long du projet Visite à domicile pour : - échanger sur le projet de travaux - établir une évaluation thermique du logement ou divers diagnostics Conseil pour l élaboration du programme de travaux Recherche des financements mobilisables - Plan de financement prévisionnel Assistance au montage administratif des dossiers : - recherche de devis et choix des entreprises - pièces administratives Suivi du bon déroulement des travaux jusqu à achèvement Sans frais de dossier

10 4. Les aides aux travaux pour les propriétaires occupants Attention: les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt des dossiers de demande de subventions

11 Conditions d octroi - Être propriétaire occupant d un logement de + de 15 ans - Répondre aux plafonds de ressources -Travaux réalisés par des professionnels et non commencés au moment de la demande (3 ans pour les réaliser) - Amélioration de la performance énergétique du logement d au moins 25% (audit énergétique avant et théorique après travaux) - Être accompagné par un opérateur agréé => CDAH PACT Engagement: occuper le logement pendant 6 ans

12 Plafonds de ressources des propriétaires occupants pour bénéficier des aides ANAH Revenu fiscal de référence (en ) Nombre de personne dans le ménage Plafonds Janvier Par personne supplémentaire 5 410

13 Dispositif financier Les aides de l ANAH : Aides classiques : 45% ou 60% du montant de travaux HT plafonné à (selon ressources) Aides liées au programme «habiter mieux» : - prime aux travaux «l Aide de Solidarité Ecologique» : Collectivité : Aide du Grand Dijon: 10 % du montant HT des travaux (500 au minimum, au maximum) Attention, les CEE reviennent à l obligé référent du département soit EDF pour la Côte d Or (qui participe financièrement au programme)

14 Aides complémentaires mobilisables Caisses de retraite - conditions d attribution et montants varient d une caisse à l autre Crédit d impôts permettant de déduire du montant imposable un pourcentage des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique Eco-PTZ : prêt ouvert qui permet d emprunter jusqu à pour financer la fourniture et la pose de matériaux et équipements permettant de réaliser des travaux d amélioration énergétique Prêt à taux réduit Economies faites sur la facture d énergie

15 Cas concret: travaux d économie d énergie Contexte : Propriétaire occupant (une personne seule retraitée) d une maison individuelle construite dans les années 1970 et située sur le territoire du Grand Dijon. Nature des travaux : Remplacement de la chaudière avec production d ECS et mise en place de vannes thermostatiques. Coût total des travaux : HT ou TTC Plan de financement 2013 : => Subvention de l ANAH (45 %) : (écrêtée) => Aide Habiter Mieux : Subvention Grand Dijon : 616 Total subventions : soit 80 % du montant TTC des travaux. + Economie annuelle sur le coût de la facture énergétique Le reste à charge est financé par un prêt à taux réduit.

16 5. Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs Attention: les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt des dossiers de demande de subventions

17 Conditions d octroi - Logement de + de 15 ans - Pas de condition de ressource des propriétaires - Plafonnement des loyers et conditions de ressources des locataires -Travaux réalisés par des professionnels et non commencés au moment de la demande obtention des autorisations d urbanisme - Etat de dégradation du logement, non respect des règles sanitaires ou travaux d économies d énergie supérieurs à 35%, -Etiquette «D» exigée après travaux, Engagement: conventionnement du logement pendant 9 ans

18 Le dispositif financier Aides et primes de l ANAH - subvention travaux : 25% à 45% du montant HT des travaux (plafonnés à 750 ou du m² selon état de dégradation initiale du logement ou économies d énergies réalisées), - prime de réduction de loyer : 150 du m² selon loyer pratiqué, - prime de réservation : en cas de location en conventionné très social, - prime énergétique : si gain énergétique >= 35%, Aides et primes du Grand Dijon sur le territoire de l agglomération - Subvention travaux : 5% à 15% du montant HT des travaux ou - prime de réduction de loyer : 70 ou 100 du m² selon loyer pratiqué, - prime énergétique : 5% du montant HT des travaux selon gain énergétique et loyer pratiqué, Accompagnement gratuit Les autres aides mobilisables Avantages fiscaux (30% à 60% d abattement sur les revenus locatifs selon le loyer pratiqué) Eco prêt à taux zéro

19 Monsieur F, doit réhabiliter une maison individuelle de 69 m² pour la remettre en location Nature des travaux: - isolation des plafonds et des murs - remplacement des menuiseries - remplacement de la chaudière - création d une VMC hygroréglable - mises au normes - remplacement des équipements Coût des travaux : HT ( TTC) Plan de financement 40% Anah : prime de réduction de loyer : - Anah (150 / m²): Grand Dijon (70 / m²): prime énergétique : - Anah : Grand Dijon : Total = soit 74% du montant TTC des travaux loyer pratiqué : 466 (hors charges) 60% d abattement sur les revenus locatifs 71% d économies prévues sur la consommation d énergie soit par an passage de l étiquette énergétique G à D

20 La Garantie des Risques Locatifs (GRL) Dispositif d assurance mis en place par les partenaires sociaux d Action Logement et l Etat Contrat d assurance souscrit par le bailleur Objectifs Sécurisation du projet de bailleur Permettre l accès au logement de ménages rencontrant des difficultés d accès au logement du parc privé Remarque: la GRL dispense les locataires de fournir un garant physique ou moral 3 garanties comprises dans le contrat GRL Garantie loyers impayés Garantie dégradations locatives Frais de contentieux 2 à 3 années de cotisation remboursées par le Grand Dijon

21 CDAH PACT de Côte d Or 4 rue de la Redoute, ZAE Cap-Nord à SAINT APOLLINAIRE Tel: info@pactcotedor.fr