Atelier LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES CE : ANTICIPER LES RÉFORMES Transparence financière et nouvelles prérogatives économiques

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1 Atelier LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES CE : ANTICIPER LES RÉFORMES Transparence financière et nouvelles prérogatives économiques 4 FÉVRIER 2014 AGORA DES CE STRASBOURG PAVILLON JOSEPHINE

2 Sommaire de l atelier Présentation des intervenants Quelques chiffres sur les CE Quizz interactif les 5 questions clés pour bien gérer et comprendre son budget.

3 Atelier Présentation des intervenants Crédit Coopératif Céline FIORENTINO Responsable du secteur des Comités d Entreprise

4 Atelier Présentation des intervenants Cabinet AUDI CE Claudine Vergnolle Commissaire aux comptes depuis 1975 Expert comptable depuis 1981 DESS fonctions Humaines et droit social (Panthéon-ASSAS 1999) Vice présidente de l Ordre des Experts Comptables Paris Idfde 2000 à 2008 et présidente fondatrice de la commission CE Membre du comité «comités d entreprises» du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables

5 Les Budgets des Comités d Entreprise en quelques chiffres BUDGET TOTAL DES CE : 11 MILLIARDS BUDGET DE FONCTIONNEMENT 600 millions ŒUVRES SOCIALES // ASC Dotations : 2,6 milliards Participation des salariés : 7,8 milliards BUDGET DE FONCTIONNEMENT 88.4% disposent de 0.2% de la masse salariale brute 2.2% disposent de moins de 0.2% 9.4% disposent de plus de 0.2% Médiane : BUDGET DES ASC Moyenne de 1.05% de la masse salariale brute De 30 à / an / salarié Médiane :

6 QUIZZ Vos questions Nos réponses Atelier sous forme de QUIZZ interactif 5 questions clés sur : les budgets de fonctionnement et d ASC, leur gestion, le Règlement Intérieur, le dernier ANI.

7 QUIZZ Vos questions Nos réponses Question n 1 : Le CE doit-il tenir une comptabilité?

8 Le CE et ses missions CADRE GÉNÉRAL LE CE DOIT ASSUMER UN DOUBLE RÔLE Son rôle EXERCER Prérogatives économiques Objectif : la défense des salariés Art L du Code du Travail : «Le CE a pour objet d assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l évolution économique et financière de l entreprise, à l organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production». ET GERER Gestion des activités sociales et culturelles Objectif : améliorer la vie extraprofessionnelle des salariés Art L du Code du Travail : «Le CE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l entreprise, prioritairement au bénéfice des salariésoudeleurfamille» Art R du Code du Travail => liste des activités sociales et culturelles RENDRE COMPTE Ses moyens BUDGET DE FONCTIONNEMENT : 0. 2% de la MSB ASC?? X % de la Masse Salariale brute ( MSB)

9 Les dispositions légales en vigueur: Rendre Compte CADRE GÉNÉRAL LA LOI Jusqu à présent*, les obligations définies par le Code du travail pour les CE sont peu contraignantes. Lestextes:La redditiondescomptes Article R «A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Des obligations certes réduites pour les élus Le compte-rendu annuel(r ) Le compte-rendu de fin de mandat(r ) Le Type d activités visés par l Article R du Code du Travail maisdesobligationstoutdemême La transparence de la gestion Lamaîtrisedelagestion L information des salariés * Changement prévu en 2013, texte «Petite loi» en navette Sénat

10 Les critères retenus pour l établissement des comptes C CADRE GÉNÉRAL LES PERSPECTIVES TOUSLESCESERONTSOUMISÀDESRÈGLESSURLATENUEDESCOMPTES La comptabilité portera sur l ensemble des ressources: subventions de fonctionnement et ressources del articler ducodedutravail(asc). Des modalités différentes d établissement des comptes seront prévues en fonction de seuils relatifs à leur taille: Comptabilité ultra simplifiée Comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels Comptabilité et présentation des comptes annuels de droit commun. Des adaptations du plan comptable général(99-03) liées aux spécificités des CE seront définies dans un règlement de l Autorité des Normes Comptables(ANC)

11 QUIZZ Vos questions Nos réponses Question n 2 : Comment ventiler correctement mes dépenses entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC?

12 La gestion du CE CADRE GÉNÉRAL Respecter la règle de la dualité de budgets du CE Budget fonctionnement Budget activités sociales Ce financement s ajoute aux moyens obligatoirement fournis par l employeur (ex local, ligne téléphonique, heures de délégations, etc..) Le taux de 0,2 % n est qu un minimum fixé par la loi(code du Travail). Ce budget a pour but de donner au CE les moyens d agir et d assumer pleinement ses attributions économiques. Le code du travail ne prévoit pas de pourcentage de la masse salariale pour financer ce budget. Les CE peuvent bénéficier d une dotation fixe. La subvention ASC doit permettre d assurer la gestion des activités sociales et culturelles mises enplaceparlesélus.

13 L affectation des dépenses en synthèse GESTION DU CE EXEMPLES Natures Secours financiers aux salariés Expertises économiques libres Expertises des comptes du CE Déplacements des élus Formations Petits matériels et fournitures de bureau Equipements informatiques et mobilier Abonnements juridiques (documentation...) Assistance juridique Frais de téléphone et abonnements Internet Salaires + charges sociales et fiscales du personnel Intérêts perçus sur placements financiers Achats - frais d'élaboration de supports à usage d'informations pour les salariés (imprimés...) ASC Fonctionnement D'autres points délicats seront vus sur notre stand : Définition de la famille, traitement des retraités

14 QUIZZ Vos questions Nos réponses Question n 3 : Le Règlement Intérieur est-il obligatoire? A quoi sert-il?

15 Le Règlement Intérieur : obligation légale et évolutions à venir GESTION DU CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Que dit le Code du Travail : Article du Code du Travail : «Le comité d entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l entreprise, pour l exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.» Cette disposition n est pas impérative puisque le non respect n est pas sanctionné. Lesévolutionsàvenir: Aujourd hui peu de CE se sont effectivement dotés d un RI mais du fait même des nouvelles obligations son adoption va devenir indispensable? Son rôle devrait considérablement se renforcer à l occasion de la nouvelle loi attendue prochainement sur la transparence financière des comptes des CE bâtit à partir de l avant projet de loidit«loiperruchot»votéele26janvier2012. Cette nouvelle loi, outre, la définition des modalités d arrêtés et d approbation des comptes du CE devrait sans aucun doute aborder d autres points parmi lesquels celles des sanctions liées au non respect de l obligation de RI. Les recommandations: Le RI est un outil efficace de meilleur gouvernance du CE, il fixe un certain nombre de points qui engageront les élus mais aussi la direction dans la mesure où elle en aura acceptée le contenu et permet de sécuriser avec souplesse le fonctionnement du CE.

16 QUIZZ Vos questions Nos réponses Question n 4 : L expert-comptable et le Commissaire aux Comptes (CAC) sont-ils obligatoires?

17 Expert Comptable? Commissaire aux comptes? ACTUALITÉS LSE L expert comptable n est pas obligatoire, le commissaire aux comptes peut être En effet, si la loi Perruchot a tenté d imposer à tous les comités d entreprise un commissaire aux comptes pour «les moraliser», le texte adopté en première lecture ne vise que les comités disposant de ressources importantes, la future loi issue des travaux du groupe de travail réuni à la DGT devrait retenir les critères déjà énoncés et seul les comités remplissant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés employés par le comité Bilan d au moins 1,55 M au total Et 3,1 M de ressources annuelles : subventions + participations + toutes autres recettes Quelle différence entre l expert comptable et le commissaire aux comptes L expert comptable aide et assiste les comités d entreprise dans la mise en œuvre des règles comptables, des procédures internes et vérifie la cohérence et la vraisemblance des comptes à savoir que chaque somme comptabilisée par le CE à une réalité (factures, stocks, ). Il est le conseil privilégié des élus, Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur ayant mission légale (il est rattaché au Ministère de la Justice) de certifier que les comptes respectent les textes. Le refus de certification entraine publication de cette information et éventuellement signalement auprès du TGI.

18 QUIZZ Vos questions Nos réponses Question n 5 : L ANI et la loi du 14 juin 2013 créent la Base de Données Unique (BDU), Kesako?

19 ANI et LSE: La Base de Donnée Unique (BDU) ACTUALITÉS LSE Mise en place La LSE prévoit la mise en place d une base de données unique destinée en remplacer l ensemble des informations économiques et sociales données de façon récurrente aux institutions représentatives du personnel (IRP) sous forme de rapport ou autres. Elle sera donc accessible outre les élus du CE aux délégués du personnel, ainsi qu aux membres du comité central d entreprise et du CHSCT. Cette base sera mise à jour régulièrement. Elle constituera le support de la préparation par l employeur de la consultation du CE sur les options stratégiques de l entreprise et leurs conséquences. Ce dispositif doit être opérationnel dans le délai d un an dans les entreprises de salariés et plus, soit à compter du juillet 2014.

20 Conclusion Formation et information sont des outils fondamentaux pour agir en connaissance de cause. Le budget de fonctionnement à été créé pour permettre aux élus du CE de se doter des moyens d exercer pleinement leurs prérogatives économiques et sociales. Désormais, ces moyens peuvent bénéficier aux autres IRP(BDU). Dans la conjoncture actuelle (PSE, Réorganisations ), bon nombre de CE ne pourraient se défendre et proposer des solutions alternatives à celles des directions s ils ne disposaient pas des moyens nécessaires à s entourer de compétences extérieures. C est pourquoi l utilisation du budget de fonctionnement à d autres fins, prive les élus d une capacité d agir pour la défense des intérêts des salariés et des moyens de communiquer avec eux.

21 Conseil, expertise, et formations dédiés aux comités d entreprises et aux représentants du personnel Claudine Vergnolle Expert-comptable Commissaires aux comptes 12, place des Victoires Paris Tél Tél fixe cvc@audiceconsultant.fr

22 FIN DE! 4 FÉVRIER 2014 AGORA DES CE STRASBOURG PAVILLON JOSEPHINE