ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES

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1 FLASH D INFORMATIONS N 10/2009 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES (Agent Territrial Spécialisé des Ecles Maternelles, Adjint Technique Territrial ) Réf : - Li n du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires relative à la fnctin publique territriale ntamment sn article Décret n du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement du temps de travail dans la fnctin publique territriale. Préambule : Le calcul de la rémunératin et du temps de travail hebdmadaire des agents recrutés à temps cmplet u à temps nn cmplet travaillant seln un rythme sclaire est particulier. L annualisatin permet aux agents de cnserver une rémunératin identique tut au lng de l année y cmpris pendant les pérides de grande activité u d inactivité telles que les vacances sclaires. Il est bien évident que les cllectivités qui avaient établit un calcul d annualisatin plus favrable que celui prpsé, cnservent tute latitude pur cntinuer à l appliquer. Ce principe, quelqu il sit dit être appruvé par le Cmité Technique Paritaire placé auprès du Centre Départemental de Gestin de la Fnctin Publique Territriale de la Crse du Sud.

2 1-Les règles d amplitude jurnalière et hebdmadaire de travail L article 21 de la li n du 3 janvier 2001 relative à la résrptin de l empli précaire et à la mdernisatin du recrutement dans la fnctin publique territriale traite la questin du temps de travail dans les cllectivités lcales. Il prévit que les règles relatives à la définitin, à la durée et à l aménagement du temps de travail des agents des cllectivités lcales et des établissements publics en relevant snt fixées par les cllectivités u établissements dans les limites applicables aux agents de l Etat, en tenant cmpte de la spécificité des missins exercées par ces cllectivités u établissements. Les limites snt fixées par le décret n du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et à la réductin du temps de travail dans la fnctin publique territriale. Cette réglementatin définit ntamment la durée de travail effectif (temps pendant lequel les agents snt à la dispsitin de leur emplyeur et divent se cnfrmer à ses directives sans puvir vaquer librement à des ccupatins persnnelles). Elle intègre également les dispsitins de la directive eurpéenne du 23 nvembre 1993 cncernant certains aspects de l aménagement du temps de travail. Au nmbre des particularités, n peut relever : la durée hebdmadaire de travail effectif (heures supplémentaires cmprises) ne peut excéder ni 48 heures au curs d une même semaine ni 44 heures en myenne sur une péride quelcnque de 12 semaines cnsécutives. le reps hebdmadaire qui dit cmprendre le dimanche en principe. la durée qutidienne de travail ne peut excéder 10 heures. les agents bénéficient d un reps minimum qutidien de 11 heures. l amplitude maximale de la jurnée de travail est fixée à 12 heures. Le travail de nuit cmprend au mins la péride entre 22 heures et 5 heures u une péride de 7 heures cnsécutives cmprises entre 22 heures et 7 heures. Pur tute séquence de travail de 6 heures, l agent dit bénéficier d un temps de pause d une durée minimale de 20 minutes. Des circnstances exceptinnelles peuvent justifier qu il y sit dérgé (par exemple rupture d une canalisatin d eau, intempéries ). C est alrs l autrité territriale qui prend la décisin et qui en infrme immédiatement les représentants du persnnel membres du Cmité Technique Paritaire.

3 2- Le chix des nuveaux services d affectatin Pur principe, les fnctinnaires divent être affectés à des fnctins crrespndant à leur grade. L annexe 1 ci-jinte rappelle les définitins de fnctins telles qu elles snt précisées par les décrets prtant statut particulier des cadres d emplis des agents spécialisés des écles maternelles,des adjints d animatin et des adjints techniques, persnnels susceptibles d intervenir dans le milieu sclaire et périsclaire. L affectatin des agents purra s effectuer seln leur grade sur les services périsclaires (cantines, garderies) dans les centres de lisirs avec u sans hébergement, sur des travaux de nettyage de bâtiments u de matériels. Cette affectatin devra en utre tenir cmpte des qualificatins requises pur l exercice de certaines fnctins : - le permis de cnduire adapté pur le transprt sclaire - les diplômes liés à l animatin pur les persnnels des centres de lisirs : un arrêté ministériel du 9 février 2007 précise la liste de titres et diplômes permettant d exercer les fnctins d animatin et de directin dans les centres de lisirs. Une fis les affectatins définies, il cnviendra de prcéder à l annualisatin du temps de travail. La durée de travail à temps cmplet est fixée à 35 heures par semaine mais le décmpte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée de travail annuelle effective de 1607 heures au maximum. Ce même décret invite à rganiser le travail en pérides de références dénmmées "cycles de travail ". Les services dnt l activité est liée aux rythmes sclaires snt rganisés en cycles de travail crrespndant d une part aux pérides sclaires et d autre part aux pérides de vacances sclaires. A l intérieur de chaque cycle, il cnvient ensuite de fixer l hraire de travail. Pur le persnnel des écles : Il s agit de faire masse du nmbre d heures de travail effectif assurées durant l année civile. Ce nmbre crrespndant à 1607 heures, pur un agent recruté à temps cmplet. En dessus, il s agirait d un empli à temps nn cmplet. Une rganisatin en cycles de travail peut être envisagée de la façn suivante : - un cycle durant le fnctinnement de l année sclaire. - un cycle pur les travaux d entretien et de nettyage pendant les vacances sclaires. - un autre cycle si les activités périsclaires snt cnfiées au persnnel durant les grandes vacances par exemple.

4 Pur le persnnel périsclaire : L activité (accmpagnement des enfants u garderie, u surveillance de la cantine plus particulièrement) cnfiée évidemment au persnnel municipal des écles, peut être intégrée dans les cycles de travail. En tute hypthèse pur le persnnel cncerné il est assez fréquent que diverses activités sient ajutées les unes aux autres, ce qui dit cnduire à l examen : - d une part de la séquence de travail qui ne peut excéder 6 heures sans une pause de 20 minutes. - d autre part à l amplitude de la jurnée de travail qui ne peut excéder 12 heures. exemples pratiques permettant d illustrer l annualisatin du temps de travail. ANNEXE III Le principe de ce calcul sera de raisnner par rapprt à un agent à temps cmplet pur ensuite prratiser seln le vlume hraire annuel de l agent suivant le rythme sclaire. Chaque cllectivité fera le relevé précis de la durée hebdmadaire de travail pur chaque agent cncerné. Ce relevé hebdmadaire est multiplié par le nmbre de semaines de travail dans l année civile. Ce calcul dnne le vlume hraire annuel de travail, à retenir pur le calcul du purcentage de rémunératin de l agent. Ce principe peut également être retenu dès lrs qu il s agit d annualiser le temps de travail d un agent relevant d un autre cadre d emplis et seln les spécificités de sn empli. Centre Départemental de Gestin de la Fnctin Publique Territriale de la Crse du Sud 18 Curs Naplén-BP AJACCIO CEDEX Site internet : cdg2a.cm

5 Rérganisatin du temps de travail des persnnels des écles ANNEXE 1: MATRICE DE RAPPORT AU CTP INTERCOMMUNAL L'imprimé prpsé n'a pas de caractère réglementaire. Il est destiné à l'infrmatin du Cmité Technique Paritaire Intercmmunal qui dit émettre un avis sur tute questin de rérganisatin de service. Le rapprt de saisine peut également être établi sur papier libre. Présentatin de l'existant yi' Cllectivité: yi' Nm du maire: yi' Présentatin de la cllectivité: Ppulatin Vcatin Autres yi' Présentatin des services cncernés par la rérganisatin: yi' Présentatin des pstes de travail:. Grade/fnctin, temps de travail payé par semaine actuellement, le cas échéant particularités pur chacun Présentatin du prjet yi' Descriptin des cycles de travail ~ Pste n 1 : ATSEM Hraire de travail effectif par service avec l'indicatin du ttal annuel Ecle: lundi de... h à... h mardi de... h à... h Garderie périsclaire Cantine sclaire. sit... h Nmbre d'heures effectivement réalisées... h Calcul du cefficient hebdmadaire myen (nmbre d'heures x 35) 1607 Ce cefficient permet de calculer la paye pur les agents à temps nn cmplet. ~ Pste n 2 yi' Date d'effet envisagée:

6 Rérganisatin du temps de travail des persnnels des écles ANNEXE Il RELATIVE AUX DEFINITIONS DE FONCTIONS PAR CADRE D'EMPLOIS DECRET W DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Art. 2.- Les agents spécialisés des écles maternelles snt chargés de l'assistance au persnnel enseignant pur la réceptin, l'animatin et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparatin et la mise en état de prpreté des lcaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écles maternelles participent à la cmmunauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en utre, être chargés, en jurnée, des mêmes missins dans les accueils de lisirs en dehrs du dmicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes u établissements accueillant des enfants handicapés. DECRET W DU 22 DECEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Art. 3.- Les membres du présent cadre d'emplis interviennent dans le secteur périsclaire et dans les dmaines de l'animatin des quartiers, de la médiatin sciale, du dévelppement rural, de la plitique du dévelppement scial urbain et de l'rganisatin d'activités de lisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil u d'hébergement. Les adjints territriaux d'animatin de 2e classe nt vcatin à être placés sus la respnsabilité d'un adjint territrial d'animatin des grades supérieurs u d'un animateur territrial et participent à la mise en œuvre des activités d'animatin. Les adjints territriaux d'animatin de 1 ère classe ainsi que les adjints territriaux d'animatin principaux de 2e et de 1 ère classe mettent en œuvre, éventuellement sus la respnsabilité d'un animateur territrial, des activités nécessitant une cmpétence recnnue. DECRET N DU 22 DECEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Art. 3.- Les adjints techniques territriaux snt chargés de tâches techniques d'exécutin. Ils exercent leurs fnctins dans les dmaines du bâtiment, des travaux publics, de la virie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électrmécanique, de la restauratin, de l'envirnnement et de l'hygiène, de la lgistique et de la sécurité, de la cmmunicatin et du spectacle, de l'artisanat d'art. Ils peuvent également exercer un empli: r D'égutier, chargé de maintenir les éguts, visitables u nn, dans un état permettant l'éculement des eaux usées; 2 D'ébueur u d'agent du service de nettiement chargé de la gestin et du traitement des rdures ménagères; 3 De fssyeur u de prteur chargé de prcéder aux travaux nécessités par les pératins mrtuaires; 4 D'agent de désinfectin chargé de participer aux mesures de prphylaxie des maladies cntagieuses, ntamment par la désinfectin des lcaux et la recherche des causes de la cntaminatin. Ils peuvent également assurer la cnduite de véhicules, dès lrs qu'ils snt titulaires du permis de cnduire apprprié en état de validité. Ils ne peuvent tutefis se vir cnfier de telles missins qu'après avir subi avec succès les épreuves d'un examen psychtechnique, ainsi que des examens médicaux apprpriés. Un arrêté du ministre chargé des cllectivités territriales fixe les cnditins dans lesquelles nt lieu ces examens. Ils peuvent également exercer des fnctins de gardiennage, de surveillance u d'entretien dans les immeubles à usage d'habitatin relevant des cllectivités territriales et de leurs établissements publics ainsi que des abrds et dépendances de ces immeubles. Leurs missins cmprtent aussi l'exécutin de tâches administratives, pur le cmpte du bailleur, auprès des ccupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nmmés régisseurs de recettes u régisseurs d'avance et de recettes. Ils cncurent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'infrmatin et de médiatin au bénéfice des ccupants et des usagers. Ils peuvent également exercer leurs fnctins dans les labratires d'analyses médicales, chimiques u bactérilgiques. Lrsqu'ils snt titulaires d'un grade d'avancement, les adjints techniques territriaux peuvent assurer la cnduite de pids lurds et de véhicules de transprt en cmmun.

7 Rérganisatin du temps de travail des persnnels des écles ANNEXE III: EXEMPLES PRATIQUES PERMETTENT D'ILLUSTRER L'ANNUALISATION 1er cas: ATSEM à temps nn cmplet Mme X est ATSEM (Agent territrial spécialisé des écles maternelles). A ce titre, elle effectue sn service à l'écle maternelle. Elle travaille de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h les jurs de classes. Pendant les vacances, elle effectue le nettyage cmplet des classes à raisn de 2 jurs pendant les petites vacances de Tussaint, Nël, Hiver et Printemps, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ; 5 jurs en juillet et 5 jurs en aût aux même hraires, pendant les grandes vacances. Les dates snt cmmuniquées à Mme X en début d'année. Sachant qu'en 2008, il Y aura 140 jurs sclaires travaillés, le temps de travail sera calculé en 3 cycles cmme suit: 1 er cycle: jurs de classe: 9 h 12 h et 14 h 17 h, sit 6 h par jur 140 jurs x 6 h = 840 h annuelles cycle: petites vacances: 9 h 12 h et 14 h 16 h, sit 5 hpar jur 8 jurs x 5 h = 40 h annuelles 3 ème cycle: grandes vacances: 9 h 12 h et 14 h 16 h, sit 5 h par jur 10 jurs x 5 h = 50 h annuelles Ttal des heures travaillées sur l'année:: 930 h Calcul du temps myen : 930~ (Iemps hebdmadaîre de référence) permettant de calculer la rémunératin h (temps annuel de référence) :: 20 h 15 hebdmadaire de travail La rémunératin sera servie tute l'année et calculée sur la base de 20,25/35èmes de la valeur de l'indice de classement. Mme X sera en cngés durant les pérides de vacances sclaires nn travaillées. 2 éme cas: Adjint d'animatin de 2 ème classe à temps cmplet Mme Z est adjint d'animatin de 2 éme classe. A ce titre, elle effectue sn service à la cantine et entretient la Maisn pur Tus, la Mairie et le Centre de Lisirs Sans Hébergement (CLSH). La cantine fnctinne tute l'année en raisn de l'activité du CLSH. Elle travaille tute l'année du lundi au vendredi, de 11 h à 15 h et de 16 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h 30 à 12 h. Le temps de travail est dnc le suivant: Du lundi au vendredi: 11 h -15 h et 16 h h, sit 6 h 30 par jur x 5 jurs = 32 h 30 Samedi de 9 h 30 à 12 h, sit: 2 h 30 Le temps de travail hebdmadaire de Mme Z est dnc de 35 h ce qui crrespnd à un temps cmplet. Mme Z aura drit à 5 semaines de cngés payés par an.