REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES 000 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) 000 Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant 000 Objet de la consultation : FOURNITURE D EQUIPEMENTS INFORMATIQUES POUR LES ECOLES MATERNELLES DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 12 octobre 2012 à 17 heures. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 1 sur 11

2 Article 1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture, la livraison, l installation, le paramétrage, la mise en ordre de marche, la formation, l assistance et la garantie d équipements informatiques, tels que décrits dans les Bordereaux des Prix Unitaires (B.P.U.) et les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) propres à chaque lot, ainsi que la reprise d'équipements informatiques existants pour élimination. Article 2 - Conditions de la consultation Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, B.P. 279, MONTELIMAR cedex. Correspondant : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Téléphone : Télécopie : Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26-II, 28, 40-III et 77 du Code des marchés publics Décomposition en tranches et lots - Modalités d attribution et forme des marchés Il n est pas prévu de découpage en tranches. Les fournitures se décomposent en deux (2) lots : LOT N 1 FOURNITURE D'ENSEMBLES DE VIDEOPROJECTEURS INTERACTIFS AVEC POSTES INFORMATIQUES, IMPRIMANTES LASERS COULEURS RESEAU ET CONNECTIQUES LOT N 2 FOURNITURE D'ENSEMBLES DE 12 TABLETTES TACTILES AVEC VALISES DE RANGEMENT ET CONNECTIQUES. Chaque marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement solidaire d entreprises. Chaque marché sera traité à bons de commande conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics dans les limites telles que précisées à l article 2 de l Acte d Engagement (A.E.). Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 2 sur 11

3 2.5 - Durée du marché Ville de Montélimar Règlement de la consultation Le marché est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date de notification Forme du prix Le marché sera conclu à prix unitaires, fermes et actualisables Modalités de financement et de paiement Le marché sera financé par le budget général (fonds propres) de la Ville de Montélimar. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont vingt (20) jours pour le mandatement). Le règlement intervient après admission des matériels et après service fait pour la formation. Il n est pas prévu d avance Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées II n est pas prévu d option (au sens du droit français) Garantie et cautionnement Il n est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est pas prévu l application d une retenue de garantie Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres qui figure en page de garde du présent règlement de la consultation et du C.C.A.P Modalité de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article a) du présent règlement de consultation. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 3 sur 11

4 Article 3 - Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et être présentées par voie électronique. En effet, aucune offre ne peut être transmise sur support papier Le dossier de consultation des entreprises comporte pour chaque lot: - le présent Règlement de la Consultation (R.C.), - l Acte d Engagement (A.E.), - le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), - le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), - les formulaires DC1 et DC2. Le dossier de consultation des entreprises est obtenu gratuitement par voie électronique sur le site : rubrique «marchés publics», puis consultation en cours L offre du candidat sera comprendra impérativement : Un dossier candidature (unique quel que soit le nombre de lots pour lesquels le candidat fait une offre) comprenant : Situation propre des candidats a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement) et le(s) lot(s) au(x)quel(s) il postule. b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 4 sur 11

5 c) Les déclarations suivantes : Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accordcadre ; Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 5 sur 11

6 Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, extrait Kbis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Sans objet Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché à intervenir. - Eventuellement, Qualification et/ou Certification du candidat. Il est précisé que l appréciation de la capacité technique est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité de la capacité requise pour l exécution du ou des marché(s). Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte la capacité d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de cette capacité pour l exécution du ou des marché(s) au(x)quel(s) il postule. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 6 sur 11

7 3.3.2 Un dossier offre (propre à chaque lot pour lequel le candidat fait une offre) comprenant: - L Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat ; - Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat ; - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), document ci-joint à accepter sans modification ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), document ci-joint à accepter sans modification ; - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage d adopter pour l exécution du marché. Ce document doit contenir toutes les justifications et observations du candidat et obligatoirement:. les caractéristiques et fonctionnelles des matériels proposés (des fiches techniques avec photos doivent être jointes), ainsi que des indications sur la qualité (normes françaises et européennes), la provenance (pays d origine).. un descriptif des procédés d exécution, des compétences techniques du personnel, et des moyens (moyens humains et matériels) qui seront mis en œuvre pour la préparation des matériels,. un descriptif des procédés d exécution, des compétences techniques du personnel, et des moyens (moyens humains et matériels) qui seront mis en œuvre pour l installation des matériels,. un descriptif des procédés d exécution, des compétences techniques du personnel, et des moyens (moyens humains et matériels) qui seront mis en œuvre pour la garantie des matériels,. un descriptif du programme de formation proposé et des compétences techniques du personnel chargé de la formation - Un mémoire environnemental des dispositions que le candidat envisage d adopter pour l exécution du marché. Ce document doit contenir toutes les justifications et observations du candidat et obligatoirement:. des indications sur le dispositif mis en œuvre pour l élimination des déchets informatiques dans le respect de la réglementation européenne en vigueur,. des indications sur la valeur énergétique des produits,. la description des matériaux utilisés pour construction des matériels et des produits associées,. les actions et mesures prises par les constructeurs des matériels en matière de protection de l environnement, Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 7 sur 11

8 . les actions et les mesures internes prises par la société candidate dans le cadre des prestations demandées. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif, qui est destiné à être contractualisé, est un document indispensable à l appréciation de l offre. Par conséquent, la non production du cadre de mémoire obligatoire aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Article 4 - Examen et sélection des candidatures Les candidatures : - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci avant, - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai. Article 5 - Examen, jugement et classement des offres Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagé, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché, après évaluation du besoin à satisfaire, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres, il sera tenu compte des critères suivants auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels : Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 8 sur 11

9 - la valeur technique (qui sera appréciée en fonction des réponses apportées par le candidat pour chacun des éléments devant être développés dans le mémoire justificatif du candidat tel que précisé à l article du présent R.C.) Note sur 20 assortie d un coefficient 1,8 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Il est précisé que ce critère est divisé en deux (2) sous critères : - Qualité des produits proposés, noté sur 15 - Procédés d exécutions, moyens techniques et humains mis en œuvre, noté sur 10 Chacun des sous critères se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points pour une note sur 10 Nb de points pour une note sur les prix unitaires appréciés sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E) Note sur 20 assortie d un coefficient 1,8 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre moins disante) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). - les délais d exécution - Note sur 20 assortie d un coefficient 1 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant le délai le plus court) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 9 sur 11

10 - la performance environnementale des matériels et de l organisation mise en oeuvre (qui sera appréciée en fonction des réponses apportées par le candidat pour chacun des éléments devant être développés dans le mémoire justificatif du candidat tel que précisé à l article du présent R.C.)- Note sur 20 assortie d un coefficient 0,4 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des sous critères se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points pour une note sur Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas déjà intervenues, le représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager les négociations avec le candidat dont l offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les documents, attestations et certificats visés à l article 46 du Code des marchés publics dans un délai de cinq (5) jours, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 - Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats ne peuvent pas adresser leur(s) offre(s) sur support papier. Ils présentent leur offre par voie électronique et la transmettent via le site rubrique «marchés publics», puis «consultation en cours». Cette transmission doit s effectuer dans le respect : - de la composition du dossier telle que précisée à l article 3.3 ci-avant, - du format, A4 jusqu à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 10 sur 11

11 - de la signature des pièces du marché au moyen d un certificat délivré par une autorité de certification agréée par le ministre chargé de la réforme de l Etat ou équivalent pour les candidats non établis en France, et l offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Ces candidats peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sous enveloppe cachetée qui portera l adresse et les mentions suivantes : COPIE DE SAUVEGARDE OFFRE POUR : «FOURNITURE D EQUIPEMENTS INFORMATIQUES POUR LES ECOLES MATERNELLES» LOT N.. CANDIDAT :... Mairie de Montélimar Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex Si la copie de sauvegarde de l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 11 sur 11