Max COLLETTE Liliane OGRODZINSKI ASSEDIC. Création d entreprise - Janvier DAJ/DIC

Transcription

1 Max COLLETTE Liliane OGRODZINSKI ASSEDIC 1

2 Vous êtes bénéficiaire des allocations d Assurance chômage Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise A chaque étape de la création, l Assédic vous accompagne Création Janvier 2005 d entreprise - DAJ/DIC- Janvier DAJ/DIC 2

3 L accompagnement vous concerne Que vous soyez : dirigeant d entreprise, indépendant, libéral, artisan, commerçant, gérant Sarl,... Une condition : votre activité ne s exerce pas dans le cadre d un contrat de travail 3

4 L étape projet Vous n avez pas démarré effectivement votre activité Vous continuez à bénéficier de la totalité de vos allocations. 4

5 L étape création Vous exercez votre activité Vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations. LA CONDITION Vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70% de votre salaire mensuel antérieur 5

6 Comment l Assédic calcule-t-elle votre allocation mensuelle? Vous connaissez vos rémunérations Chaque mois, l Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains. Pour vous aider dans vos calculs Vos gains : ce sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportez-vous à votre notification de droits. Vos gains mensuels Salaire Journalier ayant servi au calcul des allocations Exemple Gains actuels : 1000 euros SJR : 60 euros Nombre de jours non indemnisables : 16 (1000/60) = Nombre de jours déduits 6

7 Quelles sont les rémunérations prises en compte? Les rémunérations soumises à cotisations sociales Pour les entrepreneurs individuels : le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux Pour les dirigeants de société soumis à l IS : leur rémunération, à l exclusion des dividendes 7

8 Comment l Assédic calcule-t-elle votre allocation mensuelle? Vous ne connaissez pas vos rémunérations Exemple Le salaire journalier sur lequel l Assédic a calculé votre allocation de chômage est de 60 euros/jour. FORFAIT MENSUEL POUR 2005 PREMIERE ANNEE CIVILE DEUXIEME ANNEE CIVILE Votre activité s exerce dans un domaine autre que l agriculture. ACTIVITE NON SALARIEE 530,41 Euros/mois 795,58 Euros/mois Chaque mois, l Assédic déduira : 530,41 / 60 = 8 (jours d allocations) 8

9 Une régularisation à la fin de chaque année ATTENTION Chaque année, à partir de votre imposition ou de votre déclaration URSSAF, l Assédic vérifie le montant réel de vos revenus et régularise votre situation 9

10 Pendant combien de temps puis-je bénéficier des allocations? Pendant 18 mois maximum et dans la limite de la durée de vos droits A partir de 50 ans la limite de 18 mois ne s applique plus 10

11 Pour les 50 ans ou plus : 2 aménagements LE CALCUL DE L ALLOCATION MENSUELLE Le nombre de jours déduits chaque mois est minoré de 20% Chaque mois, l Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains Vos gains mensuels Salaire Journalier ayant servi au calcul des allocations = Nombre de jours déduits minoré de 20 % Exemple Gains actuels : 1000 euros SJR : 60 euros Nombre de jours non indemnisables : (1000/60) 16 minoré de 20 % soit 12 jours 11

12 Pour les 50 ans ou plus : 2 aménagements LA DUREE D INDEMNISATION L allocation est versée dans la limite de la durée de vos droits. La limite de 18 mois ne s applique pas 12

13 2 démarches indispensables Faites intégrer par l ANPE votre projet de création d entreprise dans votre PAP. Déclarez être toujours à la recherche d un emploi lors de votre déclaration mensuelle de situation. L attitude à adopter Rapprochez-vous de l Assédic et l Anpe 13

14 En résumé Phase Projet Phase Création Phase 1 Phase 2 Phase préparatoire : accomplissement des différentes démarches et formalités MAINTIEN INTEGRAL DES ALLOCATIONS Une triple condition Exercice effectif de l activité (Inscription au registre du commerce, répertoire des métiers ou à l URSSAF ) MAINTIEN D UNE PARTIE DES ALLOCATIONS si les nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70% du salaire mensuel de référence LIMITE 18 mois. Cette limite n est pas appliquée aux 50 ans ou plus avoir des droits aux allocations de chômage signaler votre projet de création à l Assédic et à l Anpe et répondre aux convocations de l Anpe et de l Assédic continuer d actualiser tous les mois votre situation 14

15 Et si vous êtes amené à cesser votre activité? Vous pouvez percevoir les allocations qui vous restent, si vous vous réinscrivez comme demandeur d emploi LA CONDITION Votre réinscription doit intervenir dans les 3 ans augmentés de la durée de vos droits notifiés. Exemple 23 mois de droits vous ont été notifiés à partir du 1er janvier Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d une reprise de ces droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier

16 Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d emploi et vous créez votre entreprise après avoir été licencié ou avoir démissionné Si vous échouez dans votre projet, vous pouvez faire valoir vos droits aux allocations de chômage dans les 3 ans qui suivent votre licenciement ou démission. EXEMPLE Vous êtes licencié le 30 juin 2004, votre préavis se termine le 30 septembre En décembre 2004, vous créez votre entreprise. En cas d échec de votre projet, vous pouvez faire valoir vos droits jusqu au 29 septembre

17 Vous avez créé votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail Vous pouvez bénéficier de l intégralité de votre allocation d aide au retour à l emploi calculée sur votre ancien salaire tout en continuant à exercer votre activité non salariée, durant 18 mois maximum et dans la limite de la durée de vos droits (la limite de 18 mois ne s applique pas aux 50 ans ou plus). UNE DOUBLE CONDITION Avoir été licencié La rémunération procurée par l exercice de l activité créée ne doit pas excéder 70% du total de ce que vous gagniez avant de perdre votre emploi salarié 17