Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES 2EME RAPPORT CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel 0201 Personnels non ventilés, Programme : HP Frais de personnel Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Conditions du recours à des agents non-titulaires permanents Définition ou modification des caractéristiques d emplois au sein des services de la Région 4 3. Mise à diposition... 5 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION... 7 Diverses dispositions relatives aux ressources humaines 2ème rapportdiverses dispositions 2eme rapport v2 12/03/15 10:03:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La Région Île-de-France mène une politique en matière de ressources humaines qui favorise le recrutement d agents titulaires. En 2012, elle comptait 87 % d agents titulaires, un taux qui reste stable depuis Avec 13 % d agents non-titulaires, elle s inscrit dans la moyenne constatée dans les autres régions françaises. Au titre de l année 2013, sur un total de 1919 postes au siège, 23 ont été ouverts à des contractuels. Pour répondre à des situations bien spécifiques, la Région peut faire appel à des agents contractuels, dans le cadre réglementaire et sous réserve d une délibération préalable. 1. Conditions du recours à des agents non-titulaires permanents La Région présente chaque année lors du vote du Budget Primitif et du Compte Administratif un état des postes budgétaires et leurs modalités d occupation. Il intègre, le cas échéant, les créations de postes décidées pour l année. Ces emplois ainsi créés ont vocation à être occupés en priorité par des agents titulaires et, à défaut, par des agents non-titulaires. Ainsi, l Administration régionale peut se trouver confrontée à des difficultés de recrutement d agents titulaires en raison du niveau de technicité attendu sur certains postes mais aussi par l absence de candidatures d agents titulaires correspondant au profil attendu au moment de la campagne de recrutement. Dans ces cas de figure, le statut autorise le recours à des agents non-titulaires, sous réserve du respect des règles statutaires et après autorisation préalable de l Assemblée délibérante. Cette autorisation préalable prend la forme d une délibération de la Commission permanente conformément à la délibération CR du 15 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à celle-ci. Elle contient un descriptif, pour chaque poste, des motifs de recrutement, de la nature des fonctions exercées, du niveau de recrutement et des bornes de rémunérations. Ces dernières correspondent à celles des cadres d emplois d agents titulaires exerçant des fonctions équivalentes. 2. Définition ou modification des caractéristiques d emplois au sein des services de la Région Conformément aux dispositions des articles 3-3 et 34 de la loi n du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, il est proposé d autoriser l ouverture de quinze postes à des agents non-titulaires, sous réserve de l absence de candidats titulaires répondant au profil attendu, selon les caractéristiques définies dans le tableau joint en annexe 1 : Unité aménagement durable : Un chargé de mission Agriculture (h/f) Unité développement : Un Chargé de mission réseau et clusters fonds européens (h/f) Diverses dispositions relatives aux ressources humaines 2ème rapportdiverses dispositions 2eme rapport v2 12/03/15 10:03:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Unité personnel et ressources humaines : Un conseiller en organisation et en suivi des effectifs (h/f) DSI : Un Chef de Projet Nouvelles technologies (h/f) Unité développement : Un Chargé de mission Ingénierie et animation des dispositifs de formation professionnelle Fonds européens (h/f) Ainsi que 10 postes de Chargés de mission Assistances Techniques (h/f), dans le cadre de la programmation Mise à diposition Le présent rapport a également pour objet d informer la Commission permanente de la mise à disposition d un agent régional auprès de la Société du Grand Paris, conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. En application de l article 61-1, I de la loi n cette mise à disposition donne lieu à remboursement par la structure d accueil à la Région Ile-de-France. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Diverses dispositions relatives aux ressources humaines 2ème rapportdiverses dispositions 2eme rapport v2 12/03/15 10:03:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES 2EME RAPPORT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU Le code général des collectivités territoriales, La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3-3 2, et les articles 34 et 136, La délibération CR du 25 septembre 2003 portant diverses dispositions relatives à la gestion des ressources humaines La délibération CR du 15 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, La délibération CR du 17 juin 2010 relative au Règlement Budgétaire et Financier VU Le budget de la Région Ile de France pour 2015, VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide de définir les caractéristiques de quinze emplois au sein des services de la Région d Ile-de-France telles que précisées dans l annexe n 1 afin de permettre leur ouverture au recrutement d agents non-titulaires. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Diverses dispositions relatives aux ressources humaines 2ème rapportdiverses dispositions 2eme rapport v2 12/03/15 10:03:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION Diverses dispositions relatives aux ressources humaines 2ème rapportdiverses dispositions 2eme rapport v2 12/03/15 10:03:00

8 SERVICES ADMINISTRATIFS ANNEXE N 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D'EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT GRADES OU CADRES D EMPLOIS DE REFERENCE INDICE DE REFERENCE (*) Haute technicité dans le secteur concerné. Formation supérieure dans le domaine de l agronomie, sciences du vivant Connaissance dans le domaine de l agriculture, de l aménagement et de l écologie. Compétences en gestion administrative, technique, financière et réglementaire Compétences et expérience de la conduite de projet Capacité avérée à animer et suivre le programme LEADER Connaissance du FEADER Un chargé de mission Agriculture (h/f) Unité aménagement durable Bac +3 et ou une expérience d au moins 3 ans dans le domaine concerné. Ingénieur à ingénieur principal Entre IM = 349 et IM = / 14 (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35 % pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

9 MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT GRADES OU CADRES D EMPLOIS DE REFERENCE INDICE DE REFERENCE (*) Haute technicité dans le secteur concerné. Formation supérieure en rapport avec les domaines ciblés Expérience dans le montage et le suivi de projet entreprise, en collectivité locale ou dans une structure d appui à l innovation Double expérience appréciée de la recherche publique et de l entreprise Un Chargé de mission réseau et clusters fonds européens (h/f) Unité développement Bac +3 et ou une expérience d au moins 3 ans dans le domaine concerné. Attaché à Attaché principal ou Ingénieur à Ingénieur principal Entre IM = 349 et IM = / 14 (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35 % pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

10 MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT GRADES OU CADRES D EMPLOIS DE REFERENCE INDICE DE REFERENCE (*) Haute technicité dans le secteur concerné. Formation supérieure dans le domaine des sciences sociales et sociologie des organisations Connaissances en psychologie du travail Connaissances des collectivités et du statut de la fonction publique territoriale Compétences et expériences en matière de conseil en organisation, d audit et de diagnostic organisationnels de la conduite de projet Maîtrise des outils et méthodologies d analyse statistique Un conseiller en organisation et en suivi des effectifs (h/f) Unité personnel et ressources humaines Bac +3 et ou une expérience d au moins 3 ans dans le domaine concerné. Attaché à Attaché principal Entre IM = 349 et IM = / 14 (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35 % pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

11 MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT GRADES OU CADRES D EMPLOIS DE REFERENCE INDICE DE REFERENCE (*) Haute technicité dans le secteur concerné. Formation supérieure dans les domaines de la pédagogie, de l ingénierie de formation ou de l emploi Maîtrise des mécanismes de financements européens par fonds structurels, tant en marchés publics qu en subventions Expérience et connaissance dans le domaine de la formation professionnelle continue, du secteur emploi/formation et de l insertion professionnelle des publics en difficultés Connaissance du fonctionnement d une collectivité locale Un Chargé de mission Ingénierie et animation des dispositifs de formation professionnelle Fonds européens (h/f) Unité développement Bac +3 et ou une expérience d au moins 3 ans dans le domaine concerné. Attaché à Attaché principal ou Ingénieur à Ingénieur principal Entre IM = 349 et IM = / 14 (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35 % pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

12 MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT GRADES OU CADRES D EMPLOIS DE REFERENCE INDICE DE REFERENCE (*) Haute technicité dans le secteur concerné. Formation supérieure dans le domaine informatique et ou expérience confirmée dans l administration d un SI Connaissances du fonctionnement et des services des collectivités territoriales. Connaissances des architectures, modélisation et fonctionnalités d un SI, méthodes de description des processus métiers et démarches qualité Connaissance des environnements Web, Mobile, XML, SQL Bonne connaissance des architectures applicatives Un Chef de Projet Nouvelles technologies (h/f) DSI Bac +5 et ou une expérience d au moins 5 ans dans le domaine concerné. Ingénieur en chef de classe exceptionnel Entre IM = 619 et IM = / 14 (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35 % pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

13 MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT GRADES OU CADRES D EMPLOIS DE REFERENCE INDICE DE REFERENCE (*) Haute technicité dans le secteur concerné. Connaissances des fonds européens Connaissances des acteurs locaux et territoriaux (EPCI, Département, Consulaires, acteurs de l emploi et de l économie) Maîtrise des politiques publiques en matière de développement économique, de l innovation, de l emploi et formation 10 Chargés de mission Assistances Techniques Fonds européens (h/f) Toutes unités concernées confondues Bac +3 et ou une expérience d au moins 3 ans dans le domaine concerné. Attaché à Attaché principal ou Ingénieur à Ingénieur principal Entre IM = 349 et IM = (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35 % pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.