TABLE DES MATIÈRES. Article Introduction Absence de lien de subordination A. L absence de subordination juridique...

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1 24350_V_Karim.book Page xiii Wednesday, November 30, :32 AM TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE HUITIÈME Du contrat d entreprise ou de service SECTION I De la nature et de l étendue du contrat Article Introduction Définition et caractéristiques du contrat d entreprise et du contrat de services A. Contrat d entreprise : Nature et notions B. Contrat de prestation de services : Nature et notions C. Ressemblance avec d autres contrats Distinctions entre le contrat d entreprise et le contrat de prestation de services A. Éléments distinctifs Prix Formation du contrat d entreprise ou de prestation de services A. Contrat de droit privé La garantie ou le cautionnement de soumission A. Notion et objectif B. La conformité du cautionnement de soumission C. Le droit de saisir les garanties ou les cautionnements de soumission : conditions de sa mise en œuvre D. La durée de la garantie ou du cautionnement de soumission Article Introduction Absence de lien de subordination A. L absence de subordination juridique xiii

2 24350_V_Karim.book Page xiv Wednesday, November 30, :32 AM CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE B. L exercice de l autorité par l entrepreneur ou le prestataire de services Autonomie quant aux moyens d exécution A. Principe : notion et portée B. Tempérament Le droit à l autonomie renforce les devoirs et la responsabilité de l entrepreneur ou du prestataire de services Honoraires et frais des consultants Le droit à la sous-traitance Article Introduction Interprétation et critères d évaluation Les obligations de l entrepreneur et du prestataire de services A. Notion et critères B. L obligation d agir au mieux des intérêts du client C. L obligation d agir conformément aux usages et aux règles de l art D. Obligation de renseigner et de conseil E. Nature des obligations : Obligation de résultat et obligation de moyens Les obligations implicites La preuve requise A. En cas d une obligation de moyens B. En cas d une obligation de résultat : moyens d exonération de responsabilité SECTION II Des droits et obligations des parties Dispositions générales applicables tant aux services qu aux ouvrages Article Introduction Le droit à la sous-traitance xiv

3 24350_V_Karim.book Page xv Wednesday, November 30, :32 AM TABLE DES MATIÈRES A. Notion et portée B. Conditions et contexte C. Distinction avec la cession de contrat D. Distinction avec la stipulation pour autrui Exceptions au principe de droit de la sous-traitance A. Contrats intuitu personae B. Nature du contrat Article Introduction L obligation d information et ses corolaires A. Fondement B. Portée et étendue de l obligation d information C. Tempérament à l obligation d information D. Obligation de loyauté et de coopération E. Obligation de conseil L obligation de renseignement du client A. Notion et portée B. Tempérament à l obligation de renseignement du client Clause d exonération de responsabilité Sanctions Article Introduction Obligation de fournir les biens nécessaires à l exécution du contrat d entreprise ou de services A. Principe B. Exception Garanties accessoires à la fourniture des biens nécessaires à l exécution du contrat d entreprise ou de services A. Le vice doit être caché B. Le vice ne doit pas être apparent C. Méconnaissance du vice par le client D. Existence du vice au moment de la vente xv

4 24350_V_Karim.book Page xvi Wednesday, November 30, :32 AM CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE 3. Contrat de vente Particularité relative à la garantie de bon fonctionnement Recours du client A. Contrat de vente B. Recours contre le sous-traitant C. Recours contre le fabricant, le distributeur et le fournisseur de biens Recours de l acquéreur subséquent Moyens d exonération de l entrepreneur ou du prestataire de services Article Introduction Fourniture des biens par le client L obligation d informer et de conseiller le client A. Impropriété manifeste des biens à l usage auquel ils sont destinés B. Bien affecté d un vice Responsabilité en cas de préjudice attribuable à l utilisation des biens Causes d exonération de responsabilité Article Introduction Distinction de la règle de l article 2115 C.c.Q Biens fournis par l entrepreneur ou le prestataire de services Biens fournis par le client Article Introduction Fixation du prix A. Définition du prix et notions B. Notions relatives à la fixation du prix C. Modes de fixation du prix xvi

5 24350_V_Karim.book Page xvii Wednesday, November 30, :32 AM TABLE DES MATIÈRES 2. Modifications A. Contrat d entreprise B. Contrat de prestation de services Article Introduction Qualification du contrat Effet de la qualification A. Charge des risques B. Modification du prix : critères et conditions C. Contrat avec risques à la charge du client D. Similarités et distinctions avec le contrat forfaitaire Extras Article Introduction Notions et application Reddition de compte et devoir d information Article Introduction Notions et caractéristiques A. Contrat budgétaire et contrat forfaitaire B. Contrat sur estimation et contrat forfaitaire C. Contrat forfaitaire Effets de la qualification A. Les risques liés aux circonstances imprévisibles B. Tempérament C. Nouveaux travaux D. Modifications des contrats publics Dispositions particulières aux ouvrages Article Introduction Réception de l ouvrage A. Définition B. Réception avec réserve xvii

6 24350_V_Karim.book Page xviii Wednesday, November 30, :32 AM CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE C. Réception sans réserve D. Malfaçon : définition et critères E. Réception partielle F. Réception totale La fin des travaux A. Notion de fin des travaux B. Exécution intégrale des travaux C. Fin des travaux et approbation des organismes D. Fin des travaux et relations contractuelles E. Fin des travaux et occupation de l immeuble F. Suspension et abandon des travaux G. Abandon des travaux ) Illustrations Article Introduction Réception de l ouvrage et conditions d exercice de la retenue d une partie du prix A. Réception de l ouvrage B. Droit de faire une retenue sur le prix Droit de retenue, exception d inexécution et Loi sur la protection du consommateur A. Droit de retenue B. Exception d inexécution C. Loi sur la protection du consommateur Sûreté suffisante La garantie ou le cautionnement de bonne exécution A. Notion et objectif B. Différentes catégories de garanties ou des cautionnements de bonne exécution C. Association des constructeurs d habitation du Québec (APCHQ) D. Procédure civile Le défaut de détenir un permis Article Introduction Requête en vertu de l article 885 b) C.p.c xviii

7 24350_V_Karim.book Page xix Wednesday, November 30, :32 AM TABLE DES MATIÈRES 2. Rôle du tribunal : conditions de son intervention Décision de l expert Article Introduction Réception formelle ou tacite Les effets de la réception Garantie du vendeur et prescription de droit commun Loi sur la protection du consommateur Compensation Article Introduction Conditions d application et conséquences de la réception des travaux par phases successives A. Conditions d application de l article 2114 C.c.Q B. Conséquences de la réception partielle Acompte Article Introduction Biens fournis par l entrepreneur (art al. 1 C.c.Q.) Biens fournis par le client (art al. 2 C.c.Q.) A. Salaire de l entrepreneur pour l ouvrage effectué Ordre public Responsabilité de l entrepreneur envers les sous-entrepreneurs et les ouvriers A. Mise en demeure Conclusion A. Recours contre l entrepreneur B. Recours contre le client Article Introduction La prescription (art et 2926 C.c.Q.) La requête en irrecevabilité (art. 165 al. 4 C.p.c.) xix

8 24350_V_Karim.book Page xx Wednesday, November 30, :32 AM CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE Article Introduction Distinction avec le droit à l information Obligation de rendre compte au client Distinction avec le libre choix des méthodes d exécution des travaux Exonération en raison d une décision imposée par le client (art al. 3 C.c.Q.) Article Introduction Nature et étendue du régime de responsabilité légale A. Nature du régime de responsabilité B. Étendue du régime de responsabilité C. Disposition d ordre public D. Solidarité parfaite ou imparfaite Conditions de la mise en application du régime de la responsabilité légale A. Perte de l ouvrage B. Vices garantis par la responsabilité légale C. Personnes titulaires du recours D. La nécessité d une mise en demeure E. Personnes visées par la responsabilité solidaire Prescription du recours Montant des dommages Article Introduction Moyens d exonération A. Moyens d exonération de l architecte et de l ingénieur B. Moyens d exonération de l entrepreneur et du promoteur immobilier C. Moyens d exonération du sous-entrepreneur (art al. 2 in fine C.c.Q.) xx

9 24350_V_Karim.book Page xxi Wednesday, November 30, :32 AM TABLE DES MATIÈRES 2. Moyens d exonération de tous les intervenants en construction A. Moyens codifiés à l article 2119 C.c.Q B. Moyens communs à tous les intervenants Article Introduction Nature de la garantie et conditions d application A. Personnes visées B. Notions et objectifs C. Nature et étendue D. Preuve et moyens d exonération Renonciation à la garantie légale : conditions de validité Opposabilité de la clause de non-garantie Responsabilité conjointe Mise en demeure Prescription Article Introduction Responsabilité solidaire Perte de l ouvrage Article Introduction Conditions d exercice de la perception d acomptes Article Introduction Le fondement du droit de retenue Les conditions d application du droit de retenue A. L existence d un droit hypothécaire B. Le moment d exercice du droit de retenue C. Le droit de retenue : un droit ou une obligation? D. L alternative au droit de retenue xxi

10 24350_V_Karim.book Page xxii Wednesday, November 30, :32 AM CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE Article Introduction Portée de la règle Champs et conditions d application SECTION III De la résiliation du contrat Article Introduction Droit à l injonction Limites au droit à la résiliation Distinction avec le droit à la résiliation selon les règles du droit commun A. Distinction quant au mécanisme à suivre B. Distinction quant aux sanctions Renonciation au droit à la résiliation unilatérale A. La renonciation au moyen de modalités conventionnelles B. Les conditions de validité de la renonciation C. Renonciation au moyen d une clause pénale Article Introduction Motif sérieux Les intérêts du client Recours à l injonction L obligation de minimiser les dommages Article Introduction Première hypothèse : l ouvrage est devenu inutile Deuxième hypothèse : l ouvrage présente une utilité pour la succession A. La suspension des travaux B. La résiliation du contrat d entreprise Les effets de la résiliation xxii

11 24350_V_Karim.book Page xxiii Wednesday, November 30, :32 AM TABLE DES MATIÈRES Article Introduction Le contrat d entreprise ou de prestation de services est conclu intuitu personae Le contrat ne peut être adéquatement exécuté par le tiers remplaçant Les effets de la résiliation Article Introduction Les obligations du client A. Notions et portée B. Restrictions C. Renonciation à l application de l article 2129 C.c.Q. : impact d une clause pénale Les obligations de l entrepreneur ou du prestataire de services A. Application en cas de résiliation selon l article 2126 C.c.Q B. L impact d une clause pénale CHAPITRE TROISIÈME De l hypothèque légale Article Généralités Notions et objectifs de l hypothèque légale de construction Les dispositions applicables : droits et recours A. Le droit de préférence B. Le droit de suite C. Les recours hypothécaires La nature et l étendue de l hypothèque légale de construction A. L étendue de la garantie et les créances visées B. L influence du privilège ouvrier sur le régime de l hypothèque légale C. Différences entre les deux régimes : portée de la réforme xxiii

12 24350_V_Karim.book Page xxiv Wednesday, November 30, :32 AM CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE D. L hypothèque légale de construction est-elle restreinte à la valeur de la plus-value? La date de naissance de l hypothèque légale Les formalités de conservation de l hypothèque légale A. L inscription d un avis d hypothèque légale de construction B. La publication d une action ou d un préavis d exercice d un droit hypothécaire L abus de droit dans l inscription d hypothèque légale Article Généralités Conditions générales A. Conditions relatives à l immeuble B. Conditions relatives aux travaux C. Conditions relatives aux intervenants bénéficiaires de l hypothèque légale D. La nécessité de publier un avis d hypothèque légale Article Généralités relatives aux conditions L inscription de l avis : formalité d existence de l hypothèque A. Délai de 30 jours B. Inscription avant la fin des travaux C. Contenu de l avis La signification de l avis au propriétaire de l immeuble A. Moyens de signification B. Délai de signification C. La nécessité de signification de l avis D. Personne à être signifiée L inscription d une action ou d un préavis : formalité de conservation A. Délai de six mois de la fin des travaux ou de l inscription de l hypothèque B. Action intentée contre le propriétaire C. Préavis d exercice d un droit hypothécaire xxiv

13 24350_V_Karim.book Page xxv Wednesday, November 30, :32 AM TABLE DES MATIÈRES 5. La notion de fin des travaux A. Suspension B. Abandon C. Suspension des travaux en cas de faillite Article Introduction La plus-value conférée à l immeuble A. Le rôle de la plus-value B. La détermination de la plus-value C. L unicité de la plus-value Article Généralités Possibilité de substituer l immeuble grevé par un autre immeuble La substitution de la garantie A. L utilité de la substitution B. La demande de substitution CHAPITRE CINQUIÈME De l exercice des droits hypothécaires Article Introduction L action personnelle A. La coexistence du droit personnel et du droit hypothécaire B. L utilité de l action personnelle C. L exercice simultané d une action personnelle et d un recours hypothécaire Les mesures provisionnelles Les recours hypothécaires A. Mesures préalables à l exercice des recours hypothécaires B. Les différents recours hypothécaires xxv

14 24350_V_Karim.book Page xxvi Wednesday, November 30, :32 AM CONTRATS D ENTREPRISE, CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET L HYPOTHÈQUE LÉGALE LIVRE NEUVIÈME DE LA PUBLICITÉ DES DROITS CHAPITRE DEUXIÈME Du rang des droits Article Le rang de l hypothèque légale de la construction A. L impact du rang privilégié sur l exercice des recours hypothécaires B. L absence de rang entre les intervenants Cession de rang Renonciation au droit à l hypothèque légale de la construction Annexe I: Avis de dénonciation d un contrat Annexe II : Annexe III : Annexe IV : Annexe V : Annexe VI : Divers avis d hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d un immeuble Divers préavis d exercice d un droit hypothécaire pour les différents intervenants en construction Deux modèles de requêtes en radiation d inscriptions sur le Registre foncier Deux modèles de requêtes introductives d instance en délaissement forcé et prise en paiement Requête introductive d instance en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice Annexe VII : Mainlevée et quittance Annexe VIII : Mainlevée partielle Index xxvi