PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 DIRECTION DES FINANCES Sous Direction des Partenariats Public Privé Bureau des établissements concédés DF Convention d occupation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp. Résiliation de la convention du 18 octobre 2006 et nouvelle convention l association France Galop PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Historique : Les hippodromes d Auteuil et de Longchamp relèvent de la propriété de la ville de Paris et sont utilisés pour l organisation de courses de chevaux. L hippodrome de Longchamp (57 ha), créé par un décret du 24 août 1854 et inauguré officiellement en 1857 par l empereur Napoléon III, est dédié depuis cette date à l organisation des courses hippiques, et plus spécifiquement au déroulement des épreuves de plat. Il a été concédé le 23 mai 1856 par la ville de Paris à la Société d encouragement pour l amélioration des races de chevaux en France. L hippodrome d Auteuil (36 ha) résulte quant à lui d une décision du Conseil municipal en date du 18 février 1873, concédant à la société des Steeple-Chase un terrain pour l organisation de courses d obstacles. Il a été inauguré le 10 novembre Les hippodromes d Auteuil et de Longchamp ont fait l objet de conventions d occupation domaniale successives depuis lors. Par délibération en date des 16 et 17 octobre 2006 le Conseil municipal de Paris a autorisé la signature d une convention d occupation du domaine public concernant les hippodromes d Auteuil et de Longchamp avec l association France Galop, chargée de l organisation des courses nationales de plat et d'obstacle, pour une durée de 20 ans. Cette convention, en date du 18 octobre 2006, prévoyait notamment la restitution à la ville de Paris des pelouses centrales de l hippodrome d Auteuil (12 ha) en vue de leur réaménagement à usage de promenade publique et d équipements sportifs. Cette restitution a été rendue possible par les aménagements réalisés de son côté par France Galop, consistant en une modification du tracé des pistes de courses et la réalisation de passages permettant l accessibilité du site au public parisien. La restitution des pelouses centrales, constatée par procèsverbal d huissier en date du 1er septembre 2010, a eu lieu conformément aux clauses contractuelles. Projet du nouveau Longchamp Conformément à l article 27 de ladite convention, prévoyant une clause de rendez-vous destinée à examiner d éventuels aménagements à apporter à la convention de 2006, les parties se sont rencontrées en 2011 afin d aborder le projet de rénovation de l hippodrome de Longchamp porté par France Galop et le devenir de la tribune du Pavillon, non utilisée, située dans l hippodrome d Auteuil. 1

2 A cette occasion France Galop a présenté à la ville de Paris les éléments d étude historique et structurelle de la tribune du Pavillon de l hippodrome d Auteuil, préalables au développement d un projet sur cet élément représentatif de l évolution des infrastructures hippiques. L association a également fait part à la ville de Paris de son intention d engager un projet ambitieux de réaménagement de l hippodrome de Longchamp, dont les composantes architecturales, urbaines et paysagères ont été présentées à la ville de Paris. Le programme de travaux envisagé par France Galop pour les besoins de son activité d organisation de courses hippiques prévoit notamment : la rénovation du bâtiment dit «pavillon administratif», des écuries, avec extension du totalisateur et de la tribune du pavillon, la reconstruction du rond de présentation, du pavillon dit «des balances», de la tribune Jockey Club et de la tribune présidentielle, la démolition du bâtiment dit «Village», des terrasses et caisses situées face à la tribune du Conseil municipal et de la tribune elle-même, la construction d un bâtiment d accueil et d espaces évènementiels et de restauration. L ensemble de ce projet est ci-après désigné le «Nouveau Longchamp». Ce programme de travaux, annexé au projet de convention d occupation, représente un investissement global de 108 M étalé de 2014 à Ces investissements, nécessaires à la mise en œuvre du projet porté par France Galop, bouleversant l équilibre contractuel existant, compte tenu de leur ampleur et de leur durée d amortissement, la réalisation de ce programme nécessite la résiliation de la convention du 18 octobre 2006 et la passation d une nouvelle convention d occupation domaniale. Un projet d avenant de résiliation de la convention du 18 octobre 2006 vous est donc soumis conjointement à la nouvelle convention d occupation. Ce projet d avenant de résiliation prévoit que les contrats de sous-occupation passés par France Galop avec des tiers se poursuivront dans le cadre de la nouvelle convention et, compte tenu du caractère amiable de la résiliation, que l association renonce à réclamer à la ville de Paris quelque indemnisation ou reversement de sommes que ce soit au titre de la résiliation. Périmètre de la future convention Le périmètre de la future convention est le suivant : Pour l hippodrome d Auteuil : un terrain d une superficie de 23,6 ha environ et un parc de stationnement d une capacité estimée à 200 places en sous-sol et 320 emplacements en surface. Pour l hippodrome de Longchamp : un terrain d une superficie de 55,5 ha environ et une usine élévatoire pour pompage d eau en Seine, située à l extérieur de l emprise principale de l hippodrome, dans le bois de Boulogne, au bord de Seine, aux abords de la passerelle de l Avre. Destination des biens concédés L exploitation des hippodromes reposera, en tant qu activité principale, sur l organisation de courses de chevaux soumises ou non au pari mutuel urbain (PMU) et au pari mutuel hippodrome (PMH) et aux paris en ligne. France Galop aura toutefois la possibilité d implanter sur les sites concédés des activités complémentaires de loisirs (centre d entrainement au golf, nouveaux espaces de restauration et de réception). Elle aura également la possibilité d organiser des manifestations sans lien avec l activité hippique de manière temporaire et d implanter une activité de restauration dans le cadre des activités susvisées sous réserve de l accord de la ville de Paris. France Galop pourra demander à la ville de Paris son accord si elle envisage la conclusion de contrat de sousoccupation permettant à des tiers d occuper au sein des hippodromes des locaux pour l exercice des activités complémentaires susvisées. Durée de la future convention Compte tenu du montant des investissements nécessaire à la mise en œuvre du programme de travaux du nouveau Longchamp envisagé par France Galop, la durée de la convention est fixée à 40 ans à compter de la mise en 2

3 service effective du nouveau Longchamp. En tout état de cause, le terme de la convention ne pourra pas être postérieur au 31 décembre Etant précisé que, conformément au calendrier prévisionnel annexé à la convention, France Galop s engage à déposer les demandes d autorisations d urbanismes nécessaires à la réalisation de ce programme dans un délai de 6 mois à compter de l entrée en vigueur de la convention. S agissant de l hippodrome d Auteuil, dans un délai de 60 mois à compter de la mise en sécurité effective de la tribune du Pavillon, l occupant présentera à la ville de Paris le résultat de ses démarches en vue d une évolution de ce bâtiment conforme à la destination du site concédé et à la nature des activités qui seront autorisées par la ville de Paris Conditions financières En contrepartie du droit à l occupation et à l exploitation des hippodromes, France Galop versera à la ville de Paris une redevance forfaitaire et une redevance sur chiffre d affaires. Au titre de l année 2012, la redevance forfaitaire versée par France Galop pour l occupation et l exploitation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp s est élevée à Dès la première année de l entrée en vigueur de la convention, cette redevance sera revalorisée de valeur 2012, portant la redevance forfaitaire annuelle à ; cette redevance sera ensuite portée à à compter de la date de mise en service du Nouveau Longchamp jusqu à la 9 ème année de la convention, puis à à compter de la 10 ème année de la convention. Elle fera l objet d une révision annuelle en fonction de l évolution de l indice de référence des loyers (IRL) publié par l INSEE. En sus de la redevance forfaitaire annuelle, France Galop versera à la ville de Paris à compter de la mise en service du nouveau Longchamp une redevance de 3% sur le chiffre d affaires réalisé par les activités permanentes autres que les courses de chevaux, recoupant notamment le centre d entrainement au golf et les nouveaux espaces de restauration et de réception. Dans la cinquième année de mise en service du nouveau Longchamp, la ville de Paris et France Galop ont convenu de se réunir afin de déterminer conjointement la révision éventuelle du taux et de l assiette de la redevance sur chiffre d affaire. Mesures environnementales et patrimoniales En matière environnementale, l exploitation des domaines concédés et les aménagements prévus seront notamment réalisés dans le respect des orientations pour l aménagement durable des bois parisiens approuvés par le Conseil de Paris par délibération des 8 et 9 juillet 2002 et de la réglementation applicable en site classé au titre des codes de l'environnement et du patrimoine. En matière de travaux, la réalisation des projets envisagés par l occupant s inscrira dans une démarche de Haute Qualité Environnementale dont les mesures garantissent le respect de l'environnement, des économies d'énergie et d'eau et de l'intégration paysagère. France Galop s est engagé à maintenir la certification ISO pour les deux hippodromes jusqu au terme de la convention et à veiller à ce que l exploitation du site soit conforme au plan climat. Du point de vue patrimonial, France Galop sera notamment soumis à une obligation générale d entretien, incluant les travaux que l article 606 du code civil définit comme relevant du propriétaire. Compte tenu de ces éléments, la passation d une nouvelle convention constitue une valorisation financière et patrimoniale très satisfaisante pour la Ville. Je vous demande en conséquence de bien vouloir m autoriser à signer l avenant relatif à la résiliation de la convention d occupation du 18 octobre 2006, ainsi que la convention d occupation du domaine public pour l occupation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp, Bois de Boulogne, à Paris 16e, avec l association France Galop, et autoriser l association France Galop à déposer les demandes d autorisations nécessaires à la réalisation des travaux prévus par la convention précitée. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. 3

4 Le Maire de Paris 4

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6 DIRECTION DES FINANCES Sous-Direction des Partenariats Public Privé Bureau des Etablissements Concédés DF Convention d occupation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp. Résiliation de la convention du 18 octobre 2006 et nouvelle convention avec l association France Galop Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , L et L ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L ; Vu l'exposé des motifs en date du... par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec l association France Galop, d une part, l avenant de résiliation à la convention d occupation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp du 16 octobre 2006 et d autre part la convention d occupation portant droit à l'occupation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp, situés au Bois de Boulogne à Paris 16e arrondissement; Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement de Paris en date du...; Sur le rapport présenté par au nom de la 1 ère Commission ; Délibère Article 1 : L avenant, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération, portant résiliation à l amiable de la convention d occupation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp du 16 octobre 2006 conclue entre la ville de Paris et l association France Galop, est approuvé. Article 2 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec l association France Galop l avenant mentionné à l article premier. Article 3 : La convention dont le texte est joint en annexe à la présente délibération, portant droit à l'occupation des hippodromes d Auteuil et de Longchamp par l association France Galop, est approuvée. Article 4 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec l association France Galop la convention, mentionnée à l article 3. Article 5 : La recette à provenir de cette convention sera imputée à la fonction 020, article 757, du budget de fonctionnement de la ville de Paris de l'exercice 2012 et des exercices ultérieurs. Article 6 : L association France Galop est autorisée à déposer toutes les demandes d autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux articles 6 et 13 de la convention précitée, exigées par les législations et réglementations en vigueur, notamment par les codes de l urbanisme, de l environnement ou du patrimoine, telles que permis d aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable.