TP Actualités. Février 2014

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1 TP Actualités Février 2014 «TP-Actualités» est un condensé de l information mensuelle. N hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur chacun des sujets abordés. RETROUVEZ TOUTE L ACTUALITE REGIONALE DE LA FRTP MIDI-PYRENEES SUR NOTRE SITE INTERNET

2 Au sommaire de ce numéro : 1) JURIDIQUE... 3 Sous-traitance... 3 Mise à jour du contrat-type BTP ) DEVELOPPEMENT DURABLE... 3 Matériaux inertes... 3 Stockage temporaire ) FISCAL... 3 Contrôle fiscal... 3 Comptabilité informatisée Comptes courants d associés... 3 Taux maximum des intérêts déductibles (1 er trimestre 2014) Taxe d apprentissage... 3 Assiette de la taxe congés payés TVA... 4 Autoliquidation en cas de la sous-traitance Taux réduit - modèles d attestation Lois de finances initiale 2014 & rectificative Quelques dispositions pratiques ) SOCIAL... 4 Travail dissimulé... 4 Sanctions lors de redressement Pénibilité au travail... 4 Compte personnel de prévention... 4 Loi financement S.S Principales mesures sociales ) FORMATION PROFESSIONNELLE... 5 Apprentissage... 5 Campagne de collecte Contrat de génération... 6 Un outil pour vous aider à bâtir votre diagnostic Tuteurs TP... 6 Reconduction pour 3 ans de l Ordre des Tuteurs ) MATERIEL - TECHNIQUE... 6 Centrales à béton... 6 Nouvelle rubrique ICPE Interdictions de circulation des marchandises... 6 Interdictions complémentaires

3 1) JURIDIQUE Sous-traitance Mise à jour du contrat-type BTP. Le contrat de sous-traitance du BTP vient d être actualisé (la dernière version datait de 2005). Il vise à organiser les relations entrepreneur principal / sous-traitant, que le marché principal soit public ou privé. Les conditions générales et particulières de ce contrat de sous-traitance du BTP sont disponibles sur le site de la FNTP. Que vous soyez entreprise principale ou sous-traitant, utilisez ce contrat-type qui répond à la réglementation, tout en respectant un équilibre raisonnable entre les droits & obligations des différentes parties. 2) DEVELOPPEMENT DURABLE Matériaux inertes Stockage temporaire. Deux arrêtés du 10 décembre 2013 fixent les conditions de fonctionnement des installations de stockage temporaire de matériaux inertes, selon qu ils sont pulvérulents - rubrique ICPE ou non pulvérulents - rubrique ICPE ) FISCAL Contrôle fiscal Comptabilité informatisée. Depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenues (sous peine de pénalité de euros par exercice) de présenter leurs données comptables sous forme dématérialisée. Comptes courants d associés Taux maximum des intérêts déductibles (1 er trimestre 2014). Il passe à 2,79% pour les exercices clos jusqu au 30 janvier, 27 février ou 30 mars Taxe d apprentissage Assiette de la taxe congés payés. Dans son arrêté du 20 novembre 2013, le Conseil d Etat confirme que les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés entrent bien dans l assiette des taxes assises sur les salaires. A défaut de pouvoir établir exactement le montant de ces indemnités, il considère qu on peut retenir la base forfaitaire de 11,5% des rémunérations brutes versées au cours de l exercice concerné. Vous pouvez donc retenir ce taux de 11,5% pour le calcul de votre taxe d apprentissage et de votre participation à l effort de construction (le taux de 13,14% devant être conservé pour la formation professionnelle continue). 3

4 TVA Autoliquidation en cas de la sous-traitance. La loi de finances pour 2014 instaure un dispositif obligatoire d autoliquidation de la TVA pour les prestations de construction réalisées en sous-traitance, la plupart des prestations de travaux publics rentrant dans le champ d application de cette mesure. Ainsi, pour les contrats de sous-traitance conclus à partir du 1 er janvier 2014, pour les prestations rentrant dans le champ d application de la mesure, le sous-traitant devra établir ses factures hors taxe avec la mention «Autoliquidation». Il sera réglé hors taxe par l entreprise principale qui devra autoliquider la TVA sur sa déclaration CA3. Que vous soyez entreprise principale ou sous-traitant (on passe souvent d un rôle à l autre), regardez bien ce bulletin pour intégrer cette nouvelle donne fiscale dans votre organisation administrative et comptable, voire financière (les flux de trésorerie ne seront plus les mêmes qu avant) Taux réduit - modèles d attestation L administration fiscale vient de publier deux nouveaux modèles d attestation (normale et simplifiée) à remplir par les clients, lors de la réalisation des travaux concernés par les taux réduits de TVA, pour pouvoir en bénéficier. Lois de finances initiale 2014 & rectificative 2013 Quelques dispositions pratiques. Les lois de finances (initiale pour 2014 et rectificative pour 2013) prévoient certaines dispositions concernant les entreprises et la fiscalité des personnes dont : relèvement de la contribution exceptionnelle sur l IS ; limitation du crédit d impôt apprentissage ; autoliquidation de la TVA ; présentation des comptabilités analytiques & consolidées en cas de contrôle ; taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique dans les logements ; etc. 4) SOCIAL Travail dissimulé Sanctions lors de redressement. Le décret du 3 décembre 2013 fixe les sanctions applicables en matière de redressement de cotisations et contributions sociales, suite à un contrôle : - Majoration de 25% en cas de constat de travail dissimulé ; - Majoration de 10% en cas d absence de mise en conformité, suite à un précédent contrôle (notifié moins de 5 ans auparavant, sur le manquement aux mêmes obligations). Par ailleurs, la LFSS pour 2013 avait modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. Désormais, à la notion de complicité avec le soustraitant a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant, le décret du 3 décembre 2013 précisant la procédure applicable au redressement correspondant. Pénibilité au travail Compte personnel de prévention. La loi du 20 janvier 2014 institue un compte personnel de prévention de la pénibilité au travail pour les salariés exposés à l un des dix facteurs définis par la loi de 2010 : charges lourdes - postures 4

5 pénibles - vibrations mécaniques - agents chimiques dangereux - milieu hyperbare - températures extrêmes - bruit - travail de nuit - travail en équipes successives alternantes - travail répétitif. Ce compte pénibilité permettra aux salariés, en fonction de la durée et/ou de la multiplicité de leur exposition, de cumuler des points pour pouvoir suivre des formations, passer en temps partiel (avec un complément de rémunération) ou bénéficier d une retraite anticipée. La gestion de ces comptes personnels sera assurée par les CARSAT. L alimentation du compte personnel est fondé sur les fiches de prévention des expositions (obligatoires depuis 2012), fiches qui représentent donc un enjeu stratégique et appellent toute l attention qu il convient. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015, l obligation de transmission de la fiche individuelle par l employeur (à l organisme gestionnaire du compte pénibilité) devant être fixée au plus tard le 1er janvier Malgré les actions menées par la FNTP, la loi a été adoptée sans les modifications souhaitées par les entreprises. Les démarches se poursuivent désormais auprès de la mission chargée de fixer les seuils et la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de prévention. Loi financement S.S Principales mesures sociales Les principales mesures de la loi de financement de la S.S. pour 2014 concernent : - les clauses de recommandation sans majoration du forfait social (en matière de complémentaire santé, le BTP, a laissé les entreprises libres de choisir leur organisme) ; - la simplification administrative en incitant les entreprises à faire certaines déclarations par voie numérique : déclaration sociale nominative - Pro BTP travaille sur un service de tiers déclarant ; déclaration préalable à l embauche ; etc. 5) FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage Campagne de collecte La campagne de collecte de la taxe d apprentissage 2014 (salaires versés en 2013) bat son plein : les versements aux organismes collecteurs sont à faire pour le 28 février (Formation N 5 du 22/1/14). Quelques rappels : - Les congés payés versés par les caisses doivent être réintégrés dans l assiette (11,5% de la masse salariale si vous ne pouvez calculer le montant exact de ces congés) ; - Dans l affectation de la taxe, le Quota passe de 55 à 57% (ce qui réduit encore le disponible pour les établissements ne dispensant pas de formation par apprentissage) ; - Les entreprises de plus de 250 salariés n atteignant pas le seuil de 4 % de salariés en contrats d apprentissage, de professionnalisation ou en VIE doivent verser une contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA). Pour éviter les problèmes de calcul et de répartition de votre taxe entre le quota (C.F.A.) et les barèmes (établissements de formation), donnez à votre organisme collecteur vos instructions de répartition en pourcentage, à charge pour lui de faire les calculs et sous-calculs. 5

6 Contrat de génération Un outil pour vous aider à bâtir votre diagnostic. Dans le cadre de la mise en place des Contrats de Génération, un accord national du 19 septembre 2013 avait demandé à l Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications du BTP (OPMQ- BTP) de bâtir un outil permettant aux entreprises d établir leur diagnostic prévu par la loi. Ce bilan vise à dresser l état des lieux dans l entreprise au niveau de la situation des jeunes & des salariés âgés, des savoirs & des compétences clés. Cet outil vient d être finalisé et il est disponible sur ou Tuteurs TP Reconduction pour 3 ans de l Ordre des Tuteurs. Pour aider les entreprises à réussir l accueil et l accompagnement des nouveaux entrants, la FNTP a mis en place l Ordre de Tuteurs des TP qui vient d être reconduit pour 3 ans. Pour faire adhérer un salarié à l ordre de tuteurs TP, ce dernier doit avoir suivi une formation spécifique et exercer cette fonction tutorale dans l entreprise (contacter la FRTP pour connaître les modalités pratiques de la formation et du versement de la prime au bénéfice du Tuteur). L inscription à l Ordre des Tuteurs TP est une manière de reconnaître et valoriser le travail réalisé par vos collaborateurs pour faciliter l intégration des nouveaux salariés dans vos équipes. 6) MATERIEL - TECHNIQUE Centrales à béton Nouvelle rubrique ICPE La nomenclature des installations classées avait introduit, en 2011, une rubrique pour les installations de fabrication de béton (BPE et béton fabriqué sur chantier) : l IPCE N L arrêté du 20 septembre 2013 précise les conditions d application de cette rubrique pour les installations de fabrication de béton sur chantier : prescriptions générales, distances d éloignement en fonction de la durée du chantier, etc. Interdictions de circulation des marchandises Interdictions complémentaires Au-delà des interdictions permanentes nationales, la circulation des véhicules de transport routier de plus de 7,5t est également interdite à certaines périodes, sur certains axes. Ces interdictions complémentaires visent, notamment, en région Rhône Alpes, les samedis des congés d hivers, et, sur l ensemble du réseau national, les WE de fin juillet/début août ainsi que les périodes du 14 juillet, 15 août et 1 er novembre. 6