Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Présenté par V alérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel : 042 «actions européennes» 044 «aide publique au développement» 048 «autres actions internationales» ; Programme : HP «actions européennes» HP «coopération décentralisée» HP «animation régionale» HP «programme coopération décentralisée hors APD»: Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 Affectations provisionnelles... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Affectations provisionnelles La mise en œuvre de la politique européenne et internationale de la Région nécessite l engagement de moyens financiers pour la prise en charge de dépenses directes d achats et de prestations de service. Des affectations provisionnelles sont donc nécessaires pour couvrir en 2016, dans la limite des 4/12 ème des affectations 2015, les dépenses directes inférieures à un montant de euros. Le présent rapport a pour objet l affectation à titre provisionnel, sur le chapitre 930 «services généraux» d un montant d autorisations d engagement total de Ces affectations provisionnelles se répartissent comme suit : -Code fonctionnel 042 «actions européennes», programme HP (104004) «Actions européennes», action «actions européennes» : pour l accueil des délégations européennes, impliquant les frais d hébergement, les locations de minibus ou de voitures avec chauffeurs, la location de salles, la réalisation de prestations de service, la couverture des frais d interprétariat et de traduction, la réalisation d études, l organisation d évènements et de rencontres-débats ; -Code fonctionnel 044 «aide publique au développement» - programme HP (104003) «Solidarité internationale» - action «coopération décentralisée» : pour l accueil et l hébergement des délégations venant des zones de coopération prioritaire ; diverses prestations de service, dont la réalisation d études, la mobilisation d experts, la couverture des frais d interprétariat et de traduction, la location de salles, de minibus ou de voitures avec chauffeurs et toute dépense directe générée par l organisation d une manifestation ; - Code fonctionnel 048 «autres actions internationales», programme HP (104017) «Programme Coopération décentralisée hors APD» - action «aides-projets hors APD» ; pour l accueil et l hébergement des délégations venant des zones de coopération prioritaire : diverses prestations de service, dont la réalisation d études, la mobilisation d experts, la couverture des frais d interprétariat et de traduction, la location de salles, de minibus ou de voitures avec chauffeurs et toute dépense directe générée par l organisation d une manifestation. - Code fonctionnel 048 «autres actions internationales», programme HP (104008) «Animation Régionale», action «animation régionale» : pour les prestations liées à l organisation d évènements en Ile-de-France (rencontres, Salon des solidarités, Assises Franciliennes de la coopération et de la solidarité internationale), à la conduite d actions de communication et à toute dépense directe générée par l organisation ou la participation à une manifestation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Affectations provisionnelles d autorisations d engagement LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-France VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n CR du 19 novembre 2010 relative aux orientations de la politique de coopération décentralisée et des actions internationales de la Région lle-de-france, VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133, VU la délibération n CR du 19 décembre 2014 portant budget primitif de la région pour l année 2015, VU la délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente, VU la délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010, VU la délibération n CR du 21 janvier 2016 portant ouverture d autorisations de programme et d engagement prise en application de l article 133 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter à titre provisionnel une autorisation d engagement de sur le chapitre 930, «services généraux» code fonctionnel 042 «actions européennes» programme HP (104004) «actions européennes», action «actions européennes» du budget pour les dépenses directes liées à la mise en œuvre des actions européennes de la Région. Article 2 : Décide d affecter à titre provisionnel une autorisation d engagement de sur le chapitre 930, «services généraux», code fonctionnel 044 «aide publique au développement», programme HP «Coopération décentralisée», action «coopération décentralisée» du budget pour la prise en charge de prestations à l occasion de l accueil de délégations issues des zones de coopération prioritaire.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Article 3 : Décide d affecter à titre provisionnel une autorisation d engagement de sur le chapitre 930, «services généraux», Code fonctionnel 048 «autres actions internationales» du budget pour les dépenses directes liées à la mise en œuvre des actions internationales de la Région dans les zones ne relevant pas de l aide publique au développement, et réparties comme suit : - programme HP (104017) «coopération décentralisée hors APD» action «aides-projets hors APD» : programme HP (104008) «animation régionale» action «animation régionale» : La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE