Conseil d'administration. Relevé de décisions de la réunion du 18 avril 2013

Transcription

1 Cnseil d'administratin Relevé de décisins de la réunin du 18 avril 2013

2 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/ Présents Membres du cnseil d administratin présents INRIA ACFCI ASCIO INRIA ISOC France Institut Plytechnique de l Université de Cnakry - AGNIC Ministère chargé de la recherche Représenté par Jean-Pierre DARDAYROL, membre du CGIET au MEIE, président du cnseil d administratin Représenté par Thierry HINFRAY, Directeur des systèmes d infrmatin, élu en qualité de représentant des membres utilisateurs Représenté par Eric LANTONNET, Sales Manager France- Mnac, élu en qualité de représentant des membres bureaux d enregistrement Représenté par Stéphane UBEDA, directeur du dévelppement technlgique Représenté par Gérard DANTEC, administrateur, élu en qualité de représentant des membres utilisateurs Représenté par Abdulaye DIAKITÉ, prfesseur, élu en qualité de représentant des membres crrespndants, cllège internatinal Représenté par Patrick DONATH, directeur de Renater Membres du cnseil d administratin représentés MAILCLUB Ministère chargé des cmmunicatins électrniques Ministère chargé de l industrie Représenté par Frédéric GUILLEMAUT, administrateur, élu en qualité de représentant des membres bureaux d enregistrement, ayant dnné mandat à Eric LANTONNET Représenté par Anne-Lise THOUROUDE, chef du bureau réseau et sécurité, sus-directin des réseaux et usages des TIC, STIC, DGCIS, ayant dnné mandat à Pascal DAGRAS Représenté par Mireille CAMPANA, ayant dnné mandat à Christphe RAVIER

3 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/ Autres participants Audit France DVA Mathieu WEILL, directeur général Pierre BONIS, directeur général adjint Marine CHANTREAU, directin administrative et financière Isabelle LOUPOT, directrice administrative et financière Virginie NAVAILLES, secrétaire de directin Philippe RENAUT, directeur systèmes d infrmatin Isabel TOUTAUD, directrice juridique et plitiques de registre Christian DETRE, cmmissaire aux cmptes Jean-Philippe EVRARD, expert-cmptable Excusé Directin générale de la Mdernisatin de l Etat Représenté par Perica SUCEVIC, cmmissaire du guvernement 2. Dcuments de travail Prjets de réslutins Supprt de présentatin Prjet de PV de la réunin du 21/02/2013 Nte sur la méthdlgie analytique Fiche sur le chix fiscal et cmptable pur le FSDI Rapprt sur le chix fiscal et cmptable pur le FSDI Rapprt de gestin 2012 du directeur général Prjet de cmptes annuels 2012 Budget prévisinnel et nte d accmpagnement Prpsitins pur la plitique et le prcessus achats Pré-prjet de PARL avec l'ompi et schéma de prcessus Plan de dévelppement.fr

4 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/ Ordre du jur Accueil et désignatin du secrétaire de séance Validatin du cmpte-rendu de la réunin du 21/02/2013 Pint d'actualité Finances : Méthdlgie analytique Chix fiscal et cmptable pur le FSDI Arrêté des cmptes Cnvcatin de l'ag : prjets de réslutin Perspectives de dévelppement stratégique : Maîtrise financière du dévelppement de l à 3 ans Pursuite des échanges sur internalisatin / externalisatin Suivi du plan d'actin de l'année : Plitique et prcessus achats Avancement de l'activité gtld Plitique de registre : Pint d infrmatin sur le pré-prjet de PARL avec l'ompi Partenariats et valrisatin de l expertise : Pint sur le Fnds du Cllège Internatinal Cmmunicatin et prmtin du.fr : Pint d infrmatin sur la stratégie de dévelppement du.fr Vie assciative : Prgramme de rencntres du CA 4. Relevé de décisin Mnsieur Mathieu Weill uvre la séance. L rdre du jur est appruvé. Madame Virginie Navailles est désignée secrétaire de séance. 1. Apprbatin du cmpte-rendu de la réunin du 21/02/2013 Prjet de cmpte-rendu de la réunin du 21/02/2013 Le prcès-verbal de la réunin du cnseil d administratin du 21 février 2013 est appruvé, sans mdificatin.

5 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/ Méthdlgie analytique Nte explicative sur la méthdlgie analytique Sur le rapprt du cmité finances et risques, suite à la cnventin État et à sn article 13 prtant sur la cmptabilité, le rapprt annuel et l audit de gestin, le cnseil d'administratin appruve la méthdlgie analytique prpsée par la directin générale, et servant au calcul du Bénéfice.fr au sens de cette cnventin, à savir la différence entre, d une part, le mntant des ventes de prestatins.fr perçues sur l exercice cmptable (Chiffre d Affaires) et, d autre part : les charges d explitatin, financières et exceptinnelles engagées pur la réalisatin de la cnventin ainsi que la qute-part crrespndant à l impôt sur les sciétés. Les charges incluent ntamment l amrtissement des investissements en matière de sécurité, l améliratin de la qualité de service, les actins de R&D et de transfert de cnnaissance, de partage d expertise et la prmtin du.fr. La cnventin ayant été signée le 9 juillet 2012, la méthdlgie est appliquée au secnd semestre Lc Cnseil d administratin demande qu une étude technic-écnmique sit menée afin de dispser : - d'une évaluatin sur une base technic-écnmique du cût des nuveaux gtld ; - d'un "rapprchement" de ces cûts avec les résultats de la cmptabilité analytique. Lc cmité finances et gestin des risques sera en charge du chix de l expert, du cadrage et du suivi de l étude. Un pint d étape sera réalisé pur le 15 mai Chix fiscal et cmptable pur le FSDI Fiche sur le chix fiscal et cmptable pur le FSDI Rapprt sur le chix fiscal et cmptable pur le FSDI Sur le rapprt du cmité finances et risques, et suite à l'avis fiscal en préparatin de la mise en place du Fnds de Sutien et de Dévelppement de l Internet, le cnseil a décidé de retenir la qualificatin de charge pur cmptabiliser le versement impsé par l Etat à ce Fnds de sutien. Le cnseil demande au directeur général de sumettre une demande de rescrit auprès de l administratin fiscale prtant sur ce sujet. En raisn de l'impact de cette mesure sur la participatin du persnnel aux résultats à partir de 2013, le cnseil dnne mandat au directeur général pur engager sans délais avec les instances représentatives du persnnel une négciatin permettant de préserver les intérêts du persnnel en vue d un accrd, si pssible, avant la fin du premier semestre.

6 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/ Arrêté des cmptes Rapprt de gestin 2012 du directeur général Prjet de cmptes annuels 2012 Sur le rapprt du cmité finances et risques, le cnseil d administratin, après avir examiné les cmptes annuels (bilan, cmpte de résultats et annexes) tels qu ils lui nt été présentés et qui fnt apparaître un excédent de l exercice eurs, décide d arrêter les cmptes de l exercice cls au 31/12/2012, incluant la charge FSDI d un mntant de eurs). Le cnseil d administratin décide de sumettre à l assemblée générale rdinaire du 7 juin prchain les réslutins suivantes : Appruver les cmptes annuels de l (bilan, cmpte de résultats et l annexe) Affecter ,80 au titre de la réserve de précautin du.fr cnfrmément à la cnventin Etat/ Affecter eurs ( ) au cmpte «autres réserves» 5. Cnvcatin de l'assemblée générale Le cnseil d administratin décide de cnvquer l assemblée générale rdinaire des adhérents de l assciatin le vendredi 7 juin 2013 à 10h00 au centre de cnférence Étile Saint-Hnré, 21-25, rue Balzac, Paris, (Auditrium). L rdre du jur est : 1. Ouverture par le président 2. Désignatin d'un secrétaire de séance et d'un scrutateur 3. Rapprt d'activité Présentatin des cmptes annuels 5. Rapprt du cmmissaire aux cmptes 6. Apprbatin des cmptes de l'exercice 2012 et affectatin du résultat 7. Electin des 5 administrateurs des cllèges BE, utilisateur et internatinal 6. Maîtrise financière du dévelppement de l à 3 ans Budget prévisinnel et nte d accmpagnement

7 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/ Le cnseil d administratin prend acte de la prévisin financière présentée par la directin générale, et ntamment de l impact de la cnventin Etat- et du prgramme gtld sur les investissements et les flux de trésrerie et demande à la directin générale de furnir avant fin juin une versin plus dcumentée du budget prévisinnel. Le cnseil demande au directeur général de lui présenter un plan de maitrise financière du dévelppement de l' - maîtrise et variabilisatin des cûts, valrisatin des activités - à tris ans en prévisin du séminaire du Cnseil d Administratin qui aura lieu en juillet. 7. Plitique et prcessus achats Planches 16 à 19 Prpsitins pur la plitique et le prcessus achats Cnsidérant l accrissement sensible des investissements de l et l évlutin des risques qu elle induit (juridique, financier, stratégique et pératinnel) ainsi que les prpsitins de la directin générale en matière d'évlutin du prcessus achats, le cnseil d'administratin demande au directeur général : En s appuyant sur les meilleures pratiques du secteur, de mettre en œuvre les évlutins du prcessus achats cnfrmément à l'rdnnance de 2005 De lui sumettre une mdificatin du règlement intérieur visant à créer un cmité des engagements du Cnseil d administratin,, cmpétent pur : Cnnaître tute prpsitin d achat dnt le mntant est supérieur à eurs, et ce avant publicatin des appels d ffre ; Cnnaitre tute prpsitin d achat dnt le mntant est supérieur à eurs, et ce avant publicatin des appels d ffre. Cnnaitre pur ce type d achat le résultat du prcessus de sélectin du titulaire du marché, et ce avant ntificatin Émettre des recmmandatins au Président, après examen des éléments du dssier et du rapprt de présentatin, pur les achats d un mntant supérieur à eurs ; Valider les éléments d infrmatin cmmuniqués à l Etat pur les cnventins u les sus-traitances d un mntant supérieur à eurs, cnfrmément à l article 11 de la cnventin État- ; Diligenter des audits internes sur le prcessus achat. Le cnseil d'administratin demande au directeur général de sumettre une prpsitin par vie électrnique.

8 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/ Pint sur le Fnds du Cllège Internatinal Planches 38 à 41 Le cnseil d administratin prend nte des éléments furnis pur rendre cmpte de l activité du Cllège Internatinal en 2012, et demande au directeur général, en cncertatin avec les membres du Cllège Internatinal de l, de sumettre en septembre un état des lieux de la guvernance du cllège internatinal de l et des prpsitins pur amélirer l efficacité de sn actin. Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 18 avril Le président Jean-Pierre Dardayrl L administrateur Le secrétaire de séance Virginie Navailles