L équilibre financier entre le Canton et les communes est respecté

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1 L équilibre financier entre le Canton et les communes est respecté Pascal Broulis, conseiller d Etat, chef du Département des finances et des relations extérieures Béatrice Métraux, conseillère d Etat, cheffe du Département des institutions et de la sécurité Luc Oesch, expert-comptable diplômé, président de l Ordre vaudois d EXPERTsuisse Conférence de presse du 12 avril 2016

2 Sommaire 1. Contexte financier récent entre le Canton de Vaud et les communes (Pascal Broulis, chef du DFIRE) 2. Rapport sur la situation financière 2013 et 2014 des communes vaudoises en comparaison avec celle du Canton de Vaud (Luc Oesch, président de l Ordre vaudois d EXPERTsuisse) 3. Outils proposés aux communes afin d avoir une meilleure vision de leurs états financiers (Béatrice Métraux, cheffe du DIS) Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

3 Canton-communes: enjeux financiers et négociations 2012 En 2012, les communes vaudoises entrevoient une sensible dégradation de leur situation financière: certains budgets 2013 annoncés déficitaires croissance jugée trop importante de leur part aux charges cantonales A l initiative des communes, l UCV, l AdCV et le Conseil d Etat ouvrent des pourparlers sur les relations financières entre le Canton et ses 318 communes: quatre domaines principaux à l ordre du jour: facture sociale, soins à domicile, organisation policière et subventions aux routes d autres éléments abordés dans une perspective à long terme: constructions scolaires, bascule d impôt, déplafonnement des aides Les partenaires annoncent un protocole d accord en juin 2013: l Etat se félicite que les mesures trouvées puissent rétablir l équilibre des relations financières et renforcer la stabilité institutionnelle du canton Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

4 Canton-communes: accord et effets financiers L accord conduit à l adoption par le Grand Conseil d un train de mesures de 753 mios en faveur des communes entre 2013 et 2020 (EMPD n 98 de septembre 2013): nouvelle répartition des coûts de l AVASAD, 274 mios nouvelle répartition de l augmentation de la facture sociale, 161 mios prise en charge de l augmentation de la dotation de la FAJE, 99 mios abandon de la compensation de la bascule d impôt, 84 mios diverses mesures (routes, police, constructions), total 135 mios Toutefois, ces effets financiers en faveur des communes sont de natures très différentes: économies effectives, escomptées, subventions attendues, maîtrise des augmentations de dépenses Depuis 2014, l Etat intègre tous les effets financiers des mesures adoptées dans ses budgets annuels Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

5 RIE III Vaud: impact sur les communes Les communes sont concernées de manières très diverses par RIE III L impact financier cumulé à l horizon 2022 est environ cinq fois plus faible pour les communes (210 mios) que pour l Etat (1,15 mrd) les communes pèsent env. 40% des finances publiques, et l Etat 60% Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

6 RIE III Vaud: Origine du rapport et définition du mandat En septembre 2015 dans le cadre de l étude de la RIE III, la COFIN dépose une motion intitulée «Mesures complémentaires demandées» Parmi les nouvelles mesures en faveur des communes, il est demandé au Conseil d Etat de: «fournir un rapport de la situation financière des communes aux comptes 2014, et de présenter en regard les comptes cantonaux» «ce rapport doit être rédigé par un organe neutre» Le Conseil d Etat désigne Monsieur Luc Oesch, expert-comptable diplômé et président de l Ordre vaudois d EXPERTsuisse Son étude compare les agrégats des comptes et bilan 2013 et 2014 du Canton avec les états financiers des communes sur la même période Le rapport est rendu public ce jour et présenté aux médias par l auteur Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

7 Rapport sur la situation financière des communes vaudoises en comparaison avec celle du canton de Vaud Expert désigné: Luc Oesch Expert-comptable diplômé Président de l Ordre Vaudois d EXPERTsuisse (OVES) Lausanne, 12 avril 2016

8 Contenu de la présentation Objectifs du mandat Approche et limites Les principaux résultats par chapitre Principales conclusions 8

9 Objectifs du mandat 1. Situation financière des communes vaudoises en comparaison avec celle du Canton de Vaud pour les années 2013 et Situation financière des communes sur la base des états financiers 2011, 2012, 2013 et 2014 Sur la base de la statistique fédérale de la Suisse: 3. Comparaison des communes vaudoises par rapport aux communes suisses pour les années Comparaison du Canton de Vaud par rapport aux cantons suisses pour les années

10 Une approche bien définie mais certaines limites Limites de l analyse Etats financiers des associations intercommunales 2013 et précédents non disponibles sous forme standardisée Pas d analyse détaillée des états financiers communaux de chaque commune Le patrimoine financier du canton et des communes n a pas été évalué à sa valeur de marché Les principes d activation (valeurs-seuils) et d amortissement (durée) ne sont pas harmonisés entre cantons et communes, ni au niveau suisse Les principes d amortissement ne sont pas homogènes entre le canton et entre les communes elles-mêmes Le Canton de Vaud applique le référentiel MCH2 dès l exercice 2014 alors que les communes vaudoises appliquent toujours le référentiel MCH1 Les états financiers du Canton de Vaud qui se rapportent au périmètre budgétaire ne contiennent pas d'éléments consolidés liés au CHUV, ni à l UNIL Approche Réalisation d entretiens avec des représentants du canton et des communes Analyse et retraitement des éléments comptables ressortant des états financiers 2013 et 2014 du Canton de Vaud et des communes vaudoises afin d obtenir une vision «ordinaire» ou «normalisée» des finances cantonales et communales Définition de huit indicateurs de mesure clés pour mesurer l autofinancement, l investissement et l endettement. Ces indicateurs sont présentés avec et sans Lausanne et avec et sans les onze plus grandes villes. 10

11 PRINCIPAUX RESULTATS 1. Communes vaudoises / Canton de Vaud Période

12 1.Communes vaudoises / Canton de Vaud Période Communes / Canton de Vaud A B C D Les finances publiques 2013 et 2014 du Canton de Vaud et des communes vaudoises prises dans leur ensemble se portent bien. L équilibre financier général entre le canton, qui pèse pour environ 60% des finances publiques, et les communes, pour environ 40%, est respecté. A l inverse, le montant des investissements nets est environ deux fois plus faible pour le canton que pour les communes, qui ont des investissements nets de plus de MCHF 500 par an. Il convient cependant de relever que le Canton de Vaud octroie de nombreux prêts et garanties d emprunts à des institutions ou autres sociétés de transport. Le canton a privilégié ces dernières années une politique de désendettement, alors que les communes ont investi massivement (souvent par nécessité). En excluant Lausanne, le canton est meilleur que les communes pour cinq indicateurs sur huit lors de l exercice 2013 et à égalité en

13 Les Communes investissent passablement Marge d'autofinancement et investissements nets (en MCHF) 1' Marge d autofinancement 2- Investissements nets 549 MCH Canton MCH Canton MCH Communes MCH Communes Source: Rapport sur la situation financière 2013 et 2014 des communes vaudoises en comparaison avec celle du Canton de Vaud 13

14 Les indicateurs sont assez bons Comparatif canton/communes 2013/2014 Canton Canton Communes Communes MCH2 MCH1 MCH1 MCH1 1- Autofinancement en % des investissements nets 185.6% 383.1% 74.1% 85.4% 2- Autofinancement en % des revenus courants 7.0% 10.5% 8.5% 8.9% 3- Dépenses d'investissement en % des dépenses totales 4.1% 3.4% 12.7% 12.1% 4- Dette nette en % des revenus fiscaux 7.0% 20.8% 96.2% 92.2% 5- Dette brute en % des revenus courants 49.6% 35.4% 113.2% 110.1% 6- Charges d'intérêts nettes en % des revenus courants -0.4% -0.2% 1.8% 1.9% 7- Service de la dette en % des revenus courants 1.6% 3.6% 9.2% 9.0% 8- Dette brute par habitant (CHF) 5'984 4'172 7'916 7'839 Source: Rapport sur la situation financière 2013 et 2014 des communes vaudoises en comparaison avec celle du Canton de Vaud 14

15 Lausanne a un impact très important Comparatif canton/communes avec et sans Lausanne et les 11 villes Canton Communes Communes sans Lsne Communes sans Lsne & 11 villes MCH2 MCH1 MCH1 MCH1 1- Autofinancement en % des investissements nets 185.6% 74.1% 65.1% 70.3% 2- Autofinancement en % des revenus courants 7.0% 8.5% 8.9% 9.9% 3- Dépenses d'investissement en % des dépenses totales 4.1% 12.7% 14.9% 15.4% 4- Dette nette en % des revenus fiscaux 7.0% 96.2% 20.4% 12.9% 5- Dette brute en % des revenus courants 49.6% 113.2% 88.3% 93.0% 6- Charges d'intérêts nettes en % des revenus courants -0.4% 1.8% 0.8% 1.0% 7- Service de la dette en % des revenus courants 1.6% 9.2% 8.1% 8.2% 8- Dette brute par habitant (CHF) 5'984 7'916 5'141 5'223 Source: Rapport sur la situation financière 2013 et 2014 des communes vaudoises en comparaison avec celle du Canton de Vaud 15

16 PRINCIPAUX RESULTATS 2. Communes vaudoises / Période

17 2. Communes vaudoises période Communes A B C La marge d autofinancement des communes est en légère augmentation sur la période 2011 à Les revenus totaux augmentent de manière significative, pour passer de MCHF 5,215 en 2011 à MCHF 5,800 en 2014, alors que les charges monétaires augmentent moins rapidement et passent de MCHF 4,862 à MCHF 5,266. Six indicateurs analysés sont également relativement stables, voire en légère amélioration sur la période, à l exception des deux indicateurs liés à l autofinancement qui augmentent sensiblement, principalement en raison de la hausse des revenus en lien avec l augmentation de la population et le dynamisme économique de la place vaudoise. 17

18 PRINCIPAUX RESULTATS 3. Communes vaudoises / Communes suisses Période

19 3. Communes vaudoises / Communes suisses Communes vaudoises / Communes suisses A B Les communes vaudoises sont globalement plus endettées que les communes suisses, mais elles se portent mieux en matière d autofinancement. Nous constatons une augmentation des revenus totaux bien supérieure pour les communes vaudoises par rapport aux communes suisses, lié à un barème fiscal vaudois relativement élevé en comparaison nationale. En considérant l ensemble des calculs d évolution des agrégats analysés, nous constatons un équilibre général entre la situation des communes vaudoises et des communes suisses. 19

20 Communes vaudoises et suisses: Evolution de certaines charges Agrégats Compte de résultat CHARGES Evolution annuelle en CHF Evolution annuelle en CHF/ hab. Situation 2013 en CHF/ hab. Charges totales communes suisses 1.7% 0.6% 5'517 Charges totales communes vaudoises 2.8% 1.0% 5'503 Salaires du personnel administratif et d'exploitation communes suisses Salaires du personnel administratif et d'exploitation communes vaudoises 2.8% 1.6% % 2.0% 1'182 Charges de transfert communes suisses 2.9% 1.7% 1'671 Charges de transfert communes vaudoises 2.7% 1.0% 1'588 Source: Administration fédérale des finances (AFF), Statistique financière, Etat des données:

21 Communes vaudoises et suisses: Evolution de certains produits Agrégats Compte de résultat PRODUITS Evolution annuelle en CHF Evolution annuelle en CHF/ hab. Situation 2013 en CHF/ hab. Revenus totaux communes suisses 1.5% 0.4% 5'440 Revenus totaux communes vaudoises 3.7% 2.0% 5'706 Revenus fiscaux communes suisses 1.4% 0.3% 3'203 Revenus fiscaux communes vaudoises 2.9% 1.1% 3'500 Source: Administration fédérale des finances (AFF), Statistique financière, Etat des données:

22 PRINCIPAUX RESULTATS 4. Canton de Vaud / Cantons suisses Période

23 4. Canton de Vaud / Cantons suisses Canton de Vaud / Cantons suisses A B Le Canton de Vaud s est fortement désendetté, mais le corollaire est un niveau d investissement (hors octroi de garanties d emprunts) plus faible par rapport aux autres cantons suisses. En considérant l ensemble des calculs d évolution des agrégats analysés, nous constatons que le Canton de Vaud est dans 60% des cas meilleur que les cantons suisses. 23

24 Canton de Vaud et Cantons suisses: Evolution de certaines charges Agrégats Compte de résultat CHARGES Evolution annuelle en CHF Evolution annuelle en CHF/ hab. Situation 2013 en CHF/ hab. Charges totales cantons suisses 2.0% 0.9% 9'970 Charges totales Canton de Vaud 4.9% 3.1% 12'687 Salaires du personnel administratif et d'exploitation cantons suisses Salaires du personnel administratif et d'exploitation Canton de Vaud 2.5% 1.3% 1' % -0.2% 1'132 Charges de transfert cantons suisses 4.1% 3.0% 4'787 Charges de transfert Canton de Vaud 6.1% 4.3% 6'424 Source: Administration fédérale des finances (AFF), Statistique financière, Etat des données:

25 Canton de Vaud et Cantons suisses: Evolution de certains produits Agrégats Compte de résultat PRODUITS Evolution annuelle en CHF Evolution annuelle en CHF/ hab. Situation 2013 en CHF/ hab. Revenus totaux cantons suisses 1.0% -0.1% 9'855 Revenus totaux Canton de Vaud 3.8% 2.0% 12'706 Revenus fiscaux cantons suisses 1.5% 0.4% 5'203 Revenus fiscaux Canton de Vaud 4.0% 2.3% 7'800 Source: Administration fédérale des finances (AFF), Statistique financière, Etat des données:

26 En conclusion 26

27 Trois conclusions principales 1 Les finances publiques 2013 et 2014 du Canton de Vaud et des communes vaudoises prises dans leur ensemble se portent bien. L équilibre financier général entre le canton, qui pèse pour environ 60% des finances publiques, et les communes, pour environ 40%, est respecté Conclusions 2 La situation financière de l ensemble des communes vaudoises considérées globalement s est légèrement améliorée sur la période Sur la période , l évolution de la situation financière des communes vaudoises est équilibrée par rapport à celles des communes suisses; de son côté, celle du Canton de Vaud est meilleure que celle des cantons suisses dans 60% des cas A l avenir, l équilibre financier entre le canton et les communes sera modifié de manière significative en faveur des communes. L impact global consenti sur la période 2013 à 2022 se monte, en effet, à environ CHF 2 milliards, soit en moyenne CHF 200 millions par an 27

28 Outils proposés aux communes Autonomie Autonomie communale communale Directives de révision des comptes Recommandations sur l endettement MCH2 Système de contrôles internes Vision globale de la situation financière des communes Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

29 Projet de directives de révision des comptes communaux La loi exige que le contrôle des comptes communaux s effectue sur la base de directives édictées par le Département Adaptation aux exigences fédérales en la matière Mise en conformité avec les normes d audit suisse (NAS) et assurance de l indépendance et de l agrément des réviseurs Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

30 Projet de recommandations sur l endettement Fournir une vision globale de l endettement des communes Prendre en compte la nature différenciée des dettes contractées par les communes Répondre aux attentes des communes et aux diverses interventions parlementaires Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

31 MCH2 Modèle comptable harmonisé édicté par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) Nécessité pour les collectivités publiques de travailler sur la base d un référentiel commun pour leur comptabilité Mieux répondre aux exigences en termes de statistique financière Introduction du modèle MCH2 pour l ensemble des collectivités en collaboration avec les communes Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

32 Système de contrôles interne (SCI) Processus de contrôle assurant une bonne tenue des comptes et des états financiers Adapté à la taille et à la structure de la commune (rapport coûts/bénéfices) Basé sur les risques propres et identifiés dans chaque commune Discussion entre le Département et les communes dans le cadre de l introduction de MCH2 Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril

33 Conséquences et avantages Améliorer la fiabilité et la lisibilité des comptes communaux Fournir aux communes une vision globale de leur endettement Proposer aux communes des outils d aide à la décision Projets mis en place en collaboration et partenariat entre le Conseil d Etat et les communes Equilibre financier entre le Canton et les communes 12 avril