Réforme de la formation professionnelle Un nouvel acte prévu par la loi du 24 novembre 2009

Transcription

1 Réforme de la formation professionnelle Un nouvel acte prévu par la loi du 24 novembre 2009 Réunion du 10 février 2010

2 Contexte Souci d équité et d efficacité du système Orienter les fonds de la formation professionnelle vers les publics qui en ont le plus besoin (DE, salariés les plus fragiles, les TPE/ PME) Plus de transparence et d évaluation des politiques de formation Une négociation «sous pression» pour les partenaires sociaux Un nouveau contexte : la crise Un accord unanime : le 7 janvier 2009

3 Le contexte pour l OPCAIM Mise en œuvre de la réforme : changement des équilibres économiques Alimentation du FPSPP : 13% de l obligation légale soit 106 M Accord de branche : Pas de contribution supplémentaire à la charge de l entreprise, mais 0,1% CDD devient sécurisation, et 13% pris sur la prof, également 13% sur FC-10, et le solde sur le plan : impact des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en période de crise sur les niveaux d engagement

4 Droit à l information en matière d orientation professionnelle Un droit d accès pour tous

5 Informer, conseiller, accompagner l orientation Création d un nouveau droit prévu par le code du travail Art. L Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d orientation professionnelle, au titre du droit à l éducation garanti à chacun par l article L du code de l éducation. Rôle du service public Art. L Le service public de l orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l accès à des services de conseil et d accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Création d un service dématérialisé gratuit et accessible à tous (art. L ) - Premier information et conseil en formation et orientation - Orientation vers les structures compétentes Objectif individuel pour chaque salarié : acquérir et actualiser ses compétences et connaissances + progresser d au moins un niveau de qualification (art. L )

6 Les dispositifs de formation DIF licenciement, Portabilité du DIF, CIF hors temps de travail, plan de formation

7 DIF licenciement Lettre de notification Mentions droit acquis et non utilisé Modalités de mise en œuvre du DIF si acceptation CRP (Art L code du travail) Demande du salarié Avant la fin du préavis => refus impossible Déroulement pendant ou après la fin du préavis Pendant le préavis, DIF pendant le temps de travail (Art L code du travail) Coût financier Uniformisation du montant dû par l entreprise avec le montant de la portabilité, soit 9,15 x nbr heures DIF Plus déterminé en fonction de l allocation de formation (art L code du travail) Démission et préavis(pas de changement)

8 Informations à fournir au salarié en cas de rupture du contrat Mentions du droit à DIF dans le certificat de travail L art. L du code du travail et le décret du 18 janvier 2010 précise les mentions obligatoires : - Le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, - La somme correspondant à ce solde, multiplié par 9,15 euros, - Le nom de l organisme collecteur compétent pour financer les actions de formation prévues dans le cadre du DIF.

9 Portabilité du DIF Intégration dans la loi de la portabilité du DIF (art. L du code du travail) prévue par l ANI du 7 janvier 2009 Conditions d existence du droit Fin du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, ) exclusion en cas de départ à la retraite (art. L code du travail) - perte du droit en cas de faute lourde Ouvre droit à pris en charge par le régime d assurance chômage Conditions financières Nbre heures DIF acquis avant la fin du contrat x 9,15 (montant forfaitaire) Utilisation du DIF dans deux cas Pendant la période d indemnisation chômage si la personne est demandeur d emploi, après l avis du référent pôle emploi l ancien OPCA finance Pendant 2 ans si la personne a retrouvé un nouvel emploi le nouvel OPCA finance - avec accord du nouvel employeur sans restriction, sans accord si l action de formation relève des priorités définies par accord d entreprise ou de branche - Hors temps de travail dans les deux cas et sans allocation formation Rappel : accord du 7 mai 2009 (art. 5) permet la mise en œuvre du DIF pendant le temps de travail jusqu au 30 juin 2010 (si accord salarié et information CE ou DP)

10 Décisions de prise en charge du DIF et portabilité du DIF PEC coûts pédagogiques plafonnée à : 70% pour les entreprises de moins de 250 salariés dans la limite de : 32 /h stagiaire pour les formations industrielles, 25 /h stagiaire pour les formations non industrielles. 50% allocation Suppression PEC salaire TT (règle interne) Portabilité : mise à jour décision conformément à la loi. Portabilité : 9,15 x nb heures DIF acquises et non utilisées, plafonné au coût de l action envisagée.

11 Formation CDD Avant le FPSPP - Financement par l OPCAIM de 16h30 de formation (dont 1h30 de DIF) / mois d exécution du CDD - Prime de précarité à 6% en métallurgie si clause prévue au contrat de travail Depuis le 1 er janvier 2010 Après le FPSPP - Accord national du 7 décembre 2009 suppression des 16h30 de formation spécifique pour les salariés en CDD - Application du régime de droit commun du DIF-CDD (prise en charge par les Fongecif) - Prime de précarité portée à 10% pour l ensemble des CDD dont le terme intervient à compter du 1 er janvier Prise en charge sur le plan de formation de l ensemble des formations dont les formations certifiantes, BC ou VAE

12 Plan de formation Simplification en deux catégories Actions d adaptation au poste de travail ou liée à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise Sur le temps de travail effectif Actions de développement des compétences Hors temps de travail possible Accord du salarié, limité à 80 heures, versement de l allocation de formation

13 OPCAIM Plan de formation Abondement : Selon disponibilités de chaque ADEFIM, taux moyen à pratiquer : Entreprises de moins de 50 salariés : 30% Entreprises de plus de 50 salariés : 20% Arrêt RPP Mesures exceptionnelles salaires et accompagnement : maintien décisions actuelles jusqu au 30 juin, dans la limite des disponibilités. CDD : idem salariés en CDI (pas de limite horaire et DIF traité par Fongecif) PEC des coûts d accompagnement des entreprises Voir liste jointe des actions pouvant faire l objet d accompagnement. Dans la limite de 5 jours par an et de 900 hors TVA par jour.

14 ENTREPRISES MOINS DE 10 PEC coûts pédagogiques plafonnée à par an par entreprise: Tous les dispositifs confondus plan de formation, période de professionnalisation et DIF dans la limite de : 32 /h stagiaire pour les formations industrielles, 25 /h stagiaire pour les formations non industrielles. PEC des coûts d accompagnement des entreprises Voir liste jointe des actions pouvant faire l objet d accompagnement. Dans la limite de 5 jours par an et de 900 hors TVA par jour.

15 CIF hors temps de travail Incitation pour faire bénéficier un nombre croissant de salariés Prise en charge des coûts pédagogiques pour les formations réalisées en dehors du temps de travail si le salarié a un an d ancienneté dans l entreprise (durée minimum de la formation fixée par décret à venir) Salarié bénéficie législation SS et protection AT-MP