CAHIER DES CHARGES POUR UNE ACTION COLLECTIVE REGIONALE 2017

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1 CAHIER DES CHARGES POUR UNE ACTION COLLECTIVE REGIONALE 2017 «Les équipes soignantes face aux refus de soins» (Programme DPC) Proposition à retourner impérativement avant le 25 juillet 2016 à : Unifaf Aquitaine Sous la forme de trois exemplaires par courrier postal et d un exemplaire par courrier électronique à : Par voie postale : En 3 exemplaires (dont un non relié) à : UNIFAF Aquitaine 6 Rue Théodore Blanc Les Bureaux du Lac I BRUGES Par voie électronique à : karine.pinaud@unifaf.fr

2 COMMENDITAIRE ET CADRE D ACTION UNIFAF est l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-social privée à but non lucratif. UNIFAF collecte la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (plan de formation, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, compte personnel de formation et congé individuel de formation) et assume parallèlement le financement des départs en formation des salariés des établissements adhérents, tout en assurant auprès de ces derniers une fonction d information, de conseil et d assistance. Organisme à vocation nationale, UNIFAF est structuré régionalement en Délégation avec une implantation à Bordeaux pour l Aquitaine qui assure la couverture d environ établissements pour salariés dont environ travailleurs handicapés. Cette délégation qui comprend une instance politique, la Délégation Régionale Paritaire, et un service technique, définit une politique régionale de formation en direction des salariés des établissements de la région. C est dans ce cadre que la Délégation met en œuvre des actions collectives et interétablissements dénommées Actions Collectives Régionales tant au niveau des salariés que des Travailleurs Handicapés relevant d ESAT. Ces formations, financées sur fonds mutualisés, sont proposées par la Délégation Régionale Paritaire à l ensemble des adhérents de la Région. Ces actions sont à l initiative de la délégation régionale d UNIFAF, même si leur choix est étayé sur les besoins exprimés par les adhérents, consultés sous forme d enquête. A travers ces actions, la Délégation Régionale Paritaire assure pour les adhérents une fonction de veille et d anticipation des évolutions et besoins à venir. DEMANDE La Délégation Régionale Paritaire Aquitaine souhaiterait mettre en œuvre une action de formation intitulée «les équipes soignantes face aux refus de soins». CONTEXTE Refus de prendre ses médicaments, résistance à la toilette, souhait d arrêter les dialyses ou sa chimiothérapie, refus d être transféré aux urgences Comment, lorsque l on est soignant ne pas être remis en cause dans le sens même de son engagement professionnel par un refus de soin? Pourtant la société toute entière, le législateur, portent une attention toute particulière au respect du consentement donc aussi au respect du non consentement à tout ce qui juridiquement relève bien d une atteinte à l intégrité physique (article 16-3 du Code civil). Parce qu il y a là un nœud à dénouer, parce qu il convient de clarifier où commence le refus de soin, et où finissent les «acceptations résignées mais réelles», parce que la législation n est pas toujours connue et que les fantasmes galopent (non-assistance à personne en danger ) parce que les familles elles-mêmes sont parfois dans des postures ambivalentes, parce que l on a besoin de comprendre, de décoder aussi parfois, de repères toujours, Unifaf Aquitaine souhaite mettre en place une formation sur cette question de plus en plus sensible même si elle n est pas neuve.

3 OBJECTIFS GENERAUX La formation a pour objectifs de : Comprendre les motivations d expression d un refus de soins et identifier leurs impacts sur les pratiques professionnelles au quotidien Cerner les enjeux éthiques, juridiques et réglementaires relatif au refus de soin Identifier les responsabilités et les risques juridiques des soignants, du service et de l institution Sécuriser sa pratique face au risque juridique dans le cas d un refus de soins Respecter la parole et la volonté du patient et de sa famille et accepter de s interroger sur ses pratiques de soin Savoir faire face efficacement aux refus de soin (prévenir, inciter, respecter) PUBLIC L ensemble des personnels étant amenés à donner des soins. PRE REQUIS Le prestataire pourra préciser si des pré-requis sont nécessaires pour suivre cette formation. CONTENU ET DISPOSITIF DE FORMATION Il appartient au prestataire de définir le contenu de formation et son organisation pédagogique. Cependant, le dispositif et les méthodes pédagogiques employés devront favoriser la participation des stagiaires et l interactivité de la formation. L action doit s inscrire dans le cadre du «Développement Professionnel Continu» ; elle doit donc permettre aux professionnels visés par ce dispositif de répondre à leurs obligations. Orientation nationale N 2 «contribuer à l amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients» Méthode DPC : formation présentielle qui intègre une approche à dominante pédagogique complétée par une analyse des pratiques. DUREE La durée de formation n est donnée qu à titre indicatif. Toutefois si le prestataire envisage une durée significativement différente il devra clairement argumenter son choix. La durée envisagée par UNIFAF est de 4 jours (3 jours + 1 jour le mois suivant) La planification est à envisager hors mercredi et vacances scolaires.

4 EVALUATION DE L ACTION DE FORMATION Une attention particulière est accordée à l évaluation des actions de formation menées. Cette évaluation se situe à plusieurs niveaux : Une évaluation formative, à l initiative du formateur, dont l objectif est de vérifier individuellement que les objectifs pédagogiques ont été atteints. Un bilan oral, lors de la dernière journée de formation, en présence des participants, des formateurs et d un représentant d UNIFAF. Ce bilan a pour objet d évaluer la pertinence du dispositif de formation, le degré de satisfaction des stagiaires et les éventuelles améliorations à apporter dans la perspective d une reconduction. Il est rappelé que les clôtures seront réalisées, dans la mesure du possible, en présence d un administrateur régional d Unifaf. Un questionnaire de satisfaction, «à chaud» distribué à chaque participant. Un bilan pédagogique, rédigé par le prestataire synthétisant les réponses apportées par les stagiaires lors du questionnaire de satisfaction «à chaud», en intégrant leurs principaux commentaires et ceux des formateurs. Un rapport d'évaluation (3 pages environ) sur le déroulement et les effets de la formation, ainsi que sur les éventuels éléments du dispositif à réinterroger, à la fin des sessions prévues. Ce document pourra ensuite être adressé à l ensemble des établissements de la région adhérant à UNIFAF. L objectif de ce document n est pas de «synthétiser» la formation mais de présenter quelques éléments choisis susceptibles de susciter réflexions et interrogations de la part des établissements et services. Une évaluation à froid (4 mois), afin de mesurer à moyen terme les effets de la formation auprès des établissements participants. Ce questionnaire sera adressé au stagiaire et au manager. OBLIGATIONS PARTICULIERES Le prestataire devra formaliser un questionnaire «en amont» de la formation sur les besoins et les attentes des stagiaires et des managers. Le modèle utilisé ainsi que la synthèse de ces questionnaires seront adressés à Unifaf. Le prestataire produira un document de synthèse pour faciliter la restitution en interne des principaux acquis de la formation. Le prestataire remettra à UNIFAF une copie du support d information fourni aux stagiaires. Les attestations de présence individuelles devront comporter les principaux éléments (synthèse du programme, nom et qualité des intervenants ) permettant la prise en compte de cette formation dans une démarche de validation des acquis de l'expérience. L ensemble de ces obligations et les conditions d organisation de la prestation seront consignées dans un contrat de prestation de service qui sera adressé au prestataire. Sous réserve de respecter le même contenu, les délégations d UNIFAF pourront reprendre cette action de formation aux mêmes conditions financières.

5 ORGANISATION DE LA FORMATION Les lieux de formation seront définis en fonction de l'origine géographique des participants et se situeront de manière prioritaire sur les territoires de l Aquitaine. Les formations pourront en fonction des besoins des adhérents et après concertation entre Unifaf et le prestataire, être mises en place sur le périmètre de la Nouvelle Aquitaine, voire sur le territoire de Midi Pyrénées (correspondant au périmètre interrégional Sud Ouest d Unifaf). Plusieurs groupes sont susceptibles d être organisés. L'organisme formateur devra prendre en charge l ensemble des prestations logistiques suivantes : convocation des stagiaires, établissement des listes d émargement, suivi des annulations, proposition de nouvelles inscriptions en fonction des listes complémentaires établies par Unifaf, réservation des lieux de formation : o logistique d accueil (matériel, vidéoprojecteur, pauses café et déjeuner) en fonction de la liste des salles par département fournie par Unifaf) Ces prestations feront l objet d une facturation spécifique. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Toutes précisions et informations complémentaires peuvent être demandées à Sylvie Godard, ou Karine CHABRIER, responsables du projet, au nom du groupe de travail (administrateurs et service technique d UNIFAF) qui a défini la commande. LA PROPOSITION DEVRA FAIRE APPARAITRE votre analyse et votre approche de la problématique à l origine de la demande les objectifs pédagogiques généraux et les objectifs pédagogiques par séquence de formation les contenus précis de formation, détaillés par séquences de formation et présentés par demi-journée les méthodes, techniques et outils pédagogiques la durée totale de formation (en heures et en jours) et la durée par séquence de formation le rythme de la formation l identité des intervenants prévus (par journée de formation) en joignant leur profil Si l intervenant est simplement pressenti veuillez le préciser le dispositif d évaluation prévu le type de documentation et de support remis au stagiaire (reproduction à la charge du prestataire) Un support devra être prévu pour permettre aux stagiaires de restituer les acquis de la formation au sein de leur structure.

6 Le matériel nécessaire (à apporter par le prestataire) le nombre de participants (maximum) le coût de la formation (T.T.C.) : coût jour incluant tous les éléments (frais pédagogiques, éventuels frais d hébergement et de déplacement.) et coût total pour la formation. Le prestataire indiquera la dégressivité qu il compte pratiquer si plusieurs groupes sont organisés. Le coût des prestations logistiques (T.T.C.) l'organisme de formation devra préciser : - ses références pour une action similaire (intitulé des actions, nom de l'établissement bénéficiaire, type de public bénéficiaire). - les références du(es) intervenant(s) sur une formation similaire. le nom et la qualité de la personne responsable du projet La proposition devra comporter une synthèse du programme de formation rédigée sur une page (un recto). Remarque : Le prestataire peut prévoir dans sa proposition des dispositions qui ne répondent pas totalement à certains éléments du cahier des charges à la condition d étayer les choix effectués. Critères d analyse des dossiers - adéquation de la proposition avec les points essentiels du cahier des charges - clarté et précision du contenu de formation - cohérence du dispositif proposé au regard des objectifs de formation - présence de l ensemble des informations demandées (cf. ce que la proposition doit faire apparaître) - appréciation du rapport «qualité /prix» Après une première sélection sur dossier, UNIFAF Aquitaine demandera aux organismes présélectionnés de soutenir leur projet devant les membres de la Commission. L audition des organismes de formation est programmée le 26 septembre 2016 (après-midi) Il est impératif qu au moins un des formateurs pressentis soit présent. Pour information : une rencontre avec le prestataire retenu aura lieu en amont de la formation.