Mémo du Conducteur. Documents devant se trouver à bord du véhicule

Transcription

1 Distributin lcale Transprt pur cmpte prpre Mém du Cnducteur Vus truverez ci-dessus la liste des dcuments devant se truver à brd du véhicule. Avant chaque départ, le cnducteur devra vérifier s il est bien en pssessin de chacun d eux. Dcuments devant se truver à brd du véhicule SENSIBILISATION ET INFORMATION DU CONDUCTEUR ENTREPRISE Dc 1 Dc 2 Fiche de présentatin de l entreprise Dcument de cntrôle de l activité de transprt en cmpte prpre VEHICULE Dc 3 Dc 4 Dc 5 Dc 6 Fiche de présentatin du véhicule Carte grise (avec visite technique annuelle) Attestatin d assurance Carnet d entretien du véhicule* CONDUCTEUR Dc 7 Dc 8 Dc 9 Dc 10 Dc 11 Dc 12 Dc 13 Dc 14 Permis de cnduire du cnducteur (crrespndant à la catégrie du véhicule cnduit) Attestatin de la relatin empli* Attestatin de frmatin FIMO du cnducteur Attestatin de frmatin FCOS du cnducteur Attestatin de nn cnduite u d activité* Justificatifs (disques et feuilles d enregistrement) de temps de cnduite des 28 jurs calendaires précédents et du jur en curs Carte cnducteur INTERDICTIONS DE CIRCULER ET DEROGATIONS Dc 15 Explicatif à l attentin des autrités de cntrôle, sur l éventuelle dérgatin permanente dnt bénéficie vtre activité * dcuments recmmandés mais nn bligatires Octbre

2 SENSIBILISATION et INFORMATION DU CONDUCTEUR Le cnducteur dit respecter certaines bligatins légales, qui lui nt été indiquées par l emplyeur, parmi lesquelles : 1. l bligatin d avir avec lui : permis de cnduire (crrespndant à la catégrie du véhicule cnduit), justificatif de la relatin d empli, attestatins en matière de frmatin (FIMO/FCOS), carte de cnducteur, et tus les dcuments imprimés à partir de cette carte pendant les 28 jurs précédents, disques et feuilles d enregistrement justifiant du temps de cnduite des 28 jurs calendaires précédents (sit 4 semaines entières) et du jur en curs, attestatin de nn cnduite, le cas échéant, les explicatins relatives aux dérgatins aux interdictins de circuler. 2. l bligatin de respecter la nuvelle règlementatin en matière de temps de cnduite et de temps de pause. 3. l bligatin de manipuler crrectement le sélecteur d activité. Octbre

3 ENTREPRISE Dc 1 : Fiche de présentatin de l entreprise Ntre sciété est : (nm) immatriculée au registre du cmmerce Sus le cde NAF Ntre sciété assure (activité de l entreprise) & applique la cnventin cllective natinale des cmmerces de grs (CCN 3044) (u autre - Précisez) Ntre entreprise ne relève pas de la législatin sur le transprt public. Le chauffeur de ce véhicule, dnt la fnctin essentielle est de livrer et servir ns clients au curs de sa turnée jurnalière, n est pas un cnducteur rutier prfessinnel. Cnséquences : I. Ntre entreprise n est pas inscrite au registre des transprteurs et ne relève dnc pas de la législatin sur le transprt public. Le cnducteur de ce véhicule, dnt la fnctin essentielle est de livrer et servir ns clients au curs de sa turnée jurnalière, n est dnc pas un cnducteur rutier prfessinnel. Il est salarié de ntre entreprise et est à ce titre sumis à l hraire de travail cllectif applicable, affiché dans l établissement auquel il est rattaché, cnfrmément à l'article D du cde du travail. Aucun dcument de cntrôle particulier n'est impsé à brd de ce véhicule de transprt. II. Ce véhicule assure du transprt pur cmpte prpre Le décret du 30 aût 1999, relatif au transprt rutier de marchandise, ne cmprend pas dans sn champ d applicatin le transprt pur cmpte prpre qui est dnc exempt de cette réglementatin. Le transprt privé en cmpte prpre est «libéralisé» seln les termes de la circulaire du 10/03/2000 (BO n du ministère des transprts). Ntre entreprise inscrite au registre du cmmerce et des sciétés, exerce une activité de distributin lcale. Elle effectue dans ce cadre un transprt privé qui entre dans la définitin du transprt en cmpte prpre, précisée par la circulaire. Elle satisfait la ttalité des cnditins prévues, qui snt les suivantes : être prpriétaire et vendeur de la marchandise transprtée : c est ntre cas, transprter la marchandise pur sn cmpte, à l aide de ses prpres véhicules et cnducteurs u de véhicules pris en lcatin : nus livrns ns clients, réaliser des pératins de transprt seulement au titre d une activité accessire de sn activité principale : ntre activité principale est le cmmerce. III. Ntre entreprise n est dnc pas sumise aux bligatins dcumentaires des transprteurs pur cmpte d autrui. Ntre entreprise assure du transprt en cmpte prpre, les renseignements ci-dessus snt cnfrmes aux bligatins impsées par l arrêté du 9 nvembre Octbre

4 Dc 2 : Mdèle de dcument de cntrôle de l activité de transprt en cmpte prpre (Les bns de livraisn et les factures peuvent tenir lieu de dcument de cntrôle de l activité) Date d expéditin : Expéditeur Nm : Destinataire Nm : Adresse : Adresse : Lieu de chargement : Lieu de déchargement : Marchandise Pids : Nature : Vlume : Octbre

5 VEHICULE Dc 3 : Fiche de présentatin du véhicule Le présent véhicule immatriculé Asscié à un engin de catégrie & classe (RRC, FRC, etc) Il effectue un transprt pur cmpte prpre. Lrs d un cntrôle sur rute, présenter tus les dcuments suivants : Dc 4 : Carte grise avec visite technique annuelle du véhicule (mentin sur la carte grise) Dc 5 : Attestatin d assurance Dc 6 : Carnet d entretien du véhicule (recmmandé mais nn-bligatire) Octbre

6 CONDUCTEUR Lrs d un cntrôle sur rute, présenter tus les dcuments suivants : Dc 7 : Permis de cnduire du cnducteur Dc 8 : Attestatin de relatin d empli Attestatin de relatin d empli de cnducteur Je sussigné... Attestant pur l emplyeur... Adresse... Cde pstal... Ville... Pays... Numér de SIREN... certifie sur l hnneur par la présente que: Mnsieur u Madame... né le / / à... et de natinalité... demeurant au mment de l établissement de cette présente attestatin à: Adresse... Cde pstal... Ville... Pays... Etant immatriculé à la sécurité sciale sus le n _ / / / / _ / _ est emplyé en qualité de cnducteur : sus cntrat à durée indéterminé, depuis / / ; sus cntrat à durée déterminé, depuis / /, expirant le / / ; emplyé d une entreprise de travail tempraire dnt le cntrat de mise à dispsitin est jint et qui vaut attestatin de l emplyeur ; Fait à..., le / / Par... en qualité de... déclarant sur l hnneur que les renseignements prtés sur cette présente attestatin snt exacts5. Signature : Cachet de l entreprise Octbre

7 Dc 9 : Attestatin de frmatin FIMO du cnducteur Cas 1 : Mdèle Attestatin de présence au 10 février 2005 valant FIMO (Article 4.3 du décret du 8 nvembre 2004) Rect Vers Octbre

8 Cas 2 : Attestatin d exercice du métier valant FIMO (Article 4.4 du décret du 8 nvembre 2004) Rect Vers Octbre

9 Cas 3 : Mdèle Attestatin FIMO (Article 2 du décret du 8 nvembre 2004) Rect Vers Octbre

10 Dc 10 : Attestatin de frmatin FCOS du cnducteur Mdèle Attestatin FCOS (Articles 6 et 7 du décret n du 8 nvembre 2004) Rect Vers Octbre

11 Dc 11 : Attestatin de nn-cnduite u d activité Mdèle d attestatin de nn-cnduite libre, établi à partir du mdèle eurpéen, en vue du cntrôle de la durée du travail FORMULAIRE D ATTESTATION D ACTIVITÉ à utiliser en cas de cntrôle sur la durée du travail et établi à partir du frmulaire eurpéen A remplir en dactylgraphie et à signer avant tut vyage A jindre aux enregistrements du tachygraphe qui divent être cnservés Les fausses attestatins cnstituent une infractin 1. Nm de l entreprise: 2. Rue, cde pstal, ville, pays:,,, 3. Numér de téléphne (y cmpris le préfixe internatinal): 4. Numér de télécpieur (y cmpris le préfixe internatinal): 5. Adresse currier électrnique: Le sussigné, 6. Nm: 7. Fnctin dans l entreprise: Déclare que le cnducteur 8. Nm: 9. Date de naissance: 10. Numér du permis de cnduire, u de la carte d'identité u du passeprt: au curs de la péride 11. du (heure jur mis année) au (heure jur mis année) était en cngé de maladie (**) 14. était en cngé annuel (**) 15. était en reps hebdmadaire (**) 16. était en jur de RTT (**) 17. Autres : (**) 18. Par l entreprise, lieu date signature 19. Le sussigné, cnducteur, cnfirme ne pas avir cnduit un véhicule relevant du champ d applicatin du règlement (CE) n 561/2006 u de l AETR au curs de la péride susmentinnée. 18. Lieu date signature du cnducteur (**) Ne ccher qu'une des cases (13, 14, 15, 16 u 17) Octbre

12 Mdèle eurpéen d attestatin de nn-cnduite en cas de transprt internatinal FORMULAIRE D ATTESTATION D ACTIVITÉ à utiliser dans le cadre du règlement (CE) N 561/2006 en cas de transprt internatinal A remplir en dactylgraphie et à signer avant tut vyage A jindre aux enregistrements du tachygraphe qui divent être cnservés Les fausses attestatins cnstituent une infractin 1. Nm de l entreprise: 2. Rue, cde pstal, ville, pays:,,, 3. Numér de téléphne (y cmpris le préfixe internatinal): 4. Numér de télécpieur (y cmpris le préfixe internatinal): 5. Adresse currier électrnique: Le sussigné, 6. Nm: 7. Fnctin dans l entreprise: Déclare que le cnducteur 8. Nm: 9. Date de naissance: 10. Numér du permis de cnduire, u de la carte d'identité u du passeprt: au curs de la péride 11. du (heure jur mis année) au (heure jur mis année) était en cngé de maladie (**) 14. était en cngé annuel (**) 15. Cnduisait un véhicule exclu du champ d'applicatin du règlement (CE) 561/2006 u de l AETR (**) 16. Par l entreprise, lieu date signature 17. Le sussigné, cnducteur, cnfirme ne pas avir cnduit un véhicule relevant du champ d applicatin du règlement (CE) n 561/2006 u de l AETR au curs de la péride susmentinnée. 18.Lieu date signature du cnducteur (**) Ne ccher qu'une des cases (13, 14 u 15) Dc 12 : Justificatifs (disques et feuille d enregistrement) de temps de cnduite des 28 jurs calendaires précédents Dc 13 : Justificatifs de temps de cnduite du jur en curs (disques u feuille d enregistrement) Dc 14 : Carte cnducteur (si véhicule équipé d un chrntachygraphe) Octbre

13 DEROGATION AUX INTERDICTIONS DE CIRCULER Dc 15 : Explicatif à l attentin des autrités de cntrôle sur l éventuelle dérgatin permanente dnt bénéficie vtre activité Elle s applique de drit dans les secteurs des denrées périssables. Le régime des dérgatins permanentes est désrmais régi par l arrêté du 28 mars 2006 relatif à l interdictin de circulatin des véhicules de transprt de marchandises. Les véhicules peuvent ainsi, en cnsidératin de la nature de leur chargement, circuler pendant les pérides nrmalement interdites, à savir : les samedis et veilles de jurs fériés, pendant la péride d interdictin, à partir de 22 heures le samedi et jusqu à 22 heures les dimanches et jurs fériés, ainsi que les jurs d interdictins cmplémentaires de circuler. Retur à vide : Les véhicules bénéficiant d'une dérgatin snt autrisés à circuler à vide dans la zne limitée à la régin du dernier pint de déchargement et ses départements limitrphes u ses régins limitrphes dans la limite de 150 kilmètres. Octbre