RESUME LA PROCEDURE VE (selon communiqué de presse de la sécurité routière)

Transcription

1 RESUME LA PROCEDURE VE (seln cmmuniqué de presse de la sécurité rutière) À partir du 1er juin 2009, une nuvelle prcédure parue par décret daté du 12 avril 2009, cncernant les véhicules endmmagés suite à un accident, amélire la sécurité des usagers de la rute et simplifie les démarches administratives. La prcédure, qui cncerne les véhicules légers, a pur bjectif de détecter après un accident ceux qui présentent un danger immédiat pur la sécurité afin de les retirer temprairement de la circulatin. Désrmais la prcédure permet, suite à un accident grave, qu un expert en autmbile examine l état du véhicule au regard de quatre critères de sécurité : les défrmatins imprtantes de la carrsserie, de la directin, de la liaisn au sl et des éléments de sécurité des passagers (exemple : la ceinture de sécurité). Si l expert cnstate que le véhicule est dangereux parce qu il présente au mins une déficience parmi ces quatre critères, le ministère de l Intérieur infrme le prpriétaire par currier que le véhicule ne peut plus circuler. Dans ce cas, le cnducteur cnserve la carte grise et le véhicule est remis en circulatin dès que sa réparatin a été cntrôlée par un expert qui certifie que le véhicule peut circuler dans des cnditins nrmales de sécurité. La dématérialisatin de la prcédure (les rapprts d experts snt envyés par infrmatique) permet de réduire au plus curt la durée d immbilisatin du véhicule. OBJECTIFS DE LA PROCEDURE : Détecter les véhicules présentant un danger immédiat pur la sécurité. Autriser leur remise en circulatin après un suivi et un cntrôle des réparatins effectuées par un expert inscrit sur la liste natinale. INITIATEURS : Les frces de l'rdre : ils peuvent initier la prcédure VE lrsqu'un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pur la sécurité en raisn des dmmages qu'il a subis. Les experts en autmbile : à l'ccasin d'une expertise, dans les cnditins habituelles d'examen.

2 CHAMP D'APPLICATION : les vitures particulières, utilitaires légers, et remrques de mins de 3.5T lrsque les déficiences snt imputables à des dmmages cnsécutifs à un accident de la circulatin. La prcédure n'est pas applicable pur les véhicules «nn vus» : vl nn retruvé, avis sur pièces DEFICIENCES CONCERNES : FAMILLE PIECES DEFICIENCE CARROSSERIE CI 3 DIRECTION DI 3 LIAISON AU SOL LS 4 SECURITE DES PERSONNES SP 4 Lngerns plancher passage de rue châssis traverses Clnne crémaillère bîtier biellettes timnerie Berceau éléments de suspensin essieux jantes Ceintures cussins gnflables prétensinneurs bîtier de cmmande Défrmatin imprtante Défrmatin imprtante Défrmatin imprtante Dysfnctinnement (y cmpris mauvaise fixatin)

3 Le rôle de l expert en autmbile assurant le suivi des travaux L expert en autmbile examine le véhicule endmmagé cntradictirement avec le réparateur chargé par vs sins de la remise en état. Il intervient à tutes les étapes de la réparatin : 1. Lrsque le véhicule est démnté L expert en autmbile valide l estimatin des travaux faite avant démntage. Il prcède au cntrôle des éléments de sécurité autres que ceux endmmagés par le sinistre et le cas échéant, s il cnstate la nécessité de remise en état de certains de ces éléments, il furnit au prpriétaire une estimatin chiffrée cmplémentaire. 2. Lrsque des pératins de restructuratin du véhicule snt prévues L expert en autmbile effectue une u plusieurs visites en curs de réparatin : pur vérificatin des sudures, des éléments de structure, des ctes d assemblage, etc 3. Lrsque le réparateur a terminé les travaux L expert en autmbile prcède aux cntrôles de la sécurité passive et dynamique du véhicule incluant dans ce dernier cas la gémétrie, le freinage, les amrtisseurs et/u un passage au cntrôle technique Clture des pératins A l issue des pératins techniques, l expert valide le certificat de cnfrmité de façn infrmatique, en lien indirect avec la préfecture.

4

5 TEXTES DE LOIS (surce légifrance) Le ministre d'etat, ministre de l'éclgie, de l'énergie, du dévelppement durable et de l'aménagement du territire ; Vu le cde de la rute et ntamment les articles L à L et R à R ; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'utre-mer et des cllectivités territriales ; Sur prpsitin de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulatin rutières ; Arrête Titre I - Initiatin de la prcédure des véhicules endmmagés par les frces de l'rdre Article 1 : Immbilisatin et interdictin de circuler I - Lrsqu'en applicatin de l'article R I du cde de la rute et dans le cas ù le véhicule a subi un accident de la circulatin, l'fficier u l'agent de plice judiciaire cnstate qu'en raisn de la gravité des dmmages, le véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pur la sécurité, il est tenu : de retirer le certificat d'immatriculatin du véhicule ; d'établir un avis de retrait de ce certificat II - L'avis de retrait est cmpsé de tris feuillets : le premier feuillet, à remettre au titulaire du certificat d'immatriculatin ; le deuxième feuillet, à adresser accmpagné du certificat d'immatriculatin au préfet du département du dmicile du titulaire ; le trisième feuillet, à cnserver en archive par le service auquel appartient l'agent ayant effectué les cnstatatins. Le certificat d'immatriculatin est renvyé par les frces de l'rdre à la préfecture du dmicile du titulaire. Le ministère de l'intérieur infrme le titulaire du certificat d'immatriculatin que sn véhicule n'est plus autrisé à circuler sur la vie publique. III - Lrsqu'en applicatin de l'article R I, le certificat d'immatriculatin n'a pu être retiré par l'fficier u l'agent de plice judiciaire, celui-ci en infrme le ministre de l'intérieur, sit par l'intermédiaire du préfet du département de sn chix, sit directement par vie électrnique. Le ministère de l'intérieur infrme le titulaire du certificat d'immatriculatin que sn véhicule n'est plus autrisé à circuler sur la vie publique et prcède à l'inscriptin d'une ppsitin au transfert du certificat d'immatriculatin.

6 Le titulaire remet sn certificat à la préfecture de sn dmicile cnfrmément à l'article L du cde de la rute. Une attestatin de remise de sn certificat est délivrée par les services préfectraux. Article 2 : Interventin de l'expert I - L'expert en autmbile visé à l'article R du cde de la rute missinné par le titulaire du certificat d'immatriculatin u par une entreprise d'assurance examine le véhicule. A l'issue de cette expertise prtant sur l'état glbal du véhicule, l'expert précise si le véhicule est : en état de circuler dans des cnditins nrmales de sécurité u nn, techniquement réparable u nn seln les critères définis à l'annexe 1. L'ensemble de ces infrmatins est prté sur le rapprt d'expertise. II - L'expert transmet le rapprt au titulaire du certificat d'immatriculatin en applicatin de l'article R Il le transmet également au ministre de l'intérieur sit par vie électrnique sit par l'intermédiaire du préfet du département de sn chix. Titre II - Initiatin de la prcédure des véhicules endmmagés par l'expert en autmbile Article 3 : Missin de l'expert et interdictin de circuler I - Lrsque dans le cadre de sa missin relevant des activités définies par l'article L du cde de la rute, l'expert en autmbile visé à l'article R du cde de la rute cnstate l'une au mins des déficiences définies par l'annexe 2 et dans le cas ù ces déficiences snt dues aux cnséquences dmmageables d'un accident de la circulatin, il établit que le véhicule ne peut pas circuler dans des cnditins nrmales de sécurité. Il effectue une déclaratin au ministre de l'intérieur cnfrmément à l'article R dudit cde pur l'infrmer que le véhicule est affecté d'une déficience au mins. Il précise dans cette déclaratin si le véhicule est techniquement réparable u nn seln les critères définis à l'annexe 1. Il adresse une cpie de cette déclaratin au titulaire du certificat d'immatriculatin. II - L'expert établit un rapprt, dnt le cntenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Il transmet ce rapprt au titulaire du certificat d'immatriculatin. Il le transmet également au ministre de l'intérieur sit par vie électrnique sit par l'intermédiaire du préfet du département de sn chix. III - Le ministère de l'intérieur infrme le titulaire du certificat d'immatriculatin que sn véhicule n'est plus autrisé à circuler sur la vie publique et prcède à l'inscriptin d'une ppsitin au transfert du certificat d'immatriculatin. Titre III - Dispsitins générales Article 4 : Elément du premier rapprt d'expertise I - Dans le cadre d'une missin relevant des activités définies par l'article L du cde de la rute, l'expert en autmbile, dit, après un examen prtant sur le véhicule endmmagé, et si le véhicule est techniquement réparable, dresser une estimatin descriptive et chiffrée sur dmmages apparents avant démntage, des pératins nécessaires aux réparatins à effectuer. Cette estimatin est annexée au rapprt établi par l'expert en précisant les réparatins tuchant à la sécurité. II - Lrsque l'expert estime que le mntant des réparatins est supérieur à la valeur du véhicule, il prte cette infrmatin sur le rapprt susvisé, transmis au ministre de l'intérieur sit par vie électrnique, sit par l'intermédiaire du préfet du département de sn chix. III - Lrsqu'un véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert, le rapprt établi par l'expert ne cmprte pas l'estimatin descriptive visée au I du présent article.

7 IV - Sus réserve des dispsitins de l'article 11, tut nuveau rapprt d'un expert différent tendant à remplacer un 1er rapprt est refusé lrsque ses cnclusins viennent en cntradictin avec les cnclusins de la première expertise et précisent que l'état du véhicule lui permet de circuler dans des cnditins nrmales de sécurité. Article 5 : Obligatins de l'assureur et du prpriétaire I - a - Si le véhicule est sumis aux dispsitins de l'article R et si le prpriétaire accepte l'ffre de l'assureur, il établit un certificat de cessin au nm de l' assureur accmpagné de l'avis de retrait u de remise u du certificat d'immatriculatin. 1 - L'assureur transmet le certificat d'immatriculatin u l'avis de retrait u de remise au préfet du département de sn chix et prcède à l'enregistrement d'une déclaratin d'achat cnfrmément aux dispsitins de l'article R du cde de la rute. 2 - Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur prfessinnel pur destructin, réparatin u récupératin des pièces en vue de leur revente u recnstructin. Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jurs dans les cnditins fixées par l'article R S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un prfessinnel de la destructin cnfrmément aux dispsitins de l'article R du cde de la rute. Ce prfessinnel déclare l'achat pur destructin dans les quinze jurs dans les cnditins fixées par l'article R I - b - Si le prpriétaire refuse l'ffre de rachat de l' assureur, ce dernier en infrme le ministre de l'intérieur qui inscrit une ppsitin au transfert du certificat d'immatriculatin. Cette ppsitin interdit la cessin du véhicule à un particulier mais permet la cessin à un acheteur prfessinnel de l'autmbile. Dans ce cas, la cessin est accmpagnée de l'avis de retrait u de l'attestatin de remise visée à l'article 1 du présent arrêté u du certificat d'immatriculatin s'il est en sa pssessin. II - Le prpriétaire est infrmé des cnséquences de l'ppsitin au transfert du certificat d'immatriculatin visée au Ib du présent article par lettre du ministre de l'intérieur. Article 6 : Obligatins du prpriétaire suhaitant remettre en état sn véhicule Les réparatins de tut véhicule sumis aux dispsitins des articles R à R du cde de la rute snt effectuées par un prfessinnel de la réparatin. Si le prpriétaire d'un véhicule endmmagé au sens des articles R à R suhaite btenir la levée de l'interdictin de circuler u de l'ppsitin, il missinne un expert en autmbile visé à l'article R du cde de la rute en vue de l'établissement d'un secnd rapprt. Il peut faire appel à un expert en autmbile autre que celui ayant établi le premier rapprt et remplissant les mêmes cnditins de qualificatin et d'agrément. Article 7 : Obligatins de l'expert en autmbile L'expert sllicité pur suivre la remise en état du véhicule dit : prendre cnnaissance du premier rapprt afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable se cnfrmer à la méthdlgie décrite à l'annexe 3 pur suivre et cntrôler la remise en état du véhicule. Article 8 : Le secnd rapprt Le secnd rapprt d'expertise atteste ntamment que les réparatins tuchant à la sécurité prévues par le premier rapprt ainsi que tutes les réparatins estimées nécessaires pur la sécurité au curs du suivi nt été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des cnditins nrmales de sécurité. Il atteste également que le véhicule n'a pas subi de transfrmatin ntable au sens de l'article R ,

8 ni de transfrmatin susceptible de mdifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculatin. L'expert transmet le secnd rapprt au titulaire du certificat d'immatriculatin et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdictin de circuler u l'ppsitin. Il en infrme le prfessinnel dépsitaire du véhicule Le titulaire peut alrs demander la restitutin de sn certificat d'immatriculatin dans les cnditins visées à l'article 10 du présent arrêté. Article 9 : Cessin à un particulier La cessin à un particulier ne peut être effectuée qu'après réparatin du véhicule endmmagé par un prfessinnel de la réparatin autmbile et transmissin du secnd rapprt au ministre de l'intérieur. Le changement de titulaire du certificat d'immatriculatin du véhicule est effectué dans les cnditins visées à l'article 10 du présent arrêté. Article 10 : Restitutin du certificat d'immatriculatin u immatriculatin par l'acquéreur I - Si le véhicule endmmagé n'a pas fait l'bjet d'un changement de titulaire du certificat d'immatriculatin, à réceptin du secnd rapprt, le ministère de l'intérieur prcède seln le cas à : la levée de l'interdictin de circuler, la levée de l'ppsitin. Ce titulaire peut demander la restitutin u la rééditin de sn titre au préfet du département de sn dmicile sur présentatin des pièces suivantes : une pièce justificative d'identité et de dmicile ; l'avis de retrait du titre u de l'attestatin de remise visé à l'article 1er; la phtcpie du récépissé de la dernière déclaratin d'achat. II - Si le véhicule endmmagé a fait l'bjet d'une cessin, l'acquéreur peut demander un nuveau certificat d'immatriculatin sur présentatin des pièces visées à l'article R et des pièces cmplémentai res suivantes : la phtcpie du récépissé de la dernière déclaratin d'achat ; l'avis de retrait du titre u de l'attestatin de remise visé à l'article 1er Article 11 : Cntestatin En cas de cntestatin des cnclusins de l'expert relatives au rapprt visé aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le titulaire du certificat d'immatriculatin u l'entreprise d'assurance peut faire appel à un autre expert en autmbile. Si à la suite de cette expertise, la cntestatin subsiste, le titulaire du certificat d'immatriculatin u l'entreprise d'assurance peut saisir une cmmissin placée sus l'égide des rganisatins prfessinnelles de l'expertise autmbile. L'avis de cette cmmissin est transmise au préfet et au titulaire du certificat d'immatriculatin u à l'entreprise d'assurance. Article 12 : Cmité de suivi Un cmité est cnstitué afin de suivre la mise en euvre des dispsitins du présent arrêté. Ce cmité cmprend des représentants des experts, des autmbilistes, des assureurs et des prfessinnels de la réparatin autmbile. Il se réunit au mins deux fis par an dans la première année d'applicatin et une mins une fis par an par la suite. Sn secrétariat est assuré par la délégatin à la sécurité et à la circulatin rutières. Article 13 : Champ d'applicatin Le présent arrêté s'applique aux vitures particulières et caminnettes y cmpris les remrques attelées à ces véhicules. Article 14

9 L'arrêté du 14 avril 1986 fixant les cnditins d'applicatin des articles R.294 et suivants du cde de la rute relatifs aux véhicules gravement accidentés est abrgé. Article 15 La déléguée à la sécurité et à la circulatin rutières est chargée de l'exécutin du présent arrêté, qui sera publié au Jurnal fficiel de la République française Les annexes Il est apparu préférable, pur une questin pratique, de retenir en annexe de l'arrêté les dispsitins essentielles sus frme de texte et de renvyer à une circulaire d'accmpagnement les annexes sus frme de frmulaire, nn publiées au jurnal fficiel. Annexe 1 Critères d'irréparabilité technique (ne s'appliquent pas aux véhicules de cllectin visés à l'article R du cde de la rute) Snt cnsidérés cmme "techniquement irréparables" les véhicules qui remplissent un des six critères décrits ci-dessus : 1 - Véhicules cmplètement brûlés ; c'est à dire les véhicules dnt le cmpartiment mteur et l'habitacle snt détruits 2 - Véhicules immergés au-dessus du tableau de brd. 3 - Véhicules dnt un élément de sécurité n'est ni réparable, ni remplaçable : tus les éléments de liaisn au sl (pneumatiques, rues), de suspensin, de directin, de freinage et -leurs rganes de cmmande les fixatins et articulatins des sièges les cussins gnflables, prétentinneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fnctinnement la cque et le châssis 4 - Véhicules dnt tut u partie des éléments de structure et de sécurité snt atteints de défauts techniques irréversibles et nn remplaçables (vieillissement des métaux, amrces de ruptures multiples, crrsin perfrante excessive ; etc.) 5 - Véhicules dnt la réparatin nécessite l'échange de l'ensemble mteur - bîte et cque u châssis qui entraîne la perte de leur identité d'rigine 6 - Par assimilatin, véhicules qui snt définitivement nn identifiables, après épuisement des myens de recherche et des démarches permettant de les identifier Annexe 2 Cnditins de l'examen initial et déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des cnditins nrmales de sécurité (article L du cde de la rute) I - Cnditins de l'examen initial L'examen du véhicule endmmagé est réalisé sur dmmages apparents sans démntage (cnditins usuelles) en utilisant tutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ). C'est dans les cnditins décrites ci-dessus que l'expert a la pssibilité de cnstater que le véhicule peut présenter une au mins des déficiences visées au II ci-dessus sans pur autant qu'il puisse les vérifier tutes systématiquement. L'expertise technique ne peut avir lieu au vu ntamment d'un prcès-verbal de cntrôle technique, de factures. Par cnséquent, si un véhicule nn présenté à une expertise fait l'bjet d'un rapprt de carence, il ne peut y avir de déclaratin au ministère de l'intérieur. Seules les déficiences décrites au pint II ci-dessus entraînent une interdictin de circuler du véhicule. Si l'expert cnstate dans les mêmes cnditins d'autres déficiences susceptibles de mettre en danger la vie du cnducteur u celle d'autres persnnes, celles-ci divent faire l'bjet d'une infrmatin au prpriétaire du véhicule cnfrmément aux dispsitins de l'article R du cde de la rute.

10 II - Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des cnditins nrmales de sécurité La carrsserie : Défrmatin imprtante Eléments cncernés :cmpris entre les znes d'ancrage des éléments de liaisn au sl (lngerns, plancher,passages de rue, châssis, traverses) Directin : Défrmatin imprtante Eléments cncernés : Clnne, crémaillère u bîtier, biellettes et timnerie, Liaisns au sl : Défrmatin imprtante Eléments cncernés : Berceau, éléments de suspensin, essieux et jantes Sécurité des persnnes : Dysfnctinnement (y cmpris mauvaise fixatin) Eléments cncernés : Ceintures, cussins gnflables, prétensinneurs, bîtiers de cmmande. Annexe 3 Méthdlgie du suivi et du cntrôle des réparatins I - Première étape de la méthdlgie Préalable : Dans l'hypthèse ù l'expert n'est pas celui qui a délivré le premier rapprt, un secnd expert dit, une fis missinné, examiner le véhicule dans l'état ù il se truve cntradictirement avec le réparateur chargé de la remise en cnfrmité dans les cnditins décrites ci-dessus. 1 - L'expert sllicité par le prpriétaire dit : 1. faire cmpléter par le prpriétaire la lettre de missin. Si le prpriétaire est un prfessinnel, le numér SIREN ainsi que sa raisn sciale divent y figurer 2. s'assurer que le prfessinnel de l'autmbile en charge des réparatins est bien inscrit au registre du cmmerce u au répertire des métiers et qu'il dispse de l'équipement nécessaire ; 3. examiner impérativement le rapprt du premier expert avant tute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule ; 4. Infrmer le prpriétaire qui l'a missinné quel qu'il sit et ce avant réparatin (prfessinnel de l'autmbile, particulier, etc.) des cnséquences de l'applicatin de la prcédure et ntamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endmmagés et qui purraient s'avérer défaillants au mment des cntrôles ; 5. expertiser le véhicule dans l'état ù il se truve cntradictirement avec le réparateur chargé de la remise en état ; 6. valider l'estimatin, établie avant démntage et détaillant les pératins nécessaires aux réparatins à effectuer, cntenue dans le premier rapprt. 7. Dans l'hypthèse ù il sera utilisé des pièces de réempli après accrd du prpriétaire et de l'expert, ce dernier définit la méthdlgie de la remise en cnfrmité et évalue le mntant des travaux à effectuer sur le véhicule cntradictirement avec le réparateur. 2 - Si l'expert cnstate la nécessité de remise en cnfrmité d'autres éléments tuchant à la sécurité, par rapprt à l'estimatin détaillant les pératins nécessaires aux réparatins à effectuer initiale, celle-ci dit être cmplétée. Tute mdificatin de l'estimatin initiale autre que les mtifs énncés à l'alinéa précédent dit être dûment mtivée dans le rapprt de cnfrmité et dans le prcès verbal de suivi. 3 - Il définit la méthde et la nature des pératins de cntrôle des éléments de sécurité autres que ceux endmmagés. II - Deuxième étape de la méthdlgie L'expert dit examiner le véhicule à tutes les étapes de la réparatin ; les étapes décrites ci-dessus ne snt qu'un minimum bligatire, des visites supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en fnctin de l'état du véhicule : 1 - la première visite de suivi dit s'effectuer lrsque le véhicule est démnté, le véhicule étant sur banc de cntrôle si des pératins de restructuratin snt prévues ; 2 - La deuxième visite de suivi s'effectue en curs de réparatin; l'expert fait prcéder à tus les démntages nécessaires aux cntrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité. Si des pératins de restructuratin snt prévues, cette visite dit avir lieu avant tute applicatin de prduits de prtectin.

11 Seln la nature des réparatins, la première et la deuxième visite peuvent n'en faire qu'une sauf si des pératins de restructuratin snt prévues. 3 - La trisième visite inclut, en présence de l'expert : le cntrôle du véhicule tel que défini par l'expert ; un relevé des mesures de cntrôle ; l'interprétatin des mesures par l'expert ; l'essai du véhicule par une persnne habilitée, si nécessaire III - Les dcuments 1 - Les différentes étapes décrites ci-dessus divent être cnsignées dans le prcès verbal d'expertise. C'est à l'issue de ce prcessus que le secnd rapprt est établi. 2 - Le secnd rapprt synthétise l'ensemble des étapes cnsignées dans le prcès verbal de suivi. La liste des réparatins effectuées sur le véhicule précisant celles tuchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'rigine u de qualité équivalente u de réempli) est transmise au prpriétaire à sa demande. 3 - L'ensemble des dcuments bligatires de la prcédure ntamment la u les lettre(s) de missin, les rapprts d'expertise, phtgraphies prises lrs des différentes étapes de la méthdlgie, dcuments cntradictires, relevés de mesures, l'riginal du prcès verbal d'expertise, cpies des factures des réparatins dit être cnservé pendant cinq ans. 4 - Le secnd rapprt ainsi que le prcès verbal de suivi divent mentinner le nm, la qualité et l'identificatin du u des prfessinnels ayant participé à la remise en cnfrmité du véhicule. L'riginal du prcès verbal de suivi peut être demandé, en appui du rapprt de cnfrmité et les autres pièces énumérées ci-dessus par ntamment le secrétariat de la cmmissin natinale des experts en autmbile.