guide pratique à Mâcon

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1 guide pratique se LOGER à Mâcon 2015

2 sommaire Se loger à Mâcon Vous recherchez Mâconnais de longue date ou nouveaux arrivants : ce guide vous est destiné! Cet outil est conçu pour faciliter vos recherches et vos démarches en présentant l ensemble des réponses existantes en matière d offre de logement et en rassemblant les adresses utiles. Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s investit dans des actions en faveur de l habitat et du logement afin de vous proposer une offre diversifiée et de qualité. Nous espérons que ce guide vous permettra de trouver votre logement idéal. Bienvenue chez vous! Un logement dans le parc privé... 4 Un logement dans le parc social Un terrain à bâtir Un hébergement ponctuel Un logement pour les personnes âgées Un logement réservé par votre employeur Les nouveaux programme de logements à la vente Qui peut vous aider? Les organismes de conseil...22 L adaptation au handicap...25 Les aides au logement...27 Si vous rencontrez des difficultés Pour en savoir plus Ce que vous devez savoir Sur les logements privés Sur les logements sociaux à ne pas confondre Des adresses utiles pour vous installer

3 Les professionnels de l immobilier Vous recherchez Un logement dans le parc privé aci agence charnay immobilier 85 grande rue de la Coupée CHARNAY-lès-MÂCON Tél. : Mail : contact@aci71.fr Gestion, location, vente de logements, de terrains à bâtir. GROUPE PRUVOST IMMOBILIER 110 rue Rambuteau Tél. : Mail : pruvostmacon@orange.fr Vente de logements, de terrains à bâtir. adresses immobilier 75 rue Victor-Hugo Tél. : Mail : contact@adresses-macon.com Location, vente d appartements, maisons, de terrains à bâtir. agence tim 78 rue Victor-Hugo Tél. : Mail : tim@agencetim.com Location, vente de logements, de terrains à bâtir, de locaux commerciaux et industriels. cabinet charollois avenue Maréchal De-Lattrede-Tassigny 16 rue Lamartine Tél. : Mail : contact@charollois-immo.com Location de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir. Syndic de copropriété. 5

4 AGENCE DUCASTEL SEGUIN 197 quai Lamartine 22 rue des Minimes Tél. : Mail : seguinimmo@orange.fr Locations de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir. DEFLANDRE IMMOBILIER 21 rue Gambetta Tél. : Mail : contact@deflandre-immobilier.com Gestion, location, vente de logements, appartements, maison, terrain à bâtir. Immo de France 21 place Gardon MâCON laforêt immobilier 39 rue Sigorgne Tél. : Mail : macon@laforet.com Location de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir. immo mâconnais 102 rue Michelet Port. : CABINET TRAVERSA IMMOBILIER 420 quai Lamartine Tél. : Mail location-gestion : gestion-macon@traversa-immobilier.com Mail transactions : transaction-macon@traversa-immobilier.com Location de logements, vente de logements, de terrains à bâtir. Syndic de copropriétés. 6 CONSEIL - TRANSACTIONS ImmobilIer 5 rue de l Héritan Tél. : Mail : contact@conseil-transactions.com Vente d appartements et maisons neuves, de terrains à bâtir. Expertise immobilière, transaction. MâCON IMMOBILIER (GROUPE DEFLANDRE IMMOBILIER) 16 rue Gambetta Tél. : Mail : contact@macon-immobilier.fr Location, vente de logements, appartements, maisons, terrains à bâtir. Tél. : Mail : adb-macon@cibfca.fr Vente de logements, location de logements vides et meublés, gérance, syndic, transactions. PLOUHINEC CABINET IMMOBILIER 82 rue Victor-Hugo Tél. : Mail : s.plouhinec@cabinet-immobilierplouhinec.fr Spécialiste en achats et ventes immobilières jouvent immobilier 19 rue des Chantiers Tél. : Mail : pierrejouvent@orange.fr Vente de terrains à bâtir, lotisseur, promotion, expertise immobilière. jpi juste pratique immobilier 33 rue de l Héritan Tél. : Mail : agence@jpi.fr Vente appartements, maisons anciennes et de charme, de terrains à bâtir. eurl georges lascroux 6 rue Saint-Nizier Tél. : Port. : Mail : eurl.georges.lascroux@wanadoo.fr Location de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir. Orpi - immo family 44 bis rue Rambuteau Tél. : Mail : orpi.macon@orange.fr Vente de logements, terrains à bâtir, locaux commerciaux. Location et gestion d appartements, maisons, locaux commerciaux. inter immo pro 47 rue Victor-Hugo Tél. : / Transactions professionnelles, vente locaux commerciaux - entreprises. 7

5 4 % immobilier 29 rue de Lyon Tél. : Mail : macon@4immobilier.tm.fr macon.4immobilier.tm.fr Location, vente de logements, de terrains à bâtir, transactions. MAXIHOME Jean-charles ÉDOUARD, agent mandataire 31 rue Saint-Antoine Tél. : Port Vente de logements et de terrains. top immobilier 35 rue Gambetta Tél. : Mail : macon@top-immobilier.com Transaction immobilière, vente. CITYA LAMARTINE 12 rue Lamartine Tél. : Mail : macon.transaction@citya.com Mail : cgay@citya.com Location de logements vides et meublés, vente de logements, de terrains à bâtir. Les sites internet Paruvendu le journal de Saône-et-Loire 89 quai Lamartine Tél. : Libertissimmo 17 rue Victor-Hugo Tél. : Mail : contact@libertissimmo.com Vente, achat, location, viager, investissement. D autres annonceurs Des professionnels FNAIM CNAB Notaires 8 9

6 Vous recherchez un logement mâcon habitat OPH 211 rue Kennedy - CS MÂCON CEDEX Tél. : Mail : contact@macon-habitat.com OPAC SAÔNE-ET-LOIRE 800 avenue de-lattre-de-tassigny CS MÂCON CEDEX Tél. : Mail : commercial.macon@ opacsaoneetloire.fr Vous recherchez Un logement dans le parc social dynacité (ex-opac DE L ain) 2 Les Mouettes Rue Henri-Roman-Petit SainT-LAURENT-sur-SAÔNE Tél. : Mail : am.jacrot@dynacite.fr Semcoda agence de Saône-et-Loire 14 rue Charles-Dodille SAINT-REMY Tél. : Mail : internet.agence6@semcoda.com 11

7 Les terrains à bâtir voir aussi la rubrique «Agents immobiliers» pour les terrains à bâtir Lotissement MALCUS 21 lots (libre constructeur) Rue Émile-Zola Renseignements : EVOLIM 78 rue élisée-reclus DéCINES Tél. : Port. M. Donnet : Vous recherchez Un terrain à bâtir, un constructeur sema 16 rue Lamartine Tél. : Mail : secretariat@sema71.fr LES JARDINS LIBERTÉ 12 lots (libre choix constructeur) Rue de la Liberté Flacé Renseignements : SOFIREL 32 rue de la République DéCINES Tél. : Mail : commercial@sofirel.fr 13

8 Vous êtes étudiant, stagiaire, muté Vous recherchez Un hébergement ponctuel, un meublé hôtels, chambres d hôtes, gîtes : contacter l office de tourisme 1 place Saint-Pierre Tél. : Mail : info@macon-tourism.com camping municipal **** Ouvert à partir du 15 mars jusqu au 31 octobre : 1 rue des Grandes Varennes SANCé Tél. : Mail : camping@ville-macon.fr comité local pour le logement autonome des jeunes (cllaj) 25 rue Gabriel-Jeanton Tél. : Mail : cllaj.macon@uncllaj.org Mise en relation avec des particuliers pour des chambres meublées. Location de courte durée pour des jeunes, apprentis, salariés, demandeurs d emploi, étudiants. Informations, conseil, aide à la constitution de dossiers de financement (FAJ, LOCAPASS...). ORPI - résidence «le clos de la roseraie» 49 rue Paul-éluard Tél. : Meublés ou non. APPART HÔTEL «LE COURS MOREAU» 7 cours Moreau Tél. : Mail : contact-macon@residencesapparthotel.com Meublés à l année ou courte durée. NATH S MEUBLéS Tél. : Mail : nathaliefebvre@sfr.fr Meublés à l année ou de courte durée en centre-ville. 15

9 cabinet charollois 1038 avenue Maréchal De-Lattre-de- Tassigny Tél. : Mail : contact@charollois-immo.com Meublés. maison d accueil des saints-anges 6 rue de la Préfecture Tél. : Chambres meublées avec possibilité de pension complète. Uniquement public féminin. gîtes de France saône-et-loire Esplanade du Breuil B.P MÂCON CEDEX Tél. : Mail : info@gites71.com Vous recherchez RÉSIDENCE LES TULIPIERS mâcon habitat 211 rue Kennedy - CS MÂCON CEDEX Tél. : Mail : contact@macon-habitat.com Logements semi-collectifs. Un logement pour personnes âgées 16

10 maison d accueil des saints-anges 6 rue de la Préfecture Tél. : Chambres meublées avec possibilité de pension complète. Uniquement public féminin. CCAS - VILLE DE MÂCON foyer résidence pour personnes âgées épinoches - cerisaie rue des épinoches MâCON Tél. : Mail : ccas@ville-macon.fr Location de logements vides. centre local d information et de coordination (CLIC) au centre communal d action sociale (CCAS) Secteur retraités et personnes âgées 6 place Carnot Tél. : Mail : clic@ville-macon.fr Informations sur les établissements d accueil pour personnes âgées. Tél. N Vert : (appel gratuit, téléphone fixe et portable) Vous recherchez un logement par votre employeur, un logement réservé Pour les salariés des entreprises de plus de 20 personnes du secteur privé. Réservations prioritaires de logements du parc social en contrepartie du versement «Action logement» (anciennement 1 % logement) effectué par les entreprises. Adressez-vous à votre employeur pour en connaître les modalités. 18

11 Les nouveaux programmes de logements à la vente LES JARDINS ROCCA 7 logements collectifs 12 boulevard Rocca Renseignements : CONSEIL - TRANSACTIONS 5 rue de l Héritan Tél. : LE SQUARE 25 appartements du T1 au T5 Rue du Concours Renseignements : CONSEIL - TRANSACTIONS 5 rue de l Héritan Tél. : LES RÉSIDENCES MALCUS 40 villas individuelles Rue Émile-Zola Renseignements : AST Promotion 78 rue élisée-reclus DéCINES M. serret Port. : l interlude Vente de 32 logements du T2 au T4 Avenue Charles-De-Gaulle Renseignements : Pierres et Territoires Tél. :

12 Qui peut vous aider? Les organismes de conseil Pour les jeunes point information jeunesse 5 place Saint-Pierre Tél. : Mail : pij@ville-macon.fr Accueil du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, le mardi de 13 h 30 à 17 h 30. comité local pour le logement autonome des jeunes (cllaj) 25 rue Gabriel-Jeanton Tél. : Mail : cllaj.macon@uncllaj.org Mise en relation avec des particuliers pour des chambres meublées.location de courte durée pour des jeunes, apprentis, salariés, demandeurs d emploi, étudiants. Informations, conseil, aide à la constitution de dossiers de financement (FAJ, LOCAPASS...). Juridique Agence départementale d information sur le logement (ADIL) 13 rue Gabriel-Jeanton Tél. : (standard téléphonique du lundi au vendredi, 9 h /12 h - 13 h 30 / 16 h 45) L ADIL de Saône-et-Loire peut vous aider gratuitement en vous apportant des conseils juridiques personnalisés. Accueil sur rendez-vous : du mardi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h. En architecture, maîtrise de l énergie CAUE de Saône-et-Loire conseil d architecture d urbanisme et de l environnement de Saône-et-Loire 6 quai Jules-Chagot B.P MONTCEAU-les-MINEs CEDEX Tél. : Mail : contact@caue71.fr Informations, conseils gratuits. Permanence en mairie de Mâcon (23 rue Mathieu) une fois par mois sur rendez-vous. Espace Info > énergie Tél. : Mail : infoenergie@caue71.fr Conseils gratuits neutres et indépendants sur la maîtrise de l énergie et les énergies renouvelables. 23

13 Les notaires Maître Yves BOURLOUX 69 rue Lacretelle Tél. : Mail : yves.bourloux@notaires.fr Maîtres jean-marc fauda, olivier moinard 112 rue Tourneloup Tél. : Mail : scp.oliviermoinard@notaires.fr Maîtres louis paris, ghislaine corget 150 rue Rambuteau Tél. : Mail : l.paris@notaires.fr Qui peut vous aider? L adaptation Maîtres didier crayton, Laurent LUCHAIRE, jean fromonteil 2 rue Gambetta MâCON Tél. : Mail : didier.crayton@notaires.fr au handicap 24

14 association des paralysés de France Délégation départementale de Saône-et-Loire 118 grande rue de la Coupée CHARNAY-lès-MÂCON Tél. : Mail : florence.lecomte-legrand@ apf.asso.fr Aides aux démarches sociales. citevam (centre d intervention technique pour la vie autonome mutualiste) 109 allée Joanny-Mommessin CHARNAY-lès-MÂCON Tél. : équipe technique qui a pour mission d évaluer les besoins des personnes handicapées et de préconiser les aides matérielles ou les aménagements pour faciliter leur vie à domicile. maison départementale de l autonomie maison départementale des personnes handicapées de SAÔNE-ET-LOIRE 18 rue de Flacé Bâtiment Loire Espace Duhesme MÂCON cedex 9 Tél. : Mail : mdph@cg71.fr Organisme chargé d étudier les dossiers en vue d attribuer des prestations (allocations versées par la C.A.F.) ou pour obtenir une carte d invalidité, une carte de stationnement. Bureaux ouverts du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 le vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Qui peut vous aider? Les aides au logement 26

15 Aides financières et sociales caisse d allocations familiales 177 rue de Paris MÂCON CEDEX 9 Tél. : Étude des droits à l Aide personnalisée au logement (APL) ou à l Allocation logement (AL) sous certaines conditions : montants variables en fonction de votre loyer, vos ressources, votre situation de famille et la nature de votre logement. Simulation d aides au logement sur place ou via internet. Accueil du public : sur RdV - les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 9 h à 16 h 30 sans interruption. Fonds de solidarité logement (fsl) conseil général de Saône-et-Loire Commission unique délocalisée de Mâcon Territoire d action sociale Rue de Lingendes Tél. : Aider toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant. centre communal d action sociale (CCAS) 6 place Carnot Tél. : Mail : ccas@ville-macon.fr Informations/aides liées à l accès au logement - Personnes en difficultés. Foyer - Logements pour personnes âgées. * * * Le déménagement caisse d allocations familiales 177 rue de Paris MÂCON CEDEX 9 Tél. : Prime de déménagement. Cette prime peut vous être allouée si : Vous faites la demande dans les 6 mois qui suivent votre déménagement (attention : sous certaines conditions d âge des enfants) ; Vous recevez une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence ; Vous avez au moins 3 enfants dont un âgé de moins de 2 ans (attention : sous certaines conditions de ressources)

16 Le Groupe Logéhab : des solutions logement faites pour vous et des équipes à votre service. Amélioration de l habitat existant logehab 23 rue Gabriel-Jeanton Tél. : Mail : pascale.chague@logehab.fr Groupe immobilier et de services pour le logement des entreprises et de leurs salariés, Logéhab les accompagne afin d optimiser et de faciliter leur parcours résidentiel. Logéhab leur apporte ainsi des solutions cohérentes et adaptées à leurs besoins et à leurs attentes en leur proposant une gamme complète d aides et de services. Location : - Une offre locative variée, dans le parc privé ou social : plus de logements Logéhab réservés en Saône-et-Loire. - Des aides complémentaires pour financer le dépôt de garantie, fournir une garantie de paiement des loyers et/ou pour les jeunes de moins de 30 ans (en formation en alternance), financer une partie du loyer. Accession à la propriété : - Un service de courtage en financement* pour bénéficier des conseils d experts courtiers en opération de banque, et être orienté vers les meilleures conditions d emprunt afin d optimiser le financement de projets immobiliers. - Un prêt accession à 1,25% - taux pour financer l achat ou la construction de la résidence principale. * Gratuit pour les salariés des entreprises adhérentes Rénovation : Un prêt à taux préférentiel : 1,25% - taux pour financer les travaux de rénovation, d agrandissement, d adaptation au handicap... Mobilité : - Des prestations individualisées pour préparer et accompagner la mobilité. - Un service global réalisé par des professionnels (recherche et visites de logements, découverte de la région, formalités administratives...) et un appui financier personnalisé (subvention ou prêt) pour une mobilité en toute sérénité. Aides aux salariés en difficultés : - Des solutions personnalisées pour répondre aux difficultés financières compromettant l accès ou le maintien dans le logement des locataires ou des propriétaires. - Un accompagnement sur mesure réalisé par des conseillers spécialisés en toute confidentialité. Accompagnement des jeunes actifs : Des aides et des services dédiés aux jeunes actifs. H & D BOURGOGNE SUD 49 rue Ambroise-Paré B.P CHARNAY-lès-MÂCON Tél. : Mail : contact@hdce.fr Informations, conseil. Financements Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) VILLE DE MACON Ce dispositif, mené par la Ville en partenariat avec l État, l Agence nationale de l habitat (ANAH), la CAMVAL et le Département de Saône-et-Loire, permet aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux copropriétés de réhabiliter leur logement et les parties communes d immeubles sur un périmètre défini. Tél. : Mail : opahru@ville-macon.fr Permanence OPAH à la maison du projet : 3 place Saint-Pierre Le mardi de 14 h à 18 h et le vendredi sur RDV de 10 h à 13 h. Conseils en amont - Visites techniques - Financement. direction départementale des territoires Délégation ANAH de Saône-et-Loire 37 boulevard Henri-Dunant BIP MÂCON CEDEX 9 Tél. : Mail : anah@saône-et-loire.gouv.fr Financements de travaux. j éco-rénove, j économise Vous envisagez des travaux d économie d énergie? Vous pouvez bénéficier de conseils gratuits et indépendants sur les aides disponibles et les bons travaux à réaliser. Quelle que soit votre situation, appelez le , un conseiller vous informera et vous orientera vers les organismes à même de vous aider

17 Qui peut vous aider? Si vous rencontrez des difficultés Loi dalo le droit au logement opposable La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. Pour bénéficier du DALO, il faut se trouver dans l une des situations suivantes : > être dépourvu de logement, c est-àdire hébergé par une autre personne ou sans domicile fixe ; > être menacé d expulsion sans possibilité de relogement ; > être hébergé dans une structure d hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou foyer-logement, en attendant un logement définitif ; > être logé dans des locaux impropres à l habitation, insalubres ou dangereux ; > être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ; > être en attente d un logement locatif social depuis un délai anormalement long (18 mois en Saône-et-Loire), sans avoir reçu de proposition. Il faut également avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement et avoir déposé une demande de logement social, régulièrement renouvelée. Il faut aussi avoir des papiers d identité en règle pour prouver sa nationalité ou sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente. Pour tous renseignements : Direction départementale de la cohésion sociale Secrétariat de la commission de médiation DALO 173, Boulevard Henri-Dunant - CS MÂCON Cedex 9 Tél. : centre communal d action sociale (CCAS) 6 place Carnot Tél. : Mail : ccas@ville-macon.fr hébergement d urgence Accueil des Charmilles 8, rue des Charmilles Mâcon Tél. : Ouverture tous les jours, toute l année à partir de 17 h 30 jusqu à 9 h le lendemain matin. Hébergement de nuit des personnes sans abri (adultes, y compris les couples), hébergement d urgence, douche, repas, coucher, petit déjeuner. Centre d hébergement et de réinsertion sociale «Le Pont» 80, rue de Lyon Mâcon Tél. : Fax : Ouverture : 24 h/24 h. 365 jours par an. Hébergement, accompagnement social, réinsertion, ouverture de droits. Hôtel social 13, rue des Marans Mâcon Tél. : Fax : Ouverture : Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h ; Autres horaires sur RDV. Sous-location de chambres meublées ou de studios pour des personnes en voie d insertion et suivies par un travailleur social. Gestion confiée à l association «Le Pont» par le Centre communal d action sociale. Acceptation de l orientation sous commission SIAO ( Service Intégré d Accueil et d Orientation). 33

18 chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de mâcon 1038 avenue Maréchal De-Lattre de-tassigny Tél. : Tél. : Mail : unpimacon71@orange.fr Permanences les 1 er et 3 e vendredis de chaque mois de 14 h 30 à 17 h 30. Informations, conseil. UFC 71 Union fédérale des consommateurs 2 rue Jean Bouvet Tél. : Mail : ufc.71.qc@wanadoo.fr Qui peut vous aider? Pour en savoir plus confédération nationale du logement fédération de saône-et-loire BP MONTCEAU-les-MINES CEDEX Tél. : Mail : cnl.71@orange.fr Informations, conseil sur le logement et la consommation. fnaim (fédération nationale des agents immobiliers mandataires) chambre de l immobilier de Saône-et-Loire fnaim et UNIS 22 rue Lacretelle Tél. : Mail : fnaim.unis.71@wanadoo.fr Information. 35

19 Ce que vous devez savoir Sur les logements privés La visite du logement : Ayez un regard d ensemble (sta tionnement, mode de chauffage, humidité, isolation thermique et acoustique, estimation des charges). Pensez aux diagnostics : Les bâtiments mis en location doivent disposer de certains diagnostics : le DPE - Diagnostic de performance énergétique (depuis le 1 er juillet 2007) ; les risques d exposition au plomb (depuis août 2008) ; les risques naturels et techno logiques (depuis juin 2006). Vous pouvez les demander à la signature du bail ou de son renouvellement. Suite à la loi ALUR : Copie de l état mentionnant l absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l amiante et un état de l installation intérieure d électricité et de gaz, dont l objet est d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (concernant le diagnostic amiante, électricité et gaz en attente du décret à paraître : publication envisagée en juin 2015). Ces diagnostics doivent être annexés au contrat de location soit lors de sa signature, soit lors de son renouvellement (et non 1 ere visite) excepté pour le DPE qui doit être tenu à disposition des candidats. La constitution du dossier : La loi ALUR fixe une liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution. Au titre du dépôt de garantie, le bailleur peut demander : Pour un logement non meublé, un mois de loyer hors charges ; Pour un logement meublé, deux mois de loyer hors charges. Frais d agence : La rémunération des intermédiaires - intervenant lors d une mise en location - est à la charge du bailleur. Par exception, le partage de certains frais est prévu (frais de visite du logement, de constitution du dossier de location, de rédaction du bail et d établissement de l état des lieux). Le montant de ces frais est partagé par moitié entre le locataire et le bailleur et ne peut excéder un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret, révisable chaque année. Ces honoraires sont dus à compter de la signature du bail, sauf pour les frais liés à l état des lieux, dus au moment de la réalisation de la prestation. 37

20 Le bail : Le contrat de location doit être écrit en respectant un contrat-type (décret à paraître). La durée est de 3 ans pour un logement non meublé à titre de résidence principale, 1 an pour un logement meublé et 9 mois pour la location meublée étudiante. Une notice d information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit être annexée au bail (pour logement non meublé à titre de résidence principale) - Arrêté à paraître. L état des lieux à la prise de possession du logement : Il est établi lors de votre entrée dans le logement, généralement le jour de la remise des clefs ou de la constitution de votre dossier (les modalités seront fixées par décret). Vous devez être particulièrement attentif ce jour-là et prendre soin de tout détailler de manière précise et par écrit. Ce même document servira de base à votre état des lieux de sortie et conditionnera la restitution de votre dépôt de garantie. Il comportera un inventaire du mobilier et des équipements existants lors de la location d un meublé. Le loyer : En principe, le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire, il est le plus souvent mensuel. L assurance habitation : Elle est obligatoire, annuelle, et vous est généralement demandée lors de la remise des clefs ou de la constitution de votre dossier. Elle vous protège principalement contre les dégâts des eaux, les incendies et les explosions. Parallèlement, il peut vous être conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile. Si le locataire ne souscrit pas d assurance habitation, le propriétaire est en droit de résilier le bail. Mais le propriétaire peut désormais décider de souscrire une assurance pour le compte du locataire (récupérable auprès de celui-ci). Les obligations respectives des parties : La taxe d habitation : Les propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit au 1 er janvier de l année d imposition, sont redevables de la taxe d habitation. Le préavis : Pour un logement non meublé à titre de résidence principale, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de trois mois (réduction possible à un mois dans certains cas). Pour un logement meublé, le délai de préavis est d un mois. L état des lieux de sortie : Effectuez les petites réparations et remettez le logement en état de propreté. Pour une location non meublée à usage d habitation principale, lorsque l état des lieux de sortie est conforme à l état des lieux d entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit de deux à un mois à compter de la remise des clés. La possible restitution du logement au propriétaire En cours de bail : Dans l hypothèse où vous ne respecteriez pas vos obligations, le propriétaire peut décider d intenter une action en justice afin d obtenir la résiliation du bail en cours. Il ne pourra, à ce titre, reprendre possession de ce dernier qu au cas où le juge l y autoriserait expressément (le juge seul décidera de résilier ou non le contrat et d accorder votre expulsion). En fin de bail: De même, le propriétaire peut décider de récupérer son logement en fin de bail. Dans ce cas, le propriétaire doit vous en avertir dans un délai de six mois précédant la fin du bail. Le propriétaire ne pourra donner congé que pour reprise personnelle ou pour un membre de sa famille, pour la vente ou pour un motif légitime et sérieux. Pour une location meublée à usage d habitation principale, le congé du bailleur est de 3 mois pour les mêmes motifs

21 L attribution d un logement social est réglementée : Après avoir établi une demande auprès d une commune centre d enregistrement ou d un bailleur social, vous recevrez un numéro départemental d enregistrement : le numéro unique. Ce dernier est personnel et définitif, il vous sera demandé pour toute nouvelle demande effectuée, auprès du même bailleur ou d un autre. Dans le mois suivant votre enregistrement, une attestation vous sera adressée. Toutefois, l obtention d un logement social n est pas automatique. La commission d attribution des logements sociaux du bailleur examinera votre dossier (vos ressources ne doivent notamment pas dépasser le plafond réglementaire) et lui donnera un avis favorable ou non. Tant que vous n avez pas obtenu d attribution, vous devez renouveler votre demande tous les ans (un courrier vous est adressé vous invitant à le faire). Ce que vous devez savoir Sur les logements sociaux Suite à la loi ALUR, l attestation d enregistrement de la demande est délivrée dans le délai d un mois à compter de son dépôt. Elle comporte désormais la liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés disposant d un patrimoine sur les communes demandées. Les pièces justificatives associées au dossier de demande et servant à l instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Les conditions juridiques de location sont proches de celles du secteur privé. Il existe des exceptions comme le montant du loyer réglementé par les pouvoirs publics Louer un logement social peut vous permettre (sous couvert de vos conditions de ressources) de bénéficier de l Aide personnalisée au logement (APL), le plus souvent versée en tiers payant