Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

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1 Agence Fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative à la vérificatin de l identité des chevaux et à l exclusin de l abattage pur la cnsmmatin humaine des chevaux identifiés en dehrs du délai légal Référence PCCB/S2/CRR/ Date 03/04/2014 Versin actuelle 3.0 Applicable à partir de Date de publicatin Mts clefs Chevaux, identificatin, cnsmmatin humaine Rédigé par Rettigner, Chantal, attaché Appruvé par Diricks, Herman, Directeur général 1. But Cette circulaire précise et interprète les exigences de cntrôle de l identificatin et la traçabilité des traitements médicamenteux des règlements (CE) N 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 504/2008. Cette circulaire précise les critères de l identificatin des chevaux à vérifier lrs de leur intrductin dans les abattirs. Elle vise ntamment à veiller à ce que seuls les chevaux identifiés endéans les délais légaux sient abattus pur la cnsmmatin humaine. Une identité duteuse et le nn respect des délais légaux pur l identificatin des chevaux destinés à l abattage pur la cnsmmatin humaine créent une lacune dans l enregistrement des traitements médicamenteux et représentent un risque pur la santé du cnsmmateur. 2. Champ d applicatin Cette circulaire s adresse particulièrement aux respnsables d abattirs et aux négciants qui vendent des chevaux à destinatin des abattirs afin que ceux-ci prennent les mesures nécessaires pur s assurer que seuls les chevaux dnt l identité est pruvée et les chevaux qui nt été identifiés endéans les délais prescrits par la règlementatin eurpéenne sient abattus pur la cnsmmatin humaine. 1

2 3. Références 3.1. Législatin Règlement (CE) N 504/2008 de la Cmmissin du 6 juin 2008 prtant applicatin des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Cnseil en ce qui cncerne les méthdes d identificatin des équidés. Règlement (CE) N 852/2004 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires. Règlement (CE) N 853/2004 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d rigine animale. Règlement (CE) N 854/2004 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d rganisatin des cntrôles fficiels cncernant les prduits d rigine animale destinés à la cnsmmatin humaine. Arrêté ryal du 26 septembre 2013 relatif à l identificatin et à l encdage des équidés dans une banque de dnnées centrale Autres Site web : 4. Définitins et abréviatins CBC : Cnfédératin Belge du Cheval 5. Cntrôles à réaliser à l intrductin des chevaux à l abattir 5.1. Respect des délais légaux pur l identificatin des chevaux Le 01/07/2009, le règlement (CE) N 504/2008 est entré en applicatin. Le règlement fixe des délais pur l identificatin des chevaux : - les chevaux nés avant le 01/07/2009 et qui étaient identifiés cnfrmément à la décisin 93/623/CEE (mdifiée par la décisin 2000/68/CE), c'est-à-dire les chevaux qui au 30/06/2009 étaient munis d un passeprt cnfrme au mdèle eurpéen, étaient cnsidérés cmme identifiés cnfrmément à la législatin eurpéenne ; - les chevaux nés avant le 01/07/2009 et qui n étaient pas identifiés cnfrmément à la décisin 93/623/CEE (mdifiée par la décisin 2000/68/CE), c'est-à-dire les chevaux qui au 30/06/2009 n étaient pas munis d un passeprt cnfrme au mdèle eurpéen, devaient être identifiés cnfrmément au règlement (CE) N 504/2008 au plus tard le 31/12/2009. Il ressrt de ce règlement que les chevaux nés avant le 01/07/2009 et qui nt été identifiés après le 31/12/2009 divent être exclus de l abattage pur la cnsmmatin humaine. Le règlement est directement et entièrement applicable dans tus les Etats membres. 2

3 Cependant, certains Etats membres cntinuent d identifier des chevaux âgés sans les exclure de l abattage pur la cnsmmatin humaine. Cette pratique ne permet pas d assurer que ces chevaux répndent aux exigences relatives à l utilisatin des médicaments vétérinaires, et ntamment, elle ne permet pas de vérifier que les animaux n nt pas été traités avec des substances dnt l utilisatin est interdite chez les animaux prducteurs d aliments. Les pérateurs des abattirs divent dnc vérifier les pints suivants dans le passeprt : - l âge du cheval ; - la date d éditin / de délivrance du passeprt u, si cette date n est pas mentinnée, la date du relevé du signalement et de l implantatin du micrchip u de validatin du certificat d rigine ; - dans le cas d un duplicata, la date de la fin de l exclusin tempraire. Lrsque le cheval est né avant le 01/07/2009 et que le passeprt a été édité après le 30/06/2010, les pérateurs se référent à la prcédure visée au pint Vérificatin de l identité du cheval et du statut «destiné à l abattage pur la cnsmmatin humaine» Plusieurs cas de fraudes cncernant l identificatin des chevaux nt été cnstatées par ns services de cntrôle. Ces fraudes visent à intrduire dans la chaîne alimentaire, sit des chevaux qui avaient été exclus de l abattage pur la cnsmmatin humaine, sit des chevaux qui ne snt pas identifiés en cnfrmité avec la réglementatin u pur lesquels une traçabilité adéquate des traitements médicamenteux est absente. Des négligences nt également été cnstatées de la part d identificateurs u d instances délivrant les passeprts. Ces négligences fnt peser un dute sur l identité de l animal et dnc sur la traçabilité des traitements médicamenteux. En cnséquence, les pérateurs des abattirs divent effectuer les cntrôles visés aux pints a) et b) avant d accepter un cheval pur l abattage pur la cnsmmatin humaine : a) dans le passeprt et/u chez l animal Vérifier : - la crrespndance de la date de naissance du cheval avec l âge de celui-ci sur base de la dentitin ; - la crrespndance entre le signalement (textuel et graphique/phts) et le cheval. Rechercher la présence d anmalies telles que : - le passeprt n est pas cnfrme au mdèle fixé par la législatin eurpéenne au mdèle de la décisin 93/623/CE pur les chevaux identifiés avant le 01/07/2009 ; au mdèle du règlement (CE) N 504/2008 pur les chevaux identifiés après le 30/06/ le passeprt prte la mentin «duplicata», a été délivré après le 31/12/2009 et ne cmprte aucune mentin d exclusin définitive u tempraire de l abattage pur la cnsmmatin humaine ; - la présence de plusieurs micrchips ; 3

4 - tute évidence de manipulatin apparente du passeprt (feuilles/chapitres arrachés u détachés, remplacement des agrafes/rivets, étiquettes du micrchip décllées/arrachées, ) ; - le passeprt est cnstitué de phtcpies (ttalement u partiellement) ; - le passeprt a été édité plusieurs années auparavant mais présente un aspect neuf (ne s applique pas au duplicata) ; - le chapitre «Traitements médicamenteux» est présenté sus frme de feuilles vlantes u a été rajuté au passeprt après l éditin de celui-ci sans mentin de la date d insertin et/u sans lien avec l animal ; - le chapitre «Traitements médicamenteux» est présenté sus frme de feuilles vlantes et présente une date d insertin pstérieure au 31/12/2009. b) vérifier dans la base de dnnées gérée par CBC - l enregistrement des chevaux les chevaux en prvenance d autres Etats membres divent être enregistrés s ils snt présents en Belgique depuis plus de 10 jurs, sauf si le détenteur actuel est le destinataire mentinné sur le certificat sanitaire et que le cheval est présent en Belgique depuis maximum 30 jurs ; les chevaux imprtés munis d un passeprt cnfrme à la législatin eurpéenne divent être enregistrés s ils snt présents en Belgique depuis plus de 3 mis. - pur tus les chevaux : le statut «destiné à l abattage pur la cnsmmatin humaine». 6. Prcédure en cas de cnstatatin d une u plusieurs anmalies Lrsqu une u plusieurs anmalies, telles que visées au pint 5, snt cnstatées, l pérateur de l abattir en avertit le vétérinaire chargé de l examen ante mrtem. Le vétérinaire chargé de l examen ante mrtem infrme l UPC de l anmalie. Le vétérinaire fficiel déclare imprpres à l abattage pur la cnsmmatin humaine les chevaux : - nés avant le 01/07/2009 et dnt le passeprt a été édité après le 30/06/2010, sauf s il s agit d un passeprt délivré par le Danemark, à cnditin que le passeprt sit cnfrme au mdèle du règlement (CE) N 504/2008 ; s il s agit d un passeprt délivré à des chevaux vivant à l état sauvage u semisauvage bénéficiant d une dérgatin. la liste actualisée des entités bénéficiant d une dérgatin en Belgique est cnsultable sur le site web (vir annexe et pint 3.2.) ; pur les entités bénéficiant d une dérgatin dans un autre Etat membre : il est nécessaire de cntacter les autrités cmpétentes de l Etat membre. s il s agit d un duplicata délivré après le 31/12/2009, aux cnditins que le passeprt prte la mentin «duplicata» et que l exclusin tempraire de 6 mis sit ntifiée dans le chapitre «Traitements médicamenteux» du passeprt et sit expirée. - dnt l identité et/u la traçabilité des traitements médicamenteux ne peut être assurée ; 4

5 - qui ne snt pas enregistrés dans la banque de dnnées; - qui nt été exclus de l abattage pur la cnsmmatin humaine seln le statut enregistré dans la banque de dnnées gérée par CBC ; seln les dnnées du chapitre «Traitements médicamenteux» ; seln tut dcument accmpagnant le cheval. - pur lesquels la durée de la péride d exclusin tempraire de l abattage pur la cnsmmatin humaine enregistrée dans le passeprt n est pas expirée ; - dnt le passeprt prte la mentin «duplicata», a été délivré après le 31/12/2009 et ne cmprte aucune mentin d exclusin définitive u tempraire de l abattage pur la cnsmmatin humaine. 7. Entrée en vigueur et applicatin L arrêté ryal du 26 septembre 2013 relatif à l identificatin et à l encdage des équidés dans une banque de dnnées centrale est entré en vigueur le 21 ctbre Cependant, le dévelppement et la mise en place de la nuvelle applicatin infrmatique permettant de gérer les demandes d identificatin et les ntificatins de mdificatins des infrmatins de la banque de dnnées centrale nt subi un retard inattendu. En cnséquence, les cntrôles effectifs du respect de ces nuvelles dispsitins sernt d applicatin à partir du 2 mai Annexes Dérgatins pur les chevaux vivants à l état sauvage u semi-sauvage 9. Inventaire des révisins Aperçu des révisins de la circulaire Versin Date de mise en applicatin Mtif et prtée de la révisin aût 2012 Versin riginale mai 2013 Dérgatin au délai d identificatin accrdée par le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Envirnnement 3.0 Date de publicatin Nuvelle législatin natinale : arrêté ryal du 26 septembre