Fiscalité de l asbl Service Public Fédéral FINANCES

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1 L UNION FAIT LA FORCE Fiscalité de l asbl Service Public Fédéral FINANCES

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3 Contenu Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés 4 Impôt des personnes morales 5 Impôt des sociétés 9 TVA 10 Taxe annuelle sur les asbl 13 Indemnisations remises par l asbl 15 Parrainage, héritages, dons, donations Plus d informations 19 3

4 Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés Une asbl est-elle soumise à l impôt des personnes morales ou à l impôt des sociétés? Cela dépend des activités que l asbl exerce. Les questions suivantes peuvent vous aider à savoir si votre asbl est soumise à l impôt des personnes morales ou à l impôt des sociétés. 1. Votre asbl s occupe-t-elle d une activité industrielle, commerciale ou agricole dont le but n est pas uniquement de soutenir l activité principale? Oui impôt des sociétés Non question 2 2. Votre asbl a-t-elle des activités de nature lucrative? Oui question 3 Non sans doute impôt des personnes morales (par sécurité, répondez aussi à la question 4) 3. Les activités lucratives de votre asbl sont-elles seulement accessoires ou s agit-il d activités isolées ou exceptionnelles ou d activités qui consistent en l investissement de fonds dans le cadre de la mission de votre asbl telle qu elle est décrite dans les statuts? Oui impôt des personnes morales Non question 4 4

5 4. Votre asbl appartient-elle à une des catégories exemptées d impôt des sociétés? Par exemple: - Syndicat - Enseignement - Aide familiale et gériatrique (reconnus) - Organisation de bourses commerciales et d expositions - Secrétariat social ou fiscal - Distribution de fonds en exécution de la législation sociale - Oui impôt des personnes morales Non impôt des sociétés Si vous avez un doute, prenez contact avec le Contact center du SPF Finances au numéro 0257/257 57, chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures. Impôt des personnes morales Quels revenus une asbl doit-elle indiquer dans sa déclaration à l impôt des personnes morales? Une asbl soumise à l impôt des personnes morales doit indiquer les revenus suivants dans sa déclaration 276.5: Les revenus de biens immeubles situés en Belgique, excepté les revenus provenant de - location privée - loyers maraîchers et agricoles - location à des locataires sans but lucratif situés à l étranger 5

6 Les revenus et rendements de biens meubles et de capitaux (aussi bien reçus qu alloués) 1 Les plus-values sur les terrains situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces terrains Les plus-values sur les bâtiments situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces bâtiments Les plus-values sur les participations importantes (vente, échange, apport...) Les avantages financiers ou les avantages de toute nature Les retraites, les capitaux, les interventions des employeurs et les primes Les frais non justifiés ou les avantages de toute nature et les avantages financiers ou les avantages de toute nature Notre club de sport organise chaque année en tant qu asbl une fête aux moules. Devons-nous déclarer les recettes de cette fête? Non, une asbl qui ne réalise pas de bénéfice ne doit en principe rien déclarer. Tant que les recettes de la fête aux moules sont consacrées à l objectif pour lequel votre association a été créée et que l organisation de ce genre de fêtes reste une activité épisodique, vous ne devez rien déclarer. 1 Parfois une asbl doit également verser un précompte mobilier et donc remplir une déclaration ou précompte mobilier 273 ou 273A. 6

7 Notre asbl loue ses locaux à un mouvement de jeunesse ordinaire. Est-ce considéré comme une location à une association de bienfaisance et donc comme une location non imposable? Non, un mouvement de jeunesse ordinaire ne loue pas le bien dans un but non imposable déterminé dans la loi comme: l exercice d un culte public l enseignement l aménagement d hôpitaux, d églises, de cliniques, de dispensaires, de maisons de vacances pour les enfants ou pour les pensionnés ou d autres organisations de bienfaisance semblables Une asbl doit-elle également rentrer une déclaration à l impôt des person- nes morales si elle n est plus en activité? Oui, tant que l arrêt n a pas été communiqué officiellement au greffe du tribunal de commerce, l asbl doit rentrer une déclaration annuellement. 7

8 Où pouvons-nous trouver un formulaire de déclaration à l impôt des personnes morales pour notre asbl? En principe, la déclaration est envoyée chaque année à l adresse du siège social de l asbl. Si ce n est pas le cas, vous devez demander le formulaire au bureau de contributions qui est compétent pour votre dossier. Pouvons-nous également rentrer la déclaration d impôts de notre asbl par voie électronique? Si votre asbl, comme la plupart des asbl, est soumise à l impôt des personnes morales, vous ne pouvez pas pour le moment rentrer de déclaration électronique. Si votre asbl est soumise à l impôt des sociétés vous pouvez utiliser l application en ligne Vensoc. Quand doit être rentrée la déclaration à l impôt des personnes morales pour les asbl? Pour l exercice d imposition 2010, la date de rentrée ultime pour la déclaration à l impôt des personnes morales est le 15 septembre

9 Notre école est une asbl. Pouvons-nous rentrer notre déclaration d impôts pour une année scolaire (du 1er septembre au 31 août)? Non, la déclaration à l impôt des personnes morales se fait par année civile et pas par année scolaire. Comment l impôt des personnes morales est-il déterminé? En ce qui concerne le revenu cadastral de biens immeubles situés en Belgique et les revenus et rendements des biens meubles et capitaux, l impôt est égal au précompte immobilier et mobilier. L impôt sur certains revenus et dépenses imposables pour votre asbl sont calculés sur base de tarifs séparés. Ceux-ci dépendent du type de revenus ou de dépenses. Impots des sociétés Sur quels montants l impôt de société doit-il être payé? Quand vous tombez dans le système de l impôt des sociétés, vous êtes imposés sur le montant total de votre bénéfice (revenus - frais). 9

10 Quel est le taux de l impôt des sociétés? Le taux de l impôt de société s élève en principe à 33% (à augmenter de la contribution complémentaire de crise). TVA Une asbl est-elle assujettie à la TVA? Une asbl peut être assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique régulière et indépendante (avec ou sans but lucratif ) durant laquelle des marchandises sont fournies ou des services effectués. Cette activité peut être principale ou accessoire. Quand une asbl n effectue pas de livraisons de marchandises ou de services à titre onéreux mais reçoit uniquement des dons, elle n est pas assujettie à la TVA et ne doit pas disposer d un numéro d identification à la TVA. Dans la pratique, ça veut dire que la plupart des asbl ont besoin d un numéro de TVA. 10

11 Qu implique l assujettissement d une asbl à la TVA? L asbl est comme tout assujetti TVA obligée de: déposer une déclaration TVA périodique payer la TVA qu elle porte à ses membres et à ses clients éventuels. Une conséquence est que l asbl peut déduire la TVA selon les règles normales de déduction. Beaucoup d asbl appartiennent toutefois aux catégories exemptées. Ceci veut dire qu elles sont assujetties à l impôt mais ne doivent pas imputer de TVA. C est, par exemple, le cas pour les asbl qui s occupent du transport de malade, des soins aux personnes âgées, de la scène, de l enseignement et pour les organisations de sport, les musées, les zoos Notre asbl est exemptée de l assujettissement à la TVA. Pouvons-nous décompter la TVA déjà payée (payements anticipés)? Non, la dispense de TVA a comme conséquence que la TVA payée ne peut pas être déduite. 11

12 La TVA est-elle due sur la vente de crèpes ou une activité similaire? Vous n êtes pas redevable de TVA quand votre asbl est exemptée de TVA les activités sont organisées dans le but propre d apporter un soutien financier à l asbl l activité est organisée par l asbl et que l apport éventuel est au profit de l asbl uniquement Attention! Des activités de ce genre ne peuvent pas survenir fréquemment sinon elles seront considérées comme une activité principale. 12

13 Taxe annuelle sur les asbl Qu est-ce que la taxe annuelle sur les asbl? La taxe annuelle sur les asbl, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. Quelle est la base pour la taxe annuelle? La base pour cet impôt est l ensemble des biens que l asbl a en propriété. Sont pris en considération aussi bien les biens matériels (ex : bâtiments) que les biens immatériels (ex : droits d auteur). Un certain nombre de biens, comme par exemple les biens immeubles situés à l étranger, tombent en dehors de cette définition. Aucune charge ou dette ne peut être déduite de l ensemble des biens imposables, sauf quelques exceptions. Quel est le taux de la taxe annuelle? Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré. Exemple: le patrimoine déclaré: euros le montant de la taxe: 126,43 euros. 13

14 Chaque asbl est-elle assujettie à la taxe annuelle sur les asbl? Non. Chaque asbl reçoit en principe chaque année, dans le courant du mois de février, une lettre du bureau d enregistrement comportant dans sa partie inférieure une bandelette. Si l asbl n a pas reçu cette lettre, elle prendra alors le soin d écrire à l administration avec la notification que son patrimoine est inférieur à euros et qu elle n est donc pas assujettie à la taxe. Si le patrimoine de l asbl est moins élevé que euros, elle n est pas assujettie à la taxe et l association peut remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau d enregistrement. Elle ne paiera aucun impôt. Si le patrimoine de l asbl est plus élevé que euros mais que la taxe est plus basse que 125 euros, l asbl doit alors aller chercher un formulaire au bureau d enregistrement du lieu où son siège social est installé. Elle peut alors rentrer une déclaration pour les trois années à venir. Si le patrimoine de l asbl change dans le courant de ces trois ans par lequel la taxe augmente d au moins 25 euros (c est-à-dire que la taxe s élève à 150 euros), elle est tenue de mettre au courant l administration de cet état de fait. Si l asbl dispose d un patrimoine plus élevé que euros et si la taxe est plus élevée que 125 euros, l asbl est alors obligée de rentrer une déclaration sur un formulaire adéquat. De plus, il y a aussi des asbl exerçant des activités qui sont exonérés de la taxe. C est par exemple le cas pour les fonds de retraite agréés pour les indépendants. 14

15 Quel est le délai pour déposer une déclaration? La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars de chaque année au bureau d enregistrement compétent c est-à-dire dans le ressort où le siège social de l association est établi. Quel est le délai de paiement? La taxe due par l association doit être payée au plus tard le 31 mars de chaque exercice d imposition. Indemnisations remises par l asbl Les indemnisations que nous donnons à nos volontaires sont-elles imposées? Les indemnisations données aux volontaires sont non taxables si les 2 conditions suivantes sont remplies: 1. Les volontaires concernés réalisent des prestations entièrement bénévoles pour l asbl. 2. Les indemnisations données représentent uniquement le remboursement des frais effectifs. Ceci veut dire qu elles ne sont pas anormalement élevées et ne sont donc pas de rémunération caché pour les prestations réalisées. 15

16 Pour les exercices d imposition 2010 et 2011, cela signifie que les indemnisations de dépenses forfaitaires (par exemple les indemnisations de repas et boissons, mais aussi les indemnisations pour l utilisation de gsm et de pc pour le volontaire) ne peuvent pas être plus élevées que 30,22 euros par jour ou 1.208, 72 euros par an. Les indemnisations pour déplacements ne sont pas comprises ici. Les frais de transport réels sont indemnisés à raison de km maximum par an et par volontaire. Parrainage, héritages, dons, donations... Qu entend-on par parrainage? Le parrainage doit être compris comme la fourniture d un montant, de services d une personne ou d une entreprise à une asbl en échange d une contre-prestation comme par exemple la publicité pour un terrain de sport. Un sponsor peut-il déduire fiscalement son parrainage? Le parrainage est fiscalement déductible s il s agit de frais professionnels et s il répond à la condition pour être déclaré comme tel. Une asbl peut-elle être la bénéficiaire d un héritage? Oui. De plus en plus de personnes veulent qu après leur mort, une partie de leur patrimoine soit versé à une bonne œuvre. Cela peut être fait au moyen d un legs en duo. Pour un legs de plus de euros à une asbl, l autorisation doit en principe être demandée au ministre de la Justice ou à son représentant. 16

17 Combien de droits de succession doivent être payés si l asbl est héritière (légataire)? Cela dépend du domicile fiscal du disparu. quand celui-ci est situé en Région flamande, le tarif est de 8, 80 % quand celui-ci est situé en Région wallonne, le tarif est de 7 % quand celui-ci est situé en Région de Bruxelles-Capitale, le tarif est de 25 %. À certaines conditions, il peut être baissé à concurrence de 12,5 %. Une asbl peut-elle accepter des donations? Oui. Pour une donation, l autorisation doit en principe être demandée au ministre de la Justice ou à son représentant. Cette autorisation n est toutefois pas obligatoire pour les dons de main à main les donations d une valeur inférieure à euros. Devons-nous faire enregistrer une donation que nous avons reçue? Les donations traduites dans un acte notarié et les donations contenues dans un acte sous seing privé dans lesquels la propriété ou la jouissance d un bien immobilier situé en Belgique sont transférées doivent être enregistrées. Une donation de main à main et un don de banque ne doivent pas être enregistrés. S ils sont enregistrés, les droits de donation seront perçus. 17

18 L asbl doit présenter l acte de donation au bureau d enregistrement compétent. L acte de donation est enregistré après le paiement des droits d enregistrement dus. Combien de droits d enregistrement doivent être payés lors des donations à l asbl? Les tarifs normaux sont diminués: A concurrence de 7 % pour les donations (inclus l apport à titre gratuit) Jusqu à un droit fixe de 100 euros pour les donations, inclus les apports à titre gratuit, à l asbl lorsque le donateur est lui-même aussi une asbl. Une asbl peut-elle délivrer des attestations fiscales pour des dons en numéraire de 30 euros ou plus? C est uniquement possible si l asbl est reconnue par le ministre des Finances. Celuici vérifie si les conditions sont remplies. On examine entre autres si l organisation est légale il n est pas question d appât du gain l organisation oeuvre effectivement pour l objectif indiqué 18

19 Comment dois-je communiquer la constitution de notre asbl, un chan- gement de statut, un changement d adresse ou l arrêt de notre asbl à l administration des impôts? Vous ne devez pas communiquer directement ces faits à l administration des impôts. La loi sur les asbl stipule que vous devez communiquer ces faits au greffe du tribunal de commerce. Plus d informations Où puis-je trouver plus d informations à propos de la fiscalité d une asbl? Vous trouverez plus d informations en rapport avec la fiscalité de l asbl sur Vous pouvez aussi directement visiter le site ou appeler le Contact center du SPF Finances (0257/257 57). 19

20 Où puis-je trouver plus d informations à propos de la constitution, les obligations d une asbl? Publications du SPF Justice: «asbl» ( publications) «Le nouvel outil comptable des petites associations» ( publications) Vous pouvez également vous rendre au centre d information du SPF Justice: Boulevard de Waterloo Bruxelles Fax: 02/ Tél: 02/ / / [email protected] Cette brochure peut être téléchargée ou commandée via le site internet: ou à l'adresse suivante: Publications Service Public Fédéral FINANCES Service Communication North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 - bte Bruxelles Editeur responsable: Nadine Daoût, Service Communication, North Galaxy - Tour B24 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 70, 1030 Bruxelles 20