LES CONDITIONS D EMBAUCHE DE L ARTISTE DANS LE CHAMP DE L ACTION CULTURELLE. mardi 15 septembre 2009 La Passerelle Saint-Brieuc

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1 LES CONDITIONS D EMBAUCHE DE L ARTISTE DANS LE CHAMP DE L ACTION CULTURELLE mardi 15 septembre 2009 La Passerelle Saint-Brieu

2 Sommaire LE CONTRAT DE TRAVAIL...3 LA REMUNERATION : PAIEMENT AU CACHET, PAIEMENT A L HEURE?...5 LES CONVENTIONS COLLECTIVES...6 LA QUALIFICATION DE L ACTIVITE...6 LE REGIME SPECIFIQUE D ASSURANCE CHOMAGE...8 LA DECLARATION DES 55 HEURES DE FORMATION LE CUMUL D ACTIVITE ARTISTIQUE PRINCIPALE AVEC UNE ACTIVITE SECONDAIRE DE FORMATEUR OCCASIONNEL LE CUMUL DU REGIME DE L INTERMITTENCE AVEC LE STATUT D AUTO ENTREPRENEUR LES DECLARATIONS URSSAF LE CONTROLE URSSAF LA CO-RESPONSABILITE LA NOTION DE TRAVAIL ILLEGAL PLUSIEURS NIVEAUX DE SANCTIONS LES STRUCTURES DE CONTROLE LA QUALIFICATION DE L INTERVENTION LA PRESTATION DE SERVICES LA CONTRACTUALISATION ENTRE LA COMPAGNIE ET LA STRUCTURE QUI ACCUEILLE L ACTION CULTURELLE LES TEMPS DE DEPLACEMENT... 23

3 LES CONDITIONS D EMBAUCHE DE L ARTISTE DANS LE CHAMP DE L ACTION CULTURELLE Mardi 15 septembre 2009 La Passerelle Saint-Brieu Intervenants :. Audrey Boistel, juriste. Anne Thavixay, hargée d appui à Pôle Emploi. Philippe Bazin, référent régional des Urssaf de Bretagne pour la lutte ontre le travail illégal et la fraude Modération : Laurene Méner, trésorière de l assoiation Anre et administratrie de diverses ompagnies de marionnettes. Nataha Renault, administratrie ODDC. Cette journée d information est organisée par Spetale vivant en Bretagne en partenariat ave Anre, assoiation qui œuvre pour le développement de la réation jeune publi en région Bretagne. L objetif est de savoir réfléhir à la manière de traiter un ensemble de questions onernant les artistes du spetale en tenant ompte du adre légal et des interprétations. Comment exerer une ativité légalement en ayant onsiene des risques éventuels inhérents aux pratiques professionnelles? Audrey Boistel propose une présentation générale du droit du travail ave un rappel de la définition du ontrat de travail et une présentation de ertains ontrats appliqués au seteur du spetale vivant. Elle souhaite aborder la question de la rémunération des artistes toujours sous un angle juridique et présenter la distintion entre représentation/répétition, intervention dans le adre d une ation ulturelle ou enore enseignement. Comment appréhender es termes tant d un point de vue droit du travail que d un point de vue Pôle Emploi ou Urssaf? Pour ompléter elle fera un rappel sur les onventions olletives de notre seteur. LE CONTRAT DE TRAVAIL Le ontrat de travail en droit français n est pas défini légalement. Celui-i est défini par la jurisprudene et la dotrine, omme étant un ontrat par lequel une personne s engage à travailler pour le ompte d une autre sous sa diretion et ses ordres, et e moyennant rémunération. jurisprudene : dans sa définition la plus simplifiée, e sont les déisions des juges non ontestées. Le plus souvent il s agira des déisions émanant de la Cour de Cassation, haute juridition en droit privé. dotrine : là enore dans sa définition la plus simple, e sont les auteurs, les enseignants, et., qui réfléhissent et analysent le droit et qui onstruisent des interprétations du droit. Trois ritères permettent d identifier le ontrat de travail : - le lien de subordination (ritère déterminant de la relation salariée) - la rémunération, - la fourniture d un travail. Une définition uniformisée, en droit de la séurité soiale et en droit du travail, du lien de subordination est énonée par la jurisprudene Soiété Générale ontre Urssaf du 13 novembre De ette définition ressortent trois éléments importants permettant de aratériser le lien de subordination : - des ordres et des diretives, qui émanent don de l employeur, - un ontrôle de l exéution du travail onformément aux ordres et aux diretives, - un pouvoir de santion (qui ne s exere pas systématiquement). Par ailleurs, il est rappelé qu en droit français, la norme juridique est le CDI temps plein. Il est le seul ontrat qui peut être verbal et qui ne néessite don pas d érit. Ce qui signifie que lorsqu une relation de travail est établie onformément aux ritères d identifiation du ontrat de travail, elle est présumée, de manière irréfragable, être un CDI. Si le CDI demeure don le prinipe, il existe néanmoins des exeptions : les CDD (plusieurs motifs de 3

4 reours, ontrats aidés, et.) et dans notre seteur le CDD d usage, dit le «CDDU» partiulièrement utilisé. LE CDD D USAGE, CDDU On ne onlut pas un CDD d usage n importe omment et il ne suffit pas de l appeler CDD d usage pour qu il soit onforme au droit du travail. Le CDD d usage, puisqu il s agit d une exeption (au CDI) est stritement enadré par le ode du travail et par la jurisprudene. Le CDD d usage est un ontrat onlu pour un emploi par nature temporaire et dans un seteur où il est d usage onstant de ne pas reourir au CDI. Deux onditions umulatives doivent être respetées pour pouvoir avoir reours à e type de ontrat : 1- il existe une liste exhaustive dans le ode du travail (artile D ) des seteurs dans lesquels il est possible d avoir reours au CDD d usage, parmi lesquels notamment : la prodution de spetale, le inéma, le disque, l ation ulturelle, l enseignement. Le seteur d ativité ne s appréie qu au regard de l ativité prinipale de la struture. 2- l emploi pour lequel on va onlure e ontrat doit être par nature temporaire. Il n est pas possible de onlure un CDD d usage pour l administrateur ou le omptable de la ompagnie, ar il ne s agit pas de fontions par nature temporaire, puisqu elles sont liées à l ativité normale et permanente de l entreprise. Nous pensons ii plutôt aux artistes interprètes, aux réalisateurs, aux onféreniers/intervenants Néanmoins, ela ne signifie en auun as que la onlusion de CDI est inopérante pour es emplois! En effet, si la régularité de leur embauhe permet de onsidérer que leur emploi est en réalité permanent alors ils doivent être engagés en CDI (ou leurs CDD pourraient être requalifiés en CDI). Il est important de savoir que, ontrairement au CDD de droit ommun, le CDD d usage ne donne pas droit à l indemnité de préarité, et e type de CDD peut être reonduit suessivement sans avoir à respeter un délai de arene entre haque CDD et sans limite (sous réserve d une potentielle requalifiation de es ontrats en CDI). LE CDI INTERMITTENT, CDII Ce type de ontrat est assez peu onnu, il ne doit pas être onfondu ave le régime intermittent du spetale. Il s agit d un ontrat à durée indéterminée ave un ertain nombre d heures préisées dans le ontrat et qui permet d avoir des périodes de travail par intermittene, e ontrat est stritement enadré par le ode du travail. Pour avoir reours à e CDII, il est néessaire que la onvention olletive à laquelle vous êtes rattahé le prévoit. Dans notre seteur, le reours à e type de ontrat est prévu notamment par la onvention olletive de l animation et la onvention olletive «SYNDEAC». Ces onventions prévoient la lassifiation d un ertain nombre d emplois pour lesquels on peut avoir reours au CDII mais les artistes n y figurent pas. La onlusion de e ontrat néessite don un examen préalable et poussé de la situation. LE TYPE DE CONTRAT ET LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION Une administratrie d une ompagnie de danse reonnaît être elle-même fae à une omplexité, à de grandes interrogations et un besoin de réponses laires et définitives. Même si elle pense qu il y a des enjeux derrière et que les disussions se passent ailleurs, elle présente un as très onret : tous les ans, la ompagnie signe des ontrats ave la muniipalité pour faire une intervention artistique qui donne lieu à des représentations publiques de spetale, sur de la réation de spetale. Mais en fait e sont des ateliers qui ont lieu toutes les semaines dans une MJC et qui ouvrent de septembre à juin. En annexe du ontrat apparaissent toutes les dates. La onvention olletive appliquée est elle du Syndea. Question : quel ontrat faire signer à l intervenant artistique? Est-e un CDD d usage? Est-e un CDII? Sahant que le ontrat est renégoié haque année, sans garantie qu il soit perpétué ou non. Combien de CDD d usage peut-on renouveler ave la même personne? Selon Audrey Boistel, le CDII peut être une solution en effet mais pas forément adaptée à la situation dérite puisqu il soulève la question de la reonduite annuelle ave la MJC. Mais le as mériterait tout de même d être étudié plus en profondeur. 4

5 Il est également possible de faire un CDD d usage, ar les onditions sont remplies tant par le seteur d ativité que par l emploi lui-même. Le CDD d usage peut être fait à l année en préisant lairement les dates qui sont déjà arrêtées. Si vous avez toutes les dates, vous pouvez le faire de septembre à juin. Si vous faites à la semaine ou au mois le mois, l artiste peut partir à la fin de son CDD s il en a envie. Le risque pour le salarié est que l employeur lui signifie la non reondution de son ontrat d une période à une autre. Sur e point, le reours au CDII lorsqu il est possible semble plus favorable pour le salarié. Le plus souvent onrètement, on travaille souvent ave les mêmes artistes et il arrive qu ils aient une multitude de CDD d usage. Rien ne l interdit, mais la problématique est réelle par rapport au droit du travail. En as de problème dans la relation salarié/employeur, l artiste est en droit de demander la requalifiation en CDI devant le Conseil de Prud hommes. Même si parfois l artiste ne souhaite pas le CDI, la jurisprudene sur e sujet existe. En effet le CDD d usage peut être reonduit suessivement sans avoir à respeter un délai de arene entre haque CDD et sans limite. Néanmoins le CDD devant être par nature exeptionnel, qu il soit d usage ou autre, il doit être utilisé stritement pour répondre à une tâhe temporaire et préise. A partir du moment où les CDD se suèdent, ette notion de tâhe préise et temporaire devient partiulièrement disutable, l emploi étant alors étroitement lié à l ativité normale et permanente de l entreprise. En effet, dans un tel as, les onditions de reours au CDD d usage ne sont plus onformes aux exigenes du droit du travail et le salarié, plaé dans une ertaine préarité totalement injustifiée, peut alors exiger la requalifiation de es CDD d usage en CDI. LA REMUNERATION : PAIEMENT AU CACHET, PAIEMENT A L HEURE? LE PAIEMENT AU CACHET C est une rémunération forfaitaire qui s effetue dans le adre d une prestation artistique uniquement et souvent prévue par les onventions olletives de notre seteur. Dès lors que l artiste est effetivement en représentation, qu il partiipe à un spetale, il pourra être payé au ahet (groupé, isolé) ave la prise en ompte d un ertain nombre d heures par le Pôle Emploi. Le paiement au ahet n est réservé qu aux artistes, un tehniien ne peut jamais être payé au ahet. Cela a une inidene en terme de otisations, puisqu elles ne sont pas les mêmes. LE PAIEMENT A L HEURE Il est obligatoire dès lors que l artiste ne fournit plus de prestation artistique et notamment quand il donne des ours, il ne doit pas être payé au ahet en pareil as mais à l heure effetuée. La onvention des entreprises artistiques et ulturelles (syndea) prévoit notamment que les servies de répétition doivent être payés à l heure et non en ahet. Néanmoins il est important de préiser que les servies de Pôle Emploi laissent le soin aux parties (employeurs/salariés) de négoier sur le paiement en heures ou en ahets des répétitions (la déision doit être spéifiée sur le ontrat de travail et néanmoins onforme à la onvention olletive appliable ). Elle prévoit qu un servie de répétition soit équivalent à quatre heures de travail. Celui-i est infrationnable, indivisible, ela signifie qu un servie ommené doit être payé en intégralité. Il faut onsulter la grille de salaire orrespondante au type d artiste (artiste interprète, artiste dramatique, musiien, ) pour onnaître le montant de es servies de répétition. Question : doit-on délarer deux servies ou au minimum un servie de 4 heures. Peut-on payer 6 heures une répétition? Si vous faites faire à un artiste 6 heures de répétition, au regard de la onvention olletive vous devrez lui payer deux servies de répétition de 4 heures et il faudra ompter 8 heures pour le Pôle Emploi (attention exeption pour les artistes horégraphiques). Question : les servies de répétition sont-ils limités en nombre et dans le temps par rapport à la représentation? Il faut se référer à la onvention olletive que l on applique pour onnaître les modalités de reours au servie de répétition. 5

6 Question : pour des répétitions six à quinze jours avant la représentation, doit-on onsidérer trois servies de 4 heures pour un total de 12 heures? D un point de vue droit du travail, si vous faites faire trois servies de répétition à un artiste, équivalent à 12 heures, vous êtes hors la loi ar vous dépassez la durée maximale du travail. Mais il s agit là d une équivalene. Ce qui importe avant tout est la durée de travail effetive. Par ailleurs il onvient là enore de onsulter la onvention olletive appliquée pour vérifier si une telle possibilité est ouverte ou non. Il faut également vérifier que le logiiel de paie utilisé soit bien paramétré en fontion du nombre d heures orrespondant au type d artiste. LES CONVENTIONS COLLECTIVES Pour faire très simple, il s agit d un «ode du travail» appliqué à une profession spéifique ou à un seteur donné. La onvention olletive a voation, en prinipe, à améliorer les onditions de travail des salariés dans un seteur donné et ainsi à être plus favorable que le ode du travail. Dans notre seteur d ativité, la ouverture onventionnelle est assez large, ela est extrêmement rare de ne pas être soumis à une onvention olletive. COMMENT CHOISIT-ON LA CONVENTION COLLECTIVE? La onvention olletive appliable se détermine au regard de l ativité prinipale de la struture employeuse. Vous devez appliquer obligatoirement une onvention olletive dès lors que vous entrez dans son hamp d appliation et si la onvention olletive est dite «étendue». A ontrario, si elle-i n est pas étendue et que vous n êtes pas adhérent d un syndiat signataire, vous n êtes pas tenu de l appliquer. QUE SIGNIFIE UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE? La onvention olletive est négoiée et établie entre syndiats salariés et syndiats patronaux. Elle est ensuite transmise au ministère du travail pour extension. Celui-i déide, au regard d un ertain nombre de ritères, si ette onvention peut être étendue ou non. Une fois étendue, elle devient d appliation obligatoire pour l ensemble des strutures qui entrent dans son hamp d appliation, qu elles soient adhérentes à un des syndiats signataires ou pas. Elle s applique au même titre que le ode du travail. En revanhe, si elle est non étendue, elle ne s appliquera à vous que si vous êtes adhérent à un des syndiats signataires. Dans notre seteur, la plupart des onventions sont étendues, la plus onnue étant elle des entreprises artistiques et ulturelles (dite Syndea) ; la majorité des strutures entre dans son hamp d appliation en tant que strutures de prodution et de diffusion de spetales «régulièrement» subventionnées. Il onvient néanmoins là enore de proéder à un examen approfondi de votre seteur d ativité et des différentes onventions olletives existantes ainsi que des aords y étant assoié et notamment aord interbranhe du spetale vivant du 22 mars 2005 portant définition ommune des hamps d appliation des onventions olletives des seteurs privé et publi. LA QUALIFICATION DE L ACTIVITE Une personne dans la salle explique que la différene n est pas si grande entre monter un spetale ave des amateurs et aboutir à un spetale de fin d année ave des amateurs (à qui on a donné des ours en début de saison). Dans e as omment payer la prestation artistique? On va demander à un omédien ou à un artiste de le faire, non pas à un formateur, il y a don bien une notion artistique derrière. En effet les questions posées sont les suivantes : est-e un ours, une formation validée par un diplôme? Est-e de la pratique artistique (ave des amateurs), de la répétition? Souvent la finalité est la présentation d un spetale devant un publi. Don il est néessaire de déterminer s il s agit de réation, par exemple de savoir si l on est metteur en sène plutôt que formateur. Audrey Boistel onfirme ette problématique qui s analyse d un point de vue juridique par l absene de texte lair en la matière. 6

7 Shématiquement, il existe trois possibilités. - la réation pure, le spetale, - l ation ulturelle, - l enseignement. Ces trois possibilités répondent à des régimes juridiques distints. En matière de ontrat de travail, que vous soyez en réation, en ation ulturelle ou en enseignement, on pourrait très bien imaginer juridiquement que vous soyez en CDI pour toutes les ativités puisque est la norme juridique qui doit en prinipe toujours être reherhée. Vous pouvez aussi avoir un CDD d usage, puisque ela répond très lairement aux onditions de reours énonées préédemment. - L ativité de réation se situe sur le hamp artistique, il est possible d être payé au ahet ave les taux de otisation qui s y rapportent. - L ativité d ation ulturelle est définie dans une irulaire interministérielle du 3 janvier 2005 omme «le onours de l artiste ou du professionnel de la ulture trouve sa justifiation dans la mesure où il exere une ativité de réation ou d expression artistique ou de parole propre aux métiers de la ulture et non d une ativité d enseignement» (exemple «situation de pratique artistique, dans le adre de temps de renontres et de sensibilisation»). Le paiement s effetue à l heure pare que vous n êtes pas en train d effetuer une prestation artistique en tant que telle, e n est alors pas une représentation qui donne droit à la rémunération forfaitaire, néanmoins en tant «qu artiste» et s agissant d une prestation aessoire à la prestation artistique, vos heures pourraient ainsi être intégrées au régime intermittent à ondition notamment de ne pas employer dans les onventions le terme «pédagogue» assimilé à de l ativité d enseignant et d effetuer une présentation publique de l ation ulturelle réalisée. (Cela dit, les termes employés dans les onventions doivent être le plus fidèle possible à la réalité de l ativité exerée). - L ativité d enseignement se aratérise par le fait d être dans la peau du pédagogue, d être enseignant, de donner un ours, de transmettre un savoir, quelle que soit la finalité. Si vous êtes artiste dans la vie, vous donnez un ours de danse à dix élèves et vous leur apprenez omment on fait une pointe, vous êtes à e moment préis «pédagogue». Et même si à la fin de l année solaire vous faites un spetale tous ensemble, au moment préis où ça se produit, vous êtes en ours. Le paiement se fait évidemment à l heure sur du régime général ave des taux non réduits. Cette distintion des trois ativités paraît laire lorsqu on la dérit de ette façon, or en réalité la frontière entre es trois points est bien plus ténue, parfois on ommene par deux, trois heures de ours théoriques ; ensuite on fait lairement un spetale et l on se situe dans la répétition en ayant un rôle de metteur en sène. Conrètement se pose la question en as de ontrôle de la distintion entre le ours et le travail de mise en sène par exemple. Question : Je ne suis pas pédagogue, je n ai auun diplôme de pédagogue, je n ai pas de struture de formation et je n enseigne pas dans des strutures de formation ; mais j interviens en milieu artistique ouvert, assoiatif pour le développement ulturel, ave des adultes, enfants, et., ave omme finalité la réalisation et la présentation d un spetale. Est-e reevable? Selon Audrey Boistel la qualité «d artiste» n interdit pas d enseigner, de transmettre ou d être pédagogue. De plus, il n est pas néessaire d avoir un diplôme de formateur pour exerer oasionnellement ette ativité. D un point de vue juridique, vous pouvez umuler les trois ativités : vous donnez un ours à des élèves sur trois ou quatre heures que vous délarez en tant qu enseignement. Ensuite, vous passez en phase de répétition de spetale, vous n êtes don plus en situation de ours puisque vous faites de la mise en sène. Et enfin, vous êtes dans une phase de spetale, ave un paiement au ahet pour la représentation. Sahant qu il y a matière parfois à la fraude il peut y avoir des diffiultés à omprendre ette situation : vous êtes au début enseignant, puis en répétition et enfin vous basulez en phase de spetale. La question suivante se pose : «il était enseignant au début, pourquoi il ne l est plus?», ela peut initer à faire des reherhes omplémentaires. 7

8 Anne Thavixay intervient en appui prodution sur l ensemble des différents sites de Pôle Emploi en région. Le Pôle Emploi affirme sa volonté de ommuniquer et d instaurer un relationnel plus souple tant ave les intermittents qu ave les employeurs du spetale. Anne Thavixay préise qu en as de dysfontionnement, par exemple lorsqu un employeur a fait une erreur sur son AEM, le Pôle Emploi en région intervient auprès du Pôle Emploi Servie, organisme entralisé du Pôle Emploi situé à Anney qui traite les otisations et la régularisation des situations. Une demande d un employeur onernant des problématiques d embauhe est aussi redirigée vers Pôle Emploi Servie. Le Pôle Emploi intervient en deux étapes : - l ouverture des droits en lien ave une rupture de ontrat, - la gestion de l ativité réduite réalisée mois par mois, en fontion de la délaration. LE REGIME SPECIFIQUE D ASSURANCE CHOMAGE LES DECLARATIONS Questions : - Distingue-t-on les ahets dans le adre d une ativité purement artistique et le paiement aux heures dans d autres as d emploi d artistes? - Est-il possible de délarer des représentations en dehors du adre de ahets groupés ou isolés? - Est-il possible de délarer deux heures un artiste, une journée de deux heures, pour une représentation ou y-a-t-il obligation de délarer huit ou douze heures? Deux hamps différents sont à prendre en onsidération : le droit du travail et le régime d assurane hômage. En matière de droit du travail, la rémunération forfaitaire ne doit pas être inférieure au Smi horaire et le temps de travail sur une journée ne doit pas dépasser la durée légale autorisée. Par onséquent omptabiliser douze heures sur une journée équivaut à un dépassement en droit du travail (10 heures). Les inidenes du paiement ou non au ahet se mesurent don davantage au regard de la prise en ompte des heures dans le régime assurane hômage. Le Pôle Emploi détermine si une représentation, un ahet, vaut pour huit heures ou douze heures suivant qu il est isolé ou groupé. En droit du travail, si vous voulez payer 2 heures une représentation qui dure effetivement deux heures à un artiste, est envisageable à ondition néanmoins de respeter la onvention olletive et le barème imposée par elle-i (or très souvent les onventions olletives de notre seteur prévoient le paiement au ahet, dans e as il est obligatoire). Il sera très diffiile de payer un artiste pour une représentation, deux fois 8,91 (Smi brut atuel) par exemple, ar auun minima dans nos onventions olletives ne orrespond à ela. En revanhe, délarer deux heures à ent euros est envisageable dans la mesure où vous êtes au-dessus des minima. Mais une telle délaration à l heure impatera onsidérablement les droits à l assurane hômage de l artiste et une telle pratique n est don pas onseillée. Une personne du publi préise que depuis la dernière révision du régime d assurane hômage spéifique des intermittents du spetale, il y a une initation à faire de moins en moins de ahets isolés ou groupés mais à faire des heures, pour multiplier justement la prise en ompte des répétitions, la prise en ompte des heures d ateliers en réel, elles-i ne rentrant pas dans le hamp du régime d assurane hômage ou sous ertaines onditions très drastiques. Les délarations se font différemment, avant on délarait une journée emblématique de l ativité, mais qui ne représentait pas l ativité réelle, aujourd hui les ompagnies ont tendane à se rapproher de l ativité réelle. Même si aujourd hui on peut ommener à faire entendre à un artiste que les répétitions doivent être payées à l heure, le rapprohement rémunération/temps de travail effetif pour les représentations sera plus diffiile à faire aepter sahant que juridiquement le paiement au ahet doit être respeté dès lors qu une onvention olletive le prévoit. Il n y a auun intérêt pour l artiste d être payé à l heure. 8

9 LE NUMERO D OBJET Depuis sa réation en 2008 le numéro d objet révèle des ambiguïtés. La irulaire de l Unedi du 4 mai 2007 mentionne bien l obligation de réer un numéro d objet sur les spetales. Mais aujourd hui il ne faut pas faire roire que l on peut faire de l ation ulturelle délarée auprès de l Unedi. Il n est pas possible de demander un numéro d objet pour de l ation ulturelle. Audrey Boistel nuane en disant que ela n est pas envisageable pour de l ation ulturelle pure, par exemple pour la présentation d un travail deux heures, une seule fois. Question : Faut-il délarer le omédien en disant qu il fait du spetale alors qu il est en train de faire de l ation ulturelle autour de e spetale? Audrey Boistel indique qu il faut impérativement privilégier une délaration onforme à la réalité de l ativité effetuée. Elle veut éviter l amalgame, il est possible de réer un numéro d objet sur un projet artistique et non seulement sur un spetale, sur un projet artistique qui englobe à la fois de l ation ulturelle, potentiellement des représentations, des répétitions. C est l ensemble du projet qui fait l objet du numéro d objet. S il n y a pas de prestation sénique à un moment donné, il ne peut y avoir de numéro d objet. Question : un musiien aompagne une danseuse dans un ours, il joue et elle donne le ours. Le musiien intervient en appui à un pédagogue, il s agit d une prestation aessoire d une prestation artistique, e qui orrespond à la irulaire de Il n y a pas de spetale, doit-on demander un numéro d objet spéifique pour ette ativité? Non, il n est pas néessaire de demander un numéro d objet puisqu il n y a pas de spetale. Audrey Boistel fait une leture de la irulaire du 4 mai 2007 : «Premier artile, numéro d objet : un numéro d objet est attribué à l employeur pour toute nouvelle ativité (prodution, nouveau spetale, et.)». Puisque est du projet, e n est pas lié au spetale. Tout e qui viendra dans ette ation, répétitions, spetales, autre ation de sensibilisation, tout rentre dans le numéro, sauf si un autre employeur reprend par la suite le projet, pare que le numéro d objet est attribué sur la base employeur/nouvelle ativité. Le numéro d objet n est pas forément affilié à une réation de spetale, mais un projet artistique (ativité artistique, ativité prodution, nouvelle réation, spetale). Question : Pour les ations ulturelles menées dans des établissements solaires, faut-il un seul numéro d objet? Il faut un numéro d objet par employeur et par spetale. L OUVERTURE DE DROITS La reherhe d ouverture de droits ne se fait qu en heures. Le système de onversion de ahets existe mais haque situation s étudie au as par as, il n est don pas possible de dire «il vous faut tant de ahets pour avoir une ouverture de droits». Voii les règles d appliation pour le Pôle Emploi : - 1 ahet isolé = 12 heures d ativité. - 1 ahet groupé (si le ontrat de travail est supérieur ou égal à 5 jours, même non onséutifs) = 8 heures d ativité. Les durées de référene ont été modifiées au niveau national en tenant ompte des éhanges ave les différents organismes représentants le seteur. Préalablement à de futures évolutions réglementaires, les textes en vigueur aujourd hui s appliquent. La dernière rupture de ontrat va permettre de déterminer les onditions d ouverture de droits sur un régime intermittent ou sur un autre régime. L ouverture de droits s effetue sur la base des 507 heures sur des périodes de référene différentes selon que vous êtes artiste ou tehniien. 9

10 Pour l assurane hômage le régime qui prévaut est elui qui onerne la majeure partie des salariés : il s agit du régime général. A harge de la personne qui souhaite être reonnue omme exerçant une ativité d intermittene de pouvoir totaliser le nombre d heures orrespondant. Une personne qui envisage, par défaut ou par hoix, d exerer différents types d ativité sera ouverte par différents régimes. Par exemple, dans le as d une personne qui exere une ativité de tehniien de spetale et qui parallèlement a un travail purement alimentaire de dix heures/semaine hez Ma Do, la prise en harge est différente selon l origine de la rupture du ontrat de travail : - dans le adre de son ativité de tehniien et si la ondition des 507 heures est respetée = régime intermittent, - dans le adre de son ativité hez Ma Do = régime général. LE CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE Les artistes, entendant vivre de e qu ils font et royant qu il vaut mieux ne pas être en CDI, demandent à leurs employeurs d être en CDD. Sauf que les employeurs ont obligation du fait de l ativité habituelle de la struture de mettre en plae des CDI. Dans es situations où e sont les salariés qui parfois déident et qui peuvent mettre dans l embarras les employeurs, il est don néessaire de transmettre une information fiable. Audrey Boistel relève que ette problématique est liée aux différentes appréiations des disiplines juridiques. Le risque pèse différemment sur le salarié d un point de vue droit du travail, Urssaf ou Pôle Emploi. Par ailleurs, l employeur demeure employeur et ne peut don s exonérer de sa responsabilité sous ouvert de l intention divergente du salarié. Le droit du travail réglemente le ontrat de travail et la relation de travail : quel type de ontrat, quelle inidene pour le salarié, pour l employeur? Lorsque les CDD se multiplient, même lorsqu il s agit de CDDU, le risque que es ontrats soient requalifiés en CDI devant le Conseil des Prud hommes est important en effet. Vous êtes artiste, intermittent, et vous donnez des ours deux heures par semaine et vous êtes engagé dans une struture assoiative en CDI intermittent, ela ne pose pas de problème en droit du travail. Ce n est pas le ontrat en tant que tel qui est un frein, juridiquement il n y a pas de texte qui interdise le umul du CDI et le bénéfie des indemnités (du Pôle Emploi) en même temps. Cela va avoir une inidene au moment où votre ontrat en intermittent va s arrêter, le Pôle Emploi va étudier votre situation au regard de votre régime intermittent. S il y a les 507 heures, ça ouvre des droits, sauf que, omme toujours quand on est au hômage (intermittent ou non) vous allez délarer tous les mois le travail réalisé, à savoir deux fois quatre heures don huit heures à tel montant, ela va déaler les jours d indemnisation sur e que vous allez touher omme alloations hômage. Le montant des alloations mensuelles sera diminué en fontion des heures d ativité réduite. LA DUREE D INDEMNISATION Le umul des alloations hômage ave une ativité réduite est limité dans le temps puisque la durée d indemnisation maximale pour les personnes ouvrant des droits au régime spéifique d assurane hômage intermittents du spetale est de 243 jours ou 8 mois. La limitation de durée de 15 mois en revanhe intervient rarement. LE DECALAGE D INDEMNISATION Question : dans le as d une heure délarée sur l AEM pour aompagner un spetale dans un ollège, omment la personne va-t-elle être indemnisée e jour-là? Etant donné qu elle n a travaillé qu une heure, ne sera t-elle pas indemnisée du tout? Si une personne aompagne un spetale dans un ollège et qu il s agit d une prestation artistique, elle sera payée un ahet de 12 heures. Si le ontrat est d une heure, il ne peut orrespondre à une prestation artistique. Pour une personne ayant des droits ouverts sur l annexe 10 et qui n a fait qu une heure d ativité, voii le alul : une heure X 1,4 = 0,14 10 Le nombre entier retenu orrespond au nombre de jours pendant lesquels la personne ne sera pas indemnisée. Tout e qui est en dessous de 1 orrespond à zéro jour de déalage. 10

11 LA DECLARATION DES 55 HEURES DE FORMATION Anne Thavixay explique que pour un artiste les ativités salariées exerées dans des établissements d enseignement peuvent être utilisées pour une reherhe d ouverture de droits au régime spéifique d assurane hômage des intermittents du spetale. Si es ativités sont réalisées dans l ouverture potentielle des 507 heures, elles sont assimilables dans la limite des 55 heures pour les moins de 50 ans, 90 pour les plus de 50, au titre exlusivement de l annexe 10. Ces ativités doivent être attestées à l aide d un ontrat de travail et d une attestation employeur omplétés par l établissement pour lequel les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs ompétenes artistiques. Il n existe pas de liste exhaustive des établissements d enseignement agrées, e sont notamment les ontrats d enseignement ahevés ou non pour les employeurs des établissements de l Eduation Nationale, ou relevant d un autre ministère : - éoles, ollèges, lyées privés et publis sous ontrat et les universités, - établissements de formation professionnelle publis sous tutelle de l Etat ou des olletivités territoriales, - les strutures de droit privé qui bénéfiient d un finanement publi, qu ils soient Etat ou olletivité territoriale, strutures de droit privé sous tutelle des hambres de métiers et de l artisanat ou CCI, - strutures de droit privé habilitées par l Etat à dispenser la formation onduisant à un diplôme national ou à un diplôme d Etat d enseignant dans le domaine du spetale vivant, du inéma, de l audiovisuel et du multimédia, les établissements d enseignement publis de la musique, de la danse, de l art dramatique, onservatoires à rayonnement régional, départemental, ommunal ou interommunal, - les strutures dispensant un enseignement artistique dans les domaines du spetale vivant répertoriés sous les odes NAF 8559B (ex 80.4D et ex 92.3K) et l Institut National de l Audiovisuel. Nataha Renault rappelle que dans la réalité l artiste n est pas souvent diretement délaré par la struture d enseignement. L établissement s adresse à une ompagnie ou à une struture ulturelle qui va elle-même rémunérer le ou les artistes. Conseil : Pour pouvoir apporter la preuve de es 55 heures au moment de l ouverture de ses droits, l artiste peut fournir une attestation des heures réalisées au sein de et établissement d enseignement. L ouverture de droits se fait sur la base du nombre de ahets et d heures au titre de l ativité de l annexe 10 et des 55 heures attestées pour l ativité d enseignement salariée. L ativité réduite étant alulée sur la base des heures travaillées, pour éviter les inidenes finanières liées au déalage, il est néessaire de préiser le nombre d heures d enseignement sur les bulletins de salaire et dans la délaration mensuelle. Question : Une ompagnie, sans agrément mais qui a un numéro de formation soumissionnaire délivrée par la Préfeture de région, va embauher un artiste en tant que formateur professionnel. Comment rémunérer l artiste pendant e stage de formation professionnelle onventionné par l AFDAS? La réponse d Audrey Boistel est que dans ette situation l artiste doit être onsidéré omme pédagogue et enseignant, la délaration Urssaf se fera don soit sur le régime général, sans taux réduit soit sur le régime des formateurs oasionnels. De plus, le Pôle Emploi ne onsidérera pas a priori la ompagnie omme établissement agréé, les heures réalisées ne seront don pas prises en ompte au titre du régime spéifique d assurane hômage des intermittents du spetale. Le numéro délivré par la Préfeture de région autorise à exerer l ativité de formation professionnelle, mais la ompagnie n est pas une struture identifiée par le Pôle Emploi en tant que struture d enseignement. Un administrateur d une struture de prodution présent dans le publi, entend souvent dire «les artistes râlent tout le temps, ils sont toujours méontents, ils n ont jamais e qu ils veulent» mais les réponses ne sont pas laires, le système est ultra ompliqué au niveau administratif. Il s interroge sur la finalité de rendre ela aussi diffiile. Le ontexte n inite pas à faire de la formation, et le seteur artistique raint le régime général par rapport au régime spéifique d assurane hômage des intermittents du spetale. De e fait, les onventions d intervention s orientent sur de la pratique artistique et non pas sur de la formation ave le risque des interprétations de la part de l Urssaf. 11

12 LE CUMUL D ACTIVITE ARTISTIQUE PRINCIPALE AVEC UNE ACTIVITE SECONDAIRE DE FORMATEUR OCCASIONNEL Audrey Boistel préise néanmoins qu en tant que formateur on a un CDD d usage aussi. Quand les ruptures sont onomitantes, l ativité prinipale prise en ompte pourrait être l ativité de formateur oasionnel. Cette ativité orrespond à une annexe spéifique (annexe 4) qui détermine les onditions d aès à l indemnisation sur e régime. A partir du moment où vous reprenez des ativités annexes, Anne Thavixay préonise d être vigilant sur les ontrats sur lesquels on s engage. En effet la notion d intermittene appartient aussi bien à l intermittene du spetale qu à la notion d intermittent pour les intérimaires, par exemple les deux sont alulées sur des heures. Au niveau de la formation, un ontrat pour une intervention tous les mardis, deux heures, toutes les semaines sur telle date, telle date, se distingue d un ontrat pour une période du 1er septembre au 31 août. L appréiation est différente selon la durée du ontrat, s il est signé sur une période ou une saison. S il s agit de deux heures par semaine d otobre à juin, selon Pôle Emploi ela sera onsidéré omme du régime général. Question : Faut-il faire une délaration d embauhe (DUE) toutes les semaines pour les deux heures? Anne Thavixay répond que non puisque initialement le ontrat mentionne une embauhe sur une durée déterminée ave une date de début et une date de fin. Question : Une personne intervient une fois par semaine deux heures tous les mardis, de septembre à juin. Elle se situe dans le adre de la onvention olletive de l animation, sous ontrat à durée indéterminée pare que la personne est dans une struture dont l ativité atuelle est l enseignement de la danse, du théâtre ou de la musique. Que se passe-t-il dans le as où la personne est artiste et par ailleurs sous CDI en ativité de ours? Si la personne a une ativité intermittente, la reherhe des 507 heures pour l ouverture de droits va se faire au moment de la rupture. S il s agit de quelqu un en possession d un ontrat à durée indéterminée, par définition il ne pourra pas bénéfiier d une ouverture de droits au titre de l intermittene au titre de e ontrat puisqu il n est pas rompu. Anne Thavixay rappelle que Pôle Emploi ne qualifie pas les ontrats mais oriente vers l inspetion du travail ou autres organismes ompétents. Il est toujours possible d être en CDI en tant que formateur ave très peu d heures par exemple deux heures par semaine et d être à ôté un «intermittent du spetale» ave ses 507 heures. Il perevra des indemnités sur la rupture du ontrat qu il aura eu au titre de l intermittene. Il devra délarer son ativité de formateur en CDI, qui sera prise en ompte dans la gestion au mois par mois sur son ativité réduite mais pas sur son ouverture de droits. 12 LE CUMUL DU REGIME DE L INTERMITTENCE AVEC LE STATUT D AUTO ENTREPRENEUR L ativité salariée est la référene pour une prise en harge au niveau de l assurane hômage, que e soit sur le régime intermittent ou sur le régime général. L ativité d auto-entrepreneur ne permet pas une ouverture de droits puisqu il s agit d une ativité reonnue omme non salariée. Il y a possibilité de umuler les deux ativités. Les onditions d ouverture pour une indemnisation au titre de l intermittene sont examinées au regard de la rupture de ontrat pour l ativité exerée au titre de l intermittene. L OUVERTURE DES DROITS D ASSURANCE CHOMAGE Pour une prise en harge au niveau de l assurane hômage, la personne qui perd son emploi s insrit au Pôle Emploi et dépose sa demande d alloations, la demande d ouverture de droits intervient au moment de la perte d ativité. Le droit se alule sur la reherhe des 507 heures selon une durée arrêtée en fontion des onventions en vigueur.

13 L ouverture de droits est onditionnée en heures et la gestion mensuelle du dossier est adaptée à haque situation : selon que la personne soit auto-entrepreneur et exere aussi une ativité d intermittene (ouvrant droit au titre de l intermittene) ou qu elle soit intermittente tout en ommençant une ativité d auto-entrepreneur. L ACTIVITE REDUITE : DES INCIDENCES SUR LE PAIEMENT MENSUEL L ouverture de droits signifie qu «en fontion de e que vous avez otisé, vous avez droit à tel montant pendant telle durée». Cependant une fois que e droit est ouvert, la reprise d ativité a des inidenes sur le paiement mensuel des indemnités. Il y a en effet un déalage qui s opère en fontion des heures sur lesquelles vous reprenez vos ativités mensuelles. Etant donné que sur une ativité d auto-entrepreneur, il est diffiile de déterminer le nombre d heures effetives, e statut donne la possibilité d effetuer des délarations mensuelles ou trimestrielles. Selon que les délarations sont faites en terme de hiffre d affaires, sur du mensuel ou du trimestriel, ela a une inidene diretement sur le paiement des alloations mensuelles dans de l ativité réduite. Le hiffre d affaires délaré aux impôts doit être délaré à Pôle Emploi. Ce montant sera divisé par le Smi horaire pour obtenir un nombre de jours de déalage mensuel de jours d indemnisation. Question : dans le adre d une ativité réduite, une ativité d auto-entrepreneur empêhe-t-elle une ouverture de droits? L ativité d auto-entrepreneur ne fait pas obstale à une ouverture de droit. Mais les gains prourés par ette ativité d auto-entrepreneur peuvent avoir une inidene sur le paiement mensuel pare qu ils rentrent dans le alul de déalage de l ativité réduite. Philippe Bazin, inspeteur à l Urssaf de Rennes, est spéialisé depuis plus de quinze ans dans la lutte ontre le travail illégal. Il préise que l évolution des ontrôles depuis deux ans fait que l Urssaf œuvre au-delà du travail illégal sur un onept de lutte ontre la fraude soiale et fisale. Il souhaite présenter son intervention en deux parties : - le système délaratif et les onseils qui s y rapportent. - le ontrôle, et omment peut-on intervenir auprès des strutures? En préalable il onfirme que le statut d auto entrepreneur peut être umulé ave l ativité artistique, à ondition que e ne soit pas dans le domaine artistique. Pour le ode de la séurité soiale omme pour le ode du travail, le statut de l artiste est salarié, quel que soit son mode de rémunération, quel que soit le montant de la rémunération, le qualifiatif donné et quelle que soit la liberté dont bénéfiiera l artiste au ours de son intervention ou le matériel utilisé (même s il en est propriétaire). LES DECLARATIONS URSSAF Au niveau du système délaratif de l artiste, il y a une divergene selon que l employeur est un professionnel ou un oasionnel. Si l organisateur est oasionnel, lorsque son ativité prinipale n est pas liée au spetale et quel que soit le nombre de représentations, qu il soit personne physique ou personne morale, il y a obligation de passer par un système de délaration au niveau du Guso. Le Guso est un servie de simplifiation administrative. Proposé par les organismes de protetion soiale du domaine du spetale, e dispositif simplifié de délaration et de paiement des otisations soiales est un servie gratuit. L opérateur national pour le ompte des partenaires est Pôle Emploi. Il y a des partiularités en matière de harges, les taux sont réduits (-30%) par rapport aux taux habituels dits de droit ommun. Cette mesure est intéressante pour l entreprise à ondition qu elle soit utilisée à bon esient ; le travail du ontrôleur onsiste à le vérifier. La otisation est forfaitaire et l artiste bénéfiie d un abattement pour frais professionnels entre 20 et 25% selon son domaine d ativité. 13

14 Si l organisateur est un professionnel, il doit être titulaire d une liene d entrepreneur de spetale, il doit délarer son personnel sous un format qu on peut qualifier de droit ommun, est-à-dire faire une DPAE dans les huit jours qui préèdent l embauhe. L organisateur professionnel otise à l Urssaf au régime général pour les otisations de séurité soiale, la CSG, la CRDS. Et parallèlement, il délare auprès de Pôle Emploi et du système de retraite omplémentaire et de ongés. DPAE, DUE Il s agit en fait d une seule et même délaration. Le texte de base parlait de DPAE (délaration préalable à l embauhe) : une obligation d envoyer ette délaration à l Urssaf qui la réeptionne entre huit jours et quelques instants avant le début du ontrat. Le dispositif a été intégré dans un onept DUE (délaration unique d embauhe) qui remplit d autres obligations, par exemple lorsqu il s agit du premier ontrat de travail du salarié l Urssaf va transmettre via la DUE l information à la aisse primaire d assurane maladie pour attribution d un numéro de séurité soiale ou à la aisse régionale d assurane maladie pour intégrer le nouveau salarié sur les délarations annuelles de séurité soiale qui seront don pré-établies. Question : la ompagnie doit-elle faire une délaration préalable à l embauhe lorsqu elle demande à un artiste d être présent à un rendez-vous pour défendre un projet artistique ou un dossier? ou à une renontre omme elle d aujourd hui en tant que représentant d une struture? Si vous n êtes pas présent à titre individuel, mais détahé par une struture vous êtes en lien de subordination, vous devez don être délaré, avoir un ontrat et un salaire. Sauf lorsque vous êtes administrateur de gestion de ompagnie en CDI, la question de la délaration ne se pose pas. Question : suite à une erreur de saisie de date sur une DUE, omment ela se passe en as de ontrôle sur ette délaration qui n aura pas de ontrat de travail ni de fihe de salaire orrespondant? Il y a de nombreux as où la personne qui devait venir travailler ne vient pas travailler. L Urssaf prévoit un système d annulation, il suffit d envoyer par érit (fax ou ourrier) les raisons de ette annulation. Mais ela n est pas exigé, il vaut mieux faire une DPAE et qu elle ne serve à rien que de ne pas la faire. DADS, BRC Quand l entreprise est onnue, don immatriulée, les otisations alulées sur le salaire des artistes seront rajoutées sur le même bordereau que pour d éventuels salariés non artistes de la même struture. Elles seront portées sur la DADS (délaration annuelle des données soiales) pour le 31 janvier de l année n+1. Si la struture est nouvelle, elle n a pas enore de ompte à l Urssaf, elle devra faire une demande d ouverture de ompte dans les huit jours qui suivent sa réation. Le BRC (Bordereau Réapitulatif des Cotisations) est transmis à l Urssaf à l issue de haque mois ou trimestre selon l effetif de l entreprise. Le TR (Tableau Réapitulatif) doit être fourni en début d année N+1 à l Urssaf en même temps que la DADS l est à la aisse régionale d assurane maladie. Les informations de la DADS envoyée à la aisse régionale sont transmises à l administration fisale, le fis peut ainsi envoyer des délarations personnelles pré-établies, ave mention des salaires. Conseil : si un salarié reçoit une délaration fisale où il manque tout ou partie de ses salaires, il est préférable de ontater l Urssaf qui vérifiera s il s agit d une non délaration ou d une simple erreur matérielle (transription, retard, mauvais renseignement ). LES TAUX DE COTISATION Les otisations Urssaf orrespondent à du taux réduit ou non. Philippe Bazin lit le texte dont disposent les inspeteurs de l Urssaf «les taux réduits, l assiette maximale et les douze plafonds ne sont appliables qu aux personnes exerçant une ativité artistique est-à-dire dans le adre d une prodution de l artiste lors de spetales ou de répétitions en vue de spetale». répétition ou spetale (= ativité artistique) = taux réduit formation = droit ommun, voire assiette formateur spéifique 14

15 Pour l Urssaf, la dispense de ours ayant entraîné une ativité artistique fait appel à une ativité de formation pédagogique et non artistique. Mais ette problématique de la pédagogie à des fins artistiques fait l objet d interprétations, l étude se fait au as par as omme pour l exemple de Métro Mouvane et du TASS de Rouen (f. page 19). Un administrateur dans la salle explique qu avant un ontrôle Urssaf, il délarait les personnes en tant qu artistes en ahets, ave un abattement de salaire. Aujourd hui il ne sait plus omment employer les gens, il a fait deux reours à l inspeteur et à la ommission amiable de l Urssaf, un an après il n a pas eu de réponse de ette dernière. Philippe Bazin rappelle que l inspeteur des Urssaf, lors d un ontrôle, analyse plus préisément e qu il y a dans le ontrat. Audrey Boistel maintient son point de vue : lorsqu il s agit de réation artistique, ave le spetale à la fin, paiement au ahet, en revanhe les interventions artistiques préalables, paiement à l heure. Question : Le paiement à l heure se fait-il sur la base de taux réduits? Audrey Boistel explique que si l on s en tient à la déision du TASS de Rouen, on pourrait appliquer du taux réduit sur du paiement à l heure, pas sur du ahet, à ondition d être de l ation ulturelle, définie omme une prestation aessoire à la prestation artistique. Mais les textes de l URSSAF ne semblent pas si tranhés. LE CONTROLE URSSAF Toute l organisation du régime de protetion soiale en Frane repose sur un système délaratif. Tout système délaratif impose une phase ontrôle. Le ontrôle permet de vérifier l exatitude des bases délarées et la bonne interprétation des textes, est aussi un moment d éhanges entre le otisant et le représentant de l Urssaf qui a ompétene pour répondre à toutes vos questions en matière de législation soiale. L Urssaf intervient et est ompétente sur tous les seteurs d ativité (mis à part le seteur agriole qui relève de la MSA). LA COLLABORATION URSSAF/GUSO L Urssaf ontrôle en vérifiant l exatitude des délarations d une entreprise qui a délaré ertains salariés au Guso. Le Guso peut aussi demander à l Urssaf d intégrer telle ou telle entreprise dans son plan de ontrôle. Si un problème est repéré, un redressement peut être réalisé par l Urssaf pour le ompte du Guso. Dans la délaration Guso, le volet n 1 orrespond à la DPAE. Par ailleurs, les spetales doivent être délarés en préfeture. LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Le but du ontrôle est de faire appliquer le plus justement possible la législation, pour défendre le droit des salariés, pour que leur ouverture soiale soit établie au plus juste. Le ontrôle de tous les omptes employeurs permet d établir une ertaine onurrene loyale. L Urssaf onsiente de ette problématique s attahe à intervenir systématiquement lorsqu une entreprise indique une onurrene déloyale. La onurrene déloyale orrespond à une situation où quelqu un s aquitte de l ensemble de ses otisations et l autre ne s en aquitte pas. Sur le prinipe l Urssaf ontrôle l appliation des onventions olletives, en sahant que ela relève plus partiulièrement de l Inspetion du Travail. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Depuis 2008 la lutte ontre le travail illégal est intégrée dans un onept plus large qui est la lutte ontre la fraude. La fraude onerne tous les seteurs d ativités. 15

16 LES TYPES DE CONTROLE Il existe 3 formes de ontrôles, le ontrôle omptable d assiette, le ontrôle sur pièes et le ontrôle entrant dans le hamp de la lutte ontre le travail illégal et la fraude. Le ontrôle omptable d assiette : haque année, l Urssaf proède au ontrôle d une partie des entreprises de son fihier de otisants. Après séletion de l entreprise pour un ontrôle la proédure est la suivante, l inspeteur envoie un ourrier en reommandé qui préise la date et l heure où il se présentera ainsi qu une liste de douments à préparer. Il y a obligation de reevoir l inspeteur. En as de fore majeure, l employeur peut demander un report du ontrôle. Le travail de l inspeteur onsiste à regarder la partie omptable et la partie soiale, de faire les rapprohements qui s imposent pour voir s il y a respet de la législation intégralement et si les délarations orrespondent à e qui doit être délaré. Soit ela se onlut par un RAS, soit l Urssaf proède à des réajustements dans un sens ou dans l autre. Si la délaration est surévaluée le remboursement est effetif. En matière de ontrôle omptable d assiette, la presription est de 3 années plus elle en ours. Le ontrôle sur pièes : il s agit d une forme de ontrôle allégé pour les entreprises d un seteur qualifié de non à risque ou ave des risques limités. Ce ontrôle omptable s effetue sur une seule année, sans présene d inspeteur dans l entreprise. L entreprise doit transmettre à l Urssaf les opies de ses douments soiaux et omptables. Le ontrôle travail illégal : l Urssaf travaille aussi par exploitations d informations, provenant de l extérieur ou aquises au ours de ontrôles. Ainsi, au travers du ontrôle omptable d assiette d une entreprise, l attention de l inspeteur peut être attirée par des fatures émanant de fournisseurs de l entreprise ontrôlée Et poursuivre son ation auprès du prestataire. LES CONDITIONS DU CONTROLE N importe quelle struture peut faire l objet d un ontrôle, même une éole, si une fature semble un petit peu douteuse, l inspeteur peut remonter jusque hez le prestataire pour regarder de près le ontenu et la validité de la prestation et surtout du système de faturation. Conernant le domaine artistique, l inspeteur vérifiera la réalité de la prestation artistique, à différenier d une prestation de formation. Il existe des dérogations liées à une intervention artistique telles que l abattement de taux de frais professionnels, les taux réduits, les assiettes plafonnées, et. En dehors de l intervention artistique, on rentre dans le droit ommun et les otisations ne sont pas les mêmes. Dans le as d un ontrôle de l utilisateur d une struture artistique sur la base d une fature qui revêt un numéro de Siret, l Urssaf va vérifier sur la période de faturation les délarations soiales de ette struture professionnelle, s il y a bien un emploi de personnel à ette même date. Une fature ne mentionnant pas de numéro de Siret peut être le fait d une assoiation non employeur, mais pas pour une struture assoiative qui emploie du personnel. Cependant il n est pas rare qu une struture assoiative sans salarié représente une forme de travail dissimulé ; l Urssaf vérifie que l assoiation intervient bien sous un angle assoiatif, est-à-dire que les personnes intervenues sont bien des membres de l assoiation, qu il s agit bien de bénévolat, et que les pseudos frais professionnels ne ahent pas du salaire. Depuis fin 2006 les moyens de ontrôle évoluent et sont failités, notamment l agene entrale s est dotée d un réseau de 21 référents régionaux «lutte ontre le travail illégal» qui se réunissent régulièrement. L objetif est de travailler en synergie sur plusieurs régions. UN EXEMPLE DE TRAVAIL EN RESEAU DANS LE DOMAINE ARTISTIQUE Fin 2008, l Urssaf apprend qu un prestataire est vitime d une onurrene déloyale de la part d une onfrère. Le réseau de lutte ontre le travail illégal des Urssaf a été mis à ontribution pour réaliser simultanément une trentaine de ontrôles hez ses prinipaux lients. Cette opération de grande envergure a permis de mettre en évidene un système de fraude de deux ordres. Non seulement l entreprise dissimulait la plupart de son personnel, mais en plus elle réalisait, à la demande, de fausses fatures pour le ompte d autres entités, totalement oultes elles-i. 16

17 Au travers d ations importantes le proessus de ontrôle s améliore, et il touhe les strutures de manière indirete. LA CO-RESPONSABILITE Question : Quand une ompagnie signe un ontrat de ession ave une salle de spetale, si la ompagnie ne salarie pas les artistes et les tehniiens qui travaillent sur le spetale au moment de la représentation, en as de ontrôle des servies de l Urssaf, le lieu du spetale est-il tenu pour responsable de e non salariat? Il faut être partiulièrement attentif à une proposition tarifaire anormalement basse qui peut aher une situation de non ou de sous délaration. S il est prouvé que l organisateur était au ourant de la fraude, la proédure sera diligentée ontre les deux signataires du ontrat. L organisateur sera poursuivi, selon son degré d impliation, soit omme omplie et o-réalisateur de la fraude, soit pour avoir siemment reouru aux servies d une entreprise ommettant le délit de travail dissimulé. Si par ontre il n est auunement omplie, il ne sera pas poursuivi pénalement. Néanmoins, sa responsabilité pourra dans ertains as être engagée en matière ivile au titre de la solidarité finanière. LA SOLIDARITE FINANCIERE Cette proédure permet aux organismes soiaux de rélamer au oontratant le paiement des harges, majorations et pénalités résultant d une dissimulation, dès lors que elui-i n a pas respeté ses obligations de vigilane, est à dire de rélamer au moment de la signature du ontrat, les 4 pièes suivantes : - un extrait Kbis ou d insription au répertoire des métiers ertifiant que le prestataire est bien une entreprise immatriulée, - une attestation sur l honneur de son dirigeant omme quoi il ertifie respeter le ode du travail, - une attestation sur l honneur de son dirigeant omme quoi il est à jour de ses obligations délaratives vis-à-vis du fis, - une attestation émanant de l Urssaf dont dépend le prestataire et ertifiant que elui-i est à jour de ses obligations délaratives. Question : si l organisateur, par exemple la salle de spetale, a préisé dans le ontrat de ession que la ompagnie salarie tous ses salariés, est-elle en droit de demander les ontrats de travail? Non. Pour se prémunir il est toujours possible de demander au-delà des obligations légales, sauf que ela n est pas sans danger. Les renseignements sur un ontrat de travail peuvent être onfidentiels, personnels (numéro de séurité soiale de l artiste, son adresse, ). Audrey Boistel préise qu il y a une obligation de fourniture de douments au oontratant pour les ontrats supérieurs à euros. Cette obligation est issue du ode du travail, ertaines pièes doivent être fournies à l oasion notamment de la onlusion d un ontrat de ession d exploitation de spetale. Parmi es douments on trouvera entre autres une attestation sur l honneur garantissant que la fontion d employeur est bien remplie et que toutes les délarations soiales ont été effetuées. En revanhe, il n y a auune obligation d exiger la délivrane de tous les ontrats. Tous les douments (ontrat, fature ou devis) doivent mentionner la struture, notamment le numéro de Siret. Question : Etant donné qu il n est pas toujours faile de demander es douments, le fait de vérifier qu on passe un ontrat ave quelqu un qui est titulaire d une liene d entrepreneur de spetales (engageant notamment le respet des obligations soiales) est-il suffisant pour être ouvert? Non. La liene d entrepreneur de spetales, renouvelable tous les 3 ans, n apporte pas une garantie suffisante pour prouver la réalité des délarations. L attestation en question ne mentionne pas le montant du paiement effetué ou en ours de traitement. Les problèmes de trésorerie d une struture ne sont pas déelables sur l attestation Urssaf. 17

18 L Urssaf délivre deux types d attestation : - dans le adre des marhés publis, une attestation qui préise que la struture est à jour de ses otisations à l Urssaf ; - dans le adre de la solidarité finanière pour les prestations, une attestation qui préise que la struture est à jour de ses obligations délaratives. Le délai de paiement en ours n est pas pris en ompte. L attestation Urssaf doit être demandée une seule fois, ensuite elle est transmise automatiquement tous les six mois. La période de validité du premier semestre ouvre les lients jusqu à délivrane de l attestation suivante (fin juillet-début août) pour le seond semestre. Question : L attestation doit-elle être datée du jour de la prestation ou du jour de la signature du ontrat? Pour un ontrat signé en janvier et un spetale joué en septembre, est-e l attestation du deuxième semestre qui doit être donnée? Il y a une appliation plus ou moins strite du texte sur la solidarité finanière (L CT) qui préise que l attestation de l Urssaf, omme les autres pièes, doit être fournie à la signature de haque ontrat. Question : En tant que ompagnie doit-on demander à la salle de nous fournir une attestation Urssaf préisant qu elle est bien à jour de ses délarations pour son personnel tehnique par exemple? Oui, dans le texte, il n y a pas de notion de sous-traitane, de partenaires, le texte parle de o-ontratants dès lors que vous signez un ontrat. En tant que ompagnie, s il y a ontrat de ession, on peut demander au théâtre pour éviter d être oresponsable finanièrement du non paiement de ses otisations. Cette attestation n est à fournir que si elle est demandée, mais il est souhaitable d en joindre une opie à haque ontrat. Si ela susite des interrogations, e sera l oasion d expliquer que est un moyen de les préserver d un reours en solidarité finanière et de les orienter vers l Urssaf pour plus de préisions. LA NOTION DE TRAVAIL ILLEGAL Quand l Urssaf a onnaissane d autres délits, les faux statuts par exemple, elle informe ses partenaires selon leur hamp de ompétenes. Ce terme générique regroupe plusieurs délits : - le umul d emploi : interdition de travailler plus de 48 heures par semaine, interdition pour un fontionnaire d avoir une ativité en plus de son ativité de fontionnaire, sauf as partiuliers des prestations dans le domaine artistique, - le prêt de main d œuvre à but luratif (sauf pour les entreprises de travail temporaire) - le marhandage : une forme délituelle de prêt de main d œuvre qui permet d éhapper à ertaines obligations, par exemple à partir d un ertain seuil l entreprise est obligée de mettre en plae un omité d entreprise et des délégués du personnel, la façon d y éhapper est d avoir reours à une autre struture pour fournir le salarié qui dispense de passer e ap ; les faux statuts (de bénévole, de stagiaire, de travailleur indépendant, d auto entrepreneur) ; l emploi d étrangers démunis de titre de travail qui intéresse plus la polie aux frontières. - le travail dissimulé représente plus de 80% des proédures. Il faut distinguer le délit de travail dissimulé : - par dissimulation d ativité, à savoir ne pas établir les douments obligatoires en matière fisale, soiale et d existene de l entreprise, - par dissimulation de salariés totale ou partielle, à savoir ne délarer qu une partie des heures de travail. PLUSIEURS NIVEAUX DE SANCTIONS LES SANCTIONS CIVILES La proédure ivile orrespond à une régularisation de la situation aratérisée par une pénalité par salarié dissimulé et des majorations de retard. 18

19 L entreprise «fraudeuse» risque des santions iviles de la part des organismes soiaux (Pôle Emploi, Urssaf) qui font d abord un rappel des otisations sur e qui est dû. Dans le adre de la dissimulation, nous sommes dans une éonomie souterraine, il est forément diffiile de trouver en omptabilité e qui a été dissimulé. On renontre e as lorsque l employeur établit les bulletins de paie mais ne délare pas les salaires à l Urssaf, à l insu de ses employés. L Urssaf a deux possibilités pour lutter ontre es situations : - l évaluation forfaitaire : une estimation de la masse salariale néessaire à l ativité, établie au plus juste. - le redressement forfaitaire : depuis le 18 juin 2008, le législateur dote l Urssaf d un nouvel outil dès lors qu elle arrive à prouver la dissimulation (pas de délaration préalable à l embauhe et pas de bulletin de salaire), le alul des harges se fait sur des taux de droit ommun, sur la base d un forfait de 6 mois de Smi, soit environ euros. LES SANCTIONS PENALES En proédure pénale, l inspeteur de l Urssaf dresse un proès verbal adressé au proureur de la république, qui selon l importane de la fraude, la surharge de travail oasionnée, voire des ritères qui lui sont propres, va déider d orienter le proès verbal de façon graduée. Le fait de verbaliser une personne morale ne dispense pas des santions afférentes au gérant de la soiété qui est également tenu personnellement responsable et santionnable. Le délit de travail dissimulé est passible d une amende allant jusqu à ( pour les personnes morales) et 3 ans d emprisonnement. LES STRUCTURES DE CONTROLE Par ailleurs d autres formes de travail illégal qui ne sont pas du travail dissimulé tels que le défaut de liene d entrepreneur de spetales ou le défaut de délaration en préfeture peuvent aussi faire l objet de santion. En 2008 la DILTI, la Délégation Interministérielle de la Lutte ontre le Travail Illégal, a été remplaée par la DNLF, Délégation Nationale à la Lutte ontre la Fraude. L ation de lutte ontre le travail dissimulé des Urssaf s intègre aujourd hui dans un ontexte plus large de lutte ontre la fraude. En globalisant soial et fisal, l Urssaf estime entre 29 et 40 milliards d euros le manque à gagner pour les taxes au sens large et 10 milliards pour les prestations versées à tort (alloations hômage, pensions d invalidité, indemnités journalières de séurité soiale, alloations familiales). Un réseau d éhanges a été onstitué permettant à haun des partenaires et notamment à l Urssaf d informer les aisses soiales de la situation de travail dissimulé dans laquelle se trouve les salariés. Les pôles de lutte ontre la fraude sont aujourd hui onstitués du Pôle Emploi, de l Urssaf, de la MSA, de la aisse régionale et des aisses primaires d assurane maladie, des aisses familiales. Les liens sont systématiques ave l administration fisale, et des rapprohements doivent se faire ave la polie et la gendarmerie. Suite aux interventions du matin, la seonde partie de la journée est onsarée à un éhange ave la salle sur des problématiques partiulières : LA QUALIFICATION DE L INTERVENTION LE CAS DE LA COMPAGNIE METRO MOUVANCE Un administrateur de ompagnie présent dans la salle rappelle que le spetale vivant est un seteur en développement, qui, même en temps de rise, reste un des seteurs les plus réateurs d emplois. Il regrette d avoir lu et entendu depuis le matin trop de mots ulpabilisateurs : risques, fraude, préautions à prendre, fausses délarations. «Ces mots donnent une image déformée de notre seteur et de nos 19

20 ations. Nous ne sommes pas oupables de travailler, nous ne sommes pas oupables de nous développer. Les dispositifs et les outils mis à disposition ne sont pas adaptés à notre seteur d ativité, nous ne sommes pas responsables de ette inadaptation. Ces dispositifs et es outils devraient être définis en ohérene ave l Etat (DRAC) et les olletivités territoriales qui missionnent les ompagnies, et ave les ateurs éonomiques et ulturels que nous sommes.» Il interroge Philippe Bazin sur la «jurisprudene Metro Mouvane» qu il onsidère très intéressante. Cette ompagnie a été redressée par l Urssaf sur les trois dernières années de son exerie au titre de l intervention en milieu solaire passée sur une assiette omédiens ave abattement de 25%. L Urssaf, onsidérant que es interventions relevaient plutôt du régime général, a demandé un redressement de 25% sur trois ans d exerie. Ave l aide d un avoat, la ompagnie Métro Mouvane s est défendue au TASS (Tribunal des Affaires de la Séurité Soiale) de Rouen qui lui a donné raison. Ce qui est partiulièrement intéressant dans ette affaire, est que le tribunal adosse son jugement sur un élément que l on renontre fréquemment dans la jurisprudene ommeriale : l aessoire et le prinipal. Le TASS de Rouen a en effet onsidéré que la prinipale ativité de la ompagnie était la réation artistique et que l intervention en milieu solaire n était que l aessoire de ette ativité prinipale. Voii un extrait du ompte-rendu : «le tribunal retient ette définition de l ativité dont la rémunération bénéfiie d une otisation à taux réduits : toute prestation artistique est elle qui est l aessoire d une ativité artistique. En l espèe les omédiens de Métro Mouvane n ont pas exeré des fontions d enseignants mais ont, lors des interventions dans des établissements d enseignement de l agglomération de Rouen, pratiqué une ativité artistique et en développant parfois des méthodes d expliation et de démonstration qui n ont été que l aessoire de leur ativité». L Urssaf n ayant pas fait appel, il s agit d une jurisprudene de première instane qui peut être onsidérée omme fragile. Cependant la déision du tribunal dit bien qu un omédien qui explique son métier fait une démonstration, et que ette ativité ne peut être qualifiée d enseignement en raison de ette seule appellation. Philippe Bazin reonnaît que la législation soiale est ompliquée et que si elle était laire, il n y aurait pas de litige de et ordre. Il ne nie pas l interprétation, selon lui l entreprise a été soumise à un ontrôle ; l inspeteur a eu une leture des prestations qui n a pas été elle du tribunal. La ontestation est fréquente pour les Urssaf, les ommissions de reours amiable étudient la ontestation de l entreprise qui a été redressée. Il s agit d une émanation des onseils d administration de l Urssaf qui sont des représentants des instanes patronales et salariales. A e niveau e n est pas un jugement, ensuite il y a le TASS, la Cour d Appel, et. Quand une déision va dans un sens, autant que faire se peut, les inspeteurs en tiennent ompte. Sur le as évoqué, Philippe Bazin s engage à aviser les partiipants, via Spetale Vivant en Bretagne, de l interprétation qui en aura été faite par la branhe du reouvrement. LA PRESTATION DE SERVICES 20 Une personne du publi explique que lorsqu on intervient au niveau des olletivités loales, des assoiations, des éoles, es strutures qui font appel à des artistes, préfèrent que la ompagnie professionnelle transmette un devis et émette une fature pour une prestation de servies. Question : Lorsqu il s agit de travail artistique, ave pour finalité la réalisation d un spetale et non pas le fait de donner des ours de théâtre, pour une prestation de mise en sène d un spetale omment la ompagnie professionnelle doit-elle rémunérer les intervenants? Il est important d avoir une desription préise de l ativité. S il s agit d une prestation de servies pour la réalisation d un spetale, e sera un ontrat de ession. Si la prestation de servies se fait au travers d ateliers, il faut savoir : ave quel type de publi (enfants, adultes, adolesents)? en milieu solaire ou dans un autre adre? ave quelle finalité : la réalisation et la présentation d un seul spetale ou d un spetale qui va par la suite avoir une exploitation? Selon Audrey Boistel la première hose à vérifier e sont les ontrats passés entre l assoiation d artistes et l établissement ou la olletivité. Soit il s agit d un ontrat de ession, de vente de spetales, soit il s agit d une onvention de partenariat, ou d une onvention de mise en plae d ateliers et onvention de spetale amateur. C est l objet du ontrat qui ompte et pas la dénomination donnée à la onvention. Dans ette situation, il est important de se référer au triptyque réation, ation ulturelle et enseignement. La situation sera évaluée selon la onvention, son ontenu doit don être suffisamment expliite pour ne pas laisser penser que se sont des ours, si tel n est pas le as. Si l objet du ontrat est «l assoiation dégagera de son personnel un artiste qui interviendra pour donner des ours tel jour telle heure ave un planning, et.