Rue d Anzin, de Valenciennes et de Sévigné

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1 MODIFICATION DU P.L.U VILLE DE ROUBAIX Rue d Anzin, de Valenciennes et de Sévigné Création d un emplacement réservé de superstructure pour permettre la requalification d un édifice cultuel et culturel. RAPPORT DE PRÉSENTATION 2015 Document consultable sur rubrique Démarches en ligne Lille Métropole - Pôle Planification Stratégique & Gouvernance Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

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3 Le projet exposé dans ce rapport est présenté au public dans le cadre de l enquête publique sur les communes et objets suivants : Tourcoing Bondues Roubaix Hem Bondues Hem Roubaix Tourcoing Modification du P.L.U. Mise en oeuvre du Programme Local de l Habitat. Création d un Emplacement Réservé pour du Logement. Modification du P.L.U. Requalification des terrains situés entre les rue Jules Guesde, de la Léverie et des Briqueteries. Modification du P.L.U. Création d un ERS pour permettre la requalification d un édifice cultuel et culturel. Modification du P.L.U. Création d un «Secteur de Parc» secteur de l avenue Marne - Protection du patrimoine végétal.

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5 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE SYNTHÈSE Commune VILLE DE ROUBAIX Objet Création d un emplacement réservé de superstructure pour permettre la requalification d un édifice cultuel et culturel Rues d Anzin, de Valenciennes et de Sévigné. Maître d ouvrage Métropole Européenne de Lille - 1 rue du Ballon CS LILLE CEDEX Référents Anne Laure DESLANDES Service Planification Urbaine Sergio AURAS Service Droit de l Aménagement et de l Urbanisme L essentiel : Le présent dossier d enquête publique concerne un îlot délimité par les rue d Anzin, de Valenciennes et de Sévigné à Roubaix. Cet îlot caractéristique de l époque industrielle se compose de logements et d activités totalement imbriqués au cœur d une zone d activité. Cet ensemble est aujourd hui classé en zonage UG à vocation économique ce qui rend difficile les évolutions des vocations non économiques.

6 Cet îlot est le lieu d implantation du centre cultuel et culturel Arrahma. Ce centre n offre pas actuellement les conditions optimales de sécurité pour accueillir du public. Les responsables du centre envisagent une requalification. Pour envisager cette requalification et renforcer ainsi la sécurité relative à l accueil du public, la ville de Roubaix et la Métropole Européenne de Lille proposent qu une procédure de modification du Plan Local d Urbanisme soit engagée. L impact sur le Plan Local d Urbanisme : Le centre Arrahma est actuellement inscrit en zonage à vocation économique dans lequel il convient de favoriser la mixité d activités économiques par l implantation d activités tertaires, de bureaux, de commerces, de services et d activités industrielles ou artisanales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone. De plus, le règlement du Plan Local d Urbanisme n autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ainsi que leurs extensions et améliorations qu en présence d un emplacement réservé. Or, il est à relever qu il n existe pas actuellement d emplacement réservé de superstructure sur ce site. Le centre Arrahma répondant à une mission de service intérêt collectif, le projet de sa requalification et de sa mise aux normes pour en améliorer l accueil du public relève de l intérêt général. En conséquence, la présente modification du Plan Local d Urbanisme a pour objet l inscription d un emplacement réservé de superstructure pour permettre la requalification d un édifice cultuel et culturel.

7 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Sommaire I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 1.1. QU EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D URBANISME? 1.2. OBJETS DE LA PROCEDURE 1.3. LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE P.L.U LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE II. PRESENTATION DU PROJET DE REQUALIFICATION DANS LE SITE COMPRIS ENTRE LES RUES D ANZIN, DE VALENCIENNES ET DE SEVIGNE 2.1 PRESENTATION DU SITE 2.2 LE PROJET DE REQUALIFICATION ET SON IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT 2.3 LE CARACTERE D INTERET GENERAL DE CE PROJET III. IMPACT DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGUEUR 3.1. LE P.L.U. EN VIGUEUR AUJOURD HUI 3.2. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGUEUR IV. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D URBANISME 4.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D URBANISME (S.D.D.U.) 4.2. LE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.) 4.3. LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) 4.4. LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD) 4.5. L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHO) 4.6. LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) 4.7. L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) CONCLUSION PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

8 2 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

9 I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 1.1. QU EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D URBANISME? Le Plan Local d Urbanisme (PLU) est un plan, couvrant les 87 communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL), composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines, zones naturelles ) sur lesquelles des droits et règles de construction s appliquent. Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d équipements, de voiries. Les droits à construire ne sont pas les mêmes que l on se situe en un zonage «naturel» ou en zone «urbaine». Chaque «zonage» renvoie à un règlement particulier. Toute autorisation d urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est délivrée sur la base du respect de ces règles. Cette réglementation traduit, à l échelle métropolitaine, un projet d aménagement à un horizon de 15 à 20 années. La Métropole Européenne de Lille est auteur et gestionnaire du Plan Local d Urbanisme qui a été approuvé le 8 octobre Une fois approuvé, tout Plan Local d Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, mais également des projets dont la réalisation future s inscrit dans la poursuite d objectifs d intérêt général OBJETS DE LA PROCEDURE Précisions sur les éléments du P.L.U. à modifier dans le cadre du projet de requalification Afin de mettre en œuvre le projet proposé dans ce dossier d enquête publique, la Métropole Européenne de Lille et la ville de Roubaix proposent une procédure de modification du Plan Local d Urbanisme pour créer un emplacement réservé de superstructure LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE P.L.U. Cette modification du Plan Local d'urbanisme n'est pas de nature à remettre en cause l'économie générale du Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'urbanisme. De plus, cette modification du Plan Local d'urbanisme ne réduit pas des zones ou secteurs de protection et ne comporte pas de graves risques de nuisances. Cette demande peut donc, conformément au Code de l'urbanisme, faire l'objet d'une procédure de modification du Plan Local d'urbanisme LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE - Le lancement de la procédure : Le lancement de la procédure de modification du Plan Local d Urbanisme a eu lieu par délibération du Conseil Métropolitain du 17 avril 2015 (délibération n 15 C0265) et par délibération du Conseil Municipal. - La concertation préalable : Il est précisé que cette procédure de modification du Plan Local d Urbanisme n est pas soumise à concertation préalable. - L enquête publique : Il s agit de l étape permettant au public de s exprimer sur le projet mis à enquête publique. Pendant un mois, un dossier est mis à la disposition du public, ainsi qu un registre, afin de recueillir les avis du public. Par ailleurs un commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, tiendra des permanences à Roubaix et à la Métropole Européenne de Lille, au cours desquelles il recevra le public. L arrêté d enquête précisera les modalités de l enquête et les dates des permanences du commissaire enquêteur. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

10 - L approbation : A l issue de l enquête publique, le commissaire enquêteur rendra un rapport des observations recueillies pendant l enquête et émettra, dans ses conclusions, un avis, sur le projet mis à enquête publique. Au regard, des avis exprimés pendant la phase d enquête, des conclusions du commissaire enquêteur, des avis exprimés par les partenaires, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille sera amené à se prononcer sur la mise en compatibilité du P.L.U. - Autorisation d urbanisme : Postérieurement à l approbation du document d urbanisme, le porteur du projet devra déposer une autorisation d urbanisme pour permettre la réalisation du projet dans le respect du P.L.U. approuvé. II. PRESENTATION DU PROJET DE REQUALIFICATION DANS LE SITE COMPRIS ENTRE LES RUES D ANZIN, DE VALENCIENNES ET DE SEVIGNE 2.1. PRESENTATION DU SITE Situé entre les rues d Anzin, de Valenciennes et de sévigné, le site faisant l objet de la présente enquête publique accueille actuellement le Centre Arrahma. Ce lieu cultuel et culturel ne dispose pas des conditions adéquates pour l accueil du public. 4 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

11 2.2. LE PROJET DE REQUALIFICATION ET SON IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT La ville de Roubaix et la Métropole Européenne de Lille souhaitent permettre la requalification de cet équipement d intérêt collectif pour améliorer l accueil du public et en assurer la sécurité. Compte-tenu du règlement de la zone UG applicable au site, un remaniement du PLU est nécessaire. Le programme de cette requalification prévoit des salles de prières, des classes d enseignement, une salle polyvalente, une salle de réception, un bureau, des sanitaires et des logements. Pour gérer le stationnement sur le secteur, un projet de parking se situera à proximité sur un terrain que la ville de Roubaix mettra à disposition des responsables du centre Arrahma. Il est rappelé qu en encadrant le renouvellement urbain de ce site, cette modification présente par sa nature un impact limité sur l environnement en comparaison avec des projets en extensions (sur des terres agricoles ou naturelles). Les constructions à venir se feront conformément aux réglementations en vigueur ce qui est de nature à limiter à terme l impact du projet sur l environnement. Le projet ne présente donc pas d impact négatif notable sur l environnement LE CARACTERE D INTERET GENERAL DE CE PROJET Le centre Arrahma répond à une mission de service public et d intérêt collectif. Le projet de requalification et de mise aux normes pour améliorer l accueil du public relève donc bien de l intérêt général. III. IMPACT DU PROJET SUR LE PLAN LOCAL D URBANISME EN VIGUEUR 3.1. LE P.L.U. EN VIGUEUR AUJOURD HUI Le centre Arrahma est actuellement inscrit en zone UG dont la vocation est économique. Dans ce zonage, il convient de favoriser la mixité d activités économiques par l implantation d activités tertaires, de bureaux, de commerces, de services et d activités industrielles ou artisanales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone. De plus, l article UG 2 9 du règlement du PLU autorise «les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif faisant l objet d un emplacement réservé au plan ainsi que les extensions et améliorations de ceux existants». Il est néanmoins, à relever que le plan de zonage ci-contre ne fait pas apparaître d emplacement réservé de superstructure. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

12 Plan Local d urbanisme en vigueur Le P.L.U. actuel avant ajustement 6 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

13 3.2. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGUEUR Création d un emplacement réservé de superstructure Pour envisager la requalification et la mise en œuvre des normes de sécurité du centre cultuel et culturel Arrahma, il convient d inscrire un emplacement réservé de superstructure. C est en effet, une obligation du règlement pour que cet établissement, considéré comme un service d intérêt collectif puisse évoluer in situ Evolution du plan de zonage - Inscription d un emplacement réservé de superstructure au plan de zonage. Report dans le livre des emplacements réservés d un emplacement réservé de superstructure pour permettre la requalification d'un édifice cultuel et culturel au profit de la ville d une superficie de 0.362ha. Evolution du plan de zonage Le P.L.U. après évolution du plan de zonage Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

14 IV. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D URBANISME Le Plan Local d Urbanisme, prend en compte de très nombreuses politiques publiques, dans des domaines très divers et relevant d autres partenaires. Le Plan Local d Urbanisme a vocation à intégrer des problématiques d habitat, de transports et de déplacements, d environnement, de renouvellement urbain, pouvant avoir un impact en matière d aménagement et ayant leur fondement dans d autres législations que celle de l urbanisme. C est l article L (ancien) du Code de l Urbanisme qui établit ce lien de compatibilité : «Le Plan Local d Urbanisme doit, s il y a lieu être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (pour la Métropole Européenne de Lille le Schéma Directeur) [ ] ainsi que du Plan de Déplacements Urbains (PDU) et du Programme Local de l Habitat (PLH). Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux en application de l article L du code de l environnement ainsi que les objectifs de protection définis par les schémas d aménagement et des gestion des eaux en application de l article L du même code». Par compatibilité il faut entendre que le Plan Local d Urbanisme ne doit pas être en contradiction avec les objectifs définis par ces documents. Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) & le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Le Schéma Directeur de Développement et d Urbanisme (SDDU) de l arrondissement de Lille Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) Le Programme Local de l Habitat (PLH) Le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) Les autorisations d occupation des sols (permis de démolir, de construire, d aménager et déclaration préalable à des travaux) 4.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D URBANISME (S.D.D.U.) Si l on se réfère au Schéma Directeur de l arrondissement de Lille, approuvé le 6 décembre 2002, le secteur de projet se situe pour sa partie est dans la zone urbaine et pour la partie ouest dans un espace à dominante naturelle et récréative. Ce classement correspond aux vocations de chacun des deux projets développés. Le schéma directeur définit les principes généraux du parti d aménagement du territoire qui se décline en sept points : - Renouveler la ville, maîtriser et organiser la croissance urbaine. - Renforcer les axes urbains majeurs. - S appuyer sur la diversité de la trame urbaine et sur les pôles urbains périphériques. - Structurer l espace autour de sites à forte potentialité de développement. - Facilité le déplacement des hommes et des marchandises. - Préserver l environnement. 8 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

15 - Transformer l image de la ville par la qualité urbaine, les grands espaces verts et les paysages. Le projet et la présente modification du Plan Local d Urbanisme est compatible avec les orientations définies par le S.D.D.U LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.) Le projet de Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) de la métropole lilloise pour la période a été arrêté le 2 avril 2010 et adopté en avril 2011 par le Conseil de la Métropole. L enjeu principal du projet de P.D.U. est de promouvoir une mobilité durable, économe de déplacements automobiles, qui s appuie sur le concept de «ville intense» et qui contribue au dynamisme et au rayonnement de la Métropole Européenne de Lille. Les grands objectifs du P.D.U. reprennent les obligations fixées par la loi en les adaptant au contexte local de la Métropole Européenne de Lille : 1. Une politique de déplacements qui contribue au dynamisme et au rayonnement métropolitain ; 2. un développement urbain équilibré ; 3. un droit à la mobilité pour tous ; 4. une accessibilité qui favorise les modes de déplacements les moins polluants ; 5. un espace public partagé et de qualité ; 6. des ambitions fortes pour l environnement et la santé publique. 170 actions sont réparties en 6 axes : 1. Ville intense et mobilité ; 2. réseaux de transports collectifs ; 3. partage de la rue et modes alternatifs ; 4. transport de marchandises ; 5. environnement, santé et sécurité des personnes ; 6. mise en œuvre, suivi et évaluation. Le projet présenté dans ce dossier d enquête publique s inscrit dans les orientations du Plan de Déplacements Urbains, en maintenant sur place un service d intérêt collectif de proximité, bien desservi par le réseau de transport en commun. En conséquence, il ne remet pas en cause le rapport de compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec le Plan de Déplacements Urbains LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) Le PLH (Programme Local de l Habitat) de la Métropole Européenne de Lille fixe les objectifs de la politique de la collectivité en matière d habitat. Les principaux objectifs du programme d actions du projet de PLH sont les suivants : - Accroître l offre nouvelle et réamorcer les parcours résidentiels ; - réhabiliter les parcs de logements existants et rééquilibrer les territoires ; - favoriser la qualité urbaine, architecturale et environnementale ; - répondre aux besoins en logements des populations spécifiques et des ménages en difficulté. Plus spécifiquement, sur le territoire de Lille, le PLH indique notamment les objectifs suivants : - Accélérer le développement d une offre nouvelle contribuant à la diversité des produits, à la qualité architecturale, urbaine et environnementale ; - accélérer également le recyclage du foncier, sa maîtrise et la reconquête de la ville sur elle-même. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

16 Le projet présenté dans ce dossier d enquête publique n a pas de lien avec le programme local de l habitat et ne remet pas en cause des projets d habitat sur le secteur. Le projet est donc compatible avec le Programme Local de l Habitat 4.4. LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD) Le site n est pas concerné par une obligation diverse. Extrait de la carte des obligations diverses Métropole Européenne de Lille (voir carte complète et légende en annexe) 10 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

17 4.5. L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) Cela a pour conséquence que tout projet, affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d installation ou de travaux divers, fera l objet d une instruction préalable par le Service Régional de l Archéologie si la superficie des terrains concernés égale ou excède ces limites. Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à m² Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m² Saisine systématique Extrait de la carte de l archéologie préventive Métropole Européenne de Lille (voir carte complète et légende en annexe) Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

18 4.6. LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) Le site n est pas concerné par une servitude d utilité publique Extrait de la carte des servitudes d utilité publique Métropole Européenne de Lille (voir carte complète et légende en annexe) 12 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

19 4.7. L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) Le site n est pas concerné par l inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager. Extrait de la carte de l IPAP Métropole Européenne de Lille (voir carte complète et légende en annexe) Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

20 CONCLUSION La présente modification du Plan Local d Urbanisme s inscrit dans les politiques générales et métropolitaines qui visent à offrir des services de qualité, de proximité pour répondre aux besoins des habitants. Elle concoure également à la préservation de la mixité urbaine tout en permettant la redynamisation du tissu urbain existant. En conséquence, la présente modification du Plan Local d Urbanisme présente un caractère d intérêt général, elle n est pas de nature à porter atteinte à l économie générale du Plan Local d Urbanisme ni à celle de son Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Cette procédure demeure compatible avec l ensemble des documents d urbanisme en vigueur. 14 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

21 PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET PROCÉDURES 1. Délibération du conseil de la Métropole Européenne de Lille n 15 C 0265 en date du 17 avril ÉVOLUTION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D URBANISME 2. Extrait du projet du Plan Local d Urbanisme soumis à l enquête publique et légende (Inscription d un ER de superstructure) en date de la délibération du 17 avril Plan de Localisation dans la commune. 4. Photographie Aérienne de 2013 dans la commune. 5. Plan des Servitudes d utilité publique et légende (SUP). 6. Plan des Obligations diverses et légende (OD). 7. Plan des Archéologie préventive et légende (ARCHEO). 8. Plan de l Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager et légende (IPAP). PROCÉDURES Suite 9. Délibération du conseil municipal de la ville de roubaix. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

22 16 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

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