L INTERIM EUROPÉEN COMPARATIF L INTERIM EN DÉTACHEMENT & LEX INTÉRIM
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- Rachel Gilbert
- il y a 9 ans
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1 COMPARATIF L INTERIM EN DÉTACHEMENT & LEX INTÉRIM L INTERIM EUROPÉEN Profitez de la qualité de la main d œuvre roumaine sans les inconvénients du détachement! Tel: Port: [email protected] Web:
2 LES INCONVÉNIENTS DU DÉTACHEMENT POUR L ENTREPRISE UTILISATRICE: LES AVANTAGES DE LA MOBILITÉ Obligation de vigilance Nombreuses contrôles Responsabilité solidaire Risque d amende jusqu à Intérimaires roumains affiliés à la SS française Cadre législatif simplifié PAS des contrôles supplémentaires TVA intracommunautaire 0%
3 INTERIM EUROPÉEN PAR Employeur Dans un autre Etat Membre CA : 25% dans le pays d origine Activité : celle du pays d origine Employeur Immatriculé en France à l URSSAF CA : aucune obligation Activité : aucune obligation Intérimaire Statut social : 2 pays Charges sociales : pays d origine Droit sociaux : pays d accueil Intérimaire Statut social : France Charges sociales : France Droit sociaux : France
4 INTERIM EUROPÉEN PAR Contrat Contrat Préalable : minimum 1 mois avant Durée maxi : 24 mois Pour la mission Durée : droit commun du TT OBLIGATIONS DU CLIENT OBLIGATIONS DU CLIENT. Obligations de vigilance :. Obligations de vigilance :.Vérification des déclarations du sous-traitant: déclaration préalable de détachement, désignation d un représentant en France, etc..attestations de régularisation sociale tous les mois.en matière d hébergement des salariés et de droit du travail Un simple contrat de mise à disposition par LEX INTERIM!
5 FORMALISME PROPRE AU DETACHEMENT FORMULAIRE A1. Attestation pour le régime SS du salarié. Travailleur non affilié dans le pays de travail INTERIM EUROPÉEN PAR Risques. Défaut d affiliation. Affiliation irrégulière. Fausse attestation. Pas de contrat de T préalable. Pas d activité dans le pays source. < 25% d activité dans le pays source. Dépassement des 24 mois Pas de formalisme par LEX INTERIM! * Salariés affiliés à la sécurité sociale française
6 FORMALISME PROPRE AU DETACHEMENT INTERIM EUROPÉEN PAR. Article 11 à 16 du règlement CE N 883/2004 et article 19 du règlement CE N 987/2009. Durée maximale : 24 mois. Autorité : pays source Sanctions - Travail dissimulé euros + 3 ans de prison euros pour l entreprise. Peines complémentaires. Surveillance judiciaire Pas de formalisme pour le modèle LEX INTERIM!
7 DÉCLARATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE INTERIM EUROPÉEN PAR. Art R du Code du T. Avant le début de la prestation. Inspection du Travail : lieu de détachement. Langue française. Recommandé AR ou voie électronique Risques. Défaut de déclaration. Déclaration irrégulière. Fausse déclaration Une simple DPAE par LEX INTERIM!
8 MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA DPO INTERIM EUROPÉEN PAR Identité de l ETT: -Nom, raison sociale, adresse -Forme juridique, immatriculation -Identité des dirigeants -Organismes d affiliation SS Identité du représentant en France Garantie financière Identité de l organisme ou équivalent dans le pays source Identité de l EU: Nom ou raison sociale, adresse Pas de DPO par LEX INTERIM!
9 MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA DPO INTERIM EUROPÉEN PAR Identité du salarié. Nom, prénom date de naissance, nationalité. Dates prévisibles de mission. Qualification, emploi, RBM (rémunération brute mensuelle). Lieux successifs de la mission. Matériels ou procédés dangereux Horaires; début, fin et repos Lieu d hébergement Frais de voyage, nourriture et d hébergement engagés Pas de DPO par LEX INTERIM!
10 INTERIM EUROPÉEN PAR MODÈLE À RISQUE! APPLICATION DE LA LOI SAVARY Coresponsabilité pénale Solidarité financière Amende administrative jusqu au 2000 euros par salarié Liste noire Droit d action des syndicats Exclusion de Marchés Publiques Modèle Français que vous connaissez depuis des années!
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