LES JOURNEES DU DROIT SOCIAL

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1 POUR QUI POUR QUOI LES DE CE STAGE OBJECTIFS DU STAGE PROGRAMME Responsable des ressources humaines, collaborateurs du service du personnel et de la paie Se tenir informé en temps réel de l actualité juridique du droit social Maîtriser et mettre en œuvre le droit social dans son entreprise 2 personnes de la même entreprise peuvent venir à chaque RDV sans modifier le tarif Ces journées apportent aux participants des réponses pertinentes et actualisées et permettent une veille technique dans ses tâches professionnelles Ces RDV permettent de créer des échanges avec d autres salariés confrontés aux mêmes préoccupations Les sessions sont espacées dans le temps pour respecter les disponibilités de chacun Co-animation faite par 2 avocats spécialisés en droit du travail de FIDAL. Perfectionner ses connaissances en droit social DUREE : de 4 à 8 JOURS / 28 à 56 HEURES 2 parcours sont proposés aux participants PARCOURS L ACTUALITE DES CONNAISSANCES LE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES 4 sessions d 1 journée Analyse de toute l actualité juridique du droit social du dernier trimestre Etude de cas pratiques autour des évolutions juridiques du droit social 4 sessions d 1 journée Développement de thèmes sélectionnés (liste ciaprès) Etude de cas pratiques proposés par les participants autour de ce thème MOYENS PEDAGOGIQUES MOYENS D EVALUATION OU ET QUAND COMBIEN Analyse de l actualité juridique du droit social faite par un avocat spécialiste du Droit Social de FIDAL Confrontation d expériences Remise d un document de synthèse lors de chaque session Alternance d apports théoriques et d exercices pratiques pour le parcours Perfectionnement des connaissances Evaluation qualitative en fin de formation effectuée par les participants Remise d un certificat de stage par CFD formation L ACTUALITE DES CONNAISSANCES 4 jours (4 sessions d actualité) Voir rubrique CALENDRIER de 9h à 17h HT par entreprise LE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES 4 jours (4 sessions de thèmes d 1 journée Voir rubrique CALENDRIER de 9h à 17h HT par entreprise Journée à la carte : 400 HT la journée 2200 HT pour les 2 parcours

2 Liste des themes pouvant être développés LA GESTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. Choisir son contrat de travail : CDD, CDI Connaître le régime juridique du contrat de travail. Connaître le formalisme d embauche. 2. La rédaction du contrat de travail Connaître les clauses essentielles du contrat Connaître les clauses à ne pas négliger (dédit formation, non concurrence ) 3. La modification du contrat de travail Savoir modifier le contrat de travail Connaître les conséquences liées à ces modifications. 4. Les contrats aidés Connaître les contrats aidés, Apprendre à les optimiser (leur objet, les aides financières) LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 5. Les conventions et accords collectifs de travail (les usages, les engagements unilatéraux de l employeur) Savoir quelle est la convention collective applicable dans l'entreprise, Comprendre les conséquences de l'application de la convention collective à l'égard des salariés, Appréhender les usages et l engagement unilatéral (sa portée, sa dénonciation) 6. La durée du travail Identifier le temps de travail effectif, Calculer les heures supplémentaires, Savoir être en règle avec la réglementation du travail 7. L aménagement du temps de travail Appréhender les modes d aménagement du temps de travail (la modulation, le cycle, l annualisation.) 8. Le travail à temps partiel Connaître la législation applicable aux contrats de travail à temps partiel. 9. La maladie des salariés Connaître les conséquences de la maladie sur le contrat de travail, Connaître les obligations salariales et indemnitaires de l employeur. 10. Les accidents du travail Identifier la notion d accidents, Connaître les conséquences d un accident de travail. 11. Les congés dans l entreprise Identifier et connaître les différents congés que peuvent solliciter les salariés. Apprendre à calculer les droits à congés payés et leurs indemnités, 12. Le traitement des difficultés économiques Connaître les outils de prévention (chômage partiel, chômage intempérie), Connaître les outils de traitement (le licenciement économique) 13. Le chômage total Savoir dans quelles conditions un salarié peut bénéficier du chômage, Apprendre à calculer les allocations de chômage.

3 14. Le chômage partiel Connaître les conditions d accès au chômage partiel, Connaître les obligations de l entreprise à l égard des salariés. 15. Le règlement intérieur : Savoir rédiger un règlement intérieur, Connaître la procédure d élaboration du règlement intérieur. 16. La délégation de pouvoirs Connaître les intérêts, les conditions et les limites de la délégation de pouvoir. 17. Le harcèlement moral et sexuel Appréhender les notions de harcèlement moral et sexuel, Savoir prévenir l accusation d harcèlement. 18. L entreprise et la discrimination Connaître la définition de la discrimination, Connaître les obligations de l entreprise dans la lutte contre les discriminations. 19. La sous traitance Connaître la sous traitance licite, Identifier la fausse sous traitance et ses sanctions, Connaître les obligations de l entreprise en matière d hygiène et de sécurité. 20. La mise à disposition des salariés Connaître les conditions et les limites de la mise à disposition d un salarié, Appréhender les notions de marchandage et de prêt de main-d œuvre illicite. 21. La modification de l entreprise et ses effets sur le contrat de travail Connaître les effets des fusions, ventes, rachat de l entreprise sur le contrat de travail. 22. La modification de l entreprise et ses effets sur les relations collectives du travail Connaître les effets des fusions, ventes, rachat de l entreprise sur les conventions et accords collectifs, le règlement intérieur, la retraite, la prévoyance 23. Les commerciaux dans l entreprise Connaître les différents statuts de la force de vente pour l entreprise. Connaître les avantages et les inconvénients de chaque statut (salaire, temps de travail etc ) 24. Le travail dissimulé Savoir identifier le travail dissimulé Connaître les obligations de l entreprise pour prévenir le travail dissimulé Connaître les sanctions (pénales, exclusion des marchés public etc..) 25. Les salariés français à l étranger Connaître les différentes situations possibles d un travail à l étranger, Distinguer détachement et expatriation. 26. Le statut social des salariés détachés et expatriés Connaître les différences de protection sociale entre les deux régimes, Aborder la notion de contrat de travail international. 27. Les cadres dans l entreprise Connaître la durée de travail des cadres, Connaître leur responsabilité civile et pénale.

4 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL / LA GESTION DES CONTENTIEUX 28. Le droit disciplinaire Appréhender la notion de faute et la sanction disciplinaire applicable dans l entreprise et ses limites, Connaître la procédure disciplinaire (sanction et licenciement). 29. La démission Savoir distinguer la démission des autres modes de rupture du contrat de travail, Connaître les conséquences d une démission. 30. La rupture négociée et la transaction Savoir distinguer la rupture négociée et la transaction, Connaître leurs conditions de validité, Apprendre à rédiger une transaction. 31. L inaptitude physique du salarié Connaître les conséquences de l inaptitude du salarié, Connaître les obligations de l entreprise. 32. Le contentieux prud'homal Savoir préparer un procès prud homal, Connaître les différents acteurs d un procès. 33. La preuve en droit du travail Connaître les différentes modes de preuve en droit du travail, Savoir qui doit prouver suivant l objet du litige. 34. la grève, le Lock-out Différencier la grève des autres mouvements du personnel, Comprendre la réglementation en matière de grève, Appréhender la notion de lock-out ("grève de l'employeur"). LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 35. Les représentants du personnel (missions, attributions, pouvoirs) Connaître les missions, les attributions et les pouvoirs de chaque institution (délégués du personnel, CE, délégation unique, délégués syndicaux). 36. Les élections des représentants du personnel : Savoir organiser les élections des représentants du personnel. 37. Le C.H.S.C.T. Connaître ses missions, ses attributions et ses pouvoirs. 38. La protection des représentants du personnel Savoir quels sont les salariés protégés, Connaître l'étendue de la protection. 39. La négociation collective d entreprise Connaître les obligations de l entreprise en matière de négociation annuelle avec les délégués syndicaux, Apprendre à rédiger un accord collectif. 40. Le budget du comité d entreprise Connaître les obligations de l entreprise, Apprendre à différencier les différends types de budget du comité.

5 41. Le crédit d heures des représentants du personnel Savoir déterminer le crédit d heures de chaque institution, Savoir rémunérer et contester le crédit d heures, Savoir comment les représentants peuvent utiliser le crédit d heures. REMUNERATION/ COTISATIONS SOCIALES/ EPARGNE SALARIALE 42. Le régime social des frais professionnels et des avantages en nature Connaître les avantages en nature et les frais professionnels, Connaître leur traitement social. 43. La rémunération collective : Participation intéressement Connaître les différentes modes de rémunération collective : leurs avantages et leurs inconvénients pour l employeur et le salarié. 44. Le plan d épargne retraite collectif Identifier l intérêt du PERCO pour l entreprise et le salarié, Savoir mettre en place le PERCO. 45. L audit social Apprendre à faire un état des lieux social de l entreprise (identification et traitement des accords collectifs, des usages, des contrats de travail, des salaires etc..) Savoir se mettre en conformité. 46. Le calcul du dernier bulletin de salaire et du solde de tout compte Savoir déterminer la date de rupture du contrat de travail, Identifier les obligations de l entreprise qui en découle Apprendre à établir la dernière paye et les documents de fin de contrat y afférent. 47. Le contrôle URSSAF Connaître les obligations de l entreprise, Connaître les pouvoirs et les droits du contrôleur, La contestation du contrôle. LA RETRAITE ET LA PREVOYANCE 48. L assurance vieillesse et les retraites complémentaires Connaître les régimes de retraite obligatoire des salariés, Savoir calculer les différentes retraites. 49. La prévoyance complémentaire - La retraite supplémentaire Connaître les obligations de l entreprise en matière de prévoyance complémentaire, Appréhender l intérêt de la mise en place d une retraite supplémentaire, Connaître le régime fiscal et social de la prévoyance et de la retraite supplémentaire. 50. Emploi et retraite Utiliser les dispositifs existants pour optimiser ses droits à retraite (surcote, rachat de droits etc..) Connaître la réglementation du cumul d un emploi et d une retraite.