L esprit et les enjeux de la réforme 2014

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2 L esprit et les enjeux de la réforme 2014 Pierre Larrieu, Chef du service régional du contrôle de la formation et des titres professionnels - Direccte Occitanie

3 L efficacité et l efficience de l utilisation des fonds de la formation professionnelle continue : un objectif permanent pour l État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les entreprises La formation comme Un Outil de la compétitivité de l économie et des entreprises Un Facteur de l employabilité des actifs (demandeurs d emploi et salariés) par le renforcement des objectifs professionnalisant des FP Un Moyen de réussite des parcours professionnels avec un accès individuel renforcé à la formation Atteindre ces objectifs passe notamment par une offre de formation réactive aux besoins de l économie, ayant la capacité de s adapter aux différents publics et garantissant que les moyens mis en œuvre visent sa qualité. DIRECCTE Occitanie

4 La qualité : une préoccupation ancienne des acteurs de la formation professionnelle Les initiatives : des offreurs de formation des acheteurs de formation des acteurs de la normalisation de l Europe du législateur des partenaires sociaux DIRECCTE Occitanie

5 La qualité: les initiatives des acteurs les offreurs de formation qualification OPQF label charte certification des personnes L'activité est règlementée. La profession n'est pas règlementée Tableau Centre inffo. les acheteurs de formation mise en concurrence référencement cahier des charges certification des acheteurs transparence de l'achat Moins disant, mieux disant les acteurs de la normalisation élaboration de norme de service nationale (AFNOR) ou internationale (ISO) accompagnement à l'obtention de la certification Démarches volontaires et donc non obligatoires DIRECCTE Occitanie

6 La qualité : Les initiatives des acteurs L Europe : Parlement et Conseil Recommandation du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un «Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels» EQAVET Les partenaires sociaux Accord inter professionnel du 14/12/2013 sur la Formation Professionnelle Art. 12. la qualité de la formation DIRECCTE Occitanie

7 La qualité : Les initiatives des acteurs Le législateur Loi du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue. Habilitation des programmes Loi du 24 novembre 2009 renforce les objectifs de transparence de l offre de formation pour le client et le stagiaire et tend à renforcer la professionnalisation des acteurs Convention de formation avec : fixation des objectifs énonçant un programme précis précisant les moyens mis en œuvre les pré- requis nécessaires principe d évaluation sanction par une attestation de fin de formation DIRECCTE Occitanie

8 La qualité : la réforme de 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Article L Code du travail Qualité : Les OPCA, OPACIF, l État, les régions, Pôle emploi et l Agefiph «s assurent, lorsqu ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d État, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité». DIRECCTE Occitanie

9 La qualité : 3 obligations 1. Évaluation du respect des critères : Procédure du financeur : Pour chaque critère des indicateurs Prise en compte des démarches qualité des O.F : Listes du CNEFOP 2. Publication par les financeurs : des critères et des indicateurs de la liste des prestataires répondant aux critères 3. Le Contrôle du service fait par les prestataires DIRECCTE Occitanie

10 La qualité : 6 critères qualité + 1 R du CT 1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé 2. L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires 3. L adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations 5. Les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires + 1 : Critère d assurance de conformité réglementaire DIRECCTE Occitanie

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12 Les objectifs de Bruno Corcagnani, Responsable qualité de l offre de formation - Uniformation

13 Les objectifs de Datadock Le Datadock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle associés au projet de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi. Les financeurs associés à la mise en place du Datadock ont mutualisé toute la partie technique préalable au référencement pour simplifier la tâche des organismes de formation. Ils rassembleront en une seule fois, en un seul lieu, un ensemble d informations que se partageront les membres du Datadock, 25 financeurs au 31/12/2016. Chaque financeur reste responsable de sa propre politique qualité, et met en œuvre sa politique de référencement. Chaque financeur a donc toute latitude pour ajouter ses propres indicateurs aux 21 indicateurs existants et pour définir le niveau de qualité qu il attend des OF avec qui il travaille, en lien avec les spécificités de ses secteurs d intervention.

14 Le référencement en 3 10

15 Le référentiel inter-financeurs : 6 critères déclinés en 21 indicateurs Marie Goxe, Responsable qualité régional - Fongecif Occitanie Olivier Gauvin, Directeur de l offre de formation - Opcalia Betty Drouillet, Chargée contrôle interne et qualité - AGEFOS PME Occitanie Détails disponibles sur

16 6 critères qualités OUI Mais n oublions pas le critère de la conformité règlementaire «Les organismes financeurs s assurent en outre du respect des dispositions des articles L à L , L , L et L »

17 Critère 1 L identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé Indicateurs 1.1 Capacité de l OF à produire un programme détaillé pour l ensemble de son offre Eléments de preuves / Questions Programme détaillé (Rubriques requises) et/ou Référentiel des compétences visées 1.2 Capacité de l OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés 1.3 Capacité de l OF à décrire et attester de l adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation Procédure de personnalisation des parcours de formation (prérequis) et d accès à la formation Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP) Descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants. 1.4 Capacité de l OF à décrire les procédures de positionnement à l entrée et d évaluation à la sortie Descriptif des procédures d admission et d évaluation à la sortie.

18 Critère 2 L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics Indicateurs 2.1 Capacité de l OF à décrire les modalités d accueil et d accompagnement 2.2 Capacité de l OF à décrire la conformité et l adaptation de ses locaux 2.3 Capacité de l'of à décrire son propre processus d'évaluation continue 2.4 Capacité de l OF à décrire les modalités de contrôle de l assiduité des stagiaires 2.5 Capacité de l OF à décrire l évaluation continue des acquis du stagiaire Eléments de preuves Dispositifs permettant d informer sur les modalités d accueil et d accompagnement (Livret d accueil, Modalités d'accès à la plateforme FOAD, convocation ) Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements Descriptif de la démarche qualité interne ou externe (Rapport d'audit ) Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant: Formation en présentiel FOAD Descriptif des outils d évaluation des stagiaires: référentiel de certification règlement d'examen autres outils d'évaluation des stagiaires (QCM )

19 Critère 3 L adéquation des moyens pédagogiques techniques et d encadrement de l offre de formation Indicateurs Eléments de preuves 3.1 Capacité de l OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires Descriptif des moyens (logistiques et techniques) et supports (présentiel /FOAD) 3.2 Capacité de l OF à décrire ses moyens d encadrement pédagogiques et techniques Descriptif de l équipe pédagogique et des profils (organigramme ) Descriptif de ses modalités d intervention (réunions pédagogiques )

20 Critère 4 La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation Indicateurs Eléments de preuves 4.1 Capacité de l OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs Existence d une CV- thèque mise à jour de ses formateurs. 4.2 Capacité de l OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant Attestation de présence aux formations Descriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs 4.3 Capacité de l OF à produire des références Attestation de référence clients, Appartenance ou existence en interne d'un réseau d'experts

21 Critère 5 Les conditions d information au public sur l offre de formation, ses délais d accès, et les résultats obtenus Indicateurs Eléments de preuves 5.1 Propension/capacité de l OF à communiquer sur son offre de formation Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente (site web, catalogue, publicité ) 5.2 Capacité de l OF à produire des indicateurs de performance Descriptif des indicateurs de performance (outils, suivi dans le temps, comparatif) 5.3 Capacité de l OF à contractualiser avec les financeurs 5.4 Capacité de l OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché Existence de contrats signés avec des financeurs et/ou des acteurs privés (entreprises, particuliers) Descriptif des clients (alternance, particuliers, branches) ou type de formation.

22 Critère 6 La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires Indicateurs Eléments de preuves 6.1 Capacité de l OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires 6.2 Capacité de l OF à décrire les modalités de recueil de l impact des actions auprès des prescripteurs de l action Descriptif des procédures d'évaluation Exemple de questionnaire à chaud et/ou froid Evaluation de vos formations auprès des prescripteurs (entreprises, Pôle Emploi, Région ) 6.3 Capacité de l OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d amélioration continue Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes Publication des résultats des évaluations

23 Quelques précisions sur la labellisation Danielle Di Battista, Responsable de programme, chargée de mission qualité Direction de l Emploi et de la Formation à la Région Occitanie.

24 Une modalité de référencement «facilitante» La labellisation Pas obligatoire, et qui n a pas plus ou moins de valeur que la modalité de référencement «directe» aux yeux des financeurs Une liste évolutive de 29 labels/certifications au 7 février 2017 (dont 19 généralistes et 10 «spécialistes»)

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26 Les étapes de validation de Bruno Corcagnani, Responsable qualité de l offre de formation - Uniformation

27 Les étapes du référencement qualité Financeurs Je déclare mon organisme dans le Datadock en répondant aux 21 indicateurs Un financeur examine ma déclaration pour le compte de l ensemble des financeurs Mon organisme répond aux critères et devient référençable pour l ensemble des financeurs Chaque financeur peut inscrire mon organisme sur son catalogue de référence selon sa procédure de référencement interne L étude du financement est possible Les financeurs effectueront un contrôle de conformité a posteriori L organisme s engage à actualiser ses données

28 Les offres de service des financeurs Dominique Andreau, Déléguée régionale - Fafih Occitanie

29 Accompagnement des organismes de formation : Réunions, matinales,. Actions de formation sur le thème de la qualité,.. Évaluation des critères qualité Mise en place d un catalogue de référence propre à chacun des Opca : après avoir obtenu le statut «référençable sur Datadock» les organismes de formation s engagent à respecter et à appliquer les principes qualité Suivi des réalisations et contrôles : Observatoire qualité analyse des prix - évaluations Professionnaliser les adhérents dans l acte d achat de formation Accompagnement sur-mesure des entreprises dans leur stratégie qualité en matière de formation Service Qualité dédié

30 Merci de votre attention