Délibération n /01

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1 Délibération n /01 OBJET : Nouvelle convention constitutive de groupement de commande entre la ville de Clermont-Ferrand et plusieurs collectivités territoriales du Puy-de-Dôme et de l Allier pour la passation d un marché de capture, transport d animaux et de fourrière animale Conformément aux dispositions des articles L à L du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci. Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'allier, il a été décidé de constituer au 1 er janvier 2015 un groupement de commandes conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics. Le marché issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement élargi pour la passation d'un nouveau marché d'une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier La Commune de CLERMONT- FERRAND en assurera la coordination. A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature et notification du marché. Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et règlera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins. Compte tenu de la spécificité de la nature de l'activité «fourrière animale», la procédure engagée sera celle prévue par l'article 30 du Code des Marchés Publics. La forme du marché proposée est donc un marché ordinaire passé en procédure adaptée selon les modalités prévues aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics pour une durée maximale de 4 ans. Pour la commune d ESTANDEUIL, l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à HT (estimation : 0,80 HT par an et par habitant). Ouï l exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l unanimité des membres présents : - approuve ces dispositions et d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, - accepte que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

2 Délibération n /02 OBJET : Travaux de voirie 2016 demande de subvention dans le cadre du Fonds d Intervention Communal du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme. Madame le Maire expose à l assemblée le bilan de la réunion de la commission des travaux concernant le projet de voirie à prévoir sur l exercice 2016, à savoir : - Chemin du Refrinchat - Village et chemin des Plats - Chemin de Puissochet au Vert - Chemin de Tiolagne - Chemin de Champredon - Chemin de Royat - Chemin de Boisseret - Chemin de Manglieu - Chemin du Theil - Chemin de la Rochette. Elle donne alors lecture au Conseil municipal du devis estimatif établi par l entreprise COLAS Rhône Alpes concernant les dits travaux pour un montant hors taxes de soixante mille sept cent sept euros ( ). Elle expose alors qu en complément de la subvention sollicitée dans le cadre de la DETR, un dossier de subvention peut être établi auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre du Fonds d Intervention Communal au taux de 30 % majoré d un coefficient de solidarité de 1.7, et expose que le montant maximum subventionnable de voirie sur 3 ans est de , soit le plan de financement suivant : Montant des travaux H.T D.E.T.R. 20 % Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (32.10 %) Participation communale Total recettes Montant des travaux H.T Le préfinancement de la T.V.A sera assuré par le budget communal. Le Maire entendu, l assemblée à l unanimité des membres présents : 1) approuve sans réserve le dossier estimatif tel qu il est présenté 2) approuve le plan de financement 3) charge le Maire de faire les démarches nécessaires pour obtenir la subvention prévue pour aider au financement d opérations de ce type 4) dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l exercice 2016.

3 Délibération n /03 OBJET : Travaux de voirie 2016 demande de subvention exceptionnelle Madame le Maire expose à l assemblée le bilan de la réunion de la commission des travaux concernant le projet de voirie à prévoir sur l exercice 2016, à savoir : - Chemin du Refrinchat - Village et chemin des Plats - Chemin de Puissochet au Vert - Chemin de Tiolagne - Chemin de Champredon - Chemin de Royat - Chemin de Boisseret - Chemin de Manglieu - Chemin du Theil - Chemin de la Rochette. Elle donne alors lecture au Conseil municipal du devis estimatif établi par l entreprise COLAS Rhône Alpes concernant les dits travaux pour un montant hors taxes de soixante mille sept cent sept euros ( ). Elle expose alors qu une subvention exceptionnelle a été sollicitée auprès de notre sénateur Mr Alain Néri, soit le plan de financement suivant : Montant des travaux H.T D.E.T.R. 20 % Conseil Départemental du Puy-de-Dôme Subvention exceptionnelle Participation communale Total recettes Le préfinancement de la T.V.A sera assuré par le budget communal. Le Maire entendu, l assemblée à l unanimité des membres présents : 5) approuve sans réserve le dossier estimatif tel qu il est présenté 6) approuve le plan de financement 7) charge le Maire de faire les démarches nécessaires pour obtenir la subvention prévue pour aider au financement d opérations de ce type 8) dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l exercice Délibération n /04 OBJET : Autorisation de mandater des dépenses d investissement Madame le Maire informe l assemblée que conformément à l article L du CGCT, le Maire peut régler des factures en investissement avant le vote du budget (31 mars), si le conseil municipal l'a autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'assemblée délibérante doit déterminer les dépenses concernées par cette autorisation. L'assemblée délibérante doit également s'engager à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du budget.

4 Aussi, considérant les dépenses à venir avant le vote du budget : Chapitre 2188 Achat d une chaudière gaz pour les bureaux Montant HT de (4 056 TTC) L assemblée, à l unanimité des membres présents, autorise Madame le Maire à procéder à la dépense d investissement ci-dessus énoncée dit que ces dépenses seront prévues au budget 2016 Délibération n /05 OBJET : Critères d évaluation pour l entretien professionnel des agents Madame le Maire informe le Conseil municipal que le décret du 16/12/2014 instaure à compter du 01/01/2015 l'entretien professionnel en lieu et place de la notation à titre pérenne dans la Fonction publique territoriale. Elle expose alors que les propositions de critères d évaluation ont été soumises à l avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Puy-de-Dôme et que par avis du 24 novembre 2015, un avis favorable a été donné, soit les critères suivants : CATEGORIE B I/ EFFICACITE DANS L EMPLOI ET REALISATION DES OBJECTIFS - implication dans le travail - assiduité et qualité du travail effectué - initiative - rigueur II/ COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES - connaissance de l environnement professionnel - autonomie - respecter les normes et les procédures- - entretenir et développer ses compétences III/ QUALITES RELATIONNELLES - relation avec les élus - relation avec le public (politesse, courtoisie) - respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement) - écoute IV/ CAPACITE D ENCADREMENT OU A EXERCER DES FONCTIONS D UN NIVEAU SUPERIEUR - organiser - contrôler - faire des propositions - évaluer les résultats

5 CATEGORIE C I/ EFFICACITE DANS L EMPLOI ET REALISATION DES OBJECTIFS - implication dans le travail - assiduité et qualité du travail effectué - initiative - rigueur II/ COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES - connaissance de l environnement professionnel - autonomie - respecter les normes et les procédures - adaptabilité III/ QUALITES RELATIONNELLES - relation avec les élus - relation avec le public (politesse, courtoisie) - respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement) - aptitude relationnelle dans l environnement professionnel Elle précise enfin que ces critères doivent être entérinés par décision de l assemblée délibérante. Ouï l exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal à l unanimité des membres présents, approuve les critères d évaluation ci-dessus exposés. Délibération n /06 OBJET : Admission en non-valeur Madame le Maire présente à l assemblée la proposition d admission en non-valeur émanant de la Trésorerie de Billom, ainsi que les pièces justificatives de la créance suivante irrécouvrable, concernant Monsieur XXXXXXXXX : Transport scolaire : - année 2014 : 68 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité des membres présents, accepte la proposition d admission en non-valeur de la somme ci-dessus désignée, pour un total de soixante-huit euros (68 ). Délibération n /07 OBJET : Demande de remise gracieuse - pénalités de retard taxes d urbanisme Madame le Maire informe l assemblée d une demande émanant du Centre de Finances Publiques de Clermont Banlieue, concernant une demande de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité des taxes, versement et participation d urbanisme, formulée par Monsieur XXXXXXXX pour un montant de 268 euros. Elle expose alors que le pétitionnaire semble de bonne foi au vu du courrier joint explicitant les difficultés rencontrées depuis de nombreuses années suite à un accident de la route.

6 L avis du comptable est très favorable, mais le conseil municipal est seul compétent pour accorder cette demande de remise gracieuse. Le Conseil municipal, ouï l exposé de Madame le Maire, décide à l unanimité des membres présents : D accorder la remise gracieuse des pénalités pour un montant de 268. Charge Madame le Maire d informer le Centre de Finances Publiques de Clermont Banlieue.