Votre passeport logement. Édition février 2011

Transcription

1 Votre passeport logement Édition février 2011

2 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez dans les fiches suivantes un rappel des mesures existantes selon votre situation. Jeune embauché(e) Vous avez déménagé ou vous allez le faire dans les quinze mois qui suivent votre embauche afin de vous rapprocher de votre lieu de travail. Locataire Que ce soit du logement social, une avance Loca-Pass, la garantie Loca-Pass ou celle des risques locatifs Pass GRL, plusieurs prestations d Action Logement (anciennement 1 % Logement) peuvent vous intéresser. Futur propriétaire Si vous souhaitez accéder à la propriété, plusieurs prêts et du conseil en financement de biens sont faits pour vous. Mobile Si vous devez changer de logement pour des raisons professionnelles, vous pouvez bénéficier d un certain nombre d avantages. autres situations une astreinte dans le cadre de votre travail, des difficultés financières, une assistance logement Autant de situations qui peuvent vous donner droit à des aides pour vous aider à adapter, financer ou changer de logement. Pour en savoir plus sur les produits d Action logement (Cilgère) ou sur les prêts d accession à la propriété, contactez le : , un service assuré par la direction des Services Partagés, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi (le mercredi, de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00). Pour les aides au logement liées à votre contrat de travail, rapprochez-vous de votre responsable hiérarchique.

3 Jeune embauché(e) Vous avez déménagé ou vous allez le faire dans les quinze mois qui suivent votre embauche afin de vous rapprocher de votre lieu de travail. Si vous venez habiter dans la zone d accession à la propriété de votre unité (1), vous bénéficiez d une indemnité d installation équivalant à un mois de salaire. Si vous avez été embauché(e) sans expérience professionnelle et si vous ne bénéficiez pas d un dispositif d aide au logement d EDF SA, vous pouvez néanmoins obtenir certaines indemnités : en tant que cadre débutant, le montant de votre indemnité d installation est de trois mois de salaire pour une embauche en Ile-de-France, de deux mois dans les agglomérations supérieures à habitants ou dans certaines agglomérations touristiques et d un mois et demi dans les autres cas ; en tant qu agent des collèges d exécution ou de maîtrise, une aide à l accès au logement vous est versée pendant quatre ans (maîtrise) ou cinq ans (exécution). Son montant varie en fonction de la zone géographique concernée et de la composition de votre famille. (1) Votre service Ressources Humaines peut vous renseigner sur ces périmètres de zone.

4 Locataire En tant que locataire, plusieurs prestations d Action Logement peuvent vous intéresser, que ce soit du logement social, une avance Loca-Pass, la garantie Loca-Pass ou celle des risques locatifs Pass GRL. Obtenir un logement dans le parc social Vous pouvez déposer une demande de logement social auprès de votre unité. Ces logements peuvent être individuels ou collectifs, appartenir au parc social, au parc privé conventionné, voire au parc libre, grâce à des partenariats noués avec les bailleurs privés. Suivant la catégorie de logement désiré, vous ne devrez pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la réglementation. Votre dossier de candidature est alors transmis par votre entité à CILGERE, qui vérifie que votre demande est compatible avec les critères d attribution spécifiques à chaque type de logement (composition familiale, niveau de revenus, etc.). Après avoir mis en adéquation les souhaits des salariés et les logements disponibles, le collecteur transmet les dossiers au bailleur. Ce dernier prendra la décision finale en fonction de ses propres critères (solvabilité, commission d attribution, etc.). Une fois l accord obtenu, vous êtes invité à signer votre contrat de location directement auprès du bailleur. Bénéficier d une avance Loca-Pass Cette prestation concerne tous les logements, dans tous les parcs (social, privé conventionné ou libre). Afin d aider les candidats locataires, CILGERE leur accorde un prêt sans intérêt au moment de leur entrée dans les lieux : remboursable en 1 à 24 mensualités de 20 minimum, avec différé de 3 mois sans frais ; d un montant correspondant au dépôt de garantie (un mois de loyer) demandé par le bailleur à l entrée dans les lieux, avec un plafonnement à 500. Les fonds sont versés au bailleur sur présentation d une copie du bail signé par les deux parties. Demander une garantie Loca-Pass ou Pass-GRL (parcs privé conventionné ou libre) La garantie Loca-Pass Le principe? Le collecteur se porte garant du paiement du loyer et des charges. Concrètement, il s engage auprès du bailleur à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas d impayé. Cette garantie peut être mise en place pour certains logements conventionnés appartenant à des bailleurs personnes morales (notamment les bailleurs sociaux). La garantie du collecteur est accordée pendant les trois premières années du bail, à concurrence de 18 mois de loyers et de charges (dans la limite d un plafond mensuel) dans le parc social, et peut être portée à 36 mois dans le parc privé conventionné en contrepartie d une réservation locative au profit du collecteur. En cas de loyers impayés, CILGERE propose un échéancier de remboursement de l avance gratuite consentie au locataire. La GRL : garantie des risques locatifs Cette assurance, souscrite par le bailleur privé, couvre, en cas d impayé de loyer, les locataires du parc libre dont le taux d effort ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles. Le loyer mensuel du bien, charges comprises, doit être inférieur à La couverture concerne le paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du bail.

5 Futur(E) propriétaire Si vous souhaitez accéder à la propriété, vous pouvez être intéressé(e) par le conseil en financement, par certains prêts d accession proposés par CILGERE (prêt à taux zéro, prêt d accession sociale) et par les prêts d accession bonifiés par l entreprise. Le conseil en financement CILGERE assure un service de conseil en financement qui permet aux salariés de s engager en toute sécurité et aux meilleures conditions du marché. Il vérifie la faisabilité du projet en établissant, avec vous, le bilan de votre situation financière et familiale. Les possibilités d emprunt sont étudiées, simulées et comparées afin de rechercher le financement le plus adapté. Un document écrit finalise la combinaison optimale. CILGERE sélectionne les partenaires les plus performants et vous met en relation avec le partenaire retenu. Les prêts bonifiés par l entreprise Ils sont réservés aux agents statutaires titulaires qui souhaitent acquérir une résidence principale à proximité de leur lieu de travail, immédiatement ou en vue de leur retraite. Ils peuvent également vous être accordés pour la rénovation, l amélioration ou l extension de votre résidence principale. Ces prêts comportent : une aide de base, le prêt bonifié. Les taux et les montants sont fixés par EDF SA en fonction de votre situation familiale et professionnelle (notamment du nombre de mobilités antérieures à l opération) et de votre projet immobilier (localisation, bien neuf ou ancien, etc.) ; une possibilité de financement complémentaire constituée d un prêt complémentaire à taux fixe, dont les conditions ont été négociées avec le Crédit Immobilier de France. les prêts d accession d Action logement Ces prêts concernent toutes les opérations d achat ou de construction de la résidence principale. Ces prêts financent, à titre complémentaire, des opérations d acquisition de la résidence principale : terrain à construire, logements neuf, ancien sans travaux, construction de maison individuelle. Suivant la nature de l opération, des conditions particulières sont exigées : date de construction de l immeuble, montant minimum des travaux, délai de présentation de la demande, plafonds de revenus (fixés réglementairement).

6 Mobile Si vous devez changer de logement pour des raisons professionnelles, vous pouvez bénéficier de certains avantages : Mobili-Pass, l aide individualisée au logement ou une indemnité pour financer vos travaux locatifs. Vous pouvez également bénéficier d aides si vous êtes en situation de célibat géographique. L AIDE MOBILI-PASS C est une aide financière dont le plafond varie entre 3000 et 3500, proposée par CILGERE pour couvrir certaines dépenses liées à votre changement de logement pour des raisons professionnelles. Cette aide se décompose en : une subvention (1600 à 2000 au maximum) pour des honoraires de société spécialisée dans l accompagnement à la mobilité (deux prestataires proposés), une avance remboursable en 36 mois maximum, au taux de 1%, pour des loyers et des charges locatives (en cas de double charge de logement), des frais d agence, des frais financiers (main levée d hypothèque, indemnité de remboursement anticipé, intérêts intercalaires, etc.) ou des frais de dossier et d acte pour l acquisition d un logement, Cette aide peut être mise en place selon 3 conditions : demande de subvention dans les 6 mois suivant la prise effective de poste, 70 kms entre la résidence de départ et la résidence d arrivée, l octroi d une aide Mobili-Pass tous les 2 ans. Attention! L aide ne peut être accordée qu une fois tous les deux ans (le point de départ étant la date d effet de l embauche ou de la mutation). L aide individualisée au logement (AIL) Si vous devez déménager pour prendre de nouvelles fonctions et que vous bénéficiez de l indemnité de deux mois de salaire prévue par le statut dans ce cas, vous pouvez également jouir d une indemnité mensuelle dont le montant est déterminé par votre chef d unité. Ce montant varie dans une fourchette allant de 10 à 30 % du salaire brut après mutation (jusqu à 40 % en région parisienne et dans les DOM) et ne doit pas dépasser 80 % de la dépense effective de logement supportée. Un plafond est fixé à mensuel. Cette aide est versée à taux plein pendant cinq ans, puis de manière dégressive pendant les cinq années suivantes pour atteindre zéro au début de la onzième année. L indemnité pour financement de travaux locatifs Cette aide est réservée aux bénéficiaires d une AIL quand ils sont en location (1). D un montant maximum de 4 500, elle est versée en une fois sur décision du directeur d unité, au vu des justificatifs (factures acquittées) des travaux locatifs réalisés dans un délai inférieur à trois mois après l emménagement. Des aides en cas de célibat géographique Dans le cadre d une mutation ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l indemnité prévue en cas de déménagement pour raisons professionnelles, vous pouvez faire le choix d habiter à proximité de votre nouveau lieu de travail sans que votre famille déménage avec vous. Vous pouvez alors bénéficier de certaines aides, décidées par votre chef d unité, pour le logement et le transport. (1) Elle n est pas versée en cas d accession à la propriété.

7 Circonstances particulières Cette fiche recense les situations de vie qui vous donnent droit à des aides pour vous aider à adapter, financer ou changer de logement. Les aides en cas d astreinte Si vous occupez un emploi avec astreinte, vous devez résider à proximité de votre lieu d intervention. Vous bénéficiez alors d un loyer réduit, si vous êtes logé par EDF, ou d une indemnité mensuelle (dite indemnité de zone habituelle d astreinte ou ZHA), si vous vous êtes logé par vos propres moyens. Des difficultés financières exceptionnelles En cas de problème temporaire pour payer votre logement, Action Logement propose un certain nombre de prestations : l assistance logement des salariés en difficulté, le report d échéance pour le prêt PASS, le prêt SECURI-PASS, l étalement dans le temps des prêts immobiliers, le rachat du logement par un bailleur social ou le prêt au locataire pour l allègement temporaire des quittances de loyer. L assistance logement Nouveau service en réseau d Action logement, CIL- PASS assistance peut vous aider à faire face à un problème de logement dû à des difficultés ponctuelles. Ce service concerne les salariés et les retraités dans les cinq ans qui suivent leur cessation d activité. En tant que salarié, vous pouvez en bénéficier en cas de perte d emploi, de séparation, de surendettement, de situation d urgence, de sinistre, etc. Autant d événements qui mettent en cause la conservation de votre logement (impossibilité de payer le loyer, de rembourser un prêt immobilier ou de trouver un autre logement). Service d accueil et de diagnostic, CIL-PASS assistance est gratuit et totalement confidentiel. Dès votre prise en charge, un conseiller du collecteur d EDF spécialement formé vous accompagne afin d évaluer l étendue de vos difficultés. En fonction de votre situation, vous pourrez bénéficier d un des services Sécurisation d Action logement ou être orienté vers des partenaires spécialisés dans le suivi social : services sociaux, collectivités et associations. L assistance aux propriétaires En cas de coup dur (situation de chômage ou de forte réduction de vos ressources), Action Logement peut vous proposer un report d échéance pour le prêt PASS (réservé aux salariés en accession et bénéficiaires d un prêt dans le cadre du 1 %), un prêt SECURI-PASS ou un prêt de refinancement des prêts immobiliers. Vous trouverez le détail et les conditions d accès à ces prestations sur le site de CILGERE ÉNERGIES. L assistance aux locataires En tant que locataire, en cas de coup dur, un prêt pour l allégement temporaire de vos quittances de loyer vous permet de couvrir tout ou une partie de vos charges de logement pendant un an, dès

8 Circonstances particulières lors que vous connaissez une situation de déséquilibre financier. Soit dans les cas suivants : un dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France ; vos charges de logement atteignent plus de 40 % de vos revenus du fait d un événement personnel (maladie, chômage, divorce, etc.). Le collecteur intervient alors en accordant un prêt correspondant à tout ou partie de 12 mois de loyers et de charges, dans la limite d un plafond, au taux de 1 % hors assurance. réglementation (de trois à six mois selon les cas), restituer le logement dans un état normal d occupation. Ce pécule correspond à un pourcentage des loyers que vous avez effectivement payés. L aide aux familles monoparentales Dans le cadre du service CIL-PASS assistance, les conseillers de CILGERE peuvent contacter votre service Ressources Humaines pour l obtention d une aide d accès au logement. Cette aide sera calculée en fonction de vos ressources et des plafonds de loyers retenus pour le calcul des allocations de logement versées par les caisses d allocations familiales de manière à ramener votre taux de charge (le rapport entre le montant de votre loyer et celui de vos revenus mensuels) en dessous de 30 %. Cette aide vous est versée pendant douze mois. En cas de difficultés persistantes, elle peut être prolongée pendant douze, voire vingtquatre mois supplémentaires. Le pécule de fin d occupation de logement Si vous occupez un logement mis à disposition ou pris à bail par EDF SA ou réservé dans le Parc Action Logement pour EDF SA, vous pouvez bénéficier d un pécule de fin d occupation de logement quand vous devez le quitter sous réserve de : libérer le logement dans le délai fixé par notre EDF Passeport Logement - Fév Conception et réalisation