TRAITEMENT DE L EXCEDENT SOCIAL ET FISCAL

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1 TRAITEMENT DE L EXCEDENT SOCIAL ET FISCAL Paramétrage : Comment paramétrer la fiche salariée pour obtenir un bon calcul Date de création : décembre 2015 Référence : REINTEGRATION 2015 Auteur : Service Clients E-PAYE

2 ETAPE N 1 Il faut aller dans ETABLISSEMENT=>PARAMETRES=>COTISATIONS=>AUTRES CHARGES, pour paramétrer les cotisations (formation, apprentissage...) de la façon suivante : Important : Les cotisations issues de la pépinière sont déjà paramétrées. 1

3 ETAPE N 2 Dans Outils=>Autres=>Aide=>Aide aux calculs des réintégrations sociales et fiscales 2

4 ETAPE N 3 Les réintégrations sociales et fiscales doivent être effectuées à partir de la modification du bulletin. 3

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6 TRAITEMENT DE L EXCEDENT SOCIAL Il doit être traité comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et aux charges ayant la même assiette : Fnal, versement transport, contribution solidarité, taxe sur salaire, taxe apprentissage, formation, construction etc Sauf si déjà soumis tout au long de l année. (Par exemple en ce qui concerne les régimes de prévoyance et retraite supplémentaires facultatifs). Depuis janvier 2009, les excédents sont également à réintégrer dans les bases AGIRC et ARCCO. Il n y a pas de réintégration dans la CSG/RDS, ni dans les prévoyances. Seuils d exonération retraite supplémentaire collectives obligatoires - Les contributions des employeurs versées au financement des régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire visés par le nouveau dispositif sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale propres à chaque assuré, pour une fraction n excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : - 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale (soit 1902 euros en 2015 pour un salarié à temps plein présent toute l année) ; - 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond de sécurité sociale. À noter Dans la rémunération brute de référence, il ne faut pas tenir compte des éventuelles contributions patronales à des régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance qui seraient elles-mêmes soumises à cotisations de sécurité sociale (ex. : contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire facultatif). Pour la comparaison, il faut prendre en compte les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire collectifs à adhésion obligatoire répondant aux conditions d exonération. En revanche, il faut ignorer les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire imposés par la loi (ARRCO et AGIRC notamment) et celles qui financent des régimes entrant dans le champ de la construction sur les régimes de retraite à prestations définies. Retraite supplémentaire : incidence d un PERCO - L éventuel abondement de l employeur à un plan d épargne collectif pour la retraite* (PERCO) vient en déduction de la limite d exonération applicable. Ceci étant, même si l abondement excède la limite 5

7 d exonération, il ne doit pas être réintégré dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, tant qu il n excède pas la limite maximale de l'abondement à un PERCO. Retraite supplémentaire : incidence d un compte épargne-temps - Par ailleurs, le bénéficiaire d un compte épargne temps peut l utiliser pour financer un PERCO : dans ce cas, les sommes issues du CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l employeur sont assimilées à un abondement de l employeur au PERCO et viennent donc en déduction de la limite d exonération (voir ci-dessus). Les sommes issues d un CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l employeur versées à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, sont assimilées à des contributions patronales de retraite supplémentaire. Elles sont donc prises en compte dans la comparaison avec la limite d exonération. Seuils d exonération Prévoyance complémentaire collective et obligatoire Les contributions des employeurs finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale propres à chaque assuré, pour une fraction n excédant pas un montant égal à la somme : - de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale (soit 2282 euros en 2015 pour un salarié à temps plein présent toute l année) + 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (en excluant les éventuelles cotisations patronales de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations, comme celles finançant par exemple un régime facultatif), - sachant que ce total ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4565 euros en 2015 pour un salarié à temps plein présent toute l année). Plafond de référence pour calculer les seuils d exonération - Lorsque les paramètres de calcul de la limite d exonération font référence au «plafond de sécurité sociale», il faut tenir compte du plafond retenu pour la régularisation annuelle du salarié en cause, ce qui peut conduire à des montants variables selon les situations de chacun. Ainsi, le plafond de la sécurité sociale peut être réduit : - en fonction des périodes d absence non rémunérées, ce qui vise par exemple le cas des salariés embauchés ou ayant quitté l entreprise en cours d année ; - en fonction du plafond proratisé, s agissant des salariés à employeurs multiples* pour lesquels l employeur établit la paye en pratiquant la proratisation du plafond ; - en fonction du plafond proratisé pour certains salariés à temps partiel 6

8 TRAITEMENT DE L EXCEDENT FISCAL Le but des calculs de réintégration fiscale est d ajuster le net imposable du salarié, en vue de produire une DADS au plus juste. L excédent fiscal est ventilé en une part salariale, représentative de cotisations salariales non déductibles, et une part patronale, censée représenter un complément de rémunération Ces deux éléments conduisent à augmenter le net imposable du salarié. LA REMUNERATION A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES LIMITES D EXONERATION. L administration fiscale apporte deux précisions importantes dans la réforme introduite par l article 4 de la loi de finances qui modifie le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de frais de santé : l une concernant les cotisations patronales finançant les contrats de frais de santé qui sont devenues imposables dès le 1 er euro et ce dès la déclaration des revenus de l autre concernant la rémunération à prendre en compte pour apprécier les limites d exonération Les limites d exonération se trouvent donc augmentées, ce qui est plus avantageux pour le salarié. Seuils d exonération pour la retraite supplémentaire Limites d exonération - Les cotisations salariales et patronales finançant un régime de retraite supplémentaire collectif à adhésion obligatoire sont exonérées d impôt dans une limite égale à : 8 % de la rémunération annuelle brute (y compris la part patronale des cotisations de frais de santé) retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale. La limite d exonération dépend donc directement de la rémunération du salarié, sachant toutefois que son montant maximal est de euros en 2015 (8 % X 8 X euros). Pour apprécier le respect de cette limite, il faut prendre en compte les cotisations salariales et patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire en cause. 7

9 En cas d abondement au PERCO - Le cas échéant, la limite doit être diminuée de l abondement versé par l entreprise dans le cadre d un plan d épargne collectif. Si le montant de l abondement dépasse la limite d exonération, la possibilité d exonération au titre des cotisations «article 83» est utilisée en totalité, sans que pour autant la fraction excédentaire de l abondement constitue un revenu imposable. Compte épargne-temps - Les sommes issues d un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l employeur versées à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, sont assimilées à des contributions patronales de retraite supplémentaire. Elles sont donc exonérées dans les mêmes limites. De telles sommes peuvent également être utilisées pour financer un PERCO : dans ce cas, elles sont assimilées à un abondement de l employeur au PERCO et doivent être traitées comme tel Cas particulier du plan d épargne retraite d entreprise (PERE) - Les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l affiliation des salariés est obligatoire, dont les contrats sont souscrits par un employeur ou un groupe d employeurs, et qui prévoient la faculté pour les salariés, en plus du socle obligatoire du PERE, d y faire des versements à titre individuel et facultatif. Le PERE permet ainsi d offrir aux salariés dans le cadre de l entreprise un produit de retraite supplémentaire comprenant : - des cotisations obligatoires, déductibles dans les mêmes conditions que les autres contributions finançant des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise («art. 83») ; - des cotisations facultatives déductibles du revenu net global au titre de l article 163 quatervicies du CGI Seuil d'exonération pour la prévoyance complémentaire Les cotisations finançant un régime de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire sont exonérées d impôt dans la limite suivante : - 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 1902 euros en 2015) + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié y compris le montant de la part patronale des cotisations de frais de santé ; - sachant que le total de cotisations exonéré ne peut pas dépasser 2 % de 8 fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale (soit 6086 euros en 2015). Pour apprécier le respect de cette limite, il faut prendre en compte les cotisations salariales et patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire en cause. 8

10 Sort des excédents Les éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire constituent un revenu imposable à inclure dans le net imposable du salarié. La part salariale de l excédent est considérée comme non déductible de la rémunération imposable tandis que la part patronale de l excédent constitue un complément de salaire. Pour ventiler l excédent en une part patronale et une part salariale, il faut, pour chacune des limites dépassées (retraite supplémentaire ou prévoyance complémentaire) multiplier l excédent global par le prorata des cotisations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire supportées respectivement par l employeur et le salarié. Pas de faveur pour les régimes facultatifs ou individuels Les exonérations fiscales sont réservées aux régimes collectifs à adhésion obligatoire. Si l une de ces caractéristiques n est pas respectée, le régime fiscal de faveur ne s applique pas : les cotisations salariales ne sont donc pas déductibles et les cotisations patronales représentent un complément de salaire imposable. Sont ainsi concernés les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à adhésion facultative, même s il s agit de régimes collectifs, ainsi que tous les régimes individuels. La portabilité des garanties de santé et de prévoyance. Les cotisations de Portabilité de prévoyance bénéficient des mêmes limites d exonérations fiscales et sociales que celles applicables sur les cotisations pendant la période d activité. 9