Montbéliard, le 16 mars Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président

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1 Montbéliard, le 16 mars 2012 Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président Pôle carrière, retraite, action sociale Affaire suivie par : Laurent THOMAS Tel. : Fax : Courriel : lthomas.juridique@cdg25.org N/Réf : LT/AS/ Objet : Nouvelle règlementation relative à la participation financière à la protection sociale complémentaire de vos agents Lancement d une procédure par le centre de gestion du Doubs Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Si le statut de la Fonction Publique Territoriale est réputé protecteur, il contient des failles en matière de protection sociale. L une d elle conduit les agents à perdre la moitié de leur traitement après trois mois d arrêt maladie. Par ailleurs, le désengagement de l assurance maladie se traduit par une croissance continue des dépenses de santé à la charge des agents entrainant parfois un renoncement à des consultations ou à des soins médicaux (soins dentaires, optique, prothèses dentaires, ). Les agents territoriaux aux revenus modestes ont donc particulièrement intérêt à être couverts par une garantie maintien de salaire et une complémentaire santé performante pour ne pas risquer la précarité. Le décret n relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs d aider financièrement les agents à acquérir une complémentaire les garantissant contre la perte de leur salaire en cas d incapacité ainsi qu une complémentaire santé. La participation de l employeur à la garantie maintien de salaire constitue un coup de pouce décisif pour permettre à l agent de se mettre à l abri du risque de perte de salaire. De plus, en participant à la complémentaire santé de ses agents, l employeur aide les agents à mieux se soigner. Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents : - La contribution sur des contrats labellisés au niveau national (au plus tard le 8 août 2012) conclus par les agents auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs): procédure de labellisation - La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et proposé aux agents. Les collectivités qui participent déjà à la protection sociale complémentaire de leurs agents sont quant à elles d l obligation de se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation. Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits d le décret.

2 L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Cette démarche simplifie la procédure et la sécurise juridiquement pour les collectivités puisque le centre de gestion se charge de l ensemble. Par ailleurs, les effets de seuils de mutualisation, décuplés selon le nombre d agents participants renforcé par l incitation que constitue la participation des employeurs, permettront d obtenir des conditions tarifaires attractives. Sur la base des attentes des collectivités constatées d le cadre de l enquêtes sur l accompagnement psycho-social de l emploi que je vous ai fait parvenir le 25 janvier 2012 et dont vous pouvez consulter les résultats sur notre site internet (-, rubrique «vos documents» en haut à droite de la page), le conseil d administration du centre de gestion du Doubs à décidé, le 14 mars 2012, de lancer une consultation pour le compte des collectivités qui le lui auront demandé afin de conclure une convention de participation. Le centre de gestion devrait être, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation à l automne 2012, pour une prise d effet au 1 er janvier La procédure de consultation conduite par le centre de gestion portera sur les deux risques : le risque santé et le risque prévoyance. Toutes les collectivités, à l issue de la consultation, garderont la faculté de signer la convention de participation ou non. Les collectivités pourront signer la convention de participation pour l un ou l autre risque ou les deux. Le calendrier prévisionnel de cette démarche est joint en annexe. Si cette démarche est susceptible de vous intéresser, je vous invite à nous faire parvenir impérativement avant le 5 mai 2012 : - Une délibération demandant au centre de gestion de mener pour votre compte la procédure de mise en concurrence - La fiche informations collectivité ci-jointe, indispensable à la constitution du cahier des charges. Je vous rappelle que toutes les collectivités, à l issue de la consultation, garderont la faculté de signer la convention de participation ou non. Vous pouvez télécharger le modèle de délibération et la fiche informations collectivité au format Word sur notre site internet locales/developper--protectionsociale- (rubrique «vos documents» en haut à droite de la page). Afin de vous présenter l action sociale en général et cette démarche en particulier ainsi que répondre aux questions que vous vous posez, le centre de gestion organise 3 «ateliers des ressources humaines» sur le thème «l action sociale et la participation à la protection sociale complémentaire des agents» : Le 10 avril 2012 de 14h à 17h à Montbéliard (salle de réunion du Centre de gestion) Le 12 avril 2012 de 14h à 17h à Doubs (salle polyvalente) Le 13 avril 2012 de 14h à 17h à Miserey-Salines (salle polyvalente) Si vous souhaitez y participer, je vous invite à vous inscrire à l une ou l autre de ces rencontres en complétant le formulaire d inscription sur notre site Internet ( rubrique «l agenda des ressources humaines»). En espérant que les nouvelles prestations proposées d le cadre de ces conventions répondront au mieux à vos attentes, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, en mes meilleurs sentiments. Le Président Pierre MAURY

3 QUAND CALENDRIER DE LA DEMARCHE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION VOUS LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS Mars Avril 2012 Jusqu au 5 Mai 2012 (date impérative) Mai - Juin 2012 Juillet 2012 Août 2012 Délibération demandant au centre de gestion de mener pour le compte des collectivités la procédure de mise en concurrence Envoi au centre de gestion : - de la délibération - de la fiche collectivité (pyramide des âges, statistiques ) Téléchargez le modèle de délibération sur sociale- Téléchargez la fiche collectivité à compléter sur sociale- Dialogue social sur : - Choix entre la convention de participation ou la labellisation - Modalités de participation financière (enveloppe disponible et répartition financière) Constitution du dossier de consultation Procédure de mise en concurrence Attribution après avis du CTP du Centre de gestion Présentation des résultats aux collectivités Septembre - Octobre 2012 Avis du Comité technique paritaire sur : - le choix entre la convention de participation ou la labellisation - les modalités de la participation financière Délibération sur : - la signature de la convention de participation. - le montant de la participation financière de la collectivité Modèle prochainement téléchargeable sur sociale- Modèle prochainement téléchargeable sur sociale- Information des agents 1 er janvier 2013 Date d effet de la convention de participation

4 Les employeurs territoriaux peuvent participer financièrement, selon des montants et des modalités qu ils définissent : au RISQUE SANTE, c'est-à-dire à la complémentaire santé des agents via Un montant par agent en sur des contrats labellisés au niveau national pour leur caractère solidaire conclus par les agents auprès des mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs OU Un montant par agent en sur un contrat référencé pour son caractère solidaire par la collectivité ou le centre de gestion auprès d une mutuelles, d un institut de prévoyance ou d un assureur et proposé à tous les agents La liste des contrats labellisés sera connue au plus tard le 8 août 2012 ET / OU Le contrat référencé par le Centre de gestion sera connu au plus tard en septembre 2012 au RISQUE PREVOYANCE, c'est-à-dire à la garantie maintien de salaire couvrant l incapacité de travail (et éventuellement l invalidité et la perte de retraite) via Un montant par agent en sur des contrats labellisés au niveau national pour leur caractère solidaire conclus par les agents auprès des mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs OU Un montant par agent en sur un contrat référencé pour son caractère solidaire par la collectivité ou le centre de gestion auprès d une mutuelles, d un institut de prévoyance ou d un assureur et proposé à tous les agents La liste des contrats labellisés sera connue au plus tard le 8 août 2012 Le contrat référencé par le Centre de gestion sera connu au plus tard en septembre 2012

5 FICHE INFORMATIONS COLLECTIVITE A RETOURNER AU CENTRE DE GESTION DU DOUBS (avec la délibération) AVANT LE 5 MAI 2012 par mail à cstreit.retraite@cdg25.org ou par fax au CE DOCUMENT EST ESSENTIEL POUR QUE, LORS DE LA CONSULTATION, LES CANDIDATS PUISSENT FAIRE UNE PROPOSITION ECONOMIQUEMENT ADAPTEE. Collectivité :.. Interlocuteur à contacter pour renseignements complémentaires : Masse salariale :. ANNEES Maladie ordinaire Demi traitement Plein Disponibilité traitement d office Longue maladie/longue durée Demi traitement Mi-temps Plein thérapeutique traitement Disponibilité d office Maternité Y compris congés pathologiques et d adoption Décès Capitaux réglés ( ) ( Effectif agents CNRACL Effectif agents IRCANTEC 2008 Nombre de jours d arrêt * 2009 Nombre de jours d arrêt * 2010 Nombre de jours d arrêt * 2011 Nombre de jours d arrêt * *S agit-il de : Jours calendaires Jours ouvrés 11 Moins de à à à 60 Plus de 60 femmes hommes Catégorie A Catégorie B Catégorie C femmes hommes Agents avec Nombre d enfants enfants Afin d indiquer aux futurs candidats la fourchette de participation financière que les collectivités seraient susceptibles d apporter à l échelle du département du Doubs, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir répondre à la question suivante : Quel montant annuel ou quelle fourchette annuelle de participation financière est envisagée sur l'ensemble des agents? - Montant annuel : - ou fourchette de participation : de 1 à 100 de 2000 à 3000 de à de 100 à 250 de 3000 à 4000 Cachet et signature de à de 250 à 500 de 4000 à 6000 de à de 500 à 1000 de 6000 à 8000 de à de 1000 à 2000 de 8000 à de à Les informations saisies ne le sont qu à titre indicatif et n ont pour seule finalité que d aider le centre de gestion à déterminer une fourchette des niveaux de participation des collectivités ayant rejoint la consultation pour répondre aux obligations réglementaires du décret. Cachet de la collectivité et signature de l autorité territoriale