COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le jeudi 19 décembre à 18 heures 35, les membres composant le conseil de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, convoqués individuellement et par écrit le 13 décembre 2013, se sont réunis dans la salle du conseil de l hôtel de ville de Boulogne-Billancourt sous la présidence de M. BAGUET, Maire de Boulogne-Billancourt, Président de la communauté d agglomération. Le nombre de conseillers en exercice est de 83. ETAIENT PRESENTS : M. BAGUET, M. SANTINI jusqu à 20 h 30, M. GUILLET, M. MARSEILLE, M. GAUDUCHEAU, M. BADRE, M. FOURCADE, M. GAUDIN, M. BARRIER, M. DUBY, M. AKAR jusqu à 20 h, M. SUBRINI à partir de 19 h 15, Mme PAPY, M. PRAUTHOIS, M. GOUZEL, Mme GARDIN, M. PAILLER, M. COQUEBERT de NEUVILLE, M. GALLANT, M. DETOLLE, Mme QUONIAM, M. JUILLIARD, M. ROCHE jusqu à 19 h 30, M. PANISSAL, M. PATRY jusqu à 19 h 40, M. MARTIN, M. BES, M. de CARRERE, Mme LE RESTE, M. LIEVRE, Mme BUHLER, Mme CANS, Mme RE, M. BLANDIN, Mme FRANCK de PREAUMONT, M. JASSERAND, Mme BRUNEAU, M. TAMPON-LAJARRIETTE, M. SZMARAGD, M. FUSINA, Mme GAUVAIN, Mme MONTIES, M. PIEUCHOT, M. de NOIRMONT, M. SCHEUER, Mme DECLERCK, M. LEMAIRE, Mme DURAND jusqu à 20 h, M. BERANGER, M. VOISINE, M. GIAFFERI, Mme BELLIARD, Mme VOUETTE, Mme ROUGNON à partir de 19 h 45, M. DUCAUZE, M. TISSEYRE jusqu à 20 h 25, M. GACOIN à partir de 20 h 45, M. KAAZAN, M. LE GOFF, M. GRAFFIN, M. PROVOT, Mme VETILLART, M. LOUAP à partir de 19 h 30, Mme ATITA, Mme SANTARELLI, M. DENIZIOT, Mme LAVARDE, Mme LETOURNEL, M. LEVY. ETAIENT REPRESENTES : M. SANTINI par M. BAGUET à partir de 20 h 30, M. ROCHE par M. GAUDUCHEAU à partir de 19 h 30, Mme MAZARD par M. BARRIER, M. COHEN par M. FOURCADE, Mme DURAND par M. DUCAUZE à partir de 20 h, Mme ROUGNON par Mme VETILLART jusqu à 19 h 45, M. TISSEYRE par M. BLANDIN à partir de 20 h 25, M. MAHE par M. VOISINE, M. LOUAP par Mme LAVARDE jusqu à 19 h 30, Mme LORBER par M. COQUEBERT de NEUVILLE. ETAIENT ABSENTS : M. KOSCIUSKO-MORIZET, Mme SARINELLI, M. AKAR à partir de 20 h, M. SUBRINI jusqu à 19 h 15, M. FORTIN, M. PATRY à partir de 19 h 40, M. DUPIN, M. ASKINAZI, M. FOURNIER, M. LEFEVRE, M. MOSSE, M. GACOIN jusqu à 20 h 45, M. LARGHERO, M. GAZEL. Mme RE est désignée à l unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu elle accepte. Le procès-verbal de la séance du conseil de communauté du 10 octobre 2013 est adopté à l unanimité.

2 Le conseil de communauté prend connaissance des comptes rendus des travaux du bureau au cours de ses séances des 3 octobre et 7 novembre 2013, des délibérations prises par le bureau en vertu des délégations qui lui ont été données par le conseil de communauté et des décisions prises en vertu des délégations données par le conseil de communauté au Président. Le conseil de communauté passe à l examen des projets de délibérations. I ADMINISTRATION M. BAGUET 1. Conventions de prestations de services entre la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Vélizy-Villacoublay. - APPROUVE les conventions de prestations de services provisoires entre la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Vélizy-Villacoublay par lesquelles la communauté d agglomération confie à la Ville de Vélizy-Villacoublay la gestion des services concernés par huit domaines de compétences suivants : Développement économique, Aménagement de l espace communautaire, Equilibre social de l habitat, Création ou aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire, Protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie, Assainissement, Ramassage scolaire et création, aménagement, entretien et gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer lesdites conventions ainsi que tout document inhérent à leur exécution et à mettre tout en œuvre pour en assurer l exécution. PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la communauté d agglomération. Adopté par 69 voix. 2 abstentions : M. Laurent PIEUCHOT, Mme Gabrielle SANTARELLI. II AMENAGEMENT M. GUILLET 2. Modification du programme des travaux et de l enveloppe financière de l opération d aménagement des espaces publics du quartier Meudon Val Fleury. PREND ACTE de l Avant-Projet complémentaire étudié par l équipe de maîtrise d œuvre de l opération d aménagement des espaces publics du quartier Meudon Val Fleury, représentée par l agence DUTHILLEUL, comprenant la dépose du pont Banès et le prolongement de la dalle de couverture des voies de la gare de Meudon Val Fleury en lieu et place de celui-ci. DECLARE que les travaux de remplacement du pont Banès sont «entrepris dans l intérêt du domaine public occupé» et constituent une «opération d aménagement conforme à la destination de ce domaine».

3 APPROUVE le programme modifié des travaux pour l aménagement des espaces publics du quartier Meudon Val Fleury ainsi que l enveloppe financière de l opération estimée à H.T. dont H.T. à la charge de la communauté d agglomération. SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible auprès de tout organisme susceptible d en attribuer. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l aménagement de l espace à prendre les dispositions nécessaires à l obtention de ces aides financières et signer les documents afférents. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. DIT que les recettes à venir seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Adopté par 71 voix. 1 abstention : Mme Michèle MONTIES. 3. Adoption d un avenant n 2 au marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement des espaces publics et la couverture des voies ferrées dans le quartier de la gare Meudon - Val Fleury, cet avenant portant sur la rémunération du maître d œuvre. APPROUVE l avenant n 2 au marché n 2012/196 ayant pour objet une mission de maîtrise d œuvre pour l aménagement des espaces publics et la couverture des voies ferrées dans le quartier de la gare Meudon Val Fleury, conclu avec l équipe représentée par l Agence DUTHILLEUL domiciliée 16, avenue d Ivry, Paris Cedex et autorise le Président ou le Vice-président délégué à la commande publique à le signer PRECISE que l avenant n 2 fixe le coût de réalisation des travaux à l issue de la phase Avant- Projet à ,75 H.T. PRECISE que l avenant n 2 fixe de manière définitive le m ontant de la rémunération du maître d œuvre pour la mission de base à H.T. Il est précisé que la phase AVP est forfaitisée à HT. L avenant n 2 repré sente une augmentation de % par rapport à la mission de base initiale (pour un taux de rémunération de 11,48 %). La rémunération globale du maître d œuvre (missions de base et missions complémentaires) est arrêtée à HT PRECISE que l avenant n 2 prendra effet à compter de sa d ate de notification et s achèvera à la fin de la garantie de parfait achèvement. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest. III CULTURE M. GUILLET 4. Adoption de la grille tarifaire afférente aux activités du Cube pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

4 ADOPTE la grille tarifaire des activités organisées par le Cube telle qu elle est annexée à la délibération. FIXE du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 la période d application des tarifs précités. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la culture à signer tout document afférent à ladite tarification. PRECISE que les recettes découlant de l application de la délibération seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. 5. Attribution d un prix spécial du jury par la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest dans le cadre du Concours international de composition. DECIDE d allouer, pour chacune des éditions du Concours international de composition créé en 2011, un prix au titre du prix spécial du jury. FIXE à ce prix alloué par la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. PRECISE que les inscriptions, la procédure de sélection et les réunions du jury se dérouleront dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la Culture à signer tout document relatif à l attribution de ce prix. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67 (charges exceptionnelles) du budget principal de la communauté d agglomération. IV DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT M. GAUDUCHEAU 6. Approbation d une convention de gestion provisoire pour le traitement et l élimination des déchets ménagers de la commune de Vélizy-Villacoublay à passer avec le SYCTOM. APPROUVE la convention de gestion provisoire pour le traitement et l élimination des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay à passer avec le SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers et la ville de Vélizy-Villacoublay. PRECISE que cette convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée d un an, renouvelable une fois par tacite reconduction AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à signer cette convention ainsi que tout document connexe. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération.

5 7. Adhésion au marché de prestations de suivi, de transport et de traitement de déchets sur le territoire du SYELOM pour l évacuation des encombrants triés dans les centres techniques. APPROUVE l adhésion de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest au marché du SYELOM relatif aux «Prestations de suivi, de transport et de traitement de déchets sur le territoire du SYELOM». AUTORISE le SYELOM à effectuer pour le compte de la Communauté d Agglomération, le suivi, le transport et le traitement des déchets encombrants pré-triés, comprenant notamment : - la mise à disposition des contenants adaptés aux sites pour accueillir les différentes catégories de déchets ainsi que la signalétique afférente, - l enlèvement et la rotation des contenants sans rupture de service, - le transport des déchets jusqu au centre de traitement approprié, - la gestion des enlèvements par le service planning, - le suivi des prestations par le personnel d encadrement, - le traitement et la valorisation matière ou énergétique des déchets. PRECISE que les coûts des prestations d enlèvement, de transport et d élimination des contenants faisant l objet d un déclassement ou d une réfaction sur le site de traitement sont entièrement à la charge de GPSO et refacturés à ce titre par le SYELOM à Communauté d Agglomération, sur la base des quantités indiquées par le prestataire et communiquées à Communauté d Agglomération. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communautaire. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à signer tout document inhérent à l exécution de la délibération. 8. Adhésion au dispositif contractuel conclu entre le SYCTOM et Eco-Mobilier pour la collecte et le traitement des déchets d éléments d ameublement (DEA). APPROUVE l adhésion de la communauté d agglomération au dispositif contractuel conclu entre le SYCTOM et Eco-Mobilier pour la collecte et le traitement des déchets d éléments d ameublement ainsi que les termes et conditions engageant la Communauté d Agglomération dans le cadre du contrat territorial de collecte du mobilier entre le SYCTOM et Eco-Mobilier, et plus particulièrement : - l intégration de la Communauté d Agglomération au périmètre du contrat territorial de collecte du mobilier signé entre le SYCTOM et Eco-Mobilier, - la transmission de tous les documents administratifs et pièces justificatives permettant au SYCTOM de finaliser la signature du contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-Mobilier ainsi que sa mise en œuvre selon les dispositions et exigences contractuelles.

6 A ce titre, La Communauté d Agglomération reconnait notamment les modalités d application du dispositif contractuel visant les points d enlèvement fixes ou mobiles relevant de la compétence du Syelom, ainsi que les conditions du basculement opérationnel s imposant au Syelom en cas de transfert de la responsabilité du traitement des DEA à l éco-organisme, Par ailleurs, La Communauté d Agglomération s engage à ne pas solliciter Eco-Mobilier en vue de la signature d un contrat direct au moins jusqu au terme du premier agrément (fin décembre 2017) coïncidant avec l échéance du contrat territorial de collecte du mobilier signé entre le SYCTOM et Eco-Mobilier. PRECISE que la Communauté d Agglomération percevra, dans le cadre de l application du contrat territorial de collecte du mobilier signé entre le SYCTOM et Eco-Mobilier : - des aides financières au titre des soutiens financiers portant sur les tonnages de DEA ne transitant pas par une installation de traitement dans le cadre de marchés administrés par le SYCTOM et sous réserve du respect des procédures de validation des organisations et tonnages relevant de sa compétence, - des aides financières du SYCTOM correspondant au reversement d un soutien à la collecte des DEA en compensation d une partie des coûts de collecte dont elle assure la compétence et selon les conditions et modalités qui seront arrêtées par le SYCTOM, pour les tonnages de DEA transitant par une installation de traitement dans le cadre de marchés administrés par le SYCTOM. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à signer tout document inhérent à l exécution de la délibération. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communautaire. V EQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT M. MARSEILLE 9. Programme Local de l Habitat. Observatoire de l Habitat. Bilan de réalisation pour l année PREND ACTE de l état de réalisation des programmes locaux de l habitat d Arc de Seine et de Val de Seine, tel qu il figure dans le bilan 2012 de l'observatoire de l'habitat joint en annexe à la délibération. 10. Opérations Habitat Qualité. Révision du règlement financier de la communauté d agglomération. APPROUVE la révision du règlement financier des Opérations Habitat Qualité joint en annexe à la délibération. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération.

7 11. Opération Habitat Qualité à Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Villed Avray. Approbation du projet de convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat copropriété (OPAH-copropriété). APPROUVE le projet de convention d opération programmée d amélioration de l habitat copropriété (OPAH-copropriété) à passer avec l Etat et l Agence Nationale de l Habitat. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l équilibre social de l habitat à signer la convention ayant pour objet la réalisation de l OPAH-copropriété sur le territoire d Issy-les- Moulineaux, Meudon et Vanves avec l Etat et l Agence Nationale de l Habitat. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l équilibre social de l habitat à signer tout avenant à la convention ayant pour objet la réalisation de l OPAH-copropriété. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l équilibre social de l habitat à solliciter toute subvention dans le cadre du financement de ladite convention. PRECISE que cette convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de trois ans, éventuellement prolongée de deux années. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest. 12. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour l opération de construction neuve de 83 logements locatifs sociaux situés , rue Gallieni à Boulogne-Billancourt. ATTRIBUE une subvention de à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat correspondant à par logement créé, pour la production en construction neuve de 83 logements locatifs sociaux situés , rue Gallieni à Boulogne-Billancourt. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de l acte de propriété et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Boulogne-Billancourt la gestion de l attribution des 23 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de

8 Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Boulogne-Billancourt et l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 13. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour la réhabilitation de la Résidence Morizet comprenant 31 logements locatifs sociaux, située 120, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt. ATTRIBUE une subvention de à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour la réhabilitation de l immeuble de 31 logements locatifs sociaux situés 120, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % après transmission de l'ordre de service de démarrage de l ensemble des travaux envisagés et des pièces suivantes : Le détail du coût des travaux précisé après appel d'offres, Le détail du plan de financement des travaux finalisé après appel d'offres, Le montant définitif des loyers qui seront pratiqués après achèvement des travaux, 50 % à la transmission de la copie des procès-verbaux de réception des travaux et des levées des réserves éventuelles, du bilan financier définitif de l opération, de l ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux et de la convention de réservation signée. PRECISE que l aide financière accordée par la communauté d agglomération sera diminuée si : 1) une partie des travaux financés est abandonnée, 2) les coûts définitifs des travaux présentés à l achèvement de l opération sont inférieurs aux montants prévisionnels des travaux. Dans ces hypothèses, le montant définitif de la subvention est calculé sur la base des factures acquittées correspondant aux postes de travaux identifiés dans la délibération, par application d un taux de subvention de 4,10 % aux montants définitifs des travaux financés par la communauté d agglomération et dans la limite de DELEGUE à la ville de Boulogne-Billancourt la gestion de l attribution des 7 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Boulogne-Billancourt et l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées, ainsi que leurs avenants éventuels.

9 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 14. Attribution d une subvention à la SA d HLM France Habitation pour l acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) d une Résidence pour Jeunes Actifs en Mobilité (RJAM) composée de 77 logements locatifs sociaux, située 120, avenue Roger Salengro à Chaville. ATTRIBUE une subvention de à la SA d HLM France Habitation correspondant à par logement créé, pour l acquisition en VEFA d une résidence pour jeunes actifs en mobilité composée de 77 logements locatifs sociaux situés 120, avenue Roger Salengro à Chaville. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat et de la copie de l acte de vente des logements au profit de la SA d HLM France Habitation, 50 % à la transmission de la copie du procès-verbal de livraison des logements et des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DÉLEGUE à la ville de Chaville la gestion de l attribution des 14 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Chaville, la SA d HLM France Habitation et l association gestionnaire, l ALJT, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. 15. Attribution d une subvention à la société SNL-PROLOGUES pour l opération de construction de 3 logements locatifs sociaux situés 18, rue Madame à Issy-les- Moulineaux.

10 ATTRIBUE une subvention de à la société SNL-PROLOGUES correspondant à par logement créé, pour la production en construction neuve d un pavillon composé de 3 logements locatifs sociaux situés 18, rue Madame à Issy-les-Moulineaux. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, du bail à construction et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission de la convention APL signée. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer la convention relative au financement de l opération avec société SNL-PROLOGUES une fois celleci finalisée, ainsi que ses avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la Communauté d agglomération. 16. Attribution d une subvention à la SA d HLM TOIT ET JOIE pour la réalisation en construction neuve d une Résidence Sociale pour étudiants et jeunes actifs composée de 124 logements locatifs sociaux, située rue du Chevalier de la Barre / rue de l Abbé Derry à Vanves et à Issy-les-Moulineaux. ATTRIBUE une subvention de à la SA d HLM Toit et Joie correspondant à par logement créé, pour la réalisation en construction neuve d une résidence sociale pour étudiants et jeunes actifs composée de 124 logements locatifs sociaux situés rue du Chevalier de la Barre/rue de l Abbé Derry à Vanves et à Issy-Les-Moulineaux. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, du bail à construction et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission des conventions d APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DÉLEGUE aux villes de Vanves et d Issy-Les-Moulineaux la gestion de l attribution des 31 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme, au prorata du nombre de logements situés sur leur territoire. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec les villes de Vanves, d Issy-Les-Moulineaux, la SA d HLM Toit et Joie et l association gestionnaire, l ASCS, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels.

11 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. 17. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour la réalisation d un Foyer pour Jeunes Travailleurs (FJT) composé de 50 logements locatifs sociaux, situé 10-14, rue du Docteur Arnaudet à Meudon. Changement du gestionnaire du foyer pour jeunes travailleurs situé , avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux. ATTRIBUE une subvention de à l Office Public de l Habitat Seine Ouest Habitat correspondant à par logement créé, pour la production en construction neuve d un Foyer pour Jeunes Travailleurs composé de 50 logements locatifs sociaux situés 10-14, rue du Docteur Arnaudet à Meudon. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de l acte de propriété et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Meudon la gestion de l attribution des 14 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Meudon et l OPH Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. PREND ACTE du changement de gestionnaire du Foyer pour Jeunes Travailleurs de 20 logements PLAI situé , avenue de Verdun à Issy-Les-Moulineaux. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 18. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour l acquisition-amélioration de 8 logements locatifs sociaux situés 34, rue d Arthelon à Meudon.

12 ATTRIBUE une subvention de à l OPH Seine Ouest Habitat, correspondant à par logement créé, pour l acquisition-amélioration de 8 logements locatifs sociaux situés 34, rue d Arthelon à Meudon. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de la copie de l acte de propriété et des ordres de service signés de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission de la copie des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Meudon la gestion de l attribution des 3 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Meudon et l OPH Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 19. Attribution d une subvention à la Société d Economie Mixte Immobilière de la ville de Sèvres (SEMI Sèvres) pour la réhabilitation énergétique de la Résidence Postillons des Bruyères comprenant 102 logements locatifs sociaux, située 33/37/39, rue de la Garenne à Sèvres. ATTRIBUE une subvention de à la SEMI Sèvres pour la réhabilitation énergétique des 102 logements de la résidence Postillons des Bruyères situés 33/37/39, rue de la Garenne à Sèvres. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % après transmission de l'ordre de service de démarrage de l ensemble des travaux envisagés et des pièces suivantes : Le détail du coût des travaux précisé après appel d'offres, Le détail du plan de financement des travaux finalisé après appel d'offres,

13 Le montant définitif des loyers qui seront pratiqués après achèvement des travaux, 50 % à la transmission de la copie des procès-verbaux de réception des travaux et des levées des réserves éventuelles, du bilan financier définitif de l opération, de l ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux et de la convention de réservation signée. PRECISE que l aide financière accordée par la communauté d agglomération sera diminuée si : 3) une partie des travaux financés est abandonnée, 4) le coût définitif des travaux présentés à l achèvement de l opération est inférieur aux montants prévisionnels des travaux. Dans ces hypothèses, le montant définitif de la subvention est calculé sur la base des factures acquittées correspondant aux postes de travaux identifiés dans la délibération, par application d un taux de subvention de 5,5% au montant définitif des travaux financés par la communauté d agglomération et dans la limite de DELEGUE à la ville de Sèvres la gestion de l attribution du logement réservé à la communauté d agglomération à compter du 3 mars 2017 et situé dans un immeuble appartenant à la SEMI Sèvres au 105, Grande Rue à Sèvres. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion du logement réservé de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Sèvres et la SEMI Sèvres, une fois celles-ci finalisées, ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. 20. Attribution d une subvention à la SA d HLM Immobilière 3F pour l acquisitionamélioration de 6 logements locatifs sociaux situés 8, rue de Sèvres à Ville-d Avray. ATTRIBUE une subvention de à la SA d HLM Immobilière 3F, correspondant à par logement créé, pour l acquisition-amélioration de 6 logements locatifs sociaux situés 8, rue de Sèvres à Ville-d Avray. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de la copie du bail à réhabilitation et des ordres de service signés de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission de la copie des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Ville-d Avray la gestion de l attribution du logement réservé à la communauté d agglomération dans ce programme.

14 AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion du logement réservé de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Ville-d Avray et la SA d HLM Immobilière 3F, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. VI ESPACES PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX M. GAUDUCHEAU 21. Fixation des tarifs et droits de stationnement à compter du 1er janvier FIXE à compter du 1er janvier 2014 les redevances afférentes au stationnement payant par horodateur conformément aux grilles tarifaires annexées à la délibération. FIXE à compter du 1er janvier 2014 les tarifs du stationnement dans les parkings sous barrière conformément aux grilles tarifaires annexées à la délibération. Adopté par 62 voix. 1 vote contre : M. Bernard JASSERAND. 8 abstentions : Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Marc FUSINA, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 22. Approbation d un avenant n 1 à la convention d occupation des parkings du parc nautique de l Ile de Monsieur à Sèvres, cet avenant portant sur l indemnisation du syndicat mixte. APPROUVE l avenant n 1 à la convention d occupation des par kings du parc nautique de l Ile de Monsieur à Sèvres, cet avenant portant sur l indemnisation du syndicat mixte de l Ile de Monsieur. PRECISE que l avenant n 1 prendra effet à compter de sa d ate de notification et s achèvera à l échéance de la convention. PRECISE que la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest versera au Syndicat Mixte de l Ile de Monsieur une redevance annuelle d un montant de TTC révisable annuellement en fonction de l évolution de l indice INSEE du coût de la construction. AUTORISE le Président de la communauté d agglomération ou le Vice-président en charge des espaces publics à signer l avenant n 1 précité ave c le Syndicat Mixte de l Ile de Monsieur. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la communauté d'agglomération.

15 23. Approbation d un avenant n 1 à la convention c adre passée avec la ville de Paris pour l extension sur le territoire d Issy-les-Moulineaux et Vanves du dispositif Velib de mise à disposition de vélos urbains, cet avenant portant sur l implantation de la station de la rue Lasserre. APPROUVE l avenant n 1 à la convention cadre passée avec l a ville de Paris pour l extension sur le territoire d Issy-les-Moulineaux et Vanves du dispositif Vélib de mise à disposition de vélos urbains. PRECISE que cet avenant n 1 porte sur le déplacement de l a station Vélib de la rue Lasserre à Issy-les-Moulineaux et l ajout de 25 vélos supplémentaires. PRECISE que le coût du déplacement de cette station s élève à ,32 HT. AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge de l espace public, de la voirie et des réseaux à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 24. Approbation d une convention à passer avec Voies Navigables de France, relative à la mise en superposition d affectations du domaine public fluvial pour la gestion d un cheminement piétonnier ouvert au public sur les communes de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux. APPROUVE la convention à passer avec Voie Navigable de France et portant sur la mise en superposition d affectations du domaine public fluvial pour la gestion par la communauté d agglomération d un cheminement piétonnier ouvert au public, sur les communes de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux, le long de la rive gauche de la Seine. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé des espaces publics, de la voirie et des réseaux à signer cette convention ainsi que tout document afférent. 25. Approbation du Contrat de Bassin des Plaines et Coteaux de la Seine Centrale Urbaine. APPROUVE le Contrat de Bassin des Plaines et Coteaux de la Seine Centrale Urbaine ( ). S ENGAGE à respecter les objectifs et les priorités de ce contrat et à mettre en œuvre les actions pour lesquelles la communauté d agglomération est maître d ouvrage.

16 AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge des espaces publics et des réseaux à signer ledit contrat. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de l assainissement de la communauté d'agglomération. 26. Fixation des tarifs et des modalités de perception de la redevance d assainissement et de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) au titre de l année 2014 pour les communes de la communauté d agglomération. FIXE pour l année 2014 les tarifs de la redevance d assainissement selon le tableau ci-après permettant un produit global de : Boulogne-Billancourt ZAC Trapèze Renault) (Hors ,184 / m3 d eau consommé Boulogne-Billancourt Trapèze Renault) (ZAC ,092 / m3 d eau consommé Chaville ,241 / m3 d eau consommé Issy-les-Moulineaux ,117 / m3 d eau consommé Meudon ,282 / m3 d eau consommé Sèvres ,123 / m3 d eau consommé Vanves ,227 / m3 d eau consommé Ville-d'Avray ,297 / m3 d eau consommé DIT que la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) est calculée sur la base de la surface de plancher créée inscrite dans le document d urbanisme autorisant la construction, l extension ou le réaménagement par le propriétaire de l immeuble, tant pour les immeubles soumis à l obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées que pour les immeubles d activités et établissements produisant des eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques. FIXE pour les autorisations d urbanisme et les autorisations de déversement à l égout délivrées à partir du 1 er janvier 2014 hors secteurs d application d une Taxe d Aménagement avec taux majoré pour financer notamment l assainissement, les tarifs de la P.F.A.C. comme suit : o pour les communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d Avray : 7,08 /m² de surface de plancher créée pour les opérations de construction, d aménagement ou d extension, ou par m² existant pour les immeubles non encore raccordés, o pour les communes de Boulogne-Billancourt et Sèvres : 8,03 /m² de surface de plancher créée pour les opérations de construction, d aménagement ou d extension, ou par m² existant pour les immeubles non encore raccordés.

17 FIXE les modalités de perception de la P.F.A.C. et les dates d exigibilité de la manière suivante : 1. Un acompte de 50 % est exigible trois mois après la date de l autorisation d urbanisme (arrêté du permis de construire, décision de non opposition à la déclaration préalable, permis d aménager ou accord tacite) ou de l autorisation de déversement à l égout (convention de déversement ordinaire, arrêté d autorisation de déversement d eaux non domestiques, convention pour un rejet d eau usée assimilable à de l eau usée domestique (C.R.A.D.), convention spéciale de déversement (C.S.D.), ). 2. Le solde est appelé après la délivrance de l un des documents suivants : o o o déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux (D.A.A.C.T.), constat de conformité établi par le service public de l assainissement de la communauté d agglomération, son délégataire ou son prestataire, attestation de raccordement établie par le service public de l assainissement de la communauté d agglomération, son délégataire ou son prestataire, o document constatant ou actant le raccordement et le déversement effectifs au réseau d assainissement ou la fin des travaux d extension ou de réaménagement de la construction, ou 12 mois après la date de l autorisation d urbanisme ou de l autorisation de déversement à l égout. FIXE le seuil de recouvrement de la P.F.A.C. à 61. PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses) du budget annexe de l assainissement de la communauté d agglomération. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux espaces publics, à la voirie et aux réseaux à signer tout document inhérent à la délibération. Adopté par 62 voix. 8 abstentions : Mme Claire PAPY, M. Jacques BLANDIN, M. Marc FUSINA, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 27. Approbation d un avenant n 1 au contrat de dél égation du service public de l assainissement sur le territoire des communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d Avray et sur la ZAC du Trapèze à Boulogne-Billancourt, cet avenant portant sur l intégration de nouveaux ouvrages et de précisions au contrat initial. APPROUVE l avenant n 1 au contrat de délégation du service public de l assainissement sur le territoire des communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d Avray et sur la ZAC du Trapèze à Boulogne-Billancourt. PRECISE que cet avenant n 1 a pour objet d intégrer de nou veaux ouvrages et de nouvelles précisions au contrat. PRECISE qu après application de l avenant n 1, la rémuné ration forfaitaire P perçue auprès de la collectivité passe de H.T. à H.T. par semestre (valeur 1/04/2011), soit une augmentation de 12,57 % du montant du contrat.

18 AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la commande publique à signer l avenant n 1 précité avec la société VEOLIA EAU sise 52, ru e d Anjou à Paris (75008). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de l assainissement de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. 28. Approbation d un avenant n 1 au contrat de dél égation du service public concernant l assainissement collectif unitaire (canalisations des eaux usées et des eaux pluviales) et ouvrages annexes sur le territoire de la commune de Sèvres, cet avenant portant sur l intégration de nouveaux ouvrages, de nouvelles prestations et de précisions au contrat d affermage. APPROUVE l avenant n 1 au contrat de délégation du service public concernant l assainissement collectif unitaire (canalisations des eaux usées et des eaux pluviales) et ouvrages annexes sur le territoire de la commune de Sèvres. PRECISE que cet avenant n 1 a pour objet d intégrer de no uveaux ouvrages, de nouvelles prestations et des précisions au contrat. PRECISE qu après application de l avenant n 1, la rémunér ation forfaitaire P perçue auprès de la collectivité passe de H.T. à ,89 H.T. par an (valeur 1/01/2009), soit une augmentation de 10,96 % du montant du contrat. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l avenant n 1 précité avec la société VEOLIA EAU sise 52, rue d Anjou à Paris (75008). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de l assainissement de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. 29. Approbation de la Charte de Qualité des Réseaux d Assainissement. APPROUVE la Charte de Qualité des Réseaux d Assainissement. S ENGAGE à respecter les engagements de la Charte de Qualité des Réseaux d Assainissement. AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge de l assainissement à signer cette charte ainsi que tout document inhérent à son exécution. VII DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. STATIONNEMENT M. BADRE 30. Approbation du choix du délégataire du service public afférent à l exploitation du stationnement payant de surface sur les communes de Boulogne-Billancourt, Meudon et Ville-d Avray et des parkings Bellefeuille, Heyrault, Marché de Billancourt

19 à Boulogne-Billancourt, de la Place Centrale de Meudon-la-Forêt et Fontaine du Roy à Ville-d Avray. APPROUVE le choix de la société VINCI PARK CGST sise Tour Atlantique 1, place de la Pyramide à Paris La Défense Cedex (92911), pour être le délégataire du service public pour l exploitation du stationnement payant de surface sur les communes de Boulogne Billancourt, Meudon et Ville-d Avray et des parkings Bellefeuille, Heyrault, Marché de Billancourt à Boulogne- Billancourt, de la Place Centrale de Meudon-la-Forêt et Fontaine du Roy à Ville-d Avray. APPROUVE le contrat de concession portant sur la délégation du service public pour l exploitation du stationnement payant de surface sur les communes de Boulogne Billancourt, Meudon et Ville-d Avray et des parkings Bellefeuille, Heyrault, Marché de Billancourt à Boulogne- Billancourt, de la Place Centrale de Meudon-la-Forêt et Fontaine du Roy à Ville-d Avray. AUTORISE le Président de la communauté d agglomération ou le Vice-Président délégué aux espaces publics et à la voirie à signer ce contrat de concession. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d'agglomération. Adopté par 60 voix. 1 vote contre : M. Bernard JASSERAND. 9 abstentions : Mme Claire PAPY, Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Marc FUSINA, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 31. Approbation d un avenant n 6 au contrat de dél égation du service public concernant le stationnement à Boulogne-Billancourt, cet avenant portant sur une prolongation de la durée du contrat. APPROUVE l avenant n 6 au contrat de délégation de service public pour l exploitation du stationnement payant sur voirie et dans les ouvrages Bellefeuille et Marché de Billancourt à Boulogne-Billancourt. PRECISE que cet avenant n 6 prolonge le contrat initial j usqu au 28 février PRECISE que les modalités de calcul et de versement de la redevance variable restent inchangées. Ces montants seront versés après réalisation d un calcul au prorata de la période considérée. Soit pour le parking Bellefeuille : - au versement d un montant correspondant à 10% du chiffres d affaires HT jusqu à un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,61 HT; - au versement d un montant correspondant à 15% du chiffre d affaires HT au-dessus d un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,61 HT ; Soit pour le parking Marché de Billancourt : - au versement d un montant correspondant à 10% du chiffres d affaires HT jusqu à un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,38 HT;

20 - au versement d un montant correspondant à 15% du chiffre d affaires HT au-dessus d un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,38 HT; Le taux de reversement des recettes de voirie restera également identique soit : - un reversement d un montant correspondant à 80% des recettes collectées jusqu à un montant de rémunération fixé pour la durée du contrat à ,47 TTC; - au-delà de ce montant de rémunération TTC, un reversement d un montant correspondant à 20 % des recettes collectées. PRECISE que le montant de la VNC au titre de la voirie est désormais de HT au lieu de HT. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l avenant n 6 précité avec la société VINCI PARK CGST sise 61, avenue Jules Quentin à NANTERRE (92000). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Adopté par 69 voix. 1 abstention : M. Bernard JASSERAND. 32. Approbation d un avenant n 1 au contrat de dél égation du service public concernant le parc de stationnement de l Ilot EE à Boulogne-Billancourt (parking Heyrault), cet avenant portant sur une prolongation de la durée du contrat. APPROUVE l avenant n 1 au contrat de délégation de service public pour l exploitation du parc de stationnement de l Ilot EE (parking Heyrault) à Boulogne-Billancourt. PRECISE que cet avenant n 1 prolonge le contrat initial j usqu au 28 février PRECISE que les modalités de calcul et de versement des redevances fixes et variables, prévues à l article 31 du Contrat, restent inchangées. Ces montants seront versés au prorata temporis de la durée du présent avenant au plus tard dans le mois suivant l expiration du Contrat. Le calcul du montant de la redevance s appuie sur : - une valeur fixe est établie à 5.489,89 HT - une partie variable de 50 % de la part des recettes HT au-delà du seuil de chiffre d affaires HT sur ledit parc est fixée pour la durée du présent avenant à ,63 HT. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l avenant n 1 précité avec la société VINCI PARK CGST sise 61, avenue Jules Quentin à NANTERRE (92000). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Adopté par 69 voix. 1 abstention : M. Bernard JASSERAND. VIII FINANCES M. BADRE 33. Vote de la décision modificative n 3 du budget principal de l exercice 2013.

21 ADOPTE la décision modificative n 3 du budget principal de la communauté d agglomération afférent à l exercice 2013 telle qu elle est explicitée ci-après et dans les tableaux annexés à la délibération : Section Dépenses Recettes Investissement , ,00 Fonctionnement , ,00 DECIDE d augmenter de ,00 la participation annuelle au SMIRTOP, portant ainsi le montant de la contribution 2013 de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à ,00. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6554 (contributions aux organismes de regroupement) du budget communautaire. DECIDE d augmenter les subventions «Vélos à Assistance Electrique» de ,00 et de réduire les subventions «Environnement» de ,00. DECIDE de réduire les subventions d aide à l habitat pour les personnes de droit public ,00. DECIDE d attribuer un fonds de concours supplémentaire de 56,00 à la ville de Boulogne- Billancourt pour l acquisition de terminaux PDA pour la verbalisation électronique. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (Subventions d équipement versées) du budget communautaire. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances à signer tout document afférent à ces attributions de subventions. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances à signer tout document inhérent à la délibération. Adopté par 59 voix. 11 abstentions : Mme Claire PAPY, Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Bernard JASSERAND, M. Marc FUSINA, Mme Caroline GAUVAIN, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 34. Demande de fonds de concours auprès de la commune d Issy-les-Moulineaux. SOLLICITE auprès de la commune d Issy-les-Moulineaux l ajustement de fonds de concours d un montant total de pour les opérations décrites ci-après : Requalification de l allée des Coutures Montant estimé de l'opération H.T Fonds de concours de la ville d Issy-les- Moulineaux (soit 47,5 %)

22 Reste à la charge de la CA GPSO (soit 52,5 %) Requalification de la rue du Fort et de l impasse Justin Oudin Montant estimé de l'opération H.T Fonds de concours de la ville d Issy-les- Moulineaux (soit 47,2 %) Reste à la charge de la CA GPSO (soit 52,8 %) Requalification des rues Maximilien Robespierre et André Chénier Montant estimé de l'opération H.T Fonds de concours de la ville d Issy-les- Moulineaux (soit 49,3 %) Reste à la charge de la CA GPSO (soit 50,7 %) Requalification de l allée de la Fontaine Montant estimé de l'opération H.T Fonds de concours de la ville d Issy-les- Moulineaux (soit 49,4 %) Reste à la charge de la CA GPSO (soit 50,6 %) Réalisation de travaux dans le cadre du schéma directeur d éclairage public Montant estimé de l'opération H.T Fonds de concours de la ville d Issy-les- Moulineaux (soit 44,5%) Reste à la charge de la CA GPSO (soit 55,5 %) DIT que les fonds de concours afférents à la préservation du patrimoine de voirie, la requalification des allées du Panorama et de l Union ainsi que l aménagement des abords de la station Corentin Celton sont supprimés. DIT que le fonds de concours afférent à la réalisation de travaux d accessibilité dans le cadre du Plan pluriannuel d investissements reste inchangé. PRECISE que le calendrier de versements de chacun de ces fonds sera le suivant : - 80% sur demande de la communauté d agglomération, - le solde (20%) interviendra sur présentation de la demande de versement accompagnée d un état des mandatements visés par le Trésorier. PRECISE que ces recettes sont inscrites au chapitre 13 (subventions d investissement) du budget communautaire.

23 35. Approbation d une convention cadre de partenariat entre la communauté d agglomération et ses communes membres en matière de finances. APPROUVE le principe d un partenariat entre les directions des finances de la Communauté d agglomération et de ses communes membres. APPROUVE le projet de convention cadre précisant les modalités et conditions de ce partenariat. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à engager toutes démarches nécessaires et à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document afférent. 36. Autorisation de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif principal pour l exercice AUTORISE le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif principal 2014, les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2013 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. DIT que cette autorisation s entend pour les montants suivants, sur les différents chapitres des dépenses d investissement, hors subventions d équipement (chapitre 204) : pour les immobilisations incorporelles, soit le chapitre 20 : ,00 pour les immobilisations corporelles, soit le chapitre 21 : ,00 pour les immobilisations en cours, soit le chapitre 23 : ,00 pour les autres immobilisations financières, soit le chapitre 27 : , Autorisation de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif annexe de l assainissement pour l exercice AUTORISE le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif annexe de l assainissement 2014, les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe de l assainissement 2013 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. DIT que cette autorisation s entend pour le montant suivant, sur le chapitre 23 des dépenses d investissement : pour les immobilisations en cours, soit le chapitre 23 : , Garantie d emprunts à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour l opération d acquisition-amélioration de la résidence de 8 logements locatifs sociaux située au 34, rue d Arthelon à Meudon.

24 ACCORDE la garantie de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour deux emprunts d un montant total de à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l opération d acquisitionamélioration de la résidence de 8 logements locatifs sociaux, située au 34, rue d Arthelon à Meudon, sous réserve du respect du plan de financement précité. PRECISE que les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLS compl. PLS Montant Durée de l amortissement 40 ans 40 ans Préfinancement Aucun Aucun Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt Taux d intérêt actuariel (index points de base* livret A) * Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Taux de progressivité des échéances 0% 0% Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt points de base* * Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Modalité de révision Double révisabilité limitée Double révisabilité limitée Indice de référence Livret A Livret A Valeur de l indice de référence 1,25 %* 1,25 %* Périodicité Annuelle Annuelle Commission d intervention * A titre indicatif, valeur à la date du 10/09/2013, date de la proposition de la CDC PRECISE que cette garantie est accordée pour la durée totale des prêts, soit 40 ans, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. S ENGAGE au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. S ENGAGE pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d emprunts dues. HABILITE le Président ou son représentant à l effet d intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et l emprunteur et à signer la convention à intervenir entre la communauté d agglomération et l emprunteur.

25 PRECISE qu en contrepartie de sa garantie et de la subvention délibérée ce jour, la communauté d agglomération bénéficiera d un droit de réservation portant sur 3 logements dont l attribution est déléguée à la ville de Meudon. PRECISE que la délibération deviendra caduque au-delà de vingt-quatre mois si aucun contrat de prêt relatif à l opération décrite dans cette délibération n est présenté à la signature de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer la convention relative à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Meudon et l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, une fois celle-ci finalisée, ainsi que ses avenants éventuels. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 39. Attribution de l indemnité de conseil au comptable du Trésor public au titre de l année DECIDE l attribution, au titre de l année 2013, d une indemnité de conseil d un montant brut de ,00 à Monsieur Michel VAUGUET, comptable du Trésor public. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la communauté d agglomération. IX RESSOURCES HUMAINES M. MARSEILLE 40. Fixation des modalités d appartenance à la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest d agents communaux de Marnes-la-Coquette. PREND ACTE de l appartenance au sein des services de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest, à compter du 1 er janvier 2014, de trois agents de la commune de Marnes-la- Coquette dont la situation est annexée à la délibération. DIT que ces agents seront réputés relever de l'établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. DIT que ces agents se voient appliquer le régime indemnitaire qui était le leur et qu ils pourront le conserver s ils en font le choix après proposition de l application du régime indemnitaire communautaire. DIT que ces agents conserveront à titre individuel le bénéfice des avantages collectivement acquis au sein de leur commune d origine au titre de l article 111 de la loi n du 26 janvier 1984, tant qu ils n opteront pas pour le régime indemnitaire communautaire.

26 41. Approbation d une convention de mise à disposition partielle de l entité Marnes-la- Coquette de la Direction Générale des Services Techniques de la communauté d agglomération auprès de la commune de Marnes-la-Coquette. APPROUVE le principe de la mise à disposition partielle de l entité Marnes-la-Coquette de la Direction Générale des Services Techniques de la communauté d agglomération auprès de la commune de Marnes-la-Coquette. APPROUVE la convention précisant les modalités de cette mise à disposition. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux Ressources humaines à signer cette convention ainsi que tout document afférent. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 42. Modifications du tableau des effectifs. APPROUVE les modifications du tableau des effectifs de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest mentionnées dans l état annexé à la délibération, portant sur 81 créations et 91 suppressions de postes. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 43. Adhésion au contrat collectif d assurance couvrant les risques statutaires. APPROUVE l adhésion de la communauté d agglomération au contrat d assurance statutaire du groupe CNP Assurances pour les agents affiliés à la CNRACL au taux de 0,22 % pour le risque décès et de 1,29 % pour le risque accident du travail et maladie professionnelle. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer tout document inhérent à l exécution de la délibération. PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. 44. Renouvellement de l adhésion de la communauté d agglomération à l association Santé au Travail en Ile-de-France pour l année 2014.

27 AUTORISE le renouvellement de l adhésion de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest au service de médecine professionnelle et préventive interentreprises de l association «Santé au Travail en Ile-de-France» pour l année APPROUVE les statuts de l association «Santé au Travail en Ile-de-France», association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, ainsi que le règlement intérieur des adhérents. PRECISE que la participation financière de la communauté d agglomération est fixée à 83 HT pour les agents soumis à une surveillance médicale simple, 105 HT pour les agents soumis à une surveillance médicale renforcée, 320 HT en sus pour tout déplacement de car pour une demi-journée, 380 HT pour tout déplacement de car d une journée. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux ressources humaines à signer tous actes et documents inhérents à l exécution de la délibération. DIT que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget de la communauté d agglomération. 45. Autorisation donnée à certains agents de dépasser le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires. AUTORISE le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires pour les agents participant au dispositif hivernal, quel que soit leur service d affectation, lorsque des circonstances climatiques exceptionnelles le justifient et après information immédiate des membres du Comité technique paritaire. DIT que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget de la communauté d agglomération. Adopté par 68 voix. 2 abstentions : Mme Claire PAPY, M. Bernard JASSERAND. 46. Mutualisation de la Direction des ressources humaines avec la ville d Issy-les- Moulineaux. APPROUVE le principe d une mise à disposition partielle de la direction des ressources humaines de la communauté d agglomération à la commune d Issy-les-Moulineaux. APPROUVE la convention précisant les modalités et conditions de cette mise à disposition. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux ressources humaines à engager toutes les démarches nécessaires et à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération.

28 Adopté par 69 voix. 1 abstention : M. Bernard JASSERAND. 47. Approbation d une convention de mise à disposition de services (Direction des parcs, jardins et paysages) par la communauté d agglomération auprès du Syndicat Mixte de l Ile de Monsieur. APPROUVE le principe de la mise à disposition partielle des services de la Direction des Parcs, Jardins et Paysages de la communauté d agglomération auprès du Syndicat Mixte de l Ile de Monsieur pour assurer l entretien des espaces verts du parc de l Ile de Monsieur. APPROUVE la convention fixant les modalités de cette mise à disposition partielle. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux Ressources humaines à signer cette convention ainsi que tout document afférent. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 48. Approbation d un avenant n 1 à la convention d e mise à disposition auprès de la communauté d agglomération des agents de surveillance de la voie publique de la ville de Chaville. APPROUVE le recrutement supplémentaire de deux agents de surveillance de la voie publique de Chaville. APPROUVE l avenant à la convention de mise à disposition du service des agents de surveillance de la voie publique de Chaville auprès de la communauté d agglomération, cet avenant prenant en compte ce recrutement de deux agents supplémentaires et modifiant ainsi l article 3.1. de la convention. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à engager toutes les démarches nécessaires et à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la Communauté d agglomération. 49. Approbation d un avenant n 1 à la convention d e mise à disposition auprès de la communauté d agglomération des agents de surveillance de la voie publique de la ville de Vanves. APPROUVE le recrutement supplémentaire de deux agents de surveillance de la voie publique de Vanves.

29 APPROUVE l avenant à la convention de mise à disposition du service des agents de surveillance de la voie publique de Vanves auprès de la communauté d agglomération, cet avenant prenant en compte ce recrutement de deux agents supplémentaires et modifiant ainsi l article 3.1. de la convention. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à engager toutes les démarches nécessaires et à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 50. Information du conseil de communauté relative à la modification de la mise à disposition des enseignants artistiques du conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt auprès de l association «Pôle supérieur d enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt». PREND ACTE de la mise à disposition à titre gratuit de 35 agents titulaires, membres du cadre d emplois des assistants territoriaux spécialisés d enseignement artistique, du cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique ou du cadre d emplois des professeurs d enseignement artistique, auprès de l association «Pôle supérieur d enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt» pour l année scolaire , telle que précisée dans l annexe jointe à la délibération. 51. Information du conseil de communauté relative à la mise à disposition à titre onéreux d un agent de la ville de Chaville auprès de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest pour le Festival des Sports de Nature. APPROUVE la mise à disposition à titre onéreux d un agent de la ville de Chaville auprès de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à compter du 2 janvier 2014 et pour une durée de six mois. DIT que les dépenses correspondantes seront remboursées par la communauté d agglomération à la ville de Chaville selon les modalités fixées par la convention de mise à disposition. PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé des Ressources Humaines à signer tout document inhérent à la délibération. 52. Approbation d une convention de disponibilité formative et opérationnelle en cas de crise majeure entre le Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines et la communauté d agglomération.

30 APPROUVE la convention de disponibilité formative et opérationnelle en cas de crise majeure entre le Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines et la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé des Ressources Humaines à signer tout document inhérent à l exécution de la délibération et toute convention liée à de futurs partenariats avec d autres Services Départementaux d Incendie et de Secours. X SPORTS M. GUILLET 53. Fixation des tarifs 2014 des activités de sport / loisirs organisées au complexe sportif Marcel Bec et en forêt de Meudon : entraînements à la course à pied, stages sportifs, tennis en accès libre, randonnées VTT. FIXE, pour l année 2014, les conditions tarifaires d accès aux activités de sport / loisirs organisées au complexe sportif Marcel BEC et en forêt de Meudon comme suit : - entraînements à la course à pied : gratuité - stages sportifs : une participation, dans la limite de 15 maximum par jour, pourra être demandée aux stagiaires par l organisme chargé par la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest de l accueil et de l encadrement du stage, notamment pour les frais d encadrement et de restauration (déjeuner et goûter) - location court de tennis en libre accès : 8 / heure - randonnées VTT : gratuité AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux Sports à signer tout document inhérent à la délibération. DIT que les recettes découlant de l application de la délibération seront inscrites au budget principal de la communauté d agglomération. 54. Fixation des tarifs 2014 de location des installations du complexe sportif Marcel Bec. APPROUVE, pour l année 2014, la grille tarifaire de location des installations du complexe sportif Marcel Bec telle que présentée ci-dessous : TERRAINS DE FOOTBALL ET MIXTE FOOTBALL/RUGBY : entraînement de 1h30 maximum Heures Janv. Fév. Mars Avril Mai Jui n Juil. Aoû t Sept. Oct. Nov. Déc.

31 9h 17h h 20h h 22h TERRAINS FOOTBALL ET MIXTE 350 / Match de 2 heures FOOTBALL/RUGBY - Terrain synthétique - Terrain pelouse naturelle 350 / Match de 2 heures TENNIS EXTERIEUR T. Quick : 10 /heure T. Battue : 15 /heure SALLES GUIMIER-PREVOST-BARRAN Tennis : 30 /heure Multisports : 50 / heure CLUB HOUSE 150 / Jour 90 / ½ Journée REALISATION DE PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES : mise à disposition des installations sportives intérieures et/ou extérieures quelle que soit la surface occupée / jour de tournage / demi- journée de tournage - Gratuité pour les établissements d enseignement audiovisuel AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Sports à signer tout document inhérent à la délibération, notamment les conventions de mise à disposition des installations sportives. DIT que les recettes découlant de l application de la délibération seront inscrites au budget principal de la communauté d agglomération. 55. Approbation d une convention d occupation du Palais des Sports Robert Charpentier à Issy-les-Moulineaux à passer avec la société sportive du club Issy Paris Hand et la société Vert Marine. ACCEPTE la passation avec la société sportive du club Issy Paris Hand et la société Vert Marine d une convention d occupation du Palais des Sports Robert Charpentier à Issy-les-Moulineaux. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Sports à signer ladite convention d occupation du Palais des Sports annexée à la délibération et tout document afférent.

32 XI TRANSPORTS M. MARSEILLE 56. Demande de retrait de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest du Syndicat Mixte pour la gestion du Réseau de Transport de l Ouest Parisien (SMIRTOP). DEMANDE le retrait de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest du Syndicat Mixte pour la gestion du Réseau de Transport de l Ouest Parisien (SMIRTOP). PRECISE que la délibération sera notifiée au Syndicat Mixte pour la gestion du Réseau de Transport de l Ouest Parisien (SMIRTOP). AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux transports à engager toute démarche et à signer tout acte ou document nécessaires au règlement de ce retrait. 57. Approbation de conventions relatives au déploiement, au financement et à l exploitation du service public Autolib, à signer entre le syndicat mixte Autolib Métropole, la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et les villes du territoire communautaire. ABROGE les conventions portant superposition d affectations sur partie du domaine public de voirie en surface des communes au profit du service public de location de véhicules électriques en libre-service «Autolib» dont la gestion relève de la compétence du Syndicat mixte Autolib, et portant sur la contribution de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest aux dépenses d investissement du Syndicat mixte Autolib. ABROGE la convention portant sur la contribution de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest aux dépenses d investissement dans les parcs de stationnement au profit du service public de location de véhicules électriques en libre-service exploité par le Syndicat mixte Autolib. APPROUVE les conventions relatives au déploiement, au financement et à l exploitation du service public Autolib à passer avec le syndicat mixte Autolib Métropole et les villes du territoire communautaire. AUTORISE le Président de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest ou le Viceprésident en charge des transports à signer ces conventions, leurs avenants ainsi que tout document s y rapportant. 58. Reconduction du dispositif d attribution de subventions pour l achat de vélos à assistance électrique (VAE). APPROUVE la poursuite du dispositif d attribution de subventions pour l achat de vélos à assistance électrique (VAE) destinés aux particuliers ayant établi leur résidence principale sur le territoire de la communauté d agglomération.

33 APPROUVE le règlement d attribution de ces subventions tel qu annexé à la délibération. PRECISE que le montant de la subvention attribuée par ménage pour l acquisition d un vélo à assistance électrique neuf sera calculé sur la base de 25 % du coût d achat TTC, plafonné à 300 TTC et non renouvelable. DELEGUE au bureau de communauté le pouvoir d attribution desdites subventions aux différents particuliers qui en feront la demande selon les modalités précisées dans la délibération ainsi que dans le règlement d attribution annexé à la délibération. PRECISE que ce dispositif se poursuivra jusqu à sa suspension ou modification décidée par délibération du conseil de communauté. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux transports à signer tout document inhérent à la délibération. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. XII ADMINISTRATION M. BAGUET 59. Cession d actions de la société publique locale Seine Ouest Aménagement. Modification de la représentation de la communauté d agglomération au conseil d administration de cette société. DECIDE la cession de 146 actions que la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest détient dans le capital de la société publique locale Seine Ouest Aménagement à la commune d Issy-les-Moulineaux pour leur valeur nominale de 100, dès lors que le conseil municipal de cette commune aura approuvé cette cession. APPROUVE la cession de 7 sièges d administrateur au sein de la société publique locale Seine Ouest Aménagement à la commune d Issy-les-Moulineaux, ramenant la représentation de la communauté d agglomération à un siège, dès lors que le conseil municipal de cette commune aura approuvé cette cession. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l aménagement de l espace à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes inhérents à l exécution de la délibération. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. Adopté par 51 voix. 9 votes contre : Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Marc FUSINA, Mme Caroline GAUVAIN, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 2 abstentions : Mme Claire PAPY, M. Bernard JASSERAND. MM. Jean-Jacques GUILLET, Etienne BERANGER, André SANTINI, Jean-Marc SZMARAGD, Christophe SCHEUER, Hervé MARSEILLE, Bernard GAUDUCHEAU, Denis BADRE et Christophe PROVOT, membres du conseil d administration de la société publique locale Seine Ouest Aménagement, n ont pas pris part au vote.

34 PROCEDE à la désignation du représentant de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest auprès du conseil d administration de la société publique locale Seine Ouest Aménagement. Est désigné à l unanimité, par 62 voix, M. Jean-Jacques GUILLET. MM. Jean-Jacques GUILLET, Etienne BERANGER, André SANTINI, Jean-Marc SZMARAGD, Christophe SCHEUER, Hervé MARSEILLE, Bernard GAUDUCHEAU, Denis BADRE et Christophe PROVOT, membres du conseil d administration de la société publique locale Seine Ouest Aménagement, n ont pas pris part au vote. 60. Cession des actions de la Société d Economie Mixte de l Arc de Seine (SEMADS). Retrait de la communauté d agglomération de cette société. DECIDE le retrait de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest de la Société d Economie Mixte de l Arc de Seine (SEMADS). DECIDE la cession des 100 actions au prix nominal de 23 détenues par la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest dans le capital de la Société d Economie Mixte de l Arc de Seine (SEMADS) à la commune d Issy-les-Moulineaux dès lors que le conseil municipal de cette commune aura approuvé cette cession. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l aménagement de l espace à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes inhérents à l exécution de la délibération. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. Mme Anne CANS et MM André SANTINI et Christophe PROVOT, membres du conseil d administration de la Société d Economie Mixte de l Arc de Seine (SEMADS), n ont pas pris part au vote. L ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21 heures. Meudon, le 26 décembre 2013.