Plaquette Salariés. Les dispositifs de formation. Le CPF. Le CIF-CDI DRH. Octobre 2016

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1 Plaquette Salariés Les dispositifs de formation Le CPF Le CIF-CDI DRH Octobre 2016 Plaquette Salariés

2 Le CPF La loi n du 5 mars 2014 instaure le CPF et fait disparaître le DIF Qu est-ce que le CPF? Le Compte Personnel de Formation, mis en place depuis le 1er janvier 2015, est un compte ouvert à tous dès l entrée dans la vie professionnelle. Il est rattaché directement au salarié et non au contrat de travail, ce qui permet d en disposer tout au long de sa vie professionnelle même en changeant d employeur ou dans le cas de perte d emploi. Qui peut bénéficier du CPF? Toute personne entrée dans la vie active dès l âge de 16 ans (15 ans s il est apprenti), qu elle soit en emploi, en recherche d emploi ou travailleur handicapé en ESAT. Le compte se clôture lors du départ en retraite. Comment est alimenté mon CPF? Tout salarié à temps plein et présent toute l année acquiert 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 3 ans jusqu à un plafond de 150h. Le calcul se fait au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Vos heures DIF non consommées au 31/12/2014 seront utilisées en priorité dans le cadre du CPF jusqu au 31/12/2020. Pour quelles formations puis-je utiliser avec mon CPF? Vous pouvez mobiliser votre CPF pour des formations certifiantes, qualifiantes, accompagnement à la VAE ou permettant l acquisition du socle de connaissances et de compétences. Vous pouvez consulter les formations éligibles sur Qui gère le compteur CPF? Contrairement au DIF, le CPF n est pas géré par l employeur mais par la caisse des dépôts. Sur quel temps puis-je utiliser mon CPF? Le CPF est mobilisable pendant et/ou hors temps de travail. Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié doit recueillir l accord de son employeur en adressant un courrier de demande de mobilisation des heures. Lorsque la formation se déroule hors temps de travail, le salarié fait sa demande directement à UNIFAF. Quelles sont les démarches pour utiliser mon CPF? Je me connecte sur moncompteformation.gouv.fr, puis cliquez sur «créer votre dossier de formation». Quelles sont les modalités de prise en charge de mon CPF? Prise en charge des frais pédagogiques plafonnée à 50 euros/heure Prise charge des frais d'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience plafonné à 66,66 euros/heure soit 1600 euros pour 24 heures Prise en charge des frais annexes (hébergement, restauration et transports) selon le barème UNIFAF Prise en charge de la rémunération dans la limite de 50% maximum du montant total des coûts pédagogiques et annexes financés Vos dispositifs de formation Fiche n 1 Le CPF Page 1/3

3 Pour les heures de formation "hors temps de travail", la prise en charge des frais de garde de personne à charge est plafonnée à 50% de frais réellement engagés et à 15 euros/heure, limitée à 10 heures par jour maximum (soit un montant de 150 euros/jour) sur présentation de justificatifs. Quelles sont les règles d utilisation de mon CPF? J ai assez d heures sur mon CPF pour effectuer ma formation Je n ai pas d assez d heures sur mon CPF pour effectuer ma formation Je souhaite effectuer ma formation sur mon temps de travail 1. J envoie un courrier de demande d accord préalable à mon employeur en lettre recommandé avec accusé de réception tout en ayant regardé l éligibilité de ma formation sur moncompteformation.gouv.fr, et je joins l attestation de mobilisation de mes heures CPF. 2. La Fondation a un mois pour me répondre. Elle vérifiera : - L éligibilité de ma formation sur le site moncompteformation.gouv.fr - L absence de surcoût à charge - La faisabilité de l absence au regard de la situation de votre service 1. J envoie un courrier de demande d accord préalable à mon employeur en lettre recommandé avec accusé de réception afin d obtenir un cofinancement sur le plan de formation. 2. La Fondation a un mois pour me répondre. Elle vérifiera que : - Ma formation est en lien avec mon poste - J ai exprimé ce souhait lors de mon EADP Quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande de formation? Je souhaite effectuer ma formation hors temps de travail Je gère ma demande directement auprès d UNIFAF. Mon dossier sera traité de façon confidentielle. La prise en charge des frais de formation est plafonnée au nombre d heures acquises au titre du CPF. Au-delà, les frais seront à ma charge. Je peux demander un CIF en mobilisant mes heures CPF auprès d UNIFAF. 1. Je regarde sur le site si ma formation est éligible au CPF. 2. Je recherche un organisme de formation sur internet, et récupère un devis, un programme et un calendrier 3. Je crée ensuite un dossier de formation dans mon espace personnel sur 4. Si je choisi d effectuer ma formation sur mon temps de travail, je transmets le courrier de demande de mobilisation des heures au service RH accompagné : - programme de formation - calendrier des cours si formation longue - devis Page 2/3 Vos dispositifs de formation Fiche n 1 Le CPF

4 - courrier attestant de vos heures de DIF remis par la Fondation - attestation d accord de mobilisation de vos heures de CPF - numéro de dossier CPF et code de la formation ciblée indiqués sur votre espace personnel de Ce courrier doit être adressé 60 jours avant le début de formation lorsque la durée de la formation est inférieure à 6 mois, et 120 jours si elle est supérieure. La Fondation a 30 jours pour me donner son accord ou son refus. Si je choisis d effectuer ma formation hors temps de travail, je dois me mettre en relation avec UNIFAF. 5. Le service formation de la Fondation s occupe du financement de ma formation auprès d UNIFAF A savoir : Cet engagement peut favoriser l accord de prise en charge de votre formation par l employeur au titre du Plan de formation. Vos dispositifs de formation Fiche n 1 Le CPF Page 3/3

5 Qu est-ce que le CEP? Le Conseil en Evolution Professionnelle est un service proposé par UNIFAF pour tous les salariés ou demandeur d emploi, afin de faire un point sur votre situation professionnelle, de formaliser un projet et d être accompagné(e) si nécessaire dans sa réalisation. Il s agit d une démarche : Qui est concerné? Individuelle Personnalisée Gratuite Confidentielle Réalisée en dehors de l entreprise Hors temps de travail Toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, indépendamment de son âge, son secteur d activité, sa qualification et son statut (y compris demandeur d emploi, travailleur indépendant, apprenti, stagiaire, bénévole). Quel est son objectif? Vous permettre de disposer d un temps d écoute, de prendre du recul sur votre parcours professionnel et de réfléchir à votre avenir, accompagné par un conseiller UNIFAF. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin, votre conseiller pourra vous aider à élaborer votre projet, le formaliser et le valider en prenant en compte votre situation personnelle et les opportunités du secteur d activité ou de la région concernée. A qui s adresser? Vos dispositifs de formation Fiche n 2 Le CEP Page 1/2

6 Même si la Fondation dépend d UNIFAF IDF, un relai en région sera possible pour les salariés qui auront besoin d un accompagnement personnalisé Comment suis-je accompagné? Un accueil individualisé Cette première étape vous permet d analyser votre situation professionnelle et de réfléchir à votre avenir. Un conseil personnalisé Vous êtes accompagné par un conseiller qui sera votre interlocuteur tout au long de la mise en œuvre de votre projet. Il vous guidera vers les informations utiles pour le préciser, vérifier sa faisabilité et identifiera avec vous les compétences et qualifications à valoriser ou à développer. Un accompagnement à la mise en œuvre de votre projet Vous élaborerez votre plan d action et identifierez concrètement toutes les conditions pour réaliser votre projet dispositifs mobilisables, financement. Vos dispositifs de formation Fiche n 2 Le CEP Page 2/2

7 Qu est-ce que le CIF? Le Compte Individuel de Formation, à l initiative du salarié, permet de suivre sur le temps de travail une action de formation professionnelle continue en rapport ou non avec le poste occupé. Il nécessite l accord de l employeur. Il permet de répondre à un besoin de qualification en lien avec votre projet professionnel. Qui peut bénéficier du CIF? Tout salarié en CDI qui justifie d une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois au sein de la Fondation. Vous devez également respecter 1 an entre deux actions CIF. Pourquoi choisir le CIF? Pour changer d activité, acquérir de nouvelles compétences, obtenir un diplôme, faire une reconversion dans un autre métier ou autre secteur, faire un Bilan de Compétences, faire une VAE Quelles sont les démarches pour faire un CIF? Le CIF-CDI A partir du 1er janvier 2017, l accès au CIF CDI salarié évolue : les dossiers ne sont plus traités par ordre d arrivée mais par cotation lors de commission. 1. Connectez-vous sur unifaf.fr, rubrique «salariés», ou créez votre compte si vous n en avez pas : Vos dispositifs de formation Fiche n 3 Le CIF-CDI Page 1/4

8 2. Je choisie une formation et je transmets le formulaire d autorisation d absence à mon employeur si la formation doit s effectuer sur mon temps de travail, accompagné du planning théorique et de la fiche de renseignements de l organisme de formation au plus tard : 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus et est à temps plein 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou s effectue à temps partiel 3. Si accord de l employeur, je dois déposer une demande de CIF pour obtenir le financement de ma formation. Pour cela, je vais dans mon espace unifaf.fr rubrique «salariés», et je clique sur «Mon dossier CIF-CDI», puis sur «Je crée mon dossier» Vos dispositifs de formation Fiche n 3 Le CIF-CDI Page 2/4

9 4. Je complète mon dossier en 7 étapes 5. Je complète mes informations personnelles, les données sur mon employeur actuel, la partie financement en m aidant de la fiche du calcul de ma rémunération transmis par le service RH. 6. Je sauvegarde les informations, puis je clique sur «Soumettre». Vous avez ensuite la possibilité de suivre l état d avancement de votre dossier. Comment se déroule l étude de mon dossier? Les dossiers sont étudiés en commission (décembre, mars, juin et septembre) et non plus par ordre d arrivée. La commission tient compte d une grille de cotation en fonction de critères de priorité, de vos éléments de motivation, et des fonds disponibles. Les demandes étant étudiées jusqu à 1 mois et demi avant la date des commissions, vous devez donc anticiper le dépôt de votre demande de CIF. Vous recevez une réponse rapide par mail à la suite des commissions. En cas de refus, puis-je redéposer une nouvelle demande? Vous ne pourrez déposer qu une demande de CIF par année civile. Les dossiers ayant eu un refus sont réétudiés lors de la commission CIF suivante, au cours de la même année civile. Les dossiers non financés à l issue de cette même année civile sont annulés. Est-ce que je fais toujours partie des effectifs lorsque je suis en CIF? Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu. A l issu du CIF, vous reviendrez sur un poste correspondant à votre qualification et à votre rémunération fixées dans votre contrat de travail. La Fondation n a pas d obligation à prendre en compte la qualification acquise en formation. Quelles sont les modalités de prises en charge de ma formation? Vos dispositifs de formation Fiche n 3 Le CIF-CDI Page 3/4

10 De 13h à 20h00 Vos dispositifs de formation Fiche n 3 Le CIF-CDI Page 4/4