MUNICIPALITÉ DE MARSTON CANTON PROVINCE DE QUÉBEC

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Thibaut Plamondon
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1 MUNICIPALITÉ DE MARSTON CANTON PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT Règlement pour déterminer les taux de taxes pour l exercice financier 2017 et pour fixer les conditions de perception. ATTENDU QUE la Municipalité de Marston a adopté son budget pour l année financière 2017 qui prévoit des revenus égaux aux dépenses qui y figurent ; ATTENDU QUE l adoption d un tel budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux et du taux de la taxe foncière pour l année financière 2017; ATTENDU QUE selon l article 988 du Code municipal «Toutes taxes doivent être imposées par règlement» ; ATTENDU QUE selon l article de la Loi sur la fiscalité municipale, «Toute municipalité peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen de tarification»; ATTENDU QUE selon l article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d application de l intérêt sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs ; ATTENDU QU un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil du 5 décembre 2016 par la conseillère Esther Arguin; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Jean Lavigne Appuyé par Esther Arguin Et résolu QUE le conseil municipal de Marston-Canton ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu il suit, savoir Article 1 : Préambule Le préambule du présent projet de règlement en fait partie intégrante. Article 2 : Année d imposition Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s appliquent pour l année financière Article 3 : Taux de la taxe foncière Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0.73 $ du $ d évaluation pour l année 2017 conformément au rôle d évaluation en vigueur au 1 er janvier 2017.

2 Article 4 : Taxe de secteur par immeuble - Règlement (Ernest Martin) Le taux de taxe de secteur imposée par immeuble en vertu du règlement numéro est fixé pour l année 2017 à $ $ par immeuble, conformément au rôle d évaluation en vigueur sur les immeubles imposables de la partie de la municipalité tels que délimités au règlement en référence. Article 5 : Taxe de secteur au frontage - Règlement (Ernest Martin) Le taux de la taxe de secteur au frontage imposée en vertu du règlement numéro est fixé pour l année 2017 à 0,1708 $ du pied linéaire pour le secteur de la partie de la municipalité telle que délimitée au règlement en référence. Article 6 : Taxe de secteur par immeuble - Règlement (Rang 5 Nord et St-Joseph) Le taux de taxe de secteur imposée par immeuble en vertu du règlement numéro est fixé pour l année 2017 à $ $ par immeuble, conformément au rôle d évaluation en vigueur sur les immeubles imposables de la partie de la municipalité tels que délimités au règlement en référence. Article 7 : Taxe de secteur au frontage - Règlement (Rang 5 Nord et St-Joseph) Le taux de la taxe de secteur au frontage imposée en vertu du règlement numéro est fixé pour l année 2017 à 0,1771 $ du pied linéaire pour le secteur de la partie de la municipalité telle que délimitée au règlement en référence. Article 8 : Tarification pour le service de collecte de matières résiduelles Le tarif annuel pour la collecte des ordures ménagères et des matières recyclables est fixé à : $ par unité de logement à utilisation permanente et saisonnière; $ par unité de logement à utilisation permanente et saisonnière où le camion ne se rend pas. Dans le cas où le règlement de la MRC du Granit relatif à la cueillette des matières résiduelles n est pas respecté et qu un bac est endommagé, brûlé ou volé, le coût de remplacement est fixé à 100 $/bac, peu importe le moment de l année. Cette mesure s applique uniquement dans le cas d un geste prémédité. Le tarif pour ce service est, dans tous les cas, payé par le propriétaire de l immeuble.

3 Article 9 : Tarification annuelle pour la collecte des boues de fosses septiques Le tarif annuel pour la gestion reliée à l enlèvement et au traitement des boues de fosses septiques est fixé à 90$/fosse pour chaque résidence permanente et secondaire qui fait vidanger une fois aux deux ans, à 45 $/fosse pour chaque résidence secondaire qui fait vidanger une fois aux quatre ans. Dans chaque cas, pour chaque vidange supplémentaire et pour la vidange de fosses de rétention, une nouvelle facture sera transmise au propriétaire de l immeuble. Le tarif pour ce service doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l immeuble. Article 10 : Logement non habité Les tarifs pour les services de matières résiduelles et de boues de fosse septique décrétés au présent règlement sont exigibles même si le logement n est pas occupé en permanence. Article 11 : Modalités et paiement Le conseil décrète que la taxe foncière la taxe de secteur et toutes les autres taxes ou compensations prévues au présent règlement doivent être payées en un (1) versement unique lorsque, dans un compte, leur total n atteint pas 300 $. La date ultime où peut être fait ce versement est le trentième (30) jour qui suit l expédition du compte. Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint 300 $, le débiteur a le droit de payer celles-ci en quatre (4) versements selon les dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après : 1 er versement : 27 mars (minimum 30 e jour qui suit l expédition du compte) 25 % 2 e versement : 26 mai (25 %) 3 e versement : 25 juillet (25 %) 4 e versement : 25 septembre (25 %) Dans le cas où la date ultime d un versement expire un jour où le bureau municipal est fermé, elle est reportée au 1 er jour suivant d ouverture du bureau. Article 12 : Suppléments de taxes Les prescriptions de l article 11 s appliquent également aux suppléments des taxes municipales ainsi qu à toutes taxes exigibles, suite à une correction au rôle d évaluation, le premier versement étant dû trente (30) jours après l envoi du compte de taxes sauf, que l échéance du second versement est de soixante (60) jours qui suit la date d exigibilité du premier versement, l échéance du troisième versement est de soixante (60) jours qui suit la date d exigibilité du deuxième versement et le quatrième versement est de soixante (60) jours qui suit la date d exigibilité du troisième versement. Article 13 : Défaut de paiement et taux d intérêt Le conseil décrète que lorsqu un versement n est pas fait à son échéance, seul le montant du versement échu est alors exigible et

4 porte intérêt à raison de 15 % par année. Tout autre somme dû à la municipalité porte à intérêt à raison de 15 % pour l exercice financier Article 14 : Tarif pour la machinerie municipale Les tarifs de compensations pour la machinerie municipale sont fixés à : Camion à neige Niveleuse Rétrocaveuse : Coût en vigueur chez les artisans : 100,00 $ de l heure : 75,00 $ de l heure. Article 15 : Autres tarifications Les tarifs suivants s appliquent lors de la vente de documents par la municipalité : Recherche document (Taux horaire minimum 1 heure) Envoi d une télécopie (interurbain) Réception d une télécopie Photocopie en noir et blanc Photocopie en couleur Article 16 : Frais d administration : 10,00 $ l heure : 1,00 $ la feuille : 0,25 $ la feuille : 0,25 $ la feuille : 1,00 $ la feuille Le conseil décrète que des frais d administration de 15,00 $ sont facturés pour tout chèque retourné par les institutions financières (chèques sans provision, arrêt de paiement ) ou pour la modification de la date d un chèque postdaté déjà reçu par la municipalité. Article 17 Tout autre règlement portant sur le même sujet est par la présente abrogé à toute fin que de droit et ce nouveau règlement n a d effet que pour l année Article 18 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Avis de motion : Le 5 décembre 2016 Adoption du règlement Le 9 janvier 2017 Avis public : Le 10 janvier 2017 Entrée en vigueur : Le 10 janvier 2017 ADOPTÉ À L UNANIMITÉ Claude Roy, maire Francine Veilleux, Directrice générale Secrétaire trésorière

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