Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004

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1 Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004 Fabrice Patrizio Avocat Associé Tel : Fax : f.patrizio@rambaud-martel.com 1

2 I. Le statut de Jeune Entreprise Innovante A. La qualification de Jeune Entreprise Innovante. B. Comment bénéficier du statut? C. Les exonérations fiscales et sociales. 2

3 La qualification de Jeune Entreprise Innovante L entreprise doit remplir certains critères pour bénéficier du statut de JEI : Elle doit être une PME ; Elle doit employer moins de 250 personnes ; Réaliser un CA annuel < 40 M ou total bilan annuel < 27 M ; Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans ; 3

4 La qualification de Jeune Entreprise Innovante Elle doit affecter au moins 15 % de ses charges à des dépenses de R&D ; Les dépenses de R&D retenues pour l appréciation du statut de JEI sont définies par renvoi aux dépenses de R&D qui ouvrent droit au crédit d impôt recherche. Attention : les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d opérations de recherche ne sont pas éligibles pour le statut de JEI alors qu elles le sont pour le crédit d impôt recherche. 4

5 La qualification de Jeune Entreprise Innovante Son capital doit être détenu de manière continue, à hauteur de 50 % au moins, par : Des personnes physiques ou ; Une société elle-même détenue pour 50% au moins par des personnes physiques ou ; Des sociétés de capital risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d innovation ou des sociétés unipersonnelles d investissement à risque à la condition qu il n existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ou ; Des fondations ou associations reconnues d utilité publique à caractère scientifique ou ; Des établissements publics de recherche et d enseignement ou leurs filiales. 5

6 La qualification de Jeune Entreprise Innovante Sont exclues, les entreprises créées dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d entreprise (critère de l activité réellement nouvelle). A titre d exemple, une jeune entreprise ne peut en principe bénéficier de ce statut si elle a été créée pour les besoins d un apport partiel d actif imposé par un investisseur alors que l activité apportée n a que quelques mois d existence. L administration fiscale regardera également les dossiers d essaimage au cas par cas. 6

7 Comment bénéficier du statut? Les entreprises existant à la date du 1er janvier 2004 peuvent exercer l option pour le régime des JEI jusqu au 30 septembre Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 (jusqu au 31 décembre 2013) et qui souhaitent se placer, dès leur création, sous le régime de faveur des JEI, doivent opter dans les dix premiers mois d activité. 7

8 Comment bénéficier du statut? 1. Exercice de l option L entreprise doit exercer l option concernant le bénéfice du régime des JEI. Celui-ci ne peut se combiner avec d autres régimes d exonération, sauf : Possibilité de cumuler les exonérations d impôt sur les bénéfices accordées aux JEI avec le crédit d impôt recherche ; Remboursement immédiat de la créance de crédit d impôt recherche au titre de l année de création de la JEI et des deux années suivantes. 8

9 Comment bénéficier du statut? Possibilité de détenir des participations dans des JEI au travers d une Société Unipersonnelle d Investissement à Risque (SUIR) : Exonération totale des revenus et plus values pendant 10 ans à condition que l associé unique n exerce pas de fonctions de direction dans la JEI. 9

10 Comment bénéficier du statut? L entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des Services Fiscaux dont elle dépend et à l URSSAF. Les conditions ouvrant droit au statut de JEI doivent être remplies à la clôture de chaque exercice. A défaut, la société perd définitivement le bénéfice de ce statut (elle ne pourra plus réintégrer le dispositif). 10

11 Comment bénéficier du statut? 2. La procédure de rescrit (article L.80 LPF) Solliciter l avis de l administration en remplissant un questionnaire fourni par le centre des impôts. L administration dispose alors d un délai de 4 mois pour indiquer si l entreprise est ou n est pas éligible au statut JEI (à défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu). Sous réserve de la confirmation par le décret d application à venir, il semblerait que l administration ne puisse revenir sur son accord pendant une période de 3 ans si la JEI a suivi cette procédure de rescrit. 11

12 Les exonérations fiscales et sociales 1. Les exonérations fiscales Exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant 3 ans suivie d une exonération partielle de 50% pendant 2 ans maximum (art.44 sexies A CGI). Exonération d imposition forfaitaire annuelle tout au long de la période au titre de laquelle le statut de la JEI s applique (art. 223 nonies A CGI). 12

13 Les exonérations fiscales et sociales Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales (art D et 1466 D CGI). Réticence des collectivités territoriales à accorder ces exonérations. 13

14 Les exonérations fiscales et sociales Exonération sur les plus values de titres de jeunes entreprises innovantes sur option expresse du détenteur des titres, sous 3 conditions: Les titres cédés ont été souscrits à compter du 1er janvier Le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une période d au moins 3 ans au cours de laquelle la JEI a effectivement bénéficié de ce statut (l exonération ne sera donc effective qu à partir de 2008 pour les revenus 2007). Le cédant son conjoint et leurs ascendants et descendants n ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de la JEI et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés. 14

15 Les exonérations fiscales et sociales Limites: Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides «de minimis» fixé par la Commission européenne, soit un montant de sur une période de 3 ans pour chaque entreprise. Ne comprend pas les exonérations au titre des plus values sur titres de JEI, ni l avantage financier procuré aux JEI par l exonération de charges sociales attachée au statut de JEI. Le dépassement de ce montant peut entraîner la demande de remboursement de l excédant de l aide perçue et le risque, en principe, de perdre la qualité de JEI. 15

16 Les exonérations fiscales et sociales 2. Les exonérations sociales La JEI est exonérée de cotisations patronales pour : les chercheurs ; les techniciens ; les gestionnaires de projet industriel et des accords de recherche et développement ; les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet et ; les personnels chargés de tests pré-concurrentiels. 16

17 Les exonérations de cotisations sociales L exonération des charges sociales patronales s applique dès le 1er janvier et a donc pu être pratiquée dès le bordereau URSSAF d avril. 17

18 II. La réforme du crédit d impôt recherche A. Les entreprises bénéficiaires. B. Les dépenses éligibles. C. Modalités d option. D. Calcul du crédit d impôt recherche. E. Utilisation du crédit d impôt recherche. 18

19 A. Les entreprises bénéficiaires Toutes les entreprises : Imposées à l IS ou à l IR selon un régime réel ; Exerçant une activité industrielle, commerciale et agricole. La loi de finances pour 2004 ajoute les entreprises industrielles ou commerciales ou agricoles exonérées d impôt sur les bénéfices : JEI ; Entreprises qui créent ou exercent des activités en Corse. 19

20 B. Les dépenses éligibles Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l état neuf, affectées directement à la recherche scientifique et technique; Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens ; Les autres dépenses de fonctionnement ; Fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ou à 100 % de ces dépenses dès lors qu elles se rapportent aux personnes titulaires d un doctorat ou d un diplôme équivalent. 20

21 B. Les dépenses éligibles Les dépenses exposées pour la réalisation d opération de même nature confiées à des organismes de recherche publics, à des universités ou à des centres techniques exerçant une mission d intérêt général ; Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu il n existe pas de lien de dépendance entre ces organismes et universités et la JEI (loi de finances pour 2004) ; Ou confiées à des organismes privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. 21

22 B. Les dépenses éligibles Les frais de prise et de maintenance de brevets ; Les frais de défense de brevets, dans la limite de par an (loi de finances pour 2004) ; Les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; 22

23 B. Les dépenses éligibles Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l entreprise, pour la moitié de leur montant ; Les salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation et autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d opérations de recherche, dans la limite de par an (loi de finances pour 2004). 23

24 C. Modalité d option Les entreprises doivent exercer une option qui est devenue annuelle et n est plus irrévocable (exception pour les sociétés de personnes qui doivent opter pour une période de 5 années). Pour exercer une telle option, le CIR de l année au titre de laquelle l option est à nouveau exercée est calculé dans les mêmes conditions que si l option avait été renouvelée continûment. 24

25 C. Modalité d option L entreprise peut demander un accord préalable à l administration (procédure de rescrit). L avis ne peut être donné qu après constitution d un dossier détaillé des opérations. L avis doit intervenir dans les 6 mois. A défaut, un avis favorable est réputé obtenu. 25

26 D. Calcul du crédit d impôt Le CIR est égal à la somme : De 5 % des dépenses (n) de R&D exposées au cours de l année, dite «part en volume» ; Et de 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisée de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des 2 années précédentes, dite «part en accroissement» ; Soit: 45 % [ (n) - (n-1) + (n-2) ] 2 Le plafond du CIR est dorénavant de par an et par entreprise (loi de finances pour 2004). 26

27 E. Utilisation du crédit d impôt recherche 1. Le remboursement immédiat du CIR : Aux entreprises créées antérieurement au 01/01/ Les entreprises nouvelles créées à compter du 01/01/2000 et jusqu au 31/12/2003 bénéficient du remboursement immédiat du CIR non imputé de l année de création et des 2 années suivantes. L entreprise ne doit pas être détenue directement ou indirectement par d autres sociétés à plus de 50 %, ni être créée dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension d activités préexistantes, ni reprendre de telles activités. 27

28 E. Utilisation du crédit d impôt recherche Aux entreprises nouvelles créées à compter du 01/01/2004 dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par : Des personnes physiques ; Une société elle-même détenue pour 50 % par des personnes physiques ; Des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d innovation ou des sociétés unipersonnelles à risque à condition qu il n existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés. 28

29 E. Utilisation du crédit d impôt recherche 2. Entreprises dont les dépenses de recherche diminuent La part représentée par la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l année et la moyenne des dépenses de même nature exposées au cours des 2 années précédentes devient négative. Ce montant sera imputé sur l accroissement des dépenses engagées au titres des 5 années suivantes. A l expiration de ce délai, le crédit d impôt négatif sera annulé. 29

30 AVERTISSEMENT Cette présentation ne constitue qu un aperçu du régime des Jeunes Entreprises Innovantes et du Crédit d Impôt Recherche. Elle ne saurait constituer un exposé exhaustif de ces régimes. Une telle présentation ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique et fiscale spécifique. Le contenu de cette présentation ne peut être utilisé, même à des fins pédagogiques, sans l accord exprès et préalable de son auteur. 30