Enjeux, opportunités et contraintes des politiques menées par le SPP Intégration sociale

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Marguerite Chagnon
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1 Enjeux, opportunités et contraintes des politiques menées par le SPP Intégration sociale

2 Vision

3 Nous l accomplissons par le biais de nos missions: Prévention et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion dans toutes leurs dimensions. Politique urbaine en matière de cohésion sociale et du développement durable. Plein développement de l'économie sociale. Intégration en donnant la priorité aux services d aide sociale et à l encadrement par la formation et l'emploi durable. Dialogue permanent et d un partenariat comparable avec tous les niveaux de pouvoir ainsi qu avec les associations représentatives des groupes-cibles. Stimulation et du soutien du développement des compétences de nos partenaires locaux.

4 Aperçu de nos subsides Subsides réglementaires (et semiréglementaires) Subsides facultatifs Fonds Loterie Nationale

5 Subsides réglementaires DIS Loi 65 Prime d installation Frais de Personnel Les mesures de mise à l emploi SME et Clusters Participation Socio-culturelle Garanties Locatives

6 Subsides facultatifs Base légale Arrêté royal ou arrêté ministériel par subvention Objectif Subvention facultative avec appel à projet : Le SPP propose l objectif Subvention facultative sans appel à projet : Le CPAS fait une proposition

7 Les fonds Fonds Mazout Fonds d Energie Fonds Européens

Loterie nationale Appel à projets Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté 2.410.000 - Procédure en ligne: www.loterienationale-pauvrete.

8 Loterie nationale Appel à projets Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté Procédure en ligne: - CPAS, asbl, fondations, Sociétés coopératives à finalité sociale - Max Dépenses éligibles: Investissements et frais fonctionnement (selon règlement!) - Critères : opportunité, résultats, faisabilité, financement, innovation, durabilité

9 Augmentation du nombre d ayants droit à l intégration sociale

10 Augmentation du nombre d ayants droit à l intégration sociale

11 Droit à l aide sociale

12 Présentation du budget

13 Pauvreté en chiffres

14 Plan fédéral de lutte contre la pauvreté Objectif: sortir personnes de la pauvreté d'ici 2020 Par 6 objectifs stratégiques 39 objectifs opérationnels 118 actions concrètes

15 Objectifs stratégiques 1. Garantir la protection sociale de la population 2. Réduire la pauvreté chez les enfants 3. Renforcer l accès au marché du travail par l activation sociale et professionnelle 4. Renforcer la lutte contre le sans-abrisme et le mal logement 5. Garantir le droit à la santé 6. Des services publics accessibles à tous

16 Concept Phénomène multidimensionnel Une approche intégrée à différents niveaux et domaines politiques Politique inclusive et préventive visant l autonomisation Concrétisation des droits sociaux fondamentaux

17 Réforme de l Etat Transferts du Fédéral vers entités fédérées : Marché de l Emploi Soins de santé et d aide aux personnes Allocations familiales Justice + Autres domaines : mobilité et sécurité routière, politique économique et industrielle, énergie, agriculture, urbanisme, logement et aménagement du territoire, administration locale + Dépenses fiscales transférées : les Régions auront la compétence exclusive pour, par exemple, les réductions d'impôts pour la rénovation habitations à loyer social

18 Réforme de l Etat Domaines de compétences du SPP Intégration sociale visés : Activation sur le marché de l emploi des bénéficiaires du CPAS (RI + AS) Programmes fédéraux d économie sociale Politique des grandes villes

19 Activation sur le marché de l emploi Toutes les mesures de mises à l emploi destinées aux bénéficiaires du CPAS (RI + AS) sont visées : Article 60 7 et article 61 Activa, PTP, SINE et Intérim d insertion Régions compétentes pour modification ou suppression des mesures en vigueur + introduction de nouvelles mesures

Activation sur le marché de l emploi Ne sont pas visées par le transfert : Convention de partenariat (mesure 500 euros) Le plan Clusters Subvention

20 Activation sur le marché de l emploi Ne sont pas visées par le transfert : Convention de partenariat (mesure 500 euros) Le plan Clusters Subvention majorée de l Etat aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d insertion sociale FSE (Réorientation activation sociale)

Activation sur le marché de l emploi Pas transfert vers

intégration sociale demeure une matière fédérale Le

sous la forme d un emploi et ce en concertation avec les

21 Activation sur le marché de l emploi Pas transfert vers les Régions des matières loi du 26 mai 2002 Le droit à l intégration sociale demeure une matière fédérale Le Fédéral compétent pour le droit à l intégration sociale sous la forme d un emploi et ce en concertation avec les Régions, les Communautés et en collaboration avec les autorités locales

22 Activation sur le marché de l emploi Points d attention du SPP IS : Un guichet unique SPP = opérateur administratif et technique compétent pour effectuer les paiements et adapter le système informatique sur base des priorités qui seront définies par les Régions

23 Activation sur le marché de l emploi Avantages pour les Régions : Economie budgétaire Diminution des charges administratives Totale autonomie pour demander au Fédéral d adapter

24 Processus? Administrations fédérales consultées et à la disposition des entités fédérées Projet de loi spéciale en phase d élaboration Entrée en vigueur prévue le 1 er juillet 2014

Mediprima - La réforme de l aide médicale octroyée

administrative: Pour le CPAS Moins de contrôles

Mediprima Pour le prestataire de soins Consultation

25 Mediprima - La réforme de l aide médicale octroyée par les CPAS Objectif : diminution de la charge administrative: Pour le CPAS Moins de contrôles Factures Prestations médicales Tarification complexe Mediprima Pour le prestataire de soins Consultation aisée Envoi des factures électroniques à un point de contact. 25

remboursement des frais médicaux modifié et

Mediprima Factures intégrées dans circuit de

26 Mediprima - La réforme de l aide médicale octroyée par les CPAS Harmonisation des procédures Circuit de remboursement des frais médicaux modifié et automatisé Paiement partie Etat Transfert de comptes Mediprima Factures intégrées dans circuit de facturation électronique depuis le prestataire de soins jusqu au CPAS 26

Banque carrefour de la Sécurité sociale Flux: échanges qui transitent via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) permettent aux CPAS de disposer des informations détenues

27 Banque carrefour de la Sécurité sociale Flux: échanges qui transitent via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) permettent aux CPAS de disposer des informations détenues par les différentes entités du réseau (ONSS, Mutualités, RN, INASTI, ONAFTS, SPF Finances, ONEM, ONP, ) Etude: 98% des CPAS consultent des flux de la BCSS systématiquement ou régulièrement

28 Opportunités Les nouveaux flux suivants seront développés: 1. Les données relatives aux articles 9bis/9ter provenant de l Office des étrangers 2. Les données des déclarations fiscales venant aussi du SPF Finances : leur consultation donne les revenus fiscaux de la personne, bien qu avec deux ans de retard. 3. Le cadastre des allocations pour personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale. 4. Les données d assurabilité auprès des mutuelles: elle permet de vérifier si la personne bénéficie ou non d une couverture AMI. 5. Les données relatives à l octroi du tarif social gaz-électricité par le SPF Economie 6. La donnée relative à l inscription comme demandeur d emploi auprès des services publics régionaux de l emploi. 7. Les données relatives aux travailleurs indépendants (carrières, cotisations, ) provenant de l INASTI.

29 Fraude sociale Priorité du gouvernement: Déclaration de politique générale 11 mai 2012: Plan d action de lutte contre la fraude janvier 2012: séminaire SPP avec le secteur

30 Quels instruments?

31 Transferts chômage Nouvelles mesures visant à réformer le marché du travail ; cet accord prévoit notamment : - une politique de dégressivité des allocations de chômage ; - une augmentation de l âge du contrôle de la disponibilité active des demandeurs d emploi, augmentée à 55 ans à partir de 2013 et à 58 ans en 2016 ; - une réforme du stage d attente ; - un nouveau régime pour les travailleurs à temps partiel ; - l élargissement de la notion d «emploi convenable» Il en découle un report de la charge des demandeurs d emplois exclus sur les CPAS ; SOLUTION: Mesures compensatoires sont à l étude

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