POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

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1 POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014

2 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ OBJECTIFS CONSTITUTION DU COMITÉ RÔLE DU COMITÉ DÉFINITION CHAMP D APPLICATION BUDGET RÈGLES DE FINANCEMENT... 5 a) Prjets de perfectinnement et prjets de frmatin à lng terme... 6 b) Activités de perfectinnement à curt terme (cllques, cngrès, ateliers)... 6 c) Frmatins de grupe... 7 d) Perfectinnement relatif au dévelppement des cmpétences Annexe "O" PROCÉDURE... 8 a) Prjets de perfectinnement et prjets de frmatin à lng terme et à curt terme... 8 b) Perfectinnement relatif au dévelppement des cmpétences Annexe "O" (article ) RESPONSABILITÉ Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien

3 1. ÉNONCÉ Cmpte tenu de l'imprtance que le Cllège et le Syndicat accrdent au dévelppement du persnnel, ils s'engagent à favriser et à prmuvir la frmatin et le perfectinnement du persnnel et à cpérer à cette fin au cmité de perfectinnement et de frmatin. 2. OBJECTIFS Planifier et prmuvir le dévelppement des cmpétences prfessinnelles par la sclarisatin, la frmatin et le perfectinnement des ressurces humaines, en fnctin des besins du Cllège et du persnnel. Faciliter la prise de décisin aux membres du cmité de perfectinnement et de frmatin. Permettre une répartitin équitable des smmes alluées au perfectinnement et assurer l'accessibilité au plus grand nmbre de persnnes pssible. 3. CONSTITUTION DU COMITÉ Le cmité de perfectinnement et de frmatin est un cmité paritaire cmpsé de deux persnnes représentantes du Cllège et de deux persnnes représentantes du Syndicat du persnnel de sutien. 4. RÔLE DU COMITÉ a) Recevir les demandes de frmatin et de perfectinnement des persnnes salariées, les analyser, les discuter et transmettre au Cllège ses recmmandatins. b) Prcéder à l étude des besins de frmatin et de perfectinnement des persnnes salariées, prpser des prjets apprpriés et identifier des surces de financement. c) Prpser la révisin et la mise à jur péridique de la Plitique de perfectinnement et de frmatin. 3 Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien

4 5. DÉFINITION Les activités de perfectinnement et de frmatin snt celles prévues aux clauses , , , et de la cnventin cllective. Clause : «En vue de répndre à ses besins et de dévelpper les cmpétences particulières des persnnes salariées, le Cllège furnit à tutes les persnnes salariées les pssibilités réelles de frmatin et de perfectinnement dans les activités, études, stages u travaux utiles à l accmplissement de leur tâche u à leur cheminement au Cllège.» À cet effet, le Cllège fait prfiter les persnnes salariées de la Plitique de perfectinnement et de frmatin prévue au présent chapitre. Clause : «Les activités de perfectinnement dans le cadre de la clause s'entendent de tute activité cnduisant à l'acquisitin de techniques et d habiletés prpres à amélirer l accmplissement des tâches de la persnne salariée.» Clause : «Les activités de frmatin dans le cadre de la clause s'entendent de tute activité cnduisant u ne cnduisant pas à l btentin d un diplôme.» 1 Clause : «De même, tute persnne salariée régulière bénéficiant de la sécurité d empli peut, dans une démarche persnnelle, s entendre avec le Cllège pur s inscrire dans un plan individuel de frmatin tel que prévu au présent article.» Clause : «Tut plan individualisé de frmatin cnvenu entre une persnne salariée et le Cllège est transmis au cmité de perfectinnement prévu à la clause » 1 Frmatin dispensée par une institutin d enseignement recnnue par le Ministère et/u une activité dispensée par un rganisme recnnu. 4 Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien

5 6. CHAMP D APPLICATION Cette plitique s'applique à tut le persnnel de sutien régulier du Cégep de Saint- Jérôme, ainsi qu à la persnne salariée ccasinnelle u remplaçante dnt la péride de service cntinu est de six (6) mis et plus. La demande de la persnne salariée ccasinnelle u remplaçante est recevable, seulement lrs d une péride de service actif. 7. BUDGET Le Cllège dispse d'un budget annuel cnfrmément à l article de la cnventin cllective. De plus, le Cllège garantit le financement minimal d'un mntant ttal de $ incluant les smmes prévues à la cnventin, sauf le mntant accrdé aux changements technlgiques. Le Cllège dispse, par année cntractuelle, du mntant prévu à l Annexe «O» de la clause de la cnventin cllective afin de répndre aux besins de dévelppement des cmpétences des persnnes salariées. 8. RÈGLES DE FINANCEMENT En tenant cmpte d'un facteur de relatin avec l'empli, les prjets snt financés seln les règles de financement qui suivent. Un prjet est relié à l'empli lrsque: relié aux tâches actuelles; relié au dévelppement de l'empli (mbilité interne); relié à la pssibilité d'btenir un pste au cllège. 5 Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien

6 De façn générale, les dépenses autrisées à être rembursées dans le cadre du perfectinnement snt les suivantes : les frais d'inscriptin aux curs; les frais de matériel didactique; les frais de transprt; les frais de repas (perfectinnement à curt terme seulement); les frais d hébergement (perfectinnement à curt terme seulement); les cûts reliés à l évaluatin des cmpétences et des acquis sclaires (Annexe «O»); les frais et hnraires encurus pur les services prfessinnels (Annexe «O»). Tute demande de rembursement prévue à cette plitique dit bligatirement être accmpagnée des preuves justificatives. a) Prjets de perfectinnement et prjets de frmatin à lng terme Pur les prjets de perfectinnement et les prjets de frmatin à lng terme, un maximum de 450 $ par curs est rembursé pur les frais d'inscriptin et le matériel didactique. Un mntant frfaitaire fixe de 10 $ par déplacement sera allué pur les frais de transprt. Aucun mntant relatif aux frais de déplacement ne sera rembursé pur un déplacement de mins de 20 kilmètres du Cégep de Saint-Jérôme (u du lieu de résidence de l emplyé si la distance est la plus curte). Le nmbre de déplacements dit être indiqué sur le frmulaire prévu à cet effet. b) Activités de perfectinnement à curt terme (cllques, cngrès, ateliers) Snt admises uniquement les activités reliées à l empli. Pur un maximum d une fis par année, les frais d inscriptin, de repas, de transprt et d hébergement snt rembursés seln les mdalités suivantes : Frais de repas Déjeuner : 9,75 $ Dîner : 21,80 $ Super : 27,00 $ Aucuns frais liés à l alcl ne sernt rembursés. 6 Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien

7 Frais de transprt Un mntant frfaitaire fixe de 50 $ sera allué pur les frais de transprt. Aucun mntant relatif aux frais de déplacement ne sera rembursé pur un déplacement de mins de 35 kilmètres du Cégep de Saint-Jérôme (u du lieu de résidence de l emplyé si la distance est la plus curte). Hébergement Un mntant maximal de 128,50 $ par nuit est allué, sauf dans des circnstances exceptinnelles. La chabitatin est frtement recmmandée. Advenant le cas ù une activité de perfectinnement à curt terme se dnnerait à des dates différentes à plusieurs endrits, l emplyé dit bligatirement s inscrire au perfectinnement dnné le plus près du Cégep. c) Frmatins de grupe Les frmatins de grupe snt celles qui s adressent à l ensemble du persnnel de sutien du Cllège. Pur tut prjet de frmatin de grupe de plus de $, le cmité de perfectinnement et de frmatin cnsulte l assemblée générale, qui accepte u refuse la demande sur la base de la pertinence de la frmatin. d) Perfectinnement relatif au dévelppement des cmpétences Annexe "O" De façn générale, les dépenses autrisées à être rembursées dans le cadre de cette annexe snt les suivantes : les cûts reliés à l évaluatin des cmpétences et des acquis sclaires; les frais et hnraires encurus pur les services prfessinnels mis à la dispsitin de la persnne salariée dans le cadre de cette évaluatin et de l élabratin de sn plan individualisé de frmatin. Les mdalités suivantes sernt appliquées: un mntant maximal de 500 $ par persnne est ctryé par année cntractuelle; si les demandes de rembursement de l année excèdent les smmes dispnibles au 31 mai, le cmité de perfectinnement prcède au rembursement de chaque emplyé au prrata du cût réel des demandes; les rembursements s effectuernt jusqu à l épuisement des smmes alluées à la clause Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien

8 9. PROCÉDURE a) Prjets de perfectinnement et prjets de frmatin à lng terme et à curt terme Tute demande de frmatin et de perfectinnement dit être acheminée au cmité de perfectinnement et de frmatin par l'intermédiaire du service des ressurces humaines. Les persnnes qui présentent une demande divent prévir un délai de tris semaines suivant une rencntre du cmité avant d btenir la répnse du cmité. Tute demande dit être faite à l'aide des frmulaires prévus à cette fin et dit être accmpagnée des pièces suivantes : les infrmatins nécessaires à l'examen de la demande telles que: le lieu, la date, la durée, le cntenu, les bjectifs du prjet, la facture, les cûts, etc. tute demande de libératin de temps nécessaire pur ce dévelppement dit être appruvée par le gestinnaire et signée sur le frmulaire de demande de dévelppement des cmpétences. Le rembursement se fait sur présentatin du relevé de ntes u preuve de fréquentatin jugée valable. Après étude de la demande, une recmmandatin est acheminée au Cllège, qui infrme par la suite la persnne cncernée. Exceptinnellement, le cmité se réserve le drit de refuser une demande lrsqu il estime que cette dernière cntrevient manifestement à l esprit et à la lettre de la présente plitique. Le cas échéant, le cmité infrme par écrit des mtifs à l appui de la décisin. b) Perfectinnement relatif au dévelppement des cmpétences Annexe "O" (article ) Tute demande de dévelppement des cmpétences dit être acheminée au Service des ressurces humaines (SRH). Après étude de la demande de dévelppement des cmpétences par le cmité de perfectinnement et de frmatin, le SRH infrme l emplyé de la décisin du cmité. La lettre fficielle à l emplyé cncerné est prduite et acheminée par le SRH, en cpie cnfrme aux membres du cmité. 8 Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien

9 Les demandes de rembursement cnfrmes divent être reçues au plus tard le 30 mai pur évaluer tutes les demandes et les cûts. Une deuxième demande dans un autre prgramme de RAC purrait être refusée. Tute demande de libératin de temps nécessaire pur ce dévelppement (clause de la cnventin cllective) dit être appruvée par le gestinnaire et signée sur le frmulaire de demande de dévelppement des cmpétences. Tute demande de rembursement dit être faite à l'aide du frmulaire prévu à cette fin, dit être accmpagnée des pièces justificatives pertinentes et dit être dépsée au SRH. Les persnnes qui présentent une demande divent prévir un délai maximal de tris semaines suivant une rencntre du cmité avant d btenir la répnse du cmité. Exceptinnellement, le Cmité se réserve le drit de refuser une demande lrsqu il estime que cette dernière cntrevient manifestement à l esprit et à la lettre de la présente entente. Le cas échéant, le cmité infrme par écrit des mtifs à l appui de la décisin. 10. RESPONSABILITÉ Le cmité de perfectinnement et de frmatin est respnsable de l'applicatin de la plitique. APPROBATION Par le cmité de perfectinnement et de frmatin des emplyés de sutien en Par l assemblée générale des emplyés de sutien en juin Par le cmité de directin du Cllège en nvembre En vigueur à cmpter du 16 février 2015 /lb 9 Plitique et prcédure de perfectinnement et de frmatin du persnnel de sutien