guide Janvier 2014 numérique & territoires recourir à l offre existante ou développer un datacenter local

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1 numérique & territires guide Janvier 2014 recurir à l ffre existante u dévelpper un datacenter lcal

2 recurir à l ffre existante u dévelpper un datacenter lcal Guide pratique à destinatin des acteurs publics

3 4 Smmaire Préambule... 5 Un datacenter lcal est un actif structurant pur un territire ; plusieurs ptins stratégiques snt envisageables pur répndre aux besins de l acteur public et d éventuels tiers Un datacenter est une infrastructure à très haute dispnibilité de ressurces infrmatiques Un datacenter est une infrastructure immbilière et technique qui héberge des ressurces infrmatiques Un datacenter est cnstitué d un espace sécurisé dnt l alimentatin télécm et en énergie est redndée afin d assurer une très haute dispnibilité des ressurces infrmatiques On distingue quatre grands types d ffres dites de datacenter La chaîne de valeur de l ffre de datacenter est très segmentée et adressée par de nmbreux acteurs aux prfils très variés Une démarche en cinq phases pur cnduire la réflexin de recurs au marché u de dévelppement d un datacenter lcal Phase 1 : Pré-cadrage du prjet_ Phase 2 : Analyse du marché Phase 3 : Analyse des attentes et des besins Phase 4 : Elabratin des scénarii / slutins cibles envisagées Phase 5 : Chix de la slutin cible et des mdalités de la cllabratin public-privé (mntage juridic-financier) Annexes... 39

4 5 Préambule Les termes «Datacenters» et «Clud Cmputing» snt aujurd hui rentrés largement dans le vcabulaire curant. Ils traduisent des tendances frtes : explsin des dnnées, vlnté de plus en plus marquée de les stcker de «façn industrielle» et de les sécuriser, virtualisatin, etc. Les cllectivités territriales et les acteurs publics lcaux snt évidemment cncernés et s emparent du sujet. Ils cnsidèrent suvent le Data Center cmme un actif structurant pur un territire, élément d attractivité et de cmpétitivité. Pur autant, le sujet est vaste, cmplexe, et peut prendre bien des frmes : hébergement de dnnées, infgérance, services infrmatiques à valeur ajutée dans le clud, etc. Il cnvient de se pser les bnnes questins en amnt de tut prjet ptentiel. C est pur cette raisn que la Caisse des Dépôts, au travers de sn Département Dévelppement Numérique des Territires, a suhaité élabrer et mettre à dispsitin ce guide pratique. Sn ambitin est simple : aider les acteurs lcaux à structurer leur réflexin et leur actin en matière de Datacenters lcaux. Il existe aujurd hui une ffre de marché, prtée par des acteurs recnnus, et elle répnd suvent aux besins de l acteur public. Dans ce cas, il est frtement encuragé à y recurir. Dans le cas cntraire, il purra être fndé à initier un prjet de dévelppement de Datacenter lcal avec tutefis plusieurs scenaris d interventins pssibles. Ce guide, ainsi que les équipes de la Caisse des Dépôts sur le territire, vus accmpagnernt lrs de cette démarche stratégique.

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6 7 L bjet de ce guide pratique est d alimenter la réflexin des acteurs publics lcaux (cllectivités territriales et autres acteurs publics lcaux ; par exemple : CCI, universités ) qui envisagent de se lancer dans un prjet de «Data Center lcal» et qui s interrgent sur la façn de le mener à bien : existence d une ffre existante et recurs à cette ffre u dévelppement d un datacenter lcal le cas échéant. Ce guide pratique adresse les principales questins qui se psent lrs d une telle démarche : Un datacenter lcal : pur qui faire? Quelle est la finalité du prjet? Quelles snt les caractéristiques type d un prjet de datacenter lcal? Quelles snt les différentes ptins stratégiques pssibles (scénarii d interventin) du u des acteur(s) public(s)? Quelles snt les schémas de cllabratin publics-privés envisageables (mntages juridic-financiers)? Avec quels partenaires? Quelles snt les grandes cnditins d équilibre écnmique d un prjet de ce type? Un datacenter lcal est un actif structurant pur un territire ; plusieurs ptins stratégiques snt envisageables pur répndre aux besins de l acteur public et d éventuels tiers. Un datacenter lcal est une infrastructure structurante pur un territire, pur la filière TIC mais également pur l ensemble des acteurs écnmiques, qu ils sient publics u privés. En effet, au-delà de la créatin des emplis directs liés à la cnstructin et à l explitatin du datacenter limités en vlume et dans le temps un datacenter lcal va cntribuer à la créatin d emplis indirects, grâce au dévelppement de l écsystème TIC lcal. Il aura également des retmbées psitives induites externalités sur le tissu écnmique lcal qui tirera prfit d une ffre TIC lcale plus riche et plus cmpétitive grâce à la stimulatin de l intensité cncurrentielle en matière d ffres très haut débit et au dévelppement de l ffre de services TIC. Les grandes ptins stratégiques que dit évaluer l acteur public dans sa réflexin de mise en œuvre éventuelle d un tel prjet dépendent en grande partie de l analyse de l ffre de datacenters existante et de sn impact sur le territire :

7 8 Première situatin : l'ffre de marché et sn impact sur le territire (dévelppement écnmique et/u l aménagement lcal) snt satisfaisants Dans cette situatin,, la Persnne Publique 1 (cllectivités lcales, EPCI, syndicats mixtes, hôpitaux, universités, EPLE, GIP, ) purra cnclure un marché public afin de satisfaire ses besins prpres u des besins d intérêt général (par ex. la prise en charge par une Régin des besins d établissements publics relevant de sa cmpétence). Elle achète ainsi de façn récurrente des prestatins de services et ne se cnstitue pas un patrimine en ayant sn prpre datacenter. Ces cûts s'analysent alrs en dépenses de fnctinnement et nn d'investissement avec cmme cntrainte principale de remettre en cncurrence à l'issue de chaque marché, pur chisir, à nuveau, un prestataire qui ne sera pas nécessairement le même 2. Deux types de marchés, avec u sans mise en cncurrence, snt alrs envisageables seln la nature des services achetés (vir 3.5) : achat de services de clcatin uniquement (lcatin d espace pur héberger ses prpres serveurs, cf. chapitre 2.3 pur le détail), qui ne nécessite pas une mise en cncurrence 3, u, achat de services infrmatiques à valeur ajutée (hébergement de dnnées, infgérance, Clud Cmputing), avec mise en cncurrence dans ce cas. Deuxième situatin : l'ffre de marché u sn impact sur le territire (dévelppement écnmique et/u l aménagement lcal) snt insatisfaisants Une Persnne Publique peut cnclure que l'ffre de datacenter sur le marché est insuffisante et ce, de deux pints de vue : pur satisfaire ses besins prpres u, pur satisfaire les besins de dévelppement écnmique et d aménagement dnt elle a la charge au titre de ses cmpétences. Dans ce cas, elle est fndée à initier le dévelppement d un datacenter, avec tutefis plusieurs scenarii d interventin pssibles qui s articulent autur, d une part, du chix du type de services furnis par le datacenter et, d'autre part, de la décisin de réserver ces services à sa prpre satisfactin u bien de les prpser également sur le marché à des tiers. 1 Le terme «Persnne Publique» est un terme générique qui peut désigner également un grupement de plusieurs Persnnes Publiques. 2 Envirn tus les quatre u cinq ans seln qu il s agit de marchés à bns de cmmande u nn, les marchés à bns de cmmande étant limités à 4 ans par le cde des marchés publics. 3 Qu il s agisse d un datacenter dévelppé par une Persnne Privée u Publique. Vir plus lin, chapitre 3.9.

8 La Persnne Publique dit dnc prendre des décisins de deux types : la nature des services furnis par le datacenter, sit : simple lcatin d'espace (clcatin uniquement) u, services infrmatiques à valeur ajutée (infgérance, clud cmputing); l uverture u nn du datacenter à des tiers (la furniture des services à des tiers sur le marché privé), sit : datacenter ayant vcatin à furnir des services aux Persnnes Publiques à l'rigine du prjet mais également à des tiers sur le marché privé, quel que sit le type de services furnis : lcatin d'espaces (ffre de clcatin uniquement), u prestatins de services infrmatiques à valeur ajutée. Cela peut également, dans ce cas, cnsister à répndre à des appels d ffre lancés par d autres Persnnes Publiques ; u bien, cnstructin et explitatin du datacenter pur ne satisfaire que les besins prpres de la u des Persnnes Publiques à l'initiative du prjet. Ces décisins structurent la matrice d interventin suivante avec quatre scénarii en fnctin des bjectifs pursuivis : 9 Le datacenter satisfait uniquement les besins d une u plusieurs Persnnes Publiques à l rigine du prjet Le datacenter est uvert à des tiers (sur le marché privé) Le datacenter ffre de la lcatin d'espaces 1) Une u plusieurs Persnnes Publiques chisissent de cnstruire un Datacenter pur héberger en cmmun leurs serveurs et faire des écnmies d'échelle 3) Le Datacenter héberge les serveurs de la Persnne Publique et ffre à des tiers sur le marché privé (y cmpris en répndant à des appels d ffres d autres Persnnes Publiques), des services de clcatin/hébergement Le datacenter ffre également des services infrmatiques à valeur ajutée 2) Une u plusieurs Persnnes Publiques chisissent de cnstruire un Datacenter pur satisfaire leurs besins de services infrmatiques à valeur ajutée à lng terme et faire des écnmies d'échelle 4) Le Datacenter ffre des services de clcatin / hébergement et des prestatins de services infrmatiques à valeur ajutée aux Persnnes Publiques à l'rigine du prjet et à des tiers sur le marché privé (y cmpris en répndant à des appels d ffres d autres persnnes publiques)

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10 11 Un datacenter est une infrastructure à très haute dispnibilité de ressurces infrmatiques Un datacenter est une infrastructure immbilière et technique qui héberge des ressurces infrmatiques Un datacenter est une infrastructure immbilière et technique permettant d héberger des équipements infrmatiques (principalement des serveurs), qui dispse de myens prpres à une explitatin perfrmante (électricité, climatisatin, accès Très Haut Débit) et sécurisée. Il est relié à des réseaux de télécmmunicatins Très Haut Débit permettant d accéder aux serveurs à distance. A titre d exemple, vici ci-dessus quelques usages pssibles (nn exhaustifs et susceptibles d évluer) d un datacenter. Surce : MARKESS Internatinal, Référentiel de Pratiques Hébergement, Virtualisatin, Clud Cmputing Editin Echantilln : 370 décideurs de PME

11 12 Un datacenter est cnstitué d un espace sécurisé dnt l alimentatin télécm et en énergie est redndée afin d assurer une très haute dispnibilité des ressurces infrmatiques Un datacenter est une infrastructure très sensible dnt les éléments critiques peuvent être regrupés en quatre grandes fnctins : la dispnibilité électrique, les systèmes de refridissement, les équipements infrmatiques, la sécurisatin de l envirnnement. Dispnibilité électrique : l une des fnctins les plus critiques du datacenter est celle relative à la cnsmmatin d énergie électrique en répnse aux besins de puissance et de stabilité requis par les équipements infrmatiques. L alimentatin électrique dit répndre aux besins suivants : garantir de l électricité en quantité suffisante : cette densité énergétique suppse des équipements de transfrmatin et de distributin d électricité, garantir de l électricité de haute-qualité : pas de micrcupures, de surtensins u de baisses de tensin. Ceci implique d équiper l infrastructure du datacenter de nmbreux équipements palliatifs dnt les plus cnnus snt les nduleurs,

12 13 garantir de l électricité securue : être en capacité de prduire lcalement et en tute autnmie l énergie nécessaire à l alimentatin des équipements en cas d incident d alimentatin externe. La maîtrise de la cnsmmatin énergétique représente également un enjeu visà-vis de l empreinte carbne et des cûts d explitatin car les datacenters snt très cnsmmateurs 4. Ainsi, tut prjet de mise en œuvre d un datacenter dit adresser la prblématique de l efficacité énergétique dès la cnceptin en ptimisant les principaux pstes de frte cnsmmatin énergétique (Cf. annexes pur le détail). Il s agit à la fis de répndre aux enjeux de dévelppement durable et à la nécessité des cllectivités lcales de satisfaire aux bjectifs de la Directive des «20/20/20 5» et d ptimiser l équatin écnmique (cûts d explitatin) d un tel prjet. Un indicateur défini l efficience énergétique : le PUE pur "Pwer Usage Effectiveness" u "Indicateur d'efficience énergétique". Il s agit d un rati calculé à partir de l'énergie ttale cnsmmée par le datacenter (climatisatin cmprise) et l'énergie uniquement cnsmmée par les serveurs qu'il stcke. Plus le chiffre est prche de 1, plus le rendement est bn. Les datacenter les plus efficients énergétiquement du marché affichent aujurd hui des PUE inférieur à 1,3 6. Systèmes de refridissement : l énergie électrique cnsmmée par les équipements infrmatiques est quasi intégralement cnvertie en chaleur 7. Sans système de cnditinnement d air, la température atteindrait en quelques minutes un seuil au-delà duquel les équipements cesseraient de fnctinner. Un bn dispsitif de refridissement repse sur : le refridissement des équipements infrmatiques (un serveur est cmpsé de cartes lgiques, prcesseurs, disques durs, etc.) : le fluide de refridissement le plus cmmunément utilisé est l air pur sa facilité de mise en œuvre, 4 Pur illustratin, un datacenter de 4 500m² cnsmme 32 MW sit l équivalent d une ville de habitants (surce : Fabrice Cqui DG d Interxin). 5 En 2008, la Cmmissin Eurpéenne a publié un dcument intitulé «Eurpean Cde f Cnduct fr Datacenters» qui vise à encadrer la cnsmmatin d énergie des datacenters. Il regrupe un ensemble de bnnes pratiques pur réduire la cnsmmatin électrique des datacenters (actualisées chaque année) mais n a pas de prtée nrmative (simplement cnsultative). En drit français, les PUE des datacenters divent nrmalement devenir une nrme ISO qui devra ainsi être respectée dans tus les datacenters. Cette nuvelle prblématique a également cnduit au dévelppement du cncept de «Green Datacenter» qui allie perfrmance et efficacité énergétique. 6 La valeur cible du PUE dépend de nmbreux facteurs, y cmpris du niveau de dispnibilité recherché (Tier) car les redndances en alimentatin télécm et électrique engendrent une cnsmmatin énergétique plus imprtante. La lcalisatin gégraphique et le micr-climat peuvent aussi avir un impact dès lrs que le lieu requiert une réfrigératin plus imprtante. Afin de réduire leur PUE des datacenters purraient dans le futur intégrer des équipements de prductin d énergie (par exemple des panneaux slaires). 7 Un enjeu clé actuellement est la récupératin de la chaleur prduite par les datacenters. Des prjets de réutilisatin de de la chaleur prduite émergent ; par exemple à Val d'eurpe, Dalkia a relié un réseau de chaleur au datacenter lcal afin d alimenter la zne en chauffage urbain.

13 14 le refridissement des baies (armires destinées à ranger les équipements infrmatiques) : il n est plus réalisé par cnvectin naturelle mais par cnvectin frcée et des refridissements à eau snt généralement mis en œuvre, implantatin des baies dans les salles : l alternance d allées chaudes et frides permet d ptimiser la circulatin de l air et de prpser un refridissement efficient. Equipements infrmatiques : un datacenter cntient un grand nmbre de baies qui accueillent les équipements infrmatiques et télécm. Il s agit : des serveurs d applicatin : un serveur est une machine sur laquelle des lgiciels s exécutent, des serveurs de stckage : il s agit de la capacité mémire qui assure que l infrmatin est inscrite et dispnible en écriture et en lecture, des équipements de réseau : ils servent à ruter les infrmatins. Ils snt cnstitués ntamment de cmmutateurs, ruteurs, pare-feu, et répartiteurs de charge. Sécurisatin de l envirnnement : divers dispsitifs assurent la sécurité du bâtiment et des équipements infrmatiques : la sécurité d accès cmprend le gardiennage 24h/24, des sas d accès, et des technlgies d authentificatin : badge, cde, lecteur d empreintes digitales, etc., des systèmes d alerte en cas d incident : fuite du refridissement à eau par exemple, systèmes de détectin incendies basés sur la diffusin rapide et glbale d un gaz neutre destiné à absrber l xygène.

14 15 In fine, le niveau de service mis en œuvre pur chacune de ces grandes fnctins définit le niveau de perfrmance d un datacenter et ntamment sa caractéristique principale, le temps d interruptin des serveurs. L Uptime Institute, cnsrtium américain de prfessinnels des datacenters, a ainsi élabré une classificatin (et un système de labellisatin) qui s appuie principalement sur le niveau de dispnibilité, et distingue cinq catégries de datacenter : TIER 1 8 TIER 2 TIER 3 TIER 3 + TIER 4 Temps de cupure par an 28,8 h 22 h 1,6 h 1,6 h 0,4 h Dispnibilité 99,671% 99,741% 99,982% 99,982% 99,995% Maintenance durant le fnctinnement? Nn Nn Oui Oui Oui Réseau électrique et refridissement Unique Unique + relais de securs Unique + relais de securs Au mins 2 Au mins 2 + relais de securs Distributeur d électricité Unique Unique Unique + relais de securs Unique + relais de securs Au mins 2 Réseau de cmmunicatin Unique Unique Unique + relais de securs Unique + relais de securs Au mins 2 (actifs en permanence) Structure Salle intégrée Salle intégrée Bâtiment en prpre Bâtiment en prpre Bâtiment en prpre Parc actuel Obslète Anciennes structures Majrité de l ffre actuelle De plus en plus de cnstructins Niche Cût de cnstructin au m² ~5 000 ~6 500 ~8 000 ~ ~ Clientèle privilégiée Aucune Aucune PME/PMI Tutes les entreprises Finance, Défense Surce : Uptime Institute, PMP 8 Cette catégrisatin qui cnstitue tujurs le référentiel à ce jur a été cnçue en Le marché actuel mntre que les datacenters de tier 1 et 2 snt en fin de vie et ne crrespndent plus aux attentes du marché.

15 16 On distingue quatre grands types d ffres dites de datacenter L ffre de datacenter se décmpse en quatre catégries, fnctin de la valeur ajutée furnie, depuis l immbilier aux services infrmatiques à valeur ajutée : L ffre de clcatin : c est l ffre standard de tut datacenter. Il s agit de luer une surface (en nmbre de baies de stckage u en m²) pur y installer ses serveurs. Le client reste dnc le prpriétaire des serveurs et en assure lui-même leur maintenance. L intérêt de ce service réside dans la mutualisatin des différents équipements permettant le bn fnctinnement des serveurs. Les ffres de clcatin répndent à un besin et des attentes de prximité frte pur des clients qui suhaitent être prches de leurs serveurs à la fis pur des raisns pératinnelles et psychlgiques : la prximité (u du mins l accessibilité par les transprts) est clé dans le cas ù le client dit puvir intervenir rapidement sur place pur assurer la maintenance et l administratin de sn matériel infrmatique, la prximité permet aussi des délais de latence limités, ce qui peut être un facteur clé pur certains usages spécifiques (dans le secteur de la finance ntamment), certains traitements infrmatiques nécessitent de grandes quantités de dnnées qu il serait plus cûteux de transférer sur de «lngues» distances (ex : Nice vers Paris), la prximité cnstitue également un facteur psychlgique rassurant pur les clients qui savent exactement ù snt lcalisées leurs dnnées.

16 17 L ffre d hébergement de dnnées : il s agit d une ffre de lcatin de serveurs. Ceux-ci peuvent être dédiés u mutualisés avec d autres clients. La valeur ajutée de ce type d ffre englbe d une part celle de la clcatin, et d autre part les avantages liés à la mutualisatin de l achat et de l utilisatin des serveurs : en achetant l ensemble des serveurs, l pérateur de datacenter peut bénéficier de tarifs avantageux auprès des cnstructeurs et chisir les serveurs les mieux adaptés à sn infrastructure. Cette slutin est ntamment utilisée pur héberger des sites web et des bases de dnnées qui nécessitent un niveau d explitatin et de maintenance limité (vs les applicatifs métiers gurmands en puissance de calcul par exemple). L ffre d infgérance : le principe de l infgérance est d externaliser tut u partie du système d infrmatin. Outre l externalisatin de la gestin des serveurs, l infgérance recuvre deux prpsitins de valeur différentes : la Tierce Maintenance Applicative (TMA) : l infgéreur effectue la maintenance (crrective, préventive, évlutive) du système d infrmatin, et il gère le maintien de la cnnaissance (PRA Plan de Reprise d Activité, PCA Plan de Cntinuité d Activité), le Business Prcess Outsurcing (BPO) : l infgéreur gère les applicatifs métier (par exemple, la cmptabilité, la gestin de la relatin client CRM). Le furnisseur de ce type de prestatins peut de surcrît furnir un service de mise en place d un clud privé externe. L ffre de clud cmputing : le client accède de manière suple et dématérialisée à différentes prestatins en ligne. Les applicatins et les dnnées ne se truvent plus alrs sur un serveur physique lcalisé à un endrit défini, mais dans un «nuage» (clud en anglais) cmpsé de plusieurs serveurs intercnnectés. Le marché du clud cmputing se segmente en tris familles d ffres : «IaaS : Infrastructure as a Service» : c est l ffre la plus basique du clud. Le prestataire de clud furnit le matériel serveur, le réseau, l espace de stckage et gère la virtualisatin. L entreprise reste maîtresse de ses applicatins, de l architecture de ses systèmes d infrmatins, des bases de dnnées et du système d explitatin, «PaaS : Platfrm as a Service» : le prestataire furnit l infrastructure (cmme pur l IaaS) et l envirnnement permettant de dévelpper et d héberger les différentes applicatins infrmatiques. Le client pssède uniquement les différentes applicatins dnt il a besin, «SaaS : Sftware as a Service» : le client externalise les applicatins, auxquelles il accède à la demande. Il paie à l usage, seln le nmbre d utilisateurs et/u le temps d utilisatin du lgiciel.

17 18 Pur préciser les différents usages, n distingue également les ffres de clud seln les types de clients adressés (les ffres IaaS, PaaS, SaaS snt pssibles quel que sit le type du clud) : Clud Public (ex : Amazn Web Services, Windws Azure, Salesfrce) : clud uvert à tus (entreprises, particuliers, etc.). Dans ce cas, les ressurces snt mutualisées et explitées par un prestataire pur l ensemble des clients, sans distinctin. Clud Privé : les ressurces snt dédiées à un client dnné exclusivement. Le clud peut être interne u bien explité par un prestataire. Clud Hybride : n entend par clud hybride (u encre clud mixte) l'utilisatin d'un clud privé et d'un clud public. Clud Cmmunautaire (ex : prjet UnivClud, Amadeus pur les cmpagnies d aviatin, CMed pur les labratires pharmaceutiques, etc.) : il s agit d un clud destiné à un écsystème d rganisatins ayant un but u un centre d intérêt cmmun (cllectivité, université, cnsrtium d entreprises, etc.). Dans ce cas, le clud est cnstitué par et pur un grupement fermé. La chaîne de valeur de l ffre de datacenter est très segmentée et adressée par de nmbreux acteurs aux prfils très variés Les acteurs de l ffre snt d rigines et de métiers très divers, qui vnt de l immbilier à valeur ajutée à l IT. La gestin de l infrastructure et celle de l infrmatique relèvent d une expertise et de cmpétences bien différentes :

18 La largeur d ffres de datacenter et la variété des cmpétences requises ffrent l pprtunité à de nmbreux acteurs de se psitinner. Parmi eux, n retruve : les pérateurs spécialistes du datacenter, par exemple TelecityGrup, Interxin, Telehuse, Equinix, qui se psitinnent principalement sur la lcatin de m² techniques, les pérateurs télécms (France Telecm, SFR, Iliad, Clt ) qui explitent des datacenters pur leurs besins prpres, et qui les uvrent généralement à des entreprises extérieures, les intégrateurs, cmme Capgemini u Ats Origin par exemple, qui s appuient sur des datacenters pur prpser leurs ffres de services (ex. : ffre d infgérance), les équipementiers infrmatiques tels qu IBM, HP, Bull, Dell Ces entreprises prpsent des ffres intégrées leur permettant de valriser leurs slutins matérielles, des pure players du web (Ggle, Amazn ) qui dispsent de nmbreux datacenters en prpre dans le mnde, et qui nt dévelppé des ffres de type clud cmputing, les cluds suverains : CludWatt (Thales, Orange, CDC) et Numergy (SFR, Bull, CDC) qui dévelppent une ffre spécifique en répnse à l enjeu de prtectin des dnnées à caractère cnfidentiel et au Patrit Act (li américaine antiterrriste) qui autrise le guvernement américain à cnsulter tutes les dnnées hébergées sur leur territire, Enfin, ce secteur en très frte dynamique attire de nuveaux entrants, ntamment des explitants d infrastructures cmme TDF, Iné, Dalkia, etc. 19

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20 21 Une démarche en cinq phases pur cnduire la réflexin de recurs au marché u de dévelppement d un datacenter lcal La démarche type suivante peut être envisagée pur mener à bien la réflexin de recurs à une ffre existante u de dévelppement d un datacenter lcal : Phase 1 : Pré-cadrage du prjet Objectifs et apprche générale Le pint clé de départ est de bien situer le prjet, c est-à-dire la finalité visée seln le cntexte de départ et de déterminer les ptins figées u uvertes à ce stade : Quelle est la finalité du prjet? Quels snt grands enjeux écnmiques et plitiques du prjet (accès à des services externalisés, mutualisatin d équipements en prpre, actin de dévelppement écnmique lcal, etc)? Quelle est la situatin de marché? Quelle snt la visin cible des décideurs lcaux et leurs attentes? Quelles snt les grandes ptins stratégiques envisageables (Cf. chapitre 1)? Quelles snt les cntraintes de calendrier (migratin des équipements par exemple)? Cette phase dit également abutir à cnstituer l équipe prjet et à définir la guvernance, les mdalités de piltage du prjet et le planning cible. Il s agit de fédérer l ensemble des parties prenantes du prjet autur d une visin cmmune des bjectifs visés ; l alignement des acteurs est un facteur clé de l abutissement du prjet.

21 22 Phase 2 : Analyse du marché Objectifs et apprche générale Cette phase vise à prduire un état de l art du marché du datacenter et à en identifier les principales tendances (au niveau lcal et natinal) : Quels snt les standards de l ffre de datacenter? Quels snt les cncepts d architecture technique et technlgiques (ntamment des dispsitifs de réductin de la cnsmmatin d énergie)? Quelles snt les tendances? Qui snt les acteurs du marché? Que prpsent-ils? Quels snt les mdèles écnmiques 9? Quelle est l ffre lcale? Quelles snt les bnnes pratiques du marché? Quel est le retur d expérience d autres acteurs publics qui nt déjà dévelppé un datacenter lcal u se psent la questin 10? L analyse du marché lcal vise à recenser les datacenters présents sur le territire, évaluer si l ffre du marché lcal est satisfaisante pur répndre aux besins de la Persnne Publique u pas, réaliser un état des lieux de l infrastructure télécm lcale (présence d un RIP par exemple), identifier la stratégie des acteurs lcaux des datacenters (et ntamment les prjets envisagés), et dispser d une visin du dévelppement écnmique lcal et en particulier de la filière infrmatique. Cette phase de diagnstic, et la suivante également, bénéficiernt ntamment de la cnnaissance lcale et de l expertise des DSI. Cet état de l art du marché du datacenter est à mener en parallèle de l analyse des besins afin que les deux réflexins puissent s alimenter. Le tableau ci-dessus restitue quelques exemples de prjets en France : 9 Les études de référence publiques apprtent un premier niveau de répnse aux questins relatives au marché général. Par exemple : «datacenters & Cluds Privés d Entreprise - Apprches Perspectives 2013», Markess Internatinal, 2012 ; «Fndamentaux du Clud Cmputing», CIGREF, mars 2013 ; Les livres blancs publiés sur le sujet, sit par des industriels (IBM, Cisc, Dell ), sit par des instituts d études spécialisés (IDC, Gartner ). 10 Exemples de cas : Besançn (Neclyde), Mntpellier, Brdeaux (Adeis), Marseille (Chreus),

22 23 Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 Exemple 4 Exemple 5 Exemple 6 Exemple 7 Exemple 8 Exemple 9 Caractériques techniques Investissement / ROI - 300m 2 - CAPEX : 5 M - Tier III+ - ROI : 5 ans baies - PUE : 1,1-500m 2 - CAPEX : 6 M - Tier III - ROI : 6 ans baies - PUE : 1,3/1,5-150m 2 - CAPEX 0,5 M - Tier III? (recnversin) - baies : 26 - ROI : NC - PUE : NC - 50m 2 - CAPEX : 0,2 M - Tier II (recnversin) - baies : 12 - ROI : NC - PUE : NC - NC - NC - NC - ROI : NC - baies : NC - PUE : NC m 2-7,3 M - Tier III+ - ROI : 8 ans - baies : PUE < 1,6-3*8000 m 2 - CAPEX : NC - Tier III+ - ROI : NC - baies : NC - PUE 1, m 2 - CAPEX : 4,7 M - Tier variable - ROI : 5 ans - baies : PUE 1,1-70 m 2 - CAPEX : 0,9 M - Tier NC (recnversin) - baies : 12 - ROI : 3 ans - PUE NC Initiateur du prjet CA qui a sllicité une entreprise privée Assciatin publique sutenue par la CCI et le CR Initiative privée Initiative publique AAP "clud cmputing" du FSN Initiative privée Initiative privée Initiative privée Initiative publique de la CA Objectifs du prjet Mntage Offre Clients Status Répndre à une carence du marché et dévelpper le territire Répndre à une carence du marché et dévelpper le territire Dévelppement de l'ffre au niveau lcal Prgramme de mutualisatin du SI du CG et du syndicat mixte Grand prgramme de clud cmmunautaire universitaire Dévelppement de l'ffre au niveau lcal Satisfaire les besins d'hébergement de dnnées du Grupe Répndre à une carence du marché et dévelpper le territire Prgramme de mutualisatin du SI de la CA - 100% privé - 100% privé - 100% privé - Clcatin - Clud (à l'étude) - 100% privé - Hébergement en prpre - 100% public - Clud (SaaS) - Administratins lcales - Entreprises de services infrmatiques - Clcatin - Entreprises privées et de - Livrain juin services infrmatiques et 2013 cllectivités - Clcatin - Entreprises privées et de - Opératinnel services infrmatiques et télécm - 100% public - Clud - Acteurs publics uniquement - NC - Clud (Iass, PaaS, SaaS) - Partenaires universitaires (23 au ttal) - 100% privé - Clcatin - Acteurs écnmiques lcaux et bassin méditerranén - Datacenter réservé aux besins internes du Grupe - 100% privé - Clcatin - Acteurs publics lcaux, SSI réginales, grands cmptes lcaux - Réservé à l'usage des acteurs publics de la CA (30 cmmunes) - Opératinnel (juin 2012) - Opératinnel - Pré-étude - Livraisn T Opératinnel (début 2012) - Livraisn avril Opératinnel (début 2012) Surce : entretiens, PMP Phase 3 : Analyse des attentes et des besins Cmme indiqué précédemment, cette phase gagne à être menée en parallèle de la phase 2. Objectifs et apprche générale Cette phase vise à cllecter les besins à cuvrir par la slutin cible afin ntamment d en appréhender les principales caractéristiques. Il s agit de définir les différents segments de clients ptentiels, d évaluer leur cnsentement à payer pur un service d hébergement u des services à plus frte valeur ajutée. L bjectif est de déterminer si l ffre existante permet de répndre aux besins de la Persnne Publique u, dans la négative, d estimer le ptentiel du marché pur une ffre de datacenter au niveau lcal. Suite à cette première analyse, des partenaires industriels ptentiels purraient être apprchés afin de tester leur appétence pur un tel prjet (dnt les cnditins sernt à définir) et sa prise en charge, dans le cadre d un appel à manifestatin d intérêt. A l issue de cette phase, différents scénaris d ptins stratégiques envisageables purrnt être frmulés afin d être précisés et évalués dans la phase suivante.

23 24 Analyse des besins en prpre Il s agit de dispser d un état des lieux du SI existant 11 et d établir un diagnstic des usages et des besins internes : Quelle est la cnsmmatin actuelle des ressurces infrmatiques (m², nmbre de serveurs, puissance, capacité de stckage, niveau de fiabilité / dispnibilité, vlumes et fréquences des traitements, types d applicatifs utilisés, capacité de stckage plitique, de PRA, )? Quels snt les besins en prpre à venir dans les prchaines années (ntamment les grands prjets à venir, les évlutins SI, )? Quelles snt la satisfactin de la slutin actuelle et les évlutins désirées? Quels snt le cût de la slutin actuelle, les gains attendus et les cntraintes budgétaires (investissement et explitatin)? Le cas spécifique des établissements de santé 12 Les établissements de santé et les prfessinnels de santé s infrmatisent et snt de plus en plus amenés à cnserver les dnnées médicales de leurs patients. Ils peuvent, sit héberger ces dnnées en interne, sit avir recurs à des prestataires externes. Outre la li Infrmatique et Libertés, l hébergement des dnnées de santé dit respecter certaines règles spécifiques définies par la li du 4 mars 2002 relative aux drits des malades et à la qualité du système de santé. Cette li crée un agrément ministériel pur les hébergeurs, permettant de garantir aux patients la qualité des prestatins prpsées par les hébergeurs agréés. Par rapprt à la li Infrmatique et Libertés, «l agrément ministériel cnstitue une garantie supplémentaire et d une autre nature, en particulier dans les dmaines ù la cmpétence de [la CNIL] ne peut s exercer. Il en est ainsi, par exemple, dans le dmaine éthique, ù il cnvient d écarter les hébergeurs susceptibles de présenter des cnflits d intérêts et dans le dmaine écnmique et financier, ù il cnvient d écarter du marché des sciétés fragiles au mdèle écnmique incertain, dnt l interruptin d activité aurait des cnséquences lurdes sur la cnservatin des dnnées. Pur ce qui cncerne le respect des drits des patients et la sécurité des dnnées, le législateur a dnné au Cmité d agrément des cmpétences qui recupent en partie celles de la CNIL, celle-ci assurant par ailleurs un cntrôle sur les respnsables de traitement.» Par exemple, par l étude des schémas directeurs infrmatiques, des schémas d urbanisme SI, du référentiel applicatifs, etc. 12 Extrait de l uvrage : Traitement des dnnées persnnelles : le guide juridique - Fabrice Mattatia, Eyrlles, Premier rapprt d activité du Cmité d agrément des hébergeurs

24 25 Qui est cncerné? Cmme le précise le Premier rapprt d activité du Cmité d agrément des hébergeurs , «la définitin de l hébergement a été éclairée par les débats autur de la LCEN 14. L hébergeur a été défini cmme assurant un stckage permanent u du mins durable des dnnées et dnt les fnctins vnt au-delà du seul stckage direct, c est-à-dire celui qui exclut tut traitement. Cette frme de dépôt est définie par le stckage de dnnées qui sernt restituées à l identique à celui qui les a prduites». En pratique : l agrément peut être accrdé, aussi bien à des établissements de santé hébergeant leurs dnnées en interne qu à des sciétés infrmatiques spécialisées dans l hébergement (data centers u clud cmputing), à des éditeurs de lgiciels de santé assurant le stckage des dnnées furnies, u à des fabricants d appareils de mnitring. Les dispsitins cncernant l agrément figurent à l article L du Cde de la santé publique. Cet article précise que l hébergement de dnnées de santé ne peut avir lieu qu avec le cnsentement de la persnne cncernée ; il diffère en cela de la li Infrmatique et Libertés qui prévit des mtifs d exceptins permettant de se passer du cnsentement. Les cnditins pur bénéficier d un agrément figurent dans les articles R et suivants du Cde de la santé publique. Afin d btenir le statut d hébergeur agréé, le candidat dit ntamment : ffrir tutes les garanties pur l exercice de sn activité, ntamment par le recurs à des persnnels qualifiés et par la mise en œuvre de slutins techniques, d une rganisatin et de prcédures adéquates ; dispser d une plitique de cnfidentialité et de sécurité permettant d assurer les exigences de pérennité, de secret et de prtectin cntre les accès nn autrisés ; individualiser dans sn rganisatin l activité d hébergement et les myens qui lui snt dédiés ; désigner un médecin chargé d assurer aux patients le drit d accès à leurs dnnées. Le candidat dit d une part effectuer auprès de la CNIL les démarches prévues pur le traitement qu il veut mettre en œuvre, et d autre part dépser une demande d agrément auprès du Cmité d agrément placé auprès du ministre de la Santé. Il dit ainsi enclencher deux prcédures bien distinctes, même si elles présentent des pints cmmuns. En effet, la CNIL se prnnce également sur le dssier de demande d agrément, qui lui est systématiquement transmis par le cmité d agrément. L agrément décerné à un candidat n est pas général. Il est limité à la prestatin qui a fait l bjet du dssier, et ne prte pas sur l ensemble des services prpsés par le candidat à ses clients. Un rganisme qui suhaite btenir l agrément pur plusieurs prestatins distinctes dit dnc dépser plusieurs dssiers. 14 Li pur la cnfiance dans l écnmie numérique.

25 26 Etude de l intégratin ptentielle d autres partenaires publics en tant que membres initiateurs du prjet Il s agit de rencntrer d autres acteurs publics lcaux (ex : cllectivités lcales, universités, hôpitaux, etc.) pur snder leur niveau d appétence à s asscier au prjet. Analyse des cibles externes privées et publiques Dans l hypthèse ù l ffre existante n est pas satisfaisante, l bjectif de cette étape est d étudier le ptentiel de la demande lcale, dans le cas d un prjet de datacenter qui serait uvert à des tiers. Au travers d entretiens avec ces acteurs lcaux, il s agit d appréhender ntamment : Quels snt leurs usages et leurs besins actuels et prévisinnels? Quelle est leur appétence u au cntraire leur réticence par rapprt à un prjet de ce type? Quel est leur budget actuel pur ce type de services? Quel est leur cnsentement à acheter une ffre de datacenter? Le tableau ci-dessus recense quelques acteurs types susceptibles d être intéressés par une ffre de datacenter et leurs besins et attentes : Segment de client Services recherchés Adéquatin de l ffre actuelle aux besins SSII Cnnectivité très élevée (ex : utilisateurs web cnnectés) Grand nmbre d pérateurs présents Accès direct à un GIX (nœud d intercnnexin Internet entre pérateurs) Haute fiabilité Tarifs d hébergement plus élevés qu à Paris car écnmies d échelle mins imprtantes étant dnné la taille des datacenters Cût du transit plus élevé qu à Paris Manque de cncurrence en termes d pérateurs Capacités du raccrdement télécm limitées TPE/PME Persnnes publiques Grands cmptes Hébergement de sites web, de dnnées et d applicatins métier Infgérance Cnseil en SI, frmatin Offre d hébergement peu chère Capacités d hébergement parfis imprtantes Tarifs attractifs Pssibilité d héberger plusieurs utilisateurs d un même grupe Haute perfrmance des machines Serveurs de back-up Grand nmbre d pérateurs Haute fiabilité, «risque zér» Cmpétence et savir-faire des gestinnaires épruvés Absence d ffre d hébergement à prximité permettant d accéder rapidement aux serveurs La plupart des entreprises ne snt pas raccrdables en THD, alrs que cela peut être nécessaire pur externaliser leur SI Tarifs parfis peu cmpétitifs par rapprt aux ffres hrs de la régin Manque de crédibilité de l ffre actuelle (DC récents, peu remplis, petits acteurs mal cnnus, pas suffisamment slides techniquement et financièrement) Prblème de neutralité dans les datacenters pérés par des SSII Surce: PMP

26 Cnslidatin des besins Il s agit de cnslider les besins cllectés et de définir les caractéristiques de la slutin cible : Quelles snt les ffres envisagées (ex : clcatin uniquement, clud IaaS, )? Quel est le niveau de dispnibilité attendu (Tier)? Quelle est la taille du datacenter (cible, tranches, phasage de dépliement des tranches)? Quelles snt les cibles de clientèle (usage prpre / uvert à des acteurs privés u publics nn partenaire du prjet)? Cette première visin de la cible dit à la fis fédérer les partenaires publics initiateurs du prjet et assurer un espace écnmique suffisant pur mtiver un éventuel partenaire industriel qui serait intégré à la réalisatin du prjet. 27 Rencntre avec des partenaires industriels ptentiels Il s agit de prendre cntact avec des partenaires industriels ptentiels, en prenant sin de s adresser à des prfils relativement cmplémentaires afin d une part d btenir un retur critique sur le prjet (et éventuellement affiner la cmpréhensin de l analyse de l ffre et de la demande) et d autre part, discuter de l pprtunité d un partenariat, et de ses mdalités pssibles de mise en œuvre sur différents vlets : mdèle de cllabratin public-privé (mntage juridic-financier), mdèle écnmique, principes de guvernance, Phase 4 : Elabratin des scénarii / slutins cibles envisagées Objectifs et apprche générale Cette phase vise à identifier et à chiffrer les slutins techniques cibles envisagées, dans le cas du dévelppement d un datacenter par la Persnne Publique, dnc en l absence d une ffre satisfaisante sur le territire. Il s agit également de définir les mdèles écnmiques assciés et le phasage de mise en œuvre du prjet. Définitin des slutins techniques cibles envisagées Cette étape vise à traduire le niveau de service attendu (défini lrs de la phase 3) en principes d architecture du datacenter cible : Quels snt les paramètres clés de dimensinnement et d équipement du datacenter cible : la taille requise, les caractéristiques d alimentatin électrique, de climatisatin, les systèmes de redndance, de sécurité, les utils de mnitring, etc.? Quel est le besin d évlutivité des slutins (cmment assurer à mindre cût d éventuels besins de mntée en charge ntamment?)? Quelle prise en cmpte des bligatins réglementaires et du dévelppement des nrmes et des standards?

27 28 Il s agit également de pré-qualifier des lieux d implantatin pssibles du datacenter, leurs cntraintes spécifiques (accès aux ressurces énergétiques, accessibilité, présence de liaisns télécms lngue distance), les risques naturels identifiés et les ptins pssibles pur le dévelppement durable du futur site : Dans quelle mesure est-il pssible de réutiliser des bâtiments u des salles déjà existantes? Faut-il cnstruire un nuveau bâtiment ad hc? Quels snt les facteurs climatiques ntables du lieu visé (ntamment les curbes de température extérieure tut au lng de l année) et la sensibilité des matériels hébergés (hygrmétrie, température, empussièrement)? Il s agit aussi de définir l efficacité énergétique de la slutin, qui impacte à la fis la cnstructin et l explitatin du datacenter : Cmment minimiser la cnsmmatin énergétique? Par la cnceptin du bâtiment (frme cubique, éventuellement enterrement du bâtiment, ) et/u en recurant aux techniques de refridissement (free cling, etc.)? Le prjet vise-t-il également à réutiliser la chaleur prduite? Par exemple pur chauffer d autres bâtiments (piscine publique, bâtiments des universités, ) In fine, le chix de la slutin technique pur maîtriser la cnsmmatin énergétique du datacenter déculera d un arbitrage entre sn mntant d investissement et le niveau de réductin des charges d explitatin apprté (Cf. phase 5). Chiffrage des slutins et premier mdèle écnmique d ensemble Il s agit ici d élabrer un premier jet du mdèle écnmique (plan d affaires) du datacenter et d en évaluer les grands équilibres écnmiques : Quels snt les investissements à réaliser (immbilier, matériel, )? Initialement et en renuvellement? Quelles snt les hypthèses de charges d explitatin (cût et cnsmmatin énergétique, raccrdement et dépense télécm, charges de structure, )? Quels snt les revenus prévisinnels? Quelle est l ffre de service envisagée (au regard des besins recensés en phase 3 et en adéquatin avec les tendances du marché en phase 2)? Quelles snt les hypthèses tarifaires assciées (dans un premier temps à définir en fnctin du cnsentement des acteurs à payer pur ces services sit prbablement leur budget actuel u davantage si la prpsitin de valeur est bien accueillie)? Quel est le ptentiel marché visé (vlume de clients par segment) et le rythme de cmmercialisatin asscié (vitesse de pénétratin)? La mdélisatin écnmique et financière cnstruite à partir de ce premier jeu d hypthèse permettra d éclairer les grands équilibres écnmiques et la prise de décisin : Quels snt les flux de trésrerie prévisinnels? Quel est le pint mrt de cette activité? Quelle est la rentabilité de l investissement et à quel hrizn? Quels snt les gains de mutualisatin escmptés au regard du budget de la slutin actuelle?

28 29 De façn macr, le mdèle écnmique d un datacenter Tier III, d envirn 500 m² de surface utile, avec un PUE cible ~1,3 et qui prpse une ffre de clcatin avec des services cnnexes à valeur ajutée et des équipements standards vise un pint mrt à 5/6 ans (différents exemples de datacenters snt présentés en annexes avec les rdres de grandeur assciés). Cmparaisn des slutins Il s agit de mettre en balance les slutins envisagées dans leur glbalité et d en faire ressrtir les principaux avantages et incnvénients au regard des critères structurants : adéquatin avec la finalité du prjet et le cntexte lcal, adhésin des acteurs initiateurs et décideurs du prjet, grands équilibres écnmiques du prjet et gains escmptés (écnmies et impact territrial) faisabilité et niveau de risque (ntamment cmmercial et écnmique)

29 30 Phase 5 : Chix de la slutin cible et des mdalités de la cllabratin public-privé (mntage juridic-financier) Seln qu elle aura recurs à l ffre existante u qu elle dévelppera un datacenter lcal la Persnne Publique purra mettre en œuvre différents schémas de cllabratin publicsprivés que le tableau ci-dessus présente de façn synthétique : Oui : achat de prestatins de service Offre de marché / impact territrial satisfaisants? Nn : dévelppement d un datacenter lcal Type de services? Ouverture à des tiers? Type de prcédure Hébergement des serveurs Cntrats de lcatin d'espace (clcatin) Services infrmatiques à valeur ajutée Marchés Publics de services infrmatiques à valeur ajutée Type de services? Nn Oui Type de services? Hébergement des serveurs Services infrmatiques à valeur ajutée Hébergement des serveurs Services infrmatiques à valeur ajutée Schéma cntractuel avec le privé Marché de travaux et de furniture d'équipements + Explitatin en régie par chacune des Persnnes Publiques assciées dans le prjet, u Explitatin par une régie autnme cmmune Marchés de travaux et de furniture d'équipements + Explitatin en régie par chacune des Persnnes Publiques assciées dans le prjet, u Explitatin par une régie autnme cmmune Marché de travaux et d'équipement + explitatin par une régie autnme u par un gérant (marchés de services ) u par un fermier (DSP si écnmiquement pssible) Cncessin de travaux DSP (si créatin d'un service public lcaux) Créatin d'une SP de type (SEM, SPL, SARL/SA si pssible au regard du régime des entités publiques à l'rigine du prjet) Cntrat de Partenariat Cncessin de travaux et de services DSP (si créatin d'un service public lcal) Créatin d'une SP de type (SEM, SPL, SARL/SA si pssible au regard du régime des entités publiques à l'rigine du prjet) Mise en cncurrence nn bligatire Objectifs et apprche générale Cette phase vise à déterminer le type de cllabratin public-privé qui purrait être mis en œuvre, c est-à-dire la répartitin des activités de dévelppement et d explitatin du datacenter (cnstructin, explitatin, cmmercialisatin, maintenance) et le partage du risque et de la valeur (traduit en mntage juridic-financier) avec le partenaire. Ce travail cnduira à la finalisatin du plan d affaires incluant la part de respnsabilité prtée par l éventuel partenaire privé.

30 31 Evaluatin et chix du schéma de cllabratin public-privé (mntage juridicfinancier) Cmme présenté en intrductin, cinq grands scénarii destinés à satisfaire les besins d une u plusieurs Persnnes Publiques en matière de datacenter u à alimenter une plitique de dévelppement écnmique assise sur le numérique snt envisageables : Situatin 1 Scénari 1 - La Persnne Publique (u plusieurs Persnnes Publiques dans le cadre d'un grupement de cmmandes) a recurs par la cmmande publique aux ffres privées qui existent pur satisfaire ses besins prpres u d intérêt général Cmmande publique traditinnelle (marchés publics) Situatin 2 Scénari Une u plusieurs Persnnes Publiques créent un datacenter pur héberger leurs serveurs Scénari Une u plusieurs Persnnes Publiques créent un datacenter pur héberger leurs serveurs et répndre à leurs besins infrmatiques incluant des services infrmatiques à valeur ajutée Scénari Une Persnne Publique u plusieurs Persnnes Publiques créent un datacenter pur héberger leurs serveurs et luer des espaces à des tiers du marché privé Scénari Une Persnne Publique u plusieurs Persnnes Publiques créent un datacenter pur héberger leurs serveurs et répndre à leurs besins infrmatiques incluant des services infrmatiques à valeur ajutée et furnir l'ensemble de ses services à des tiers Créatin d'un util pur satisfaire les besins publics internes Créatin d'un util pur satisfaire les besins publics internes + Dévelppement écnmique Utilisatin réservée aux Persnnes Publiques à l'rigine du prjet Ouvert à des tiers sur le marché privé

31 32 Situatin 1 - l'ffre de marché et sn impact sur le territire (dévelppement écnmique et/u l aménagement lcal) snt satisfaisants : la Persnne Publique recurt à un datacenter existant pur répndre aux besins publics Le recurs aux marchés publics de services ne pse pas difficulté générale aux Persnnes Publiques habituées à de telles prcédures. Dans ce cadre, il faut tut de même rappeler : Si la prestatin se résume à une simple lcatin d'espace (clcatin) sans prestatin de service, ces cntrats peuvent être passés sans mise en cncurrence en vertu de l'article 3.3 du Cde des marchés publics (CMP) relatif à l acquisitin u la lcatin de biens immbiliers par une persnne publique. Dans la mesure ù ces cntrats ne snt pas sumis pur l'instant à des règles de mise en cncurrence péridique, la marge de manœuvre pur la fixatin de la durée du cntrat est plus grande même s'il faut fixer une durée dans tut cntrat. Si la prestatin inclut des services, la mise en cncurrence est bligatire dans les cnditins du CMP. Dans la pratique, ces marchés de service snt de curte durée sur le fndement de l'article 16 du CMP qui impse une remise en cncurrence péridique sans fixer de durée maximale. Seuls certains marchés tels que, par exemple, les accrds-cadres et les marchés à bns de cmmande fnt l'bjet d'une durée légale maximale de 4 ans ; pur les autres marchés de services il n'y a pas de limitatin de durée mais celle-ci ne peut tutefis être excessive car les marchés publics snt par nature des cntrats de curte durée. Le CMP permet aux Persnnes Publiques de passer des marchés pur satisfaire nn seulement leurs prpres besins mais également des besins d intérêt public dnt elles nt la charge sans créer nécessairement un service public. Pur limiter le caractère cntraignant de la mise en cncurrence péridique tut en assurant la cntinuité des prestatins, les marchés de services divent impérativement prévir des clauses permettant de faciliter le changement de prestataire après remise en cncurrence. Ces clauses dites de réversibilité divent dnc être incluses dans le cahier des charges du marché. Situatin 2 - l'ffre de marché u sn impact sur le territire (dévelppement écnmique et/u l aménagement lcal) snt insatisfaisants : la Persnne Publique prend l initiative de créer le datacenter Si l'ffre de datacenter sur la zne est absente u ne répnd pas aux besins des Persnnes Publiques u à l intérêt public, celles-ci nt la pssibilité de créer un datacenter public u sur la base d'un schéma de cllabratin public/privé. Avant de chisir le mntage juridique le plus adapté au prjet, elles devrnt préalablement se pser la questin de la créatin u nn d un service public "de datacenter" (Encadré 1) et, être vigilantes sur le financement public de l pératin au regard du drit cmmunautaire des aides d Etat en raisn de leur interventin dans un cntexte cncurrentiel (Encadré 2).

32 33 Encadré 1 Encadré 2 Peut-n créer un datacenter dans le cadre d'un service public lcal? L'encadrement juridique des financements publics Les règles relatives à l'interventinnisme écnmique des Persnnes Publiques nt été assuplies par la jurisprudence administrative. Si à l'rigine l'interventinnisme était limité à l'intérêt public lcal qui puvait résulter ntamment de la carence de l'initiative privée, cette jurisprudence a été abandnnée en Le Cnseil d'etat a jugé qu'il n'est plus nécessaire qu'il y ait une carence de l'initiative privée pur que l'actin publique sit justifiée : une cllectivité territriale peut dnc créer un service public lcal quand bien même il n'y a pas de carence de l'initiative privée. La seule existence d'un intérêt public lcal suffit désrmais pur justifier la créatin d'un service public par une cllectivité territriale. Quand bien même le législateur ne prévit pas expressément la créatin d'un service public lcal en matière de datacenter, il est pssible pur une Persnne Publique, sur le fndement de la jurisprudence, de créer un service public de ce type dès lrs qu'elle justifie d'un intérêt public lcal, c'est-à-dire répndant à l'intérêt cmmun de la ppulatin lcale distinct de la smme des intérêts particuliers. Le drit cmmunautaire de la cncurrence encadre les aides publiques de deux manières seln que les prjets publics se situant dans un cntexte cncurrentiel s'inscrivent u nn dans le cadre d'un service public. - En l'absence d'un service public, le drit cmmunautaire prévit la ntificatin u l'exemptin des aides publiques lcales en fnctin de certains seuils afin d'apprécier les risques de distrsin de cncurrence ; - Les prises de participatin publique dans des structures privées u parapubliques snt encadrées par le principe d'investisseur privé en écnmie de marché pur apprécier si la cllectivité lcale se cmprte cmme un actinnaire u nn ; - En présence d'bligatins de service public, le financement public de ces bligatins est susceptible de cnstituer une aide d'etat principalement si la cmpensatin financière publique de ces bligatins est supérieure à leur cût qui a été évalué en amnt du prjet public. - Pur limiter les risques juridiques en raisn de ces règles, il cnvient d'apprécier au regard des textes applicables si l'aide dit être u nn ntifiée à la Cmmissin eurpéenne. Les préfets peuvent juer un rôle en la matière auprès des cllectivités territriales (circulaire 26 janvier 2006 relative à l'applicatin au plan lcal des règles cmmunautaires de cncurrence relatives aux aides publiques aux entreprises) Pluralité des mntages juridiques envisageables dans la situatin 2 Lrsque l ffre du marché est insatisfaisante, plusieurs mntages juridiques snt envisageables. Six types de mntages juridiques nt été identifiés et peuvent être mdulés pur s'adapter au prjet déterminé : Les cntrats de partenariat public/privé Il s'agit d'un cntrat de lngue durée (cnceptin, réalisatin, maintenance et explitatin avec préfinancement par le privé et partage de risque avec le public qui rémunère le

33 34 privé par le paiement d'un lyer. Ce cntrat est passé dans le cadre d'un appel d'ffre u d'un dialgue cmpétitif. Ce type de mntage ffre l'avantage de puvir préfinancer le prjet par le privé dans le cas ù la Persnne Publique ne peut pas en supprter le cût dans le cadre d'un marché public (dans lequel un paiement différé est interdit). Tutefis, dans un tel mntage, le cût glbal du prjet peut se révéler élevé pur la Persnne Publique du fait de sa cmplexité u des résultats de la négciatin avec le partenaire privé. De ce fait, le recurs au cntrat de partenariat ne se justifie pas si les mntants d'investissements en jeux ne snt pas significativement élevés, ce qui n'est sans dute pas le cas de la plupart des prjets de datacenters. Le régime de prpriété qui s applique au terme du cntrat est celui de la prpriété publique. Les délégatins de service public Il s'agit de cntrats permettant de déléguer à des persnnes privées la gestin d'un service public sit dans un cntrat glbal de type cncessin (cnceptin, réalisatin, maintenance et explitatin), sit dans un cntrat d'explitatin de type affermage qui suppse l'existence en amnt de l'équipement explité u sa cnstructin dans le cadre d'un marché de travaux. Dans ce type de cntrat, le délégataire de service public est rémunéré par les usagers du service public et supprte le risque d'explitatin. Il est pssible de mettre en place des tarifs différenciés de service public par catégrie d'usagers ne se truvant pas dans des situatins identiques. Le principal avantage est de faire repser le risque d'explitatin sur le privé et s'inscrire dans des durées plus lngues que les marchés publics même si le cntrat est limité à l'explitatin (durée de la cncessin calculée sur l'amrtissement des investissements et durée d'un cntrat d'affermage généralement de l'rdre de 5 à 10/12 ans). Le principal incnvénient est que ce type de mntage nécessite une certaine rentabilité du prjet public et qu'un financement public trp imprtant est susceptible de faire requalifier le mntage en marché public. Le régime de la prpriété publique s applique sur les biens de retur. La cncessin de travaux et/u de services au sens des directives eurpéennes 15 Il s'agit d'un mntage cntractuel, sumis à une mise en cncurrence, qui ctrie au cncessinnaire le drit d'expliter l'uvrage public cnstruit et/u de furnir des services en cntrepartie d'un drit d'explitatin exclusif aux risques et périls du partenaire privé. Le cncessinnaire est rémunéré par les usagers de l'équipement et/u des services. L'exigence d'un "service public" (au sens du drit français) n'est pas requise dans ce cntexte du fait ntamment que les dispsitins eurpéennes restent largement inspirées par les marchés publics, alrs que la délégatin de service public nécessite par définitin 15 Ntins définies à l article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement eurpéen et du Cnseil du 31 mars 2004 relative à la crdinatin des prcédures de passatin des marchés publics de travaux, de furnitures et de services et dans le prjet de directive de la Cmmissin eurpéenne du 20 décembre 2011 sur les cncessins de service actuellement en discussin.

34 la présence d'un service public. C'est la différence principale entre cncessin de travaux publics et délégatin de service public. Le principal avantage de ce mntage est de transférer le risque d'explitatin sur l'explitant et de faire financer le prjet en tut u partie par le partenaire privé dans la mesure ù des financements publics peuvent être mbilisés essentiellement sus frme de subventin d'investissement susceptibles de cnstituer une aide d'etat au sens cmmunautaire du terme. Le principal incnvénient est que ce type de mntage nécessite une certaine rentabilité capable d'attirer les investisseurs privés. Le régime de la prpriété publique s applique sur les biens de retur. Les autrisatins tempraires d'ccupatin du dmaine public Il s'agit de cntrat de curte durée de type cnventin d'ccupatin dmaniale u de lngue durée de type bail emphytétique administratif permettant à l'pérateur privé de cnstruire sur le dmaine public pur expliter une activité ntamment écnmique à ses risques et périls avec u sans un cntrat d'explitatin. Le principal avantage est de laisser le partenaire privé prendre le risque juridique dans la mesure ù la cllectivité se cntente de mettre à dispsitin sn dmaine public à une sciété qui suhaite effectuer une activité écnmique sur le dmaine public. Les principaux incnvénients pur la Persnne Publique résident dans le faible cntrôle public et le rendement limité en terme financier (surtut pur le BEA). Le régime de prpriété qui s applique au terme du cntrat est celui de la prpriété publique (pur les AOT, il faut que le maintien du bien immbilier sur le dmaine public ait été accepté par la Persnne Publique). Les marchés publics de travaux et/u de services Le marché public peut être glbal u allti et permet à la Persnne Publique de cmmander des travaux, des équipements et des services auprès d'une entreprise en cntrepartie du paiement d'un prix. En principe, le financement d'un marché public ne pse pas de difficultés au regard des aides d'etat sauf si le marché ne répnd pas en réalité aux besins prpres de la cllectivité u à un intérêt général. Le principal avantage est que la Persnne Publique cnserve une certaine suplesse pur adapter ses marchés à l'évlutin de ses besins et bénéficier des prgrès techniques et écnmiques. Les principaux incnvénients snt que le financement du prjet repse intégralement sur la Persnne Publique et que les marchés publics snt des cntrats de curte durée (envirn 4/5 ans). La durée du marché purra être mdulée en fnctin des investissements cnsentis dans le cadre du prjet par la persnne publique. 35

35 36 Le recurs à une structure de prjet autnme Ce mntage repse sur une prise de participatin de la Persnne Publique dans une sciété dédiée ("SP 16 "), a priri une sciété d'écnmie mixte (SEM 17 ) u une sciété publique lcale (SPL) 18 qui sera chargée de l'explitatin du datacenter et de la prise en charge des investissements afférents au prjet. Il cnvient d'être vigilant sur la prise de participatin publique qui peut être qualifiée d'aide d'etat s'il s'avère que les actinnaires publics ne se cmprtent pas cmme de véritables investisseurs privés en écnmie de marché. Dans certains cas, pur des EPIC 19 par exemple, qui seraient autrisés statutairement à prendre des participatins dans une filiale privée (sciété cmmerciale à capitaux publics minritaires), la SP purrait être une SA u une SARL classique. Le principal avantage de cette slutin réside dans le transfert de risque sur la SP cnstituée ; l incnvénient majeur, des risques de cnflits d'intérêts entre la SP et ses actinnaires publics. Un secnd incnvénient prvient aussi du fait que ce dispsitif requiert cncmitamment de (1) sélectinner les actinnaires privés de la SP et (2) d ctryer à la sciété ainsi cnstituée le cntrat lui cnfiant la mise en œuvre du prjet. Un tel transfert rend plus difficile le cntrôle de la cllectivité sur le datacenter du fait de la présence d une structure ad hc et de différents actinnaires. Or, ce type de mntage reste encre mal perçu par la pratique administrative française 20 même s'il faut nter des évlutins récentes en sa faveur dans un arrêt du Cnseil d Etat du 24 juin Enfin, seule une SP cnstituée sus frme de SPL peut bénéficier de l'exceptin dite "in huse" en évitant aux Persnnes Publiques une mise en cncurrence préalable pur se furnir en services auprès de la dite SP. En effet, deux cnditins d'rigine jurisprudentielle divent être réunies pur éviter une mise en cncurrence et recurir directement à la sciété de prjet : le puvir adjudicateur dit exercer sur sn ccntractant un cntrôle cmparable à celui qu il exerce sur ses prpres services et le 16 Sciété de Prjet 17 Sciété à capitaux publics et privés dnt la majrité du capital est publique, cf. article L du CGCT et suivants 18 Sciété à capitaux 100 % public, cf. Article L du CGCT 19 Etablissement Public à caractère Industriel et Cmmercial. 20 Cf. Avis CE N , séance du 1er décembre 2009 : saisi par la ministre de l écnmie, de l industrie et de l empli et par le ministre de l intérieur, de l utre-mer et des cllectivités territriales d une demande d avis relative aux cnséquences à tirer de la cmmunicatin interprétative de la Cmmissin des Cmmunautés Eurpéennes en date du 5 février 2008 quant à la pssibilité d intrduire dans le drit français une frmule de «partenariat public privé institutinnalisé» (PPPI) prenant la frme de la cnstitutin de sciétés ù se truveraient assciés les puvirs adjudicateurs et les pérateurs chisis par eux. 21 Décisin CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Ministre de l éclgie, du dévelppement durable, des transprts et du lgement et sciété Autstrade per l Italia SPA, req. n et : «Cnsidérant ( ) qu'il résulte de l'instructin que le " Grupement Ecmuv " dnt la SOCIETE AUTOSTRADE PER L'ITALIA S.P.A., déclarée attributaire du cntrat de partenariat litigieux, a prpsé la créatin dans le cadre de sn ffre et dnt elle devait détenir le cntrôle, était destiné, nn pas à lui succéder en curs de prcédure en tant que candidat à l'attributin du cntrat, mais à cnstituer la future " sciété de prjet " ccntractante de l'etat, prévue à l'article du règlement de la cnsultatin cmplémentaire n 4 intitulé " Signature du cntrat par l'etat avec la sciété de prjet dédiée et ntificatin du cntrat ".

36 ccntractant du puvir adjudicateur dit réaliser l'essentiel de ses activités pur ce dernier. A nter que la jurisprudence eurpéenne a recnnu la pssibilité que ce cntrôle sit exercé cnjintement par des persnnes publiques statuant à la majrité (en cas de sciété dnt tus les affiliés snt des persnnes publiques) 22. Seules les SPL snt cnsidérées cmme remplissant ces cnditins, la jurisprudence ayant précisé que les SEM ne remplissent pas la première cnditin (cf. les cntrats de quasi-régie, fiche technique de la Directin des Affaires Juridiques du Ministère de l Ecnmie et des Finances, 26/12/2012). C est l'entité publique/privée qui est prpriétaire des biens. A partir de cette présentatin des caractéristiques de différents mntages juridiques envisageables, il cnvient d apprécier le mntage juridique le mieux adapté à chacun des cinq scénaris d interventin des acteurs publics lcaux. Pertinence du mntage juridique en fnctin du scénari d'interventin de la Persnne Publique dans les deux situatins Pur rappel, les cinq scénaris d interventin identifiés des acteurs publics lcaux snt les suivants : - Scénari 1 - Recurir par la cmmande publique aux ffres privées qui existent pur satisfaire ses besins prpres u d intérêt général ; - Scénari Créer un datacenter pur héberger les serveurs des acteurs publics lcaux - Scénari Créer un datacenter pur héberger les serveurs des acteurs publics lcaux et répndre à leurs besins infrmatiques incluant des services infrmatiques à valeur ajutée - Scénari Créer un datacenter pur héberger les serveurs des acteurs publics lcaux et luer des espaces à des tiers du marché privé - Scénari Créer un datacenter pur héberger les serveurs des acteurs publics lcaux, répndre à leurs besins infrmatiques incluant des services infrmatiques à valeur ajutée et furnir l'ensemble de ses services à des tiers Pur chacun de ces scénarii, la pertinence du mntage juridique sera appréciée dans le tableau ci-dessus en fnctin du mde de prtage du prjet, du mntage cntractuel envisageable et de la nécessité u nn de recurir à une mise en cncurrence pur chisir le partenaire de la Persnne Publique lcale. Le tableau ci-après asscie à chacun de ces scénaris les utils cntractuels et de prtage a priri les plus pertinents CJUE, 13 nvembre 2008, Cditel Brabant, aff. C-324/ Cette liste des mntages cntractuels n'est pas exhaustive.

37 38 Scénarii Prtage Cntrats Une Persnne Publique u plusieurs Persnnes Publiques (dans le cadre d'un grupement de cmmande, art. 8 CMP) Une u plusieurs Persnnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.) Une u plusieurs Persnnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.) Une u plusieurs Persnnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.) assciés le cas échéant à des acteurs privés Une u plusieurs Persnnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.) assciés le cas échéant à des acteurs privés Cntrats de lcatin d'espace (clcatin) et/u Marchés Publics de services infrmatiques à valeur ajutée Marchés de travaux et de furniture d'équipements + Explitatin en régie par chacune des Persnnes Publiques assciées dans le prjet, u Explitatin par une régie autnme cmmune Marchés de travaux et de furniture d'équipements + Explitatin en régie par chacune des Persnnes Publiques assciées dans le prjet, u Explitatin par une régie autnme cmmune Marché de travaux et d'équipement + explitatin par une régie autnme u par un gérant (marchés de services ) u par un fermier (DSP si écnmique-ment pssible) Cncessin de travaux DSP (si créatin d'un service public lcaux) Créatin d'une SP de type (SEM, SPL, SARL/SA si pssible au regard du régime des entités publiques à l'rigine du prjet) Cntrat de Partenariat Cncessin de travaux et de services DSP (si créatin d'un service public lcal) Créatin d'une SP de type (SEM, SPL, SARL/SA si pssible au regard du régime des entités publiques à l'rigine du prjet) Mise en cncurrence Oui, hrmis pur la lcatin d espace (clcatin) Oui Oui Oui, hrmis pur la SPL (cadre «in huse») Oui, hrmis pur la SPL (cadre «in huse»)

38 39 Annexes Répartitin des pstes de cnsmmatin énergétique d un Datacenter Surce: Etude Emersn "Energy Lgic: Reducing Data Center Energy Cnsumptin by Creating Savings that Cascade Acrss System

39 Une étude cnduite en partenariat avec : Ce guide est également téléchargeable sur u en flashant le QR cde ci-dessus : Directin du dévelppement territrial et du réseau Département du dévelppement numérique des territires 72 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 Cnceptin Caisse des Dépôts DDTR - Ccmmunicatin Impressin Caisse des Dépôts - Janvier 2014 Crédits pht : Caisse des Dépôts / Libres de drit