Les bureaux syndicaux d embauche

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2 Les bureaux syndicaux d embauche Ce que le gouvernement à voulu faire: Éliminer le placement syndical en prévoyant que toute référence de main-d'œuvre doit se faire par l intermédiaire du service de référence de main-d'œuvre de l industrie de la construction administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ).

3 Les bureaux Syndicaux d embauche Ce que fait la Loi 33: Les travailleurs auront l obligation de s inscrire à un service de référence, mais les employeurs ne seront pas obligés d y recourir, pas plus qu ils ne seront obligés d embaucher les candidats référés. Les paramètres de ce service de référence seront établis dans un règlement à venir. Le coût de développement, d implantation et de fonctionnement de ce système sera aux frais des travailleurs et des employeurs de la construction.

4 Les bureaux Syndicaux d embauche Ce que cela implique pour le travailleur: Qu arrivera-t-il au travailleur qui refuse un emploi à la suite de la référence de son nom à un employeur? Perdra-t-il ses prestations d assurance-chômage? Ce projet de loi interdit aux sections locales de parler de main-d'œuvre aux employeurs, pourtant, nos interventions ont très souvent donné un gros coup de pouce aux employeurs pour rendre leurs chantiers plus performants. Le bris de ce dialogue aura des conséquences désastreuses sur le développement de l industrie de la construction au Québec.

5 La gouvernance Ce que le gouvernement à voulu faire: Enlever à l industrie de la construction le droit de régir ses relations du travail.

6 La gouvernance Ce que fait la Loi 33: Les cinq associations syndicales présentes dans l industrie de la construction auront droit à un siège au sein du conseil d administration de la CCQ. Lorsque des décisions devront y être prises, elles le seront sans tenir compte de la représentativité de chacune. L ajout au conseil d administration de la CCQ de quatre membres indépendants qui ne doivent rien connaître à la construction.

7 La gouvernance Ce que cela implique pour le travailleur: La ministre du Travail accorde un droit de veto aux associations syndicales minoritaires. Elle leur donne plus de poids que celles qui regroupent la majorité des travailleurs. Les travailleurs continueront de payer 65 % du financement de la CCQ, mais n ont plus un mot à dire sur la façon de gérer leur industrie. Ils sont maintenant minoritaires au sein de la CCQ. Les quatre membres indépendants, qui seront nommés par le gouvernement, n auront pas à rendre compte de leurs décisions. Qui favoriseront-ils dans leurs décisions? Les travailleurs ou celui qui les a nommés?

8 Place au travail au noir Ce que le gouvernement à voulu faire: Éliminer la discrimination basée sur l allégeance syndicale.

9 Place au travail au noir Ce que fait la Loi 33: L allégeance syndicale ne sera plus inscrite sur le certificat de compétence. Une seconde carte sera délivrée à chaque travailleur pour identifier l association syndicale à laquelle il a adhéré. Le représentant syndical ne peut plus vérifier les cartes de compétence des travailleurs sur les chantiers de construction. Cette responsabilité incombe aux inspecteurs de la CCQ.

10 Place au travail au noir Ce que cela implique pour le travailleur: En adoptant cette nouvelle façon de faire, le gouvernement ne règle rien. L employeur, qui effectuait de la discrimination, continuera à pouvoir le faire en toute impunité, car il doit demander à ses employés quelle est leur allégeance syndicale afin de prélever le bon montant de cotisations. En limitant le rôle des représentants syndicaux, la porte est maintenant grande ouverte pour faciliter le travail au noir, car le nombre d inspecteurs de la CCQ n est évidemment pas suffisant pour sillonner tous les chantiers au Québec.

11 La négociation Ce que le gouvernement à voulu faire: Obliger la présence des cinq associations syndicales dans le processus de négociations des conventions collectives.

12 La négociation Ce que fait la Loi 33: Les cinq associations syndicales représentatives devront participer à la négociation des conventions collectives. La signature des conventions collectives ne pourra être faite sans l accord de trois des cinq associations syndicales. Les associations d employeurs devront consulter les donneurs d ouvrage pour définir les mandats de négociation.

13 La négociation Ce que cela implique pour le travailleur: Cela signifie qu une association syndicale minoritaire pourrait refuser de signer les conventions collectives et tenir en otage l ensemble des travailleurs de la construction. L ajout des donneurs d ouvrage au processus de négociations va nécessairement amener une très forte pression pour réduire vos conditions de travail. Les grands donneurs d ouvrage souhaitent avant tout réduire leurs coûts de construction pour augmenter les bénéfices de leurs entreprises. Leurs bonus annuels en dépendent. Ils n ont aucun intérêt pour la main-d'œuvre de notre industrie. Pour eux, seul le profit est important. Vous n êtes que de passage chez eux.

14 La négociation Ce que cela implique pour le travailleur: Par ailleurs, comme la loi continue de nous interdire de négocier des clauses de rétroactivité, la ministre du Travail, en mettant en place des dispositions qui créeront des situations conflictuelles aux tables de négociations, retarde la ratification des conventions et prive les travailleurs de leurs augmentations salariales.

15 Plusieurs changements sont encore à venir Même si la Loi 33 a été adoptée, il reste encore plusieurs aspects de cette loi dont il est impossible d évaluer l impact. Il s agit de règlements qui devront être adoptés dans les prochaines semaines afin de préciser les modalités d application de certains principes établis par la loi: - le scrutin syndical; - la référence de la main-d œuvre; - les permis de référence qui devront être remis aux associations syndicales.

16 Plusieurs changements sont encore à venir (suite) D autres dossiers feront aussi l objet de règlements: - le dossier des conflits de compétences; -le dossier de la gestion des avantages sociaux; -le dossier des fonds de formation et ceux d indemnisation.

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