Sommaire. 1 Principes généraux d imposition 7. 2 Situation de famille Enfants et personnes à charge 41. Introduction 1

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1 I Sommaire Introduction 1 Généralités... 1 L impôt sur le revenu... 1 Présentation des dépenses et recettes budgétaires pour Évaluation des recettes du budget général... 5 Barème de l IR sur les revenus Les prélèvements obligatoires Principes généraux d imposition 7 Les 5 caractères du revenu... 7 Synthèse revenus Détermination de l impôt à payer... 9 Le revenu fiscal de référence Annexe 1 Prélèvements sociaux Annexe 2 Impôts locaux Comprendre le dispositif d allègement de la taxe d habitation Impôts locaux des personnes âgées à revenus modestes Situation de famille 25 L imposition par foyer Décès du contribuable Mariage, divorce, Pacs Date d appréciation de la situation et des charges de famille Vivre seul et majoration du quotient familial Synthèse mariage et Pacs Le mécanisme de la décote Réduction de l IR sous condition de ressources Les vrais et faux avantages de l union libre et ses dangers Se marier ou signer un Pacs Les petites cases de la déclaration à ne pas ignorer La responsabilité solidaire des conjoints vis-à-vis de l impôt L imposition séparée des époux Enfants et personnes à charge 41 Enfants à charge Autres personnes à charge Nombre de parts Quotient familial des personnes seules ayant élevé un enfant Plafonnement des effets du quotient familial... 47

2 II Fiscalité, placements et réductions d impôt Quotient familial : le jugement de Salomon Rattacher ou ne pas rattacher un enfant célibataire Rattacher ou ne pas rattacher un enfant marié Pension alimentaire ou demi-part additionnelle Traitements et salaires 57 Situation de droit commun Indemnités de rupture du contrat de travail ou de mandat social Exonérations de certaines indemnités Situations particulières : déductions spécifiques et frais réels Barème kilométrique des véhicules utilisés à titre professionnel Situation des dirigeants de sociétés Indemnités de fonction des élus locaux Cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance Gains résultant de la levée d options Attribution d actions gratuites Bons de souscription de parts de créateurs d entreprises (BSPCE) Souscription au capital de sociétés nouvelles ou de SCOP Déduction forfaitaire ou réelle des frais professionnels Plafonnement des frais de véhicule Frais réels et intérêts d emprunt Avantages en nature et frais professionnels Avantages en nature exonérés Limites d exonération des indemnités pour frais professionnels Épargne salariale, PEE, PERCO, PEI Salariés exerçant temporairement une activité professionnelle en France Salariés détachés à l étranger Pensions, retraites et rentes 79 Pensions, retraites et rentes à titre gratuit Rentes viagères à titre onéreux Cas particulier : le PERP Du bon usage du viager Revenus des valeurs et capitaux mobiliers 89 Principes généraux d imposition Particularités relatives aux placements à revenu fixe Particularités relatives aux placements à revenu variable Placements à revenu exonéré Placements à revenu fixe Placements à revenu variable Revenus des valeurs étrangères Plan d épargne populaire (PEP) Plan d épargne en actions (PEA / PEA PME-ETI) Compte PME innovation (PMI) Capitalisation et assurance-vie Produits participatifs crowdfunding

3 Sommaire III PEL, exonération limitée dans le temps Placements à revenu fixe : IR ou prélèvement libératoire Placements à revenu fixe ou variable : les critères de choix Intérêts perçus en rémunération d un compte courant Le régime de l assurance-vie Capitalisation et PFL, attention aux formalités déclaratives Assurance-vie, synthèse fiscale et sociale Assurance-vie et démembrement de la clause bénéficiaire Capitalisation, assurance-vie ou placement à revenu fixe Rachat partiel sur un contrat en perte Prélèvements sociaux et placements à revenu fixe PEA et contributions sociales Revenus des valeurs mobilières étrangères Abattement proportionnel et revenu fiscal de référence Dispense de prélèvement non libératoire Délocalisation de l épargne et évasion fiscale internationale Revenus fonciers 133 Régime micro foncier Régime général Les revenus imposables Les charges déductibles Le revenu net Le déficit net Taxe sur les logements vacants Taxe sur les loyers des micro-logements Régimes particuliers Régime Périssol Régime Besson Régime Robien Régime Borloo Règles applicables aux différents régimes Suppression des dispositifs logements neufs Robien et Borloo Suppression des dispositifs logements anciens Besson et Borloo Dispositif Scellier Dispositifs Duflot et Pinel Plafonds de loyers et ressources des locataires Régimes spéciaux Monuments historiques Immeubles situés en secteur sauvegardé Nue-propriété La pierre papier Faire construire ou acquérir un logement, les règles à connaître Déficits fonciers imputables ou reportables Déficits fonciers et abandon de location Rénover pour minorer les revenus fonciers Démembrer pour transférer des déficits fonciers Régimes d amortissements Revenus fonciers et emprunt substitutif SCPI, un placement pour quel objectif?

4 IV Fiscalité, placements et réductions d impôt 8 Revenus et plus-values des professions non salariées 177 Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices non commerciaux Cotisations sociales (BIC-BNC), particularités Synthèse régime micro-entrepreneur Régime des Bénéfices agricoles Plus ou moins-values des entreprises relevant de l IR Régimes d exonération Régimes spéciaux et location meublée Revenus des gérants et associés Synthèse loueur en meublé professionnel Synthèse loueur en meublé non professionnel Des revenus accessoires à fiscalité privilégiée La compensation des déficits avec d autres revenus catégoriels Locations meublées professionnelles LMP ou LMNP en 7 exemples Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL Le régime micro-entreprises Exonération petites entreprises Autres régimes d exonération des plus-values professionnelles Cession de parts d une société de personnes Paiement étalé de l impôt pour cession d entreprise Comptabilité "super simplifiée" et frais de carburant Société d exercice libéral et dividendes Travailleurs indépendants dans une société à l IS Intérêts et dividendes soumis à cotisations sociales Calculer le disponible fiscal Madelin retraite Plus-values et gains divers 227 Plus-values immobilières Exonérations Détermination de la plus-value imposable Abattement pour durée de détention Abattement exceptionnel terrains à bâtir Imposition de la plus-value Taxe sur les plus-values immobilières > Plus-values sur biens meubles Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values exonérées sous conditions Plus-values imposables Abattements pour durée de détention Cas particuliers : survivance d un taux forfaitaire d imposition Régimes particuliers et précisions Cession de titres dont la propriété a été démembrée L exonération de la résidence principale Habitation principale ou immeuble locatif Vente d un immeuble après réunion de propriété Plus-value sur terrain à bâtir et abattement exceptionnel Taxe sur les plus-values immobilières >

5 Sommaire V Optimiser la compensation plus-value / moins-value Vendre ou donner Patience et longueur du temps, l abattement est au bout Prix de revient fiscal des titres acquis par succession ou donation Prix de revient fiscal des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin Dirigeant partant en retraite et CSG déductible Dirigeant partant en retraite et abattement de PEA et enfant rattaché PEA et non-résidents PEA, utiliser les moins-values latentes PEA, mode d emploi PME - ETI PEA et vente à soi-même Clause d indexation et complément de prix (earn out) Régularisations et déficits globaux antérieurs 273 Reprise des déductions Déficits globaux des années antérieures Charges à déduire du revenu global 275 Contribution sociale généralisée (CSG) payée en Pensions alimentaires Frais d accueil Cotisations d épargne retraite Nue-propriété et grosses réparations Monuments historiques Déductions diverses PERP, stratégie fiscale Nue-propriété et charges foncières Déduire sans limitation une pension alimentaire à un enfant majeur Cotisation sociale forfaitaire annuelle des étudiants Abattements spéciaux 287 Contribuables âgés de plus de 65 ans le 31/12/2016 ou invalides Rattachement d enfants mariés ou chargés de famille Charges ouvrant droit à réductions d impôt 289 Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial Dons affectés à la fourniture gratuite des repas et au logement Dons versés aux œuvres Mécénat d entreprise Enfants à charge poursuivant leurs études Dépenses d hébergement liées à la dépendance

6 VI Fiscalité, placements et réductions d impôt Sommes versées à un salarié à domicile Rente-survie et contrats d épargne handicap Prestations compensatoires en capital Souscriptions au capital des PME Souscriptions de parts de FCPI Souscriptions de parts de FIP Souscriptions de parts de FIP - Corse et Dom Emprunt contracté pour la reprise d une PME Frais de comptabilité et d adhésion à un CGA et à une AGA Sofica Investissements locatifs dans des résidences meublées Réduction d impôt pour rénovation des résidences de tourisme Loi Malraux Dispositif Scellier : logement neuf Investissements Scellier outre-mer Dispositif Duflot Dispositif Pinel Dépenses dans le secteur forestier Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêts Travaux sur les objets mobiliers classés Dépenses de préservation du patrimoine naturel Investissements outre-mer Synthèse principales réductions d impôt Charité bien ordonnée, réductions cumulées Aide à domicile, réduction ou crédit d impôt Souscription au capital des PME Prestation compensatoire, conversion d une rente en capital Sofica et réduction d impôt Logement neuf et réduction d impôt ou ancien à rénover Réhabilitation des résidences de tourisme Censi Bouvard et réduction d impôt, le miroir aux alouettes Outre-mer et plafonnement des avantages fiscaux Charges ouvrant droit à crédit d impôt 325 Intérêts d emprunt pour l acquisition de l habitation principale Transition énergétique et aide à la personne Frais de garde des jeunes enfants Emploi d un salarié à domicile Cotisations syndicales Dépenses de travaux forestiers Contrat de gestion pour les bois et forêts Intérêts des emprunts contractés par les étudiants Primes d assurance contre les risques de loyers impayés Crédit d impôt pour les investissements productifs dans les Dom Vente d électricité provenant d énergie renouvelable Les aides en faveur du développement durable Économie d énergie et prêt à taux zéro Synthèse réduction et crédit d impôt

7 Sommaire VII 15 Autres imputations, conventions internationales et précisions diverses 339 Retenue à la source Crédits ou réductions d impôt professionnels Retenue à la source élus locaux Taux effectif Revenus de source étrangère Non-résidents et revenus de source française Revenus à imposer selon le régime du quotient Crédits d impôt non restituables Calcul, paiement et contrôle de l impôt 343 Barème de l IR de Plafonnement du quotient familial Ordre à suivre pour le calcul de l impôt La déclaration des revenus Le paiement de l impôt Le contrôle fiscal et le particulier Exemples de plafonnement du quotient familial Neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial Maîtriser les conséquences du plafonnement Annexe 1 Plafonnement global des avantages fiscaux Amortissements Robien Borloo Réductions d impôt Crédits d impôt Plafonnement global et poupées russes Exemples d application du plafonnement global Réduction d impôt PME et report Capacité de défiscalisation en Synthèse Dom Tom et logement social Annexe 2 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Taux applicable sur la fraction du revenu fiscal de référence Mécanisme de lissage Annexe 3 Prélèvement à la source de l impôt sur le revenu Les grands principes de la réforme Régime actuel Objectifs de la réforme Modalités synthétiques de la réforme Prélèvement à la source (PAS) et acompte Planning Modalités Calcul du taux unique Taux par défaut et modulation

8 VIII Fiscalité, placements et réductions d impôt L année de transition et le crédit exceptionnel (CIMR) Les revenus non exceptionnels Le calcul du CIMR Revenus salariaux des dirigeants Revenus d activités non salariées Revenus fonciers et dépenses de travaux Annexe 4 Impôt de solidarité sur la fortune et plafonnement Principe Les biens totalement exonérés Les biens partiellement exonérés Les biens imposables et leur valorisation Le passif déductible Le calcul et le paiement de l ISF Plafonnement IR - ISF Les réductions d ISF Le délai de reprise Investir dans les PME, synthèse ISF et location en meublé professionnel Exonération des titres souscrits par l intermédiaire d un holding Plafonnement IR - ISF

9 1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté, à titre principal, à trois impositions. - L imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools, ) : c est l imposition quotidienne, mais cachée (s agissant d impôts indirects). - L imposition de ses revenus (IR, prélèvement libératoire, ) : c est l imposition annuelle, mais visible (reposant sur une déclaration du contribuable). - L imposition de son patrimoine, selon deux modalités. L imposition du patrimoine à l état statique - Sur la totalité du patrimoine privé : impôt de solidarité sur la fortune. - Sur certains éléments du patrimoine : impôts fonciers. L imposition du patrimoine à l état dynamique - Transmission à titre gratuit : droits de succession et de donation. - Transmission à titre onéreux : droits d enregistrement et TVA immobilière. 2. L impôt sur le revenu Jusqu à la Loi du 28/12/1959, l impôt sur le revenu des personnes physiques se composait de deux éléments. - La taxe proportionnelle qui frappait les revenus nets de toute nature à l exception des traitements, salaires et retraites soumis au versement forfaitaire. - La surtaxe progressive qui frappait globalement l ensemble des revenus, traitements, salaires et retraites compris. La Loi du 28/12/1959 a supprimé ces deux taxes pour les remplacer par un impôt unique sur le revenu des personnes physiques, inspiré de l ancienne surtaxe progressive. Pour l année 2016, avec 76,5 milliards d, remboursements et dégrèvements déduits, l impôt sur le revenu représentera 26,8 % des recettes fiscales nettes. L impôt sur le revenu se caractérise par : a. Sa progressivité Taxation du revenu 2016 par tranches successives de 0 % à 45 %. Cette progressivité se situe dans la moyenne européenne pour les revenus moyens et élevés. Par contre et contrairement à la plupart des pays, les revenus faibles et moyens inférieurs ne supportent aucune cotisation, ce qui explique la faiblesse du produit de l impôt sur le revenu en France. En fait, les comparaisons ne sont pas forcément significatives dans la mesure où de nombreux pays financent leurs prestations sociales par l impôt sur la totalité des revenus, système partiellement adopté en France avec la Contribution Sociale Généralisée (7,50 % ou 8,20 %), le prélèvement social et de solidarité (6,80 %), la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (0,50 %).

10 2 Fiscalité, placements et réductions d impôt b. L importance qu il accorde à la situation de famille Créé en 1948, le système du quotient familial permet de fractionner le revenu qui se trouve ainsi taxé dans des tranches plus faibles du barème progressif, réduisant d autant l impôt total. Ce système, destiné à prendre en compte les charges de famille, présente l inconvénient d accorder un avantage croissant avec l augmentation du revenu, anomalie en partie corrigée par les règles de plafonnement des effets du quotient depuis l imposition des revenus de À l exception du Luxembourg, tous les autres pays recourent, soit à des abattements sur le revenu imposable (Allemagne, Pays-Bas), soit à des crédits d impôt (Italie), soit les deux (États-Unis). c. Sa concentration La France compte aujourd hui un peu plus de 37 millions de foyers fiscaux. Le nombre de foyers déclarants non imposés est allé croissant depuis La courbe s est inversée à compter de 2012 et en 2013, 18,94 millions de contribuables ont été imposés, soit 52,77 % du nombre de foyers imposables. Avec notamment le gel du barème, le nombre de foyers imposables avait en effet progressé de en 2012 et en La Loi de finances pour 2015, avec la suppression de la première tranche du barème (5,50 %), l aménagement et le renforcement de la décote, et le relèvement des limites des tranches et seuils associés de 0,50 % a entraîné une diminution de l impôt pour près de 6,1 millions de contribuables et 3 millions de foyers supplémentaires sont devenus non imposables ou éviteront de devenir imposables. La Loi de finances 2016 a encore renforcé le mécanisme de la décote qui s est traduit par une baisse d impôt pour 3 millions de foyers. Environ 1 million de foyers sont sortis de l IR ou ont évité d y entrer, ce qui ramène à moins de 45 % le nombre de foyers imposés. Le phénomène de concentration s accentue à nouveau, avec 10 % des foyers les plus aisés qui payent plus de 75 % de l impôt sur le revenu. d. Sa complexité La multiplication des avantages fiscaux et la poursuite d objectifs souvent contradictoires ont entraîné une complication de la législation. L intervention dans le calcul de l impôt de multiples taux, réductions, seuils, plafonnements, abattements, relève d une logique d ensemble de plus en plus obscure. L enchevêtrement des dispositions atteint un tel niveau, que toute modification nouvelle accentue la complexité du système et parfois son incohérence. La majorité des contribuables subissent l impôt sans comprendre, les plus avisés choisissent, en utilisant la profusion des mécanismes pour optimiser fiscalement leurs investissements et leur épargne. La LF 2017 institue le prélèvement à la source à compter de 2018, avec une année de transition pour Ces nouvelles règles, commentées en annexe page 375, n entraîneront malheureusement pas une simplification du système dont la réforme annoncée depuis des décennies n a jamais été réalisée.