Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise

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1 Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise 1

2 Statuts : quels éléments de réflexion En sachant que : pour orienter son choix? -Votre projet va évoluer, et la nature peut évoluer aussi -Seul ou à plusieurs -Le contexte réglementaire et fiscal est egalement en constante évolution

3 La création d'entreprise en France par (insee) type de statut

4 Répartition par forme juridique des (insee) sociétés créées

5 Corrélation par variable des chances de survie à 5 ans de l'entreprise (creation 2002) (insee)

6 Quels sont pour vous les critères à prendre en compte pour votre réfléxion? -Les autres critères à prendre en compte: -Le besoin en capital et son développement (combien faut-il investir au démarrage?) - Quel est le revenu minimum pour vivre? - Comment sont les statuts des concurrents -Le besoin en compétence -La visibilité

7 Quelles sont pour vous les motivations et priorité du choix de votre statut? Gagner sa vie, créer son propre emploi? Développer un projet, seul ou à plusieurs et en rester maître sur le long terme? Développer un projet pour le vendre ensuite Changer de mode d organisation (passer de salarié à freelance ou d hébergé par une autre structure à indépendant, passer d une structure fermée à une structure ouverte) 7

8 Quand cela se décide-t-il? 8

9 Quelles ressources voulez vous consacrez à la structuration de votre projet? En terme d énergie / En terme Temps / En terme Argent / conseil d un professionnel, réfléxion coût minimal pour chaque type de structure / En terme de contexte familial: évènement personnel, revenu du conjoint ou non / 9

10 A quoi bon investir dans «le statut»? La contrepartie de ses efforts «administratifs» sera une meilleure visibilité et compréhension de votre entreprise par vous aussi et par des tiers et Associés et futurs associés & investisseurs Banques Clients et Fournisseurs notamment administration Etat 10

11 Le statut se matérialise sous plusieurs formes Par un document administratif (cerfa) Dans certains cas par un document:les statuts, formalisant un certain nombre d éléments clés de l objet et de la vie future de la société. Le statut ne précise pas dans la plupart des cas les options sociales ou fiscales qui vont s appliquer à l entreprise 11

12 Eléments constitutifs du statut Dans le fonctionnement interne de l entreprise, le choix du statut va fortement influencer Les relations entre actionnaires Le type de direction et rigueur du suivi Il est également interprété par les tiers. 12

13 Les paramètres secondaires du choix La responsabilité financière vis-à-vis des tiers La responsabilité civile et pénale pour le dirigeant L image vis-à-vis des tiers L immobilisation du capital Subventions diverses et variées

14 Les relations entre associés Responsabilité de Gestion et de production de comptes Répartition des parts sociales Mode de cession d actions entre associés Modalité d accueil de nouveaux associés (ouverture du capital) Le conjoint associé ou salarié Décisions financières (prêts) Nomination / Destitution de dirigeants 14

15 Lecture fiscale Entrepreneur individuel Imposition à L Impôt sur le revenu par défaut L assiette de l impôt est calculée : -au réel -au forfait (cas de la micro entreprise,% - appliqué sur le CA) Le taux d imposition est soit : -Celui des revenus de votre famille -Un taux forfaitaire dans le cas du régime de l auto-entrepreneur Société Imposition à l IS par défaut sauf pour l EURL Au réel, contrôlé ou pas par commissaire au compte 15% en dessous de de CA dans la limite de de bénéfice 33,33% au dessus 15

16 Lecture sociale Régime non salarié Pour qui -Entrepreneur Individuel dont auto-entrepreneur -EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) -Gérant associé SNC et EURL -Gérant majoritaire SARL Caisses -RSI commerçant ou -RSI libéral et caisse vieillesse Suivant le revenu mais avec des seuils Pas d assurance chômage Assiette : -si activité imposée à l IR la base de l assiette est le revenu imposable. -si activité imposée à l IS base de l assiette : Rémunération -au Forfait sur le CA dans le cas de l auto entrepreneur Régime assimilé salarié Les autres Caisses -Urssaf et retraite complémentaire et de prévoyance Pas d assurance chômage. Rémunération brute du dirigeant 16

17 Lecture Risque Entreprise individuelle Les conditions préalables à la procédure de liquidation judiciaire Société Procédure pour les entreprise en difficultés La procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire absence d'actif immobilier; un seul salarié; chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à euros. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative absence d'actif immobilier; effectif ne dépassant pas cinq salariés; chiffre d'affaires hors taxes compris entre et euros. Négociation avec les commissions des chefsde services financiers ( CCSF) dettes concernées: TVA, taxe pro, ORGANIC, IS, Cotisations URSSAF Le mandat AD HOC, et la conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement judiciaire 17

18 Lecture marché crédibilité vis-à-vis des clients ou fournisseurs Auto- entrepreneur/ Entreprise Individuelle (micro) Pas de TVA Pas de dépôt de comptes annuels Société TVA Dépôts des comptes annuels 18

19 Les alternatives Coopérative d emploi Tiers facturant: société de portage Association 19