GYMNASE DU BUGNON LAUSANNE Mai EXAMEN D ADMISSION DE L ECOLE DE MATURITE 2 ère ANNEE OS ECONOMIE ET DROIT

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1 GYMNASE DU BUGNON LAUSANNE Mai 2008 EXAMEN D ADMISSION DE L ECOLE DE MATURITE 2 ère ANNEE OS ECONOMIE ET DROIT Date : mai 2008 Durée : 3h Matériel autorisé apporté par les élèves : Calculatrice non programmable Code des obligations Consigne : - une bonne présentation est exigée - les réponses doivent figurer aux emplacements prévus à cet effet ; Nom et prénom du candidat : Date :..... Composition de l examen : Sujet Points maximum Points obtenus Droit 10 points Economie d entreprise 20 points Total des points 30 points Note obtenue

2 Droit 10 points Question 1 2 points L article 19 du CO dit que les parties peuvent fixer librement l objet du contrat en restant dans les limites de la loi. a) Quelles sont ces limites b) Que devient le contrat si ces limites ne sont pas respectées? Question 2 2 points Quelles sont les conditions nécessaires pour que l on puisse parler de lésion? Pour les cas suivants justifier les réponses à l aide du code des obligations (CO). Cas 1 3 points Mme Bielle est importatrice de voitures. Deux de ses clients lui causent des problèmes car ils ne paient pas les voitures commandées, alors même que chacun des contrats stipule qu ils doivent payer l entier de la somme lors de la commande. Mme Bielle est d autant plus ennuyée qu elle a en réalité déjà remis l une des voitures à l un des mauvais payeurs. Que peut-elle faire dans chacun des cas? Expliquez précisément. Article du CO? Cas 2 3 points Lors d une excursion en car à des fins publicitaires, les époux Dupont ont visité une fabrique d articles ménagers. Ils y ont acheté pour d ustensiles de cuisine qui leur apparaissent rapidement comme guère utiles. Comment se nomme ce genre de contrat? Citer l article correspondant. Dans quel délai peuvent-ils révoquer le contrat? Citer l article et l alinéa correspondants. Quelles sont les conséquences de cette révocation? Citer l article correspondant. Page 2 sur 5

3 Gestion financière 20 points Exercice 1 10 points a) Dresser le tableau de répartition du bénéfice dans le cas suivant : Capital-actions de 300'000, divisé en actions nominatives de 500, libéré à 80%. Réserve générale 50'000. Bénéfice reporté 660. Bénéfice net de l exercice 25'000. Extrait des statuts : attribution à la réserve générale : minimum légal, dividende maximum, 10% en tantièmes, 10% à un fonds spécial pour le personnel, solde en superdividende. b) Journaliser la répartition du résultat. N Débit Crédit Libellé Montant Page 3 sur 5

4 Exercice 2 10 points Comptabiliser les écritures suivantes dans le tableau de la page 5. Ecritures avec TVA (comptabilisation au net) Titres 1. Achat à crédit d un nouvel ordinateur pour l atelier 2'300.- TC Vente comptant au client 1'400.- HT Achat de marchandises à crédit chez notre fournisseur 8'000.- TC. 4. Nos clients paient leur facture de 6'000.- TC par virement bancaire (cette facture a déjà été comptabilisée). Les clients bénéficient de l escompte de 2% pour paiement rapide. 5. Retour de marchandises avariées à notre fournisseur pour une valeur de 2'000.- TC. 6. Le 8 février 2004, nous achetons 6 actions au cours de 450.-, nominal 500, frais 40.-, échéance des coupons 15 mars, le dernier dividende distribué était de 8%. 7. Le 17 mars 2004, vente de nos obligations : 14 obligations de 3% de la Confédération, , nominal 1'000.-, échéance des coupons le 17 août au cours de 102, frais 0.8%. 8. Encaissement des coupons de nos actions, cette année, le dividende distribué est de 2%. Tenir compte de l impôt anticipé. 9. Encaissement d obligations échues, 12 obligations ville de Lausanne, nominal 1' La banque nous demande 36.- pour droit de garde de nos titres. Immeubles 11. Nous vendons l un de nos immeubles le 30 août pour CHF 1' L acheteur reprend la dette hypothécaire qui s élève à 700' Tenir compte de l intérêt hypothécaire couru à 4.5%. Echéance le 30 juin. 14. Des loyers sont encore à encaisser pour un montant de 10' Il reste du stock de mazout en citerne pour 1' Nous avons payé, le 30 juin, de primes semestrielles d assurances. 17. Nous recevons de notre acheteur 390'000 sur notre c/c bancaire. 18. Le solde est payé en espèces. 19. Nous enregistrons immédiatement le résultat découlant de cette vente. Remarque : Au moment de la vente, l immeuble figurait au bilan pour 1'000' Taxe comprise 2 Hors taxe Page 4 sur 5

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