Cahier des charges. Préambule

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1 Cahier des charges Consultation n DMSOI-CROSS Pour la fourniture de services de détection des pollutions par satellite dans le Sudouest de l Océan-Indien Préambule L océan indien est fréquenté par un flux permanent de navires de commerce susceptibles de porter atteinte à l'environnement marin, par le rejet illicite de substances polluantes, au premier rang desquelles les hydrocarbures. La zone sud de l'océan indien est directement exposée à cette menace dans la mesure où elle concentre une part importante du trafic transitant par le cap de Bonne Espérance, à destination ou en provenance des grands ports régionaux. Le canal du Mozambique et le sud du bassin de Madagascar et du bassin des Mascareignes sont ainsi le théâtre d'un trafic de forte densité. La zone comprise entre les Seychelles et le Nord de Madagascar est également fréquentée de façon régulière. Afin d'apporter une réponse régionale cohérente face à cet enjeu, un projet portant à la fois sur la mise en place d'une autoroute maritime et visant à prévenir les risques de pollution marine dans le sud ouest de l'océan indien, né d'une initiative conjointe de l'afrique du sud et de la Commission de l'océan Indien, a été conduit avec le soutien de la Banque Mondiale (Projet «Autoroutes Maritimes Electroniques»). Ce projet, qui couvrait la période 2008/2012, comprenait deux parties principales, l'une portant sur la sécurité maritime, confiée au pilotage de l'afrique du sud, et l'autre portant sur la prévention des pollutions marines, confiée au pilotage de la Commission de l'océan Indien. Les pays bénéficiaires ont été les pays d'afrique australe et orientale et de l Océan Indien (Afrique du sud, Comores, Kenya, Madagascar, île Maurice, Mozambique, Seychelles, Tanzanie). La France a été associée au projet au titre de La Réunion, pour laquelle elle est membre de la COI. De nombreuses actions ont été entreprises dans le cadre du projet. Il s'agit dorénavant de prendre le relais des actions les plus pertinentes, à une échelle adaptée, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre régional. Il en va ainsi de l'expérimentation de surveillance des pollutions marines par satellite conduite entre les mois de juillet et de décembre 2011 sur une initiative de l Agence Spatiale Européenne. Un séminaire de retour d'expérience conduit sous l'égide de la Commission de l'océan Indien les 15 et 16 mars 2012 a démontré le grand intérêt d'un emploi étendu de cette technologie à l'échelle régionale. Cette technologie permet en effet d'optimiser l'emploi des moyens de surveillance aérien et maritime, en nombre limité dans la région, et d'avoir un effet dissuasif fort sur les éventuels contrevenants par la mise en œuvre de l'ensemble des mesures auxquelles elle peut donner lieu (orientation des moyens de surveillance, mise en œuvre d'inspections à quai dans le cadre du contrôle par l'etat du port, poursuites judiciaires...).

2 Le projet PREDISM ZSOI doit permettre, en s'appuyant sur l'expérience menée dans le cadre du projet «Autoroutes maritimes électroniques» de donner un caractère véritablement opérationnel à la surveillance des pollutions marines par satellite dans la zone de la Commission de l'océan Indien. La zone d intérêt couvrira les Zones Economiques Exclusives des Etats partenaires (France-Seychelles). Objectifs Objectif général L objectif général du projet Predism-ZSOI est de lutter contre les pollutions maritimes dans le Sudouest de l Océan Indien et plus particulièrement dans le secteur Nord du Canal du Mozambique, présentant un intérêt commun pour les partenaires. Il contribue directement à la stratégie de préservation des écosystèmes marins fragiles présents dans cette zone. Objectif spécifique L objectif spécifique du projet est de détecter des pollutions marines volontaires ou accidentelles dans la zone d intérêt, et d en identifier les navires pollueurs ou plates-formes Offshores à l origine, lorsque cela est possible. Résultats attendus Les résultats attendus sont les suivants : - Détecter des pollutions de surface dans la zone maritime d intérêt, - Identifier des navires ou des infrastructures Offshores à l origine de pollutions détectées, - Estimer l impact de pollutions détectées sur l environnement marin et côtier, - Obtenir une vision actualisée du trafic maritime présent dans la zone d intérêt, et définir les routes maritimes, - Déterminer le taux de fréquentation des routes maritimes à proximité des parcs marins et des réserves naturelles, - Etablir une carte des zones à risques, - Améliorer les procédures opérationnelles en cas de détection d une pollution, et d identification du pollueur, - Préparer les bénéficiaires du projet à réagir en cas de pollution majeure, - Renforcer la coopération entre les centres chargés de la surveillance des pollutions des états partenaires, - Renseigner les missions de patrouille pour améliorer leur temps d arrivée sur la zone de pollution, et faire évoluer la méthode de la preuve de pollution vers une reconnaissance de l image satellitaire, - Obtenir un effet dissuasif au travers de communications ciblées et au travers des médias. - Valoriser le savoir-faire et les outils régionaux de surveillance maritime par satellite

3 Activités prévues Le projet proposé consiste à développer une capacité régionale de surveillance satellite du domaine maritime et à favoriser l échange d information entre les autorités concernées en mobilisant les infrastructures et technologies les plus performantes de la région. Il se décline en 3 actions principales : Action 1 : acquérir pour une période de 12 mois un lot de rapports de détection par satellite des pollutions par hydrocarbure ciblant la zone Nord du canal du Mozambique jusqu aux Seychelles, celleci présentant un intérêt commun pour les Etats partenaires. Action 2 : organiser une formation des opérateurs appelés à exploiter le système de détection satellitaire Action 3 : organiser, en lien avec les référents désignés au sein de chaque Etat-partenaire, un séminaire relatif à la surveillance opérationnelle des pollutions marines afin de favoriser le retour d'expérience et de valoriser les compétences et ressources technologiques régionales. Les Etatsmembres de la COI seront invités à ce séminaire en vue de profiter du retour d'expérience. Plus spécifiquement, les activités suivantes devront être menées pour obtenir tous les résultats attendus dans ce projet : - Formations aux outils de détections des pollutions par satellites, - Etablissement d une convention entre les états partenaires, - Mise en place d un schéma de fonctionnement opérationnel, - Acquisition de rapport de détection de pollutions et de navires issues d imagerie radar satellite, - Acquisition d informations complémentaires (Données de localisation des navires, des stations Offshore, application de modèle de dérives des pollutions) permettant d identifier l origine, l âge des pollutions, ainsi que leur dérive estimée, - Vérification sur zone des substances constituant les pollutions au travers de vérification sur zone (patrouilles aériennes et/ou maritimes). - Constitution d une archive, - Médiatisation de résultats importants, - Organisation d un séminaire au bénéfice des pays de la COI permettant de présenter les résultats obtenus et de définir la suite à donner au projet. Spécifications Techniques relatives à l'action 1 ( acquérir pour une période de 12 mois un lot de rapports de détection par satellite des pollutions par hydrocarbure ) Introduction La surveillance par satellite doit permettre de couvrir de larges surfaces maritimes, à intervalles réguliers ou lors de campagne de surveillance spécifiques, et devra permettre d identifier les navires ou infrastructures étant le plus vraisemblablement à l origine des pollutions. Les spécifications techniques portent sur le type d images satellite recherché, des performances opérationnelles ainsi que sur la méthode de programmation, d exploitation et de

4 diffusion de l information satellite, et sur les formations et bilans opérationnels que devra fournir le titulaire du marché en début et fin de projet. Rapports de détections de pollutions Rapports de détection de pollutions issues de scènes satellite: Type du capteur satellite : Radar Largeur minimale des scènes : 300km Longueur minimale des scènes (Fauchée en azimut) : 300km Résolution spatiales des images : 50 à 100m. Zones géographique concernées : Zones économiques exclusives des Seychelles, de Mayotte et des Glorieuses, des iles Eparses, et potentiellement celle de la Réunion ainsi que l espace maritime du canal du Mozambique de 7 S à 27 S. Traitement de l information satellitaire Chaine de traitement Le soumissionnaire décrira dans son offre la chaine de programmation et de réception utilisés. En particulier, le soumissionnaire détaillera les moyens de réception de l imagerie satellitaire, et les traitements effectués sur l image pour en extraire les informations utiles. L utilisation d une station de réception satellitaire implantée dans la région sera considérée comme un avantage. Identification du pollueur Le soumissionnaire devra décrire les informations complémentaires qu il utilisera pour identifier et caractériser les échos détectés sur la scène satellite. Le soumissionnaire devra également décrire les modes opératoires permettant d identifier le pollueur le plus probable en cas de détection d une pollution. Formats et types de rapports Chaque acquisition satellite programmée devra faire l objet d au moins un rapport de détection, même en l absence de détection de pollution ou de navires dans l emprise de l image satellite. L absence de détection de pollution ou de navire devra dans ce cas être clairement mentionnée. Le titulaire devra livrer un rapport de détection de pollution commenté incluant : - La Trace de la pollution détectée sur la scène satellite, - Les échos radar des navires détectés sur la scène satellite, - L identification des navires détectés à partir de données AIS (issue de satellites équipés de capteurs AIS, et éventuellement d autre sources mises-à-disposition par le commanditaire) - Les extractions des images miniatures des échos radar des navires, - Une zone de commentaire apportant tout complément d information disponible concernant la pollution et les pollueurs potentiels observés sur la scène Les rapports pourront être remis sous format PDF, ou idéalement par le biais d une interface WEB accessible par accès sécurisé, afin de disposer de l image radar placée sur une cartographie marine. Le soumissionnaire décrira dans son offre les formats de remise possibles, et proposera un ou plusieurs exemples de rapport.

5 Toute fonction complémentaire permettant d améliorer l identification des pollueurs potentiels, telle que l estimation de l âge de la pollution par la prise en compte des effets de dérive, sera considérée comme un avantage. Planification Le fournisseur fournira le catalogue des passages satellitaires pour la période et pour chacun des modes retenus par le commendataire. Ce catalogue des passages sera présenté sur un fond cartographique avec les horaires de passage pour chaque jour de la période retenue, par le biais d'une interface WEB. Le commanditaire fera son choix d images dans le catalogue fourni et en passera commande au titulaire. Les demandes de programmation parviendront au titulaire avec un préavis minimum de 4 jours ouvrés avant le début des acquisitions. Le titulaire confirmera la commande en présentant un calendrier sous forme tabulaire et cartographique, numéroté, daté, sur lequel figureront les empreintes des scènes programmées. Délais d acquisition et de livraison Les rapports de détection pourront être remis au format PDF inclus dans un mail ne dépassant pas les 2 mégaoctets, ou directement en ligne sur une interface WEB sécurisée. Dans le cas où la remise se fait sur une interface WEB, le titulaire devra immédiatement notifier le commanditaire par mail de la mise à disposition d un nouveau rapport de détection en ligne. Le temps de livraison du rapport de détection de pollution et la notification de mise-à-disposition, ne devra pas être supérieur à 60 minutes après l acquisition de la scène par le satellite. Toute livraison du rapport de détection de pollution non réalisée, ou livré au-delà du délai maximum imparti de 60 minutes ne sera pas décomptée. En cas de pollution détectée, l'identification du pollueur potentiel et toute autre information disponible (âge de la pollution, dérive, etc ) feront l'objet d'un rapport complémentaire spécifique qui constituera une mise à jour du rapport de détection. Le soumissionnaire devra décrire dans son offre les solutions alternatives en cas d indisponibilité d une station de réception ou d un satellite. Le commanditaire se réservera le droit d accepter ou non l utilisation de la solution alternative du titulaire, au regard des solutions techniques et des délais proposés. Campagne de surveillance aérienne A des fins de démonstration, le soumissionnaire devra proposer une campagne de surveillance aérienne dans le canal du Mozambique, permettant d embarquer un agent habilité L objectif de ce démonstrateur sera de vérifier visuellement les caractéristiques des informations obtenues par l imagerie satellitaire : - Taille, cap, vitesse, position des échos détectés et/ou navires identifiés par Satellite-Ais, - Taille et caractéristique des nappes de pollutions détectées, - Etat de mer et autres caractéristiques environnementales. Cette campagne de surveillance aérienne sera combinée à l acquisition intensive de scènes satellites pendant cette période de disponibilité du moyen aérien. La durée de cette campagne de surveillance aérienne devra, au minimum, durer 4 jours, à raison de 4 heures de vols quotidiens. Idéalement cette campagne sera couplée avec la présence sur zone d un patrouilleur en mer.

6 Le soumissionnaire devra détailler dans son offre : - Les caractéristiques du moyen aérien proposé et l instrumentation embarquée, - Les diplômes et CV des pilotes retenus, - la durée de sa mise-à-disposition du moyen aérien et des pilotes (durée totale de la campagne en jours et heures de vols quotidiennes), - Un calendrier estimatif des acquisitions de scène satellites couvrant la même période, - Des recommandations sur la ou les périodes favorables à la réalisation de ce démonstrateur (facteurs météorologiques, état de mer, statistiques de fréquentation de la zone concernée). L utilisation d un moyen aérien directement disponible dans la région d intérêt sera considérée comme un avantage. Bilan d exploitation Le titulaire du marché devra remettre un bilan d exploitation trimestriel. Ce bilan détaillera les statistiques sur les acquisitions satellites du trimestre achevé. Le bilan remis sous la forme d un document qui contiendra, à minima, les informations suivantes : - Etat de scènes disponibles en début de période, - Nombre de scènes commandées, - Nombre de scènes programmées avec succès, - Nombre de scènes reçues, non-reçues, reçues hors-délais, - Nombre de navires détectés, identifiés, - Nombre de pollutions détectés ; - Commentaires et faits marquants de la période. Spécifications Techniques relatives à l'action 2 ( organiser une formation des opérateurs appelés à exploiter le système de détection satellitaire) Le soumissionnaire décrira dans son offre le contenu des formations à l utilisation des informations satellitaires pour la recherche des pollutions marines, dispensées au bénéfice des états partenaires, et des opérateurs des centres de recherches des pollutions marines (CROSS Réunion, MRCC Seychelles). Le soumissionnaire coordonnera également la phase de démarrage du projet et détaillera dans son offre le contenu et recommandation sur la réunion de démarrage de projet avec les états partenaires. Formation à l utilisation de la technologie satellitaire pour la recherche des pollutions marines (Lieu : Seychelles) Cette formation devra couvrir les généralités sur l utilisation de la technologie satellitaire au service de la recherche des pollutions marines. En particulier, cette formation devra apporter aux opérateurs la compréhension des bases de la technologie satellitaire : - Les différents types de satellite, - Les différents types de capteurs, - Les modes de programmations, - Les segments-sols, - Les chaines de réception de l imagerie satellite,

7 - Les chaines de traitements de l imagerie satellite, - Les informations disponibles pour l identification des navires sur zone, - Les contraintes et limites de la technologie. Le soumissionnaire décrira dans son offre : - le planning de la formation proposée, - les supports matériels et informatiques nécessaires, - la durée de chacun des chapitres de la formation, - les CV et le temps d intervention du personnel proposé par le titulaire pour cette prestation Démarrage du projet aux Seychelles Le titulaire coordonnera, sous directives et recommandations du commanditaire, la réunion de démarrage du projet. Cette réunion se déroulera aux Seychelles et devra permettre de définir, en concertation avec tous les acteurs présents : - Le répertoire des interlocuteurs opérationnels et administratifs du projet, - Les zones et un calendrier prévisionnel des acquisitions, - Les procédures opérationnelles à suivre lors de : 1. la programmation des scènes, 2. l acquisition des rapports de détections, 3. détection d une pollution, 4. l identification de l origine de la pollution. Le soumissionnaire décrira dans son offre : - le planning de la réunion de démarrage, - les supports matériels et informatiques nécessaires - la durée estimée de cette réunion, - les CV et le temps d intervention du personnel proposé par le titulaire pour cette prestation Formation opérationnelle au Cross Réunion Le titulaire dispensera aux équipes opérationnelles du CROSS Réunion une formation aux outils et aux procédures retenues lors de la réunion de démarrage. Cette formation devra permettre à tous les opérateurs du CROSS Réunion formés de coordonner les programmations et acquisitions satellites, et les interactions entre les différents partenaires du projet. Le soumissionnaire décrira dans son offre : - le planning de la réunion de la formation opérationnelle, - les supports matériels et informatiques nécessaires, - la durée estimée de cette formation, - les CV et le temps d intervention du personnel proposé par le titulaire pour cette prestation

8 Spécifications Techniques relatives à l'action 3 ( organiser, en lien avec les référents désignés au sein de chaque Etat-partenaire, un séminaire relatif à la surveillance opérationnelle des pollutions marines afin de favoriser le retour d'expérience et de valoriser les compétences et ressources technologiques régionales) Aux termes du programme opérationnel de surveillance des pollutions, le titulaire remettra un rapport d expérimentation cumulant les informations des bilans d exploitation trimestriel. Le titulaire coordonnera, sous directives et recommandations du commanditaire, la réunion de fin de projet, et présentera en séance les résultats du projet aux pays invités. Les utilisateurs des pays partenaires présenteront à leur tour les résultats obtenus et un bilan lors du projet. Le soumissionnaire décrira dans son offre : - le planning de la réunion de bilan de projet proposée, - les supports matériels et informatiques nécessaires, - la durée estimée de cette réunion, - les CV et le temps d intervention du personnel proposé par le titulaire pour cette prestation. Confidentialité Les procédures opérationnelles issues du contrat de fourniture de détection satellitaire de pollutions, la planification des campagnes de surveillance, comme les rapports de détection sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, à priori comme à postériori. Toute infraction à cette clause par le fournisseur peut faire l objet de l annulation du contrat par le commanditaire sans préavis ni indemnité. Calendrier prévisionnel La période de livraison des rapports de détection débutera au plus tôt au courant du mois de juillet 2014 et se terminera au plus tard fin Août Proposition financière La proposition financière devra faire apparaitre de manière distincte et détaillée : - Le prix unitaire du rapport de détection satellitaire seul, sans identification de l origine de la pollution, en fonction du mode d acquisition, - Le prix unitaire du rapport de détection satellitaire incluant le service d identification de l origine probable de la pollution et l identification des échos des navires détectés dans l emprise de la scène, - Le prix de la campagne de surveillance aérienne, - Le prix de la formation initiale et de démarrage de projet aux Seychelles, - Le prix de la formation des opérateurs du Cross Réunion, - Le prix du retour d expérience et du bilan à la l île de la Réunion.