RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES. Direction : Insertion et Actions sociales

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1 RAPPORTN CP FONDSDE SOLIDARITELOGEMENT: CONVENTIONSDE FINANCEMENTDESOPERATEURS(COMMUNES,CCAS ET ASSOCIATIONS)EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENT ANNEE2014 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES Direction : Insertion et Actions sociales

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE FONDSDE SOLIDARITELOGEMENT: CONVENTIONSDE FINANCEMENTDESOPERATEURS (COMMUNES,CCASET ASSOCIATIONS)EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENT ANNEE2014 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Au titre de ses compétences obligatoires et conformément à la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée notamment par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département est responsable du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le FSL consiste d une part en l attribution d aides financières individuelles et d autre part dans le financement d un accompagnement social lié au logement (ASL), individuel ou collectif, lorsque celui-ci est nécessaire à l installation ou au maintien dans le logement des personnes ou familles en difficultés. Cet accompagnement est réalisé auprès de personnes locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d un logement. Le contenu général de l ASL ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont précisés par le Règlement intérieur du FSL approuvé par délibération de l Assemblée départementale lors de sa séance du 30 mars 2007 (rapport n 07.98). Il s agit d un accompagnement ciblé qui vise à aider les ménages à surmonter les difficultés rencontrées dans leur parcours résidentiel, soit pour rechercher et accéder à un logement (mesures dites «ASL accès»), soit pour s y maintenir (mesures dites «ASL maintien»).

3 Les mesures «d ASL accès» recouvrent notamment les actions suivantes : - l accompagnement social de ménages en recherche de logement pour les aider à définir un projet autonome de relogement (pérenne ou adapté) et aide à la préparation au relogement ; - l aide aux démarches administratives, juridiques et financières liées à l installation dans un nouveau logement. A ce titre, l opérateur facilite le repérage des institutions par le ménage et le lien avec les administrations et organismes sociaux. Il aide le ménage à l ouverture de ses droits liés au logement, à souscrire une assurance habitation. Il contribue à la sécurisation du rapport locatif par un travail de médiation avec le bailleur et ses représentants (gardien, antenne de gestion, service du précontentieux) ; - l apprentissage du statut de locataire et l intégration dans l immeuble et le quartier. A ce titre, l opérateur aide le ménage à prendre connaissance du cadre réglementaire lié à son habitat : bail, règlement intérieur. L opérateur facilite l apprentissage par le ménage de règles liées à la vie en collectivité ; - le conseil pour l entretien, la bonne utilisation du logement, et l appropriation des lieux. A ce titre, l opérateur aide le ménage à se familiariser avec son logement et ses équipements (notamment aux enjeux liés à l utilisation des équipements et à la maîtrise de l'énergie) ainsi qu à l utilisation des parties communes. Les mesures «d ASL maintien» sont mobilisées dans le cadre de la prévention des expulsions. A ce titre, les mesures d accompagnement social sont centrées prioritairement sur les domaines suivants : - l aide à la résorption des impayés de loyers et/ou de charges locatives ; le cas échéant en jouant un rôle de tiers entre le locataire et les bailleurs, négocier et mettre en place des plans d apurement ; - le travail sur la définition du projet (maintien dans le logement actuel ou relogement adapté) ; - l aide éducative et budgétaire pour favoriser la reprise du paiement des charges liées au logement, informer sur la surconsommation (crédits ), le cas échéant, aider à la constitution d un dossier de surendettement, apporter informations et conseils sur les économies d énergie en travaillant sur les habitudes de consommation, informer sur les droits et devoirs du locataire ; - le rétablissement des droits (aides au logement, énergie, ressources ). 3

4 Les mesures d ASL sont assurées prioritairement par les Communes ou leur CCAS. Toutefois, toutes les Communes ne s inscrivant pas dans ce dispositif, des mesures d ASL sont également assurées par des associations, principalement sur les territoires non couverts par les Communes ou leur CCAS, ceci dans un souci d équité de traitement des publics sur le territoire départemental. Sur les territoires où les Communes ou leur CCAS assurent également la mise en œuvre des mesures ASL, l association n intervient qu en subsidiarité lorsque la Commune ou son CCASn a ponctuellement plus de capacité de prise en charge. Ainsi, par cette organisation, chaque commune du département des Hauts-de-Seine est couverte par un opérateur ASL. Ces opérateurs ASL mettent en œuvre les mesures décidées par les commissions FSL après instruction préalable des demandes par les services sociaux, essentiellement les Espaces départementaux d action sociale (EDAS). Chaque mesure, accordée pour une durée comprise en moyenne entre 6 mois et un an, est définie à partir d objectifs individuels fixés par voie de convention entre le ménage, l opérateur et le Département. Elles font l objet d une évaluation régulière en lien avec les services sociaux du Département. Les mesures confiées aux opérateurs sont effectuées par des travailleurs sociaux intervenant à domicile ou dans les locaux de l opérateur. En 2013, les opérateurs ASL ont accompagné ménages. 53,02 % des accompagnements mis en œuvre ont eu pour principal objectif d aider les ménages à l accès à un logement et 46,98 % à se maintenir dans leur logement. Pour l année 2014, dans le cadre de ce dispositif, il est proposé d apporter le soutien financier du Département aux organismes suivants : Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT : La Commune de Boulogne-Billancourt propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté, dans une perspective d insertion durable. Dans le cadre de la convention, la Commune mobilise 1 ETP de travailleur social pour assurer La Commune participe au financement de l action en mettant notamment à disposition des Je vous propose de reconduire, au titre de l année 2014, la subvention de fonctionnement allouée en 2013 à la Commune de Boulogne-Billancourt, soit un montant de pour 4

5 son action d accompagnement social lié au logement correspondant à 62,68 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASd ANTONY Le Centre communal d'action sociale (CCAS) d Antony propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, au CCAS d Antony, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 46,67 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASd ASNIERES: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) d Asnières-sur-Seine propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 2 ETP de travailleurs sociaux pour assurer Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, au CCASd Asnières-sur-Seine, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 40,77 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde CLAMART: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Clamart propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0,80 ETP de travailleur social pour assurer 5

6 Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, au CCASde Clamart, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 99,69 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde COLOMBES: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Colombes propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose de reconduire, au titre de l année 2014, la subvention de fonctionnement allouée en 2013 au CCAS de Colombes, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 51,27 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde GENNEVILLIERS: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Gennevilliers propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0,80 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, au CCAS de Gennevilliers, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 19,29 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde LEVALLOIS : 6

7 Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Levallois propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0,50 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose de reconduire, au titre de l année 2014, la subvention de fonctionnement allouée en 2013, au CCASde Levallois, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 54,04 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde MALAKOFF: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Malakoff propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose de reconduire, au titre de l année 2014, la subvention de fonctionnement allouée en 2013 au CCAS de Malakoff, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 54,70 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde MEUDON : Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Meudon propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose de reconduire, au titre de l année 2014, la subvention de fonctionnement allouée en 2013, au CCAS de Meudon, pour son action d accompagnement social lié au 7

8 logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 59,56 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde NANTERRE: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Nanterre propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCAS mobilise 1,80 ETP de travailleurs sociaux pour assurer Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, au CCASde Nanterre, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 64,05 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde SEVRES: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Sèvres propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0,50 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose de reconduire, au titre de l année 2014, la subvention de fonctionnement allouée en 2013, au CCAS de Sèvres, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 78,41 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde SURESNES: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Suresnes propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en 8

9 Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0,50 ETP de travailleur social pour assurer Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, au CCASde Suresnes, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 80,57 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde VILLENEUVE-LA-GARENNE: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour assurer locaux, du personnel et des fournitures diverses. Je vous propose de reconduire, au titre de l année 2014, la subvention de fonctionnement allouée en 2013, au CCAS de Villeneuve-la-Garenne, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 75,67 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de Association «AIF 92» : L Association d Insertion et de Formation des Hauts-de-Seine (AIF 92), dont le budget global s élève pour 2014 à , a son siège social au 5 Résidence des Iris à Nanterre (92000). Elle a pour objet «d intervenir en Ile-de-France, principalement sur les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, dans les domaines de l insertion et/ou de la formation en organisant des actions qui ont pour objectif le suivi et l accompagnement des bénéficiaires des minimas sociaux dans leur parcours d insertion socioprofessionnel ou en termes d accession au logement et en assurant la gestion, en partenariat avec toutes les institutions, de résidences ou de logements collectifs temporaires tout public et plus spécifiquement pour les bénéficiaires de minimas sociaux dans le cadre d un parcours d insertion». L association propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté, dans une perspective d insertion durable. 9

10 Dans le cadre de la convention, l association mobilise 2 ETP de travailleurs sociaux pour assurer l accompagnement des ménages des communes du centre du département principalement Garches, Marnes-la-Coquette, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes et Vaucresson. Sur les territoires où les Communes ou leur CCAS assurent également la mise en œuvre des mesures ASL, l association intervient en subsidiarité lorsque la Commune ou son CCASn a ponctuellement plus de capacité de prise en charge. Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, à l Association d Insertion et de Formation des Hauts-de-Seine (AIF 92), pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 73,37 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de Association «INSER TOIT» : L association Inser toit, dont le budget global s élève pour 2014 à , a son siège social au 4, Boulevard Edgar Quinet à Colombes (92700). Son objet «se situe dans le cadre et les perspectives ouvertes par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et plus spécifiquement pour les personnes ou ménages à faibles revenus éprouvant des difficultés à accéder et à se maintenir dans un logement». L association poursuit l action d ASL initiée par l Association pour l insertion et le logement qui intervenait, avant de cesser son activité, de manière spécifique dans le cadre de mesures d ASL visant à favoriser l accès dans le logement des ménages en difficulté, dans une perspective d insertion durable. Pour assurer une continuité de prise en charge des familles initialement suivies par l association pour l insertion et le logement, l association Inser toit a r epris à bail les logements sous-loués temporairement aux ménages (cession à son profit des baux obtenue suite à une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 25 octobre 2013) ; elle en assure désormais la gestion locative et accompagne les ménages qui y sont logés jusqu à ce qu ils soient suffisamment autonomes pour assumer sans intermédiaire les droits et obligations des locataires, permettant de transférer le bail à leur nom. Dans le cadre de la convention, l association mobilise 3 ETP de travailleurs sociaux pour assurer l accompagnement des ménages sur toutes les communes du département. Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, à l association Inser toit, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 35,71 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de Association «L ESSOR» : 10

11 L association L Essor, dont le budget global s élève pour 2014 à , a son siège au 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine (92200). Elle a pour objet statutaire de «venir en aide à toute personne en difficulté en mettant en œuvre les moyens nécessaires à son épanouissement, son bien être et son insertion sociale, notamment dans les domaines de l information, de l éducation, de l accompagnement, de la formation, de l emploi, du logement et des conditions de vie, des soins». L association propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté, dans une perspective d insertion durable. Dans le cadre de la convention, l association mobilise 10 ETP de travailleurs sociaux pour assurer l accompagnement des ménages sur les communes du nord du Département principalement Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Levallois, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Villeneuve-la- Garenne. Sur les territoires où les Communes ou leur CCAS assurent également la mise en œuvre des mesures ASL, l association intervient dans le cadre de son intervention complémentaire, «l Atelier Logement», ou en subsidiarité lorsque la Commune ou son CCAS n a ponctuellement plus de capacité de prise en charge. Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, à l association L Essor, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 90,17 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de Association «SAINT-RAPHAEL» : L association Saint-Raphaël, dont le budget global s élève pour 2014 à , a son siège social au 2, place du Carrousel à Antony (92160). Elle a pour objet de «développer toutes initiatives visant la dignité, l épanouissement, l autonomie des personnes isolées et familles avec ou sans enfants, en difficulté d adaptation ou d insertion sociale, ou nécessitant une aide temporaire à caractère social». L association propose de mettre en œuvre des mesures d ASL visant à favoriser l accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté, dans une perspective d insertion durable. Dans le cadre de la convention, l association mobilise 6 ETP de travailleurs sociaux pour assurer l accompagnement des ménages des communes du sud et de l ouest du département soit Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Chaville, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Issy-les-Moulineaux, Le Plessis- Robinson, Malakoff, Meudon, Montrouge, Sceaux, Sèvres, Vanves, Ville-d Avray. 11

12 Sur les territoires où les Communes ou leur CCAS assurent également la mise en œuvre des mesures ASL, l association intervient en subsidiarité lorsque la Commune ou son CCASn a ponctuellement plus de capacité de prise en charge. Je vous propose d allouer, au titre de l année 2014, à l association Saint-Raphaël, pour son action d accompagnement social lié au logement, une subvention de fonctionnement d un montant de correspondant à 88,51 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de Montant global des subventions aux opérateurs : Le montant global des subventions allouées aux opérateurs s élève à euros, au titre de l année Les subventions correspondantes seront versées selon les modalités proposées dans chacune des conventions par la Caisse d allocations familiales (CAF), gestionnaire comptable et financier du FSL en application de la convention approuvée par le Conseil général en date du 14 décembre 2012 (rapport n ) et signée le 14 février Le présent rapport est donc sans incidence budgétaire. Ainsi, il vous est proposé d approuver les conventions jointes en annexes relatives à l attribution de subventions aux opérateurs, au titre de l année 2014, pour la mise en œuvre de leur activité d accompagnement social lié au logement, et de m autoriser à les signer, au nom et pour le compte du Département. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 12

13 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE FONDSDE SOLIDARITELOGEMENT: CONVENTIONSDE FINANCEMENTDESOPERATEURS (COMMUNES,CCASET ASSOCIATIONS)EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENT ANNEE2014 REUNION DU 17 NOVEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L3211-2, Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment l article L121-1, Vu le Code de la construction et de l habitation, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu la loi n du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65, Vu la loi n du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, Vu la loi n du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, 13

14 Vu la loi n du 1 er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, Vu la loi n du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu le décret n du 2 mars 2005 modifié relatif au Fonds de solidarité pour le logement, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 07.98, relative au Règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement, Vu la délibération du Conseil général en date du 14 décembre 2012 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation de la convention entre le Département des Hauts-de-Seine et la Caisse d allocations familiales des Hauts-de-Seine pour la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement conclue le 14 février 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, Mme Marie-Laure Godin, rapporteur, entendue, D E L I B E R E ARTICLE1 : Sont allouées, dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, les subventions de fonctionnement suivantes : à la Commune de Boulogne-Billancourt destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au CCAS d Antony destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCASd Asnières-sur-Seine destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au CCAS de Clamart destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de

15 au CCASde Colombes destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCASde Gennevilliers destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCASde Levallois destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCASde Malakoff destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCAS de Meudon destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCASde Nanterre destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCAS de Sèvres destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCASde Suresnes destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de au CCASde Villeneuve-la-Garenne destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de à l Association d Insertion et de Formation des Hauts-de- Seine destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de à l association Inser toit destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de à l association L Essor destinés au financement de son activité prévisionnel de l action subventionnée est de à l Association Saint-Raphaël destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de ARTICLE2 : Sont approuvées les conventions correspondantes jointes en annexes 1 à 17, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et respectivement la Commune de Boulogne-Billancourt, les CCAS d Antony, Asnières-sur- 15

16 Seine, Clamart, Colombes, Gennevilliers, Levallois, Malakoff, Meudon, Nanterre, Sèvres, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne, les associations Inser Toit, Association d Insertion et de Formation des Hauts-de-Seine, L Essor, Saint-Raphaël, et fixant les conditions dans lesquelles le Département leur apporte son soutien pour les actions d accompagnement social lié au logement mises en œuvre au titre de l année ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées à l article 2. ARTICLE4 : La mise en paiement des subventions de fonctionnement allouées aux opérateurs définis ci-dessus en charge de l accompagnement social lié au logement pour un montant total de , est assurée par la Caisse d allocations familiales, gestionnaire comptable et financier du Fonds de solidarité pour le logement pour le compte du Département. La présente délibération est donc sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 16