ACCOMPAGNEMENT DES CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISE

Transcription

1 ACCOMPAGNEMENT DES CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISE Faites grandir vos projets sur la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis!

2 e sommaire e e DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS... u page 4 MODE D EMPLOI DU GUIDE... 2 page 5 FICHES ÉTAPES HOMME ET IDÉE : je m imagine chef d entreprise... å page 9 PROJET D ENTREPRISE : je m assure que mon entreprise sera viable... page 17 FINANCEMENT : je recherche des financements... n page 23 TEST : je souhaite tester mon activité... q page 31 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES : je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité... c page 35 DÉVELOPPEMENT : je suis chef d entreprise et je développe mon activité... fi page 39 e FICHES PRATIQUES FICHE PRATIQUE N 1 : les questions à se poser avant de formaliser son idée... page 43 FICHE PRATIQUE N 2 : comment protéger son idée?... page 44 FICHE PRATIQUE N 3 : la franchise... page 45 FICHE PRATIQUE N 4 : l économie sociale et solidaire... page 46 FICHE PRATIQUE N 5 : l étude de marché... page 47 FICHE PRATIQUE N 6 : le prévisionnel financier... page 48 FICHE PRATIQUE N 7 : la reprise d entreprise, une option intéressante... page 49 FICHE PRATIQUE N 8 : l accompagnement des projets innovants... page 50 FICHE PRATIQUE N 9 : l implantation de son entreprise à domicile... page 51 FICHE PRATIQUE N 10 : NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'entreprise... page 52 FICHE PRATIQUE N 11 : les concours... page 54 FICHE PRATIQUE N 12 : l'auto-entrepreneur... page 58 FICHE PRATIQUE N 13 : comparaison des différents statuts juridiques... page 60 ANNUAIRE...d page 63 LISTE DES ABRÉVIATIONS...Åpage 67

3 Edito e Madame, Monsieur, L emploi et l entreprise sont au cœur des préoccupations de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis. Depuis sa création en 2002, elle maintient une fiscalité de l entreprise parmi les plus faibles de la région PACA. Elle a aussi été la première collectivité des Alpes-Maritimes à créer une Maison de l Emploi en Unissant ses efforts à ceux de ses partenaires institutionnels*, la Maison de l Emploi a pour ambition de favoriser le retour à l activité en mettant en place un accompagnement individualisé des personnes les plus fragilisées et en aidant à la création et à la reprise d entreprise. Véritable outil de gestion et de coordination de projet, la Maison de l Emploi établit le lien entre la sphère publique et l entreprise, pour accompagner les porteurs de projet et les entrepreneurs dans un environnement de plus en plus complexe. Journées d information et d orientation des demandeurs d emplois et des porteurs de projet, ateliers de la création et de la reprise d entreprise, diagnostics individuels avec des experts de différentes disciplines, la Maison de l Emploi multiplie les initiatives de soutien et d accompagnement. Avec cet ouvrage, nous entendons prolonger ces actions en aidant les porteurs de projet à se retrouver dans ce qu ils perçoivent parfois comme le «labyrinthe» des aides financières et du réseau d accompagnement et de conseil. Gageons que ce guide «Accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprise», unique en son genre et disponible auprès de tous les partenaires de la Maison de l Emploi, sera très vite l indispensable vade-mecum des entrepreneurs d un territoire en mouvement Jean Leonetti Député, Maire d Antibes Président de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis Président de la Maison de l Emploi de la CASA * les partenaires de la Maison de l Emploi : Communauté d'agglomération Sophia Antipolis, DDTEFP, Pôle Emploi, Conseil général des Alpes-Maritimes, Conseil régional PACA, CCI Nice Côte d Azur, CMA des Alpes-Maritimes, AFPA, Mission Locale, Boutique de Gestion. 3

4 présentation u de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis (C.A.S.A.) Le territoire La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis, c est : 16 communes, une ville principale : Antibes (plus de hab.) Plus de habitants, soit 16 % de la population des Alpes-Maritimes Une population réelle qui avoisine les habitants (en intégrant les flux touristiques et les résidences secondaires) Une forte disparité entre les communes littorales et celles de l arrière-pays (2 690 hab./km² à Antibes, hab./km² à Vallauris et 6 hab./km² à Courmes). Une technopole : Sophia Antipolis, «centre de gravité» du territoire, située le long d un axe est / ouest délimitant le moyen pays Le tissu économique u Une majorité de TPE (Très Petites Entreprises, <5 personnes) et quelques Grandes Entreprises. En effet, 88 % des établissements ont moins de 10 salariés et emploient 30 % de la population active. À l opposé, les entreprises de plus de 50 salariés représentent seulement 1,8 % des établissements mais emploient 40 % de la population salariée. Le secteur tertiaire est le plus développé (78 % des salariés). Les entreprises de services sont majoritairement implantées le long du littoral. Au sein du moyen pays, la technopole de Sophia Antipolis accueille principalement les entreprises d ingénierie et de conseil et 40 % de la population salariée. Le vieillissement de la pyramide des âges pose le problème du renouvellement des salariés et chefs d entreprises des TPE, notamment dans les secteurs d activités artisanales et commerciales. La création d entreprise Les créations d entreprises sont très dynamiques sur l agglomération. Chaque année, plus de créations d entreprises sont enregistrées sur le territoire. Ces nouvelles entreprises contribuent annuellement à la création de emplois sur la C.A.S.A. Nombre de créations d entreprises (comprenant création, reprise et réactivation) : De janvier à décembre 2007 De janvier à décembre 2008 Évolution France ,8 % PACA ,0 % Alpes- Maritimes Source APCE u ,0 % 4 u

5 Nouveaux marchés Evolution de l'entreprise Choix du statut Coopératives d'activités Financement bancaire Étude de marché Couveuses Premières informations Formalisation Garanties Incubateur Prévisionnel financier Bilan personnel Formation Financement de la croissance Démarches banques, assurance Autres aides Portage salarial Ateliers «Les Mardis des Experts» Objectifs : å rencontrer des experts de différents domaines : avocat, expert comptable, assureur, consultant en stratégie commerciale å répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un sujet précis å collectif å un mardi par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. å gratuit å inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au ou par mail à l adresse [email protected] Objectifs : Atelier ANPE «Créer pourquoi pas?» å donner une première approche de la création, avec des exemples et des conseils å présenter les qualités et motivations nécessaires pour créer son activité å présenter les sources d informations Objectifs : å découvrir le parcours du créateur d entreprise å découvrir les différentes aides mobilisables å être orienté vers l organisme d accompagnement le plus approprié (diagnostic individuel) å collectif å deux vendredis par mois de 9h à 12h dans différentes communes de la C.A.S.A. å gratuit å inscription auprès de votre conseiller ANPE (agence d'antibes uniquement) auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au ou par mail à l adresse : [email protected] å collectif (alternance travail collectif et individuel au cours de l atelier) å deux vendredis par mois de 9h à 12h dans les locaux de l ANPE å gratuit å inscription auprès de votre conseiller ANPE Situez-vous dans ce parcours Pour connaitre les prestations à chaque stade, repérez la couleur de l étape et reportez-vous aux fiches de la couleur correspondante Par exemple : si je souhaite obtenir des informations sur la recherche de financements, je me rends aux pages violettes JE SUIS CHEF D'ENTREPRISE ET JE DÉVELOPPE MON ACTIVITÉ JE SOUHAITE TESTER MON ACTIVITÉ AVANT DE ME LANCER Ateliers ANPE co-animés «Les Vendredis de la Création d Entreprise» / «Organiser sa création d entreprise» LA PREMIERE ETAPE DE VOTRE PROJET Vous êtes au démarrage de votre démarche de création d entreprise, n allez pas trop vite et prenez le temps de vous poser les bonnes questions. En effet, avant d évaluer la faisabilité économique et juridique de votre projet vous devez vérifier son adéquation avec votre projet de vie, votre entourage et vos compétences et vous interroger dans les trois domaines ci-contre : QUELLES QUESTIONS VOUS POSER? Mes motivations et objectifs personnels Je souhaite créer une entreprise pour : Mettre en pratique une idée Exploiter mon savoir-faire Être indépendant Par goût des responsabilités Développer une entreprise Résoudre un problème personnel Réaliser un rêve Mon environnement personnel Mon entourage : Est-ce qu il adhère à mon projet? Est-il conscient du fait que les conditions familiales vont changer? Est-il prêt? Mon mode de vie : Ai-je d autres sources de revenu pour faire face au démarrage du projet? JE RÉALISE LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LANCER MON ACTIVITÉ ANPE Maison de l Emploi de la C.A.S.A co-animation ACEC ADIE AFPA ASSEDIC CMA 06 Maison de l Emploi de la C.A.S.A ANPE JE RECHERCHE DES FINANCEMENTS JE M'ASSURE QUE MON PROJET D'ENTREPRISE SERA VIABLE Mon environnement personnel Mes motivations et objectifs JE M'IMAGINE CHEF D'ENTREPRISE Aucune Aucune Etre inscrit comme demandeur d emploi Mes compétences et capacités Mes expériences professionnelles : Ai-je les compétences techniques, commerciales, comptables suffisantes? Suis-je capable d organiser, de gérer une équipe? Ai-je besoin d une formation dans un de ces domaines? Mes compétences et capacités Ma personnalité : Suis-je convaincant, créatif, adaptable, résistant au stress? Est-ce que j aime les responsabilités? Ma santé : Ma santé me permettra-t-elle d exercer l activité que j envisage? Mon apport personnel me permettra-t-il d obtenir des financements complémentaires? Vous avez maintenant une vision plus claire du contexte dans lequel vous allez créer votre entreprise, vous partez ainsi sur des bases plus solides. Si vous avez identifié des contraintes, vérifiez si elles sont surmontables et si c est le cas envisagez les actions correctrices nécessaires. Après avoir analysé vos motivations et le contexte personnel dans lequel vous allez évoluer, il est important de définir précisément votre idée, de la décrire dans un document. Sur le site de l APCE ( vous pouvez télécharger le Guide «Valider son idée de création d'entreprise» qui vous aidera à préciser votre idée, puis à la valider. ACEC (Boutique de gestion) Antenne du CANNET 63, rue de Cannes LE CANNET Tél. : Fax : Mail : Site internet : [email protected] ACS 2000 MAISON DES ÉCONOMIES SOLIDAIRES 2 rue Louis Funel - Garbejaire VALBONNE Tél. : Mail : [email protected] ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Économique) 8, rue de Russie NICE Tél. : (appel gratuit depuis un poste fixe) Site internet : AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) Centre AFPA Nice 244, route de Turin NICE Tél. : Fax : Site internet : Centre AFPA Cannes-La-Bocca 161, avenue Francis Tonner - BP CANNES LA BOCCA Tél. : Fax : CAP CRÉATION 4, bd Marcel Pagnol GRASSE Tél. : CCINCA (Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur) Siège 20, bd Carabacel - BP NICE CEDEX 01 Horaires : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h Maison des Entreprises d'antibes 42, avenue Robert Soleau ANTIBES Mail : [email protected] Tél. : Sites internet : mode d'emploi du guide 2 de la 2 Vous avez un projet de création ou reprise d entreprise sur la C.A.S.A. ; pour vous lancer dans les meilleures conditions, ce document vous propose d aborder les différentes étapes de la création/ reprise d entreprise et de présenter les aides qui pourront vous être apportées par les différents acteurs du territoire. Bien évidemment, chaque projet étant unique, il n y a pas de parcours type. C est pourquoi nous avons conçu ce document comme une source d informations qui vous permettra de composer votre propre chemin! 2 COMMENT NAVIGUER DANS LE GUIDE? Le parcours du créateur Ce schéma présente les étapes types de la création d entreprise. Étant donné que chaque projet est particulier et évolue au fil du temps, ces étapes ne sont pas forcément à réaliser dans l ordre chronologique et il est essentiel de revenir régulièrement sur les étapes précédentes. Pour commencer observez ce schéma et situez-vous dans ce parcours. 2 parcours du créateur développement s administratives a démarches dministrative test financement d'entreprise projet idée et homme homme et idée PREMIERES INFORMATIONS SUR LA CREATION D ENTREPRISE å 2 2 d'entreprise Les fiches étapes Pour connaître les prestations mises en place par les acteurs de l accompagnement à une étape donnée, repérez la couleur de celle-ci et reportez-vous aux fiches étapes de la même couleur. Les fiches pratiques Lorsqu un thème nécessite plus d informations, les fiches étapes vous renvoient vers des fiches pratiques qui vous renseigneront. å fiche pratique 1 les questions à se poser avant de formaliser son idée L annuaire Si vous souhaitez contacter un des organismes cité dans les fiches étapes, reportez-vous à l annuaire dans lequel ils sont classés par ordre alphabétique. Bonne lecture! 2 d annuaire d d d d 5

6 2 parcours du créateur Évolution de l'entreprise développement Financement de la croissance Nouveaux marchés Choix du statut s ministratives démarches administrative a Démarches banques, assurance test Couveuses Incubateurs Coopératives d'activités financement Portage salarial Financement bancaire Garanties Autres aides d'entreprise projet Étude de marché ho m e et Prévisionnel financier idée homme et idée Premières informations Bilan personnel 6 Formalisation Formation 2 2

7 2 2 d'entreprise 2 Situez-vous dans ce parcours Pour connaître les prestations à chaque stade, repérez la couleur de l étape et reportez-vous aux fiches de la couleur correspondante Par exemple : si je souhaite obtenir des informations sur la recherche de financements, je me rends aux pages violettes JE SUIS CHEF D'ENTREPRISE ET JE DÉVELOPPE MON ACTIVITÉ JE RÉALISE LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LANCER MON ACTIVITÉ JE SOUHAITE TESTER MON ACTIVITÉ AVANT DE ME LANCER JE RECHERCHE DES FINANCEMENTS JE M'ASSURE QUE MON PROJET D'ENTREPRISE SERA VIABLE JE M'IMAGINE CHEF D'ENTREPRISE 2 7

8

9 homme et idée å je m imagine chef d entreprise Votre vécu personnel, vos expériences professionnelles, un concours de circonstances vous ont conduit à envisager une création d entreprise. Pour commencer, il est important de bien définir votre idée et de vérifier qu elle correspondra à votre projet professionnel et à votre projet de vie. Pour ce faire voici quelques indications : décrivez par écrit votre idée le plus en détail possible, analysez ses forces et ses faiblesses recherchez des informations ainsi que des conseils de professionnels (du métier concerné ou de la création d entreprise) interrogez-vous sur vos capacités et motivations pour entreprendre (avez-vous besoin de formation? votre environnement familial/personnel vous soutient-il?) å Mais surtout ne restez pas isolé dans votre démarche de création d entreprise! De nombreux professionnels sont là pour vous conseiller et vous accompagner! å CONTENU DE CETTE ÉTAPE : PREMIÈRES INFORMATIONS SUR LA CRÉATION D ENTREPRISE...page 10 FORMALISATION DE L IDÉE...page 13 BILAN PERSONNEL...page 14 FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES...page 15 LES FICHES PRATIQUES LIÉES A CETTE ÉTAPE : LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE FORMALISER SON IDÉE...page 43 COMMENT PROTÉGER SON IDÉE?...page 44 LA FRANCHISE...page 45 L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE...page 46 9

10 homme et idée PREMIÈRES INFORMATIONS SUR LA CRÉATION D ENTREPRISE å Ateliers Pôle Emploi co-animés «Les Vendredis de la Création d Entreprise» / «Organiser sa création d entreprise» Objectifs : å découvrir le parcours du créateur d entreprise å découvrir les différentes aides mobilisables å être orienté vers l organisme d accompagnement le plus approprié (diagnostic individuel) å collectif å deux vendredis par mois de 9h à 12h dans différentes communes de la C.A.S.A. å gratuit å inscription auprès de votre conseiller Pôle Emploi (site d'antibes uniquement) auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au /35 ou par mail à l adresse : [email protected] Pôle Emploi Maison de l Emploi de la C.A.S.A co-animation ACEC ADIE AFPA CMA 06 Aucune Objectifs : å rencontrer des experts de différents domaines : avocat, expert comptable, assureur, consultant en stratégie commerciale, banquier å répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un sujet précis Ateliers «Les Mardis des Experts» å collectif å un mardi par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. å gratuit å inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au /35 ou par mail à l adresse [email protected] Maison de l Emploi de la C.A.S.A Aucune Objectifs : Atelier Pôle Emploi «Créer pourquoi pas?» å donner une première approche de la création, avec des exemples et des conseils å présenter les qualités et motivations nécessaires pour créer son activité å présenter les sources d informations å collectif (alternance travail collectif et individuel au cours de l atelier) å deux vendredis par mois de 9h à 12h dans les locaux de Pôle Emploi å gratuit å inscription auprès de votre conseiller Pôle Emploi Pôle Emploi Etre inscrit comme demandeur d emploi 10

11 å Objectifs : å découvrir la démarche création d entreprise å faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement å avoir un ensemble d informations pratiques sur la création d entreprise å comprendre les différentes étapes d un projet de création/reprise d entreprise «Ateliers de la Création d Entreprise» å collectif å une fois par mois dans les locaux de la «Maison des Entreprises» d Antibes de 9h à 12h ; 42, avenue Robert Soleau, ANTIBES å payant (35 ) ) sauf pour les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi å inscription auprès de la CCINCA au å informations sur le site CCINCA Projets de création ou reprise relevant de la CCINCA homme et idée Réunion d information å Objectifs : å orienter les porteurs de projet de création et reprise d entreprise å informer sur les missions de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 06 å donner les chiffres clés de la création d entreprise å renseigner sur les questions que doit se poser un créateur ou un repreneur d entreprise artisanale et indiquer les démarches et recherches à effectuer å informer sur la réglementation å informer sur le Stage de Préparation à l Installation å préciser les formalités administratives à accomplir å collectif å tous les mercredis et vendredis matin de 9h à 12h dans les locaux de la CMA 06 ; 190 avenue Guynemer, ST-LAURENT-DU-VAR å gratuit å pas d inscription nécessaire, il faut être présent à 9 h précises å informations au CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales Espace «Entreprendre dans l Artisanat» Objectif : å rencontrer les futurs partenaires de votre entreprise : banques et Plateformes France Initiative, experts comptables, URSSAF, RSI, assureurs å rencontres individuelles å le premier mercredi de chaque mois de 10h à 13h dans les locaux de la CMA 06 ; 142 avenue de Verdun, ST-LAURENT-DU-VAR å gratuit å pas d inscription nécessaire å informations au CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales å 11

12 homme et idée å Objectif : å présenter les fondamentaux d un parcours de création/ reprise d entreprise en matière : commerciale, juridique et financière å collectif å 2 mardis par mois de 14h à 16h dans les locaux de l AFPA ; 244 route de Turin, NICE å gratuit å inscription au Réunion «AFPA Créa» Créabus AFPA Aucune å Objectif : å proposer des conseils à des personnes étant au démarrage d un projet de création d entreprise par le biais d un véhicule itinérant sillonnant le département å une permanence par mois à Valbonne, une permanence par mois à Vallauris å informations sur le site Conseil Général ACEC ADIE Aucune Objectifs : å affiner les notions générales en les adaptant au projet å faire un premier diagnostic de l idée Accueil individuel å prendre rendez-vous avec l antenne ACEC la plus proche de chez vous, informations sur le site ACEC Aucune å å 12

13 å FORMALISATION DE L IDÉE Cible Emploi - Création d Entreprise å homme et idée Objectifs : å accompagner dans la mise en œuvre d une recherche d emploi adaptée aux emplois ciblés å aider à identifier de nouvelles pistes professionnelles å assister les personnes ayant un projet de création ou de reprise dans la construction de leur projet å individuel å durée : deux rendez-vous par mois minimum sur une durée de 3 mois å prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi pour une prescription et une prise en charge de Cible Emploi Prestataires conventionnés par Pôle Emploi Toute personne à la recherche d un emploi disponible pour s engager dans un travail de réflexion pour mener des démarches personnelles Accompagnement par les Écoles de Projets Objectifs : å accompagner les jeunes porteurs de projets dès la formulation de leur idée et travailler sur la méthodologie de projet å informer et orienter vers les différents dispositifs existants tout en assurant le suivi du créateur å accompagnement individuel et collectif å gratuit å prendre contact auprès : du Foyer des Jeunes Travailleurs d Antibes au ou par mail à l adresse : [email protected] du Foyer des Jeunes Travailleurs de Valbonne au ou par mail à l adresse : [email protected] Écoles de Projets Avoir entre 16 et 30 ans å 13

14 homme et idée Objectif : å assister les créateurs dans la construction de leur projet Accompagnement individuel å prendre rendez-vous avec l antenne ACEC la plus proche de chez vous, informations sur le site ACEC å Aucune Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectif : å å analyse du projet et des motivations du porteur de projet å gratuit å prise de contact avec CAP CRÉATION par l intermédiaire de Pôle Emploi, d Handyjob, des missions locales ou tout autre organisme d'orientation et d'accompagnement å prise de contact directe possible å CAP CRÉATION Travailleurs Handicapés Demandeurs d'emploi BILAN PERSONNEL Congé Bilan de Compétences (CBC) CDI et CDD Objectifs : å faire le point sur l expérience du porteur de projet å déterminer des pistes d évolution å prestation de 24 heures å il peut se faire pendant ou en dehors du temps de travail å il n est pas obligatoire d informer l employeur si le bilan est réalisé hors du temps de travail å s il est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue å se renseigner auprès du Fongecif PACA au Fongecif et centre de bilan accrédité par le Fongecif å Pour les CDI : ancienneté de 5 ans d activité de droit privé dont 12 mois dans l entreprise Pour les CDD : ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois, le CDD doit être terminé au moment de l envoi du dossier 14

15 FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Congé Individuel de Formation CDI et Congé Individuel de Formation CDD å homme et idée Objectif : å effectuer une formation en parallèle ou à la fin de votre activité salariée å une demande doit être faite à l employeur qui peut refuser å le financement du dossier par le Fongecif n est pas toujours accepté, et son montant dépend d un certain nombre de conditions (votre statut, la durée de la formation, son coût ). La rémunération du salarié peut être maintenue et le coût de la formation pris en charge. å le congé ne peut excéder : un an pour une action de formation continue et à plein-temps 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel å se renseigner auprès du Fongecif PACA au Fongecif Pour les CDI : ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dont 12 mois dans l entreprise Pour les CDD : ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois Demandeurs d emploi : justifier de 6 mois d activité salariée en CDD au cours des 22 derniers mois dans le secteur privé Formation continue de la CCI Nice Côte d Azur Objectif : å accompagner les entreprises et permettre à leurs collaborateurs de développer compétences et talents å un grand nombre de formations sont proposées : formations diplômantes formations sur mesure formations inter-entreprises å ces formations sont accessibles aux entreprises (plan de formation) aux particuliers (possibilité de DIF ou CIF) å prendre contact avec la CCINCA au CERAM EXECUTIVE Aucune 15

16 homme et idée Objectifs : å se former tout au long de la vie professionnelle Formations complémentaires CMA 06 å un grand nombre de formations sont proposées : formations diplômantes (par exemple : Brevet de Maîtrise, Brevet Technique des Métiers en Pâtisserie, Préparation au CAP en Esthétique pour adultes ) création, diagnostic et transmission d entreprise bureautique création de site internet gestion et comptabilité gestion du personnel langues å possibilité de prise en charge å prendre contact avec la CMA 06 : Département Formation aux Métiers, , [email protected], 142 avenue de Verdun, ST-LAURENT-DU-VAR CMA 06 å Chefs d entreprises artisanales, conjoints collaborateurs, salariés de l artisanat et demandeurs d emploi å Objectifs : å trouver une formation en région PACA L offre de formation régionale å vous pouvez consulter l ensemble de l offre de formation PACA à l adresse : vous y trouverez notamment : le Programme Régional de Formation (PRF) l offre de formation AFPA l offre de formation GRETA GIP Espace Compétences En fonction de votre statut å å å 16

17 projet d entreprise je m assure que mon entreprise sera viable Vous avez validé votre idée ainsi que son adéquation avec votre profil et vos choix personnels, vous devez maintenant vous assurer que votre projet d entreprise est viable. Il est essentiel de réaliser une étude de marché qui vous servira de base pour construire votre stratégie d entreprise (votre idée répond-elle à un besoin? Qui seront vos clients? Quelle est la concurrence? À quel prix vendre votre produit? ). Par la suite vous allez transcrire ces informations en termes financiers et ainsi vous assurer de la viabilité de votre future entreprise. À la fin de cette étape vous aurez tous les éléments pour réaliser votre plan d affaires qui vous servira à présenter votre projet à vos différents interlocuteurs (banques, autres financeurs ), car pour créer votre entreprise vous devez : organiser, planifier et convaincre! CONTENU DE CETTE ÉTAPE : ÉTUDE DE MARCHE ET PRÉVISIONNEL FINANCIER...page 18 LES FICHES PRATIQUES LIÉES A CETTE ÉTAPE : L ÉTUDE DE MARCHE...page 47 LE PRÉVISIONNEL FINANCIER...page 48 LA REPRISE D ENTREPRISE, UNE OPTION INTÉRESSANTE...page 49 L ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS INNOVANTS...page 50 L IMPLANTATION DE SON ENTREPRISE A DOMICILE...page 51 NACRE, NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISE...page 52 17

18 ÉTUDE DE MARCHE ET PRÉVISIONNEL FINANCIER Évaluation Préalable à la Création Reprise d Entreprise (EPCRE) projet d entreprise Objectifs : faire le point sur l état d avancement du projet prendre conscience de ses forces et faiblesses décider de poursuivre ou différer le projet identifier les actions à mener pour le réaliser apporter un appui méthodologique et des conseils pour permettre d élaborer le plan d'affaires du créateur il est nécessaire d avoir réalisé une première rédaction de son projet avec un chiffrage des aspects commerciaux et financiers individuel 8 heures réparties sur 3 à 4 semaines prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi pour une prescription et une prise en charge de l EPCRE par Pôle Emploi Prestataires conventionnés par Pôle Emploi Demandeur d emploi ayant un projet de création ou reprise d entreprise Formation «6 jours pour entreprendre» Objectifs : identifier les différentes phases d un projet de création formaliser des documents à chaque étape mesurer la pertinence de son projet construire son business plan collectif (15 personnes maximum), suivi d'entretiens individuels sessions mensuelles payant : consulter la CCI Nice Côte d'azur au CCINCA Projets de création ou reprise relevant de la CCINCA 18

19 Stage de Préparation à l Installation Objectifs : permettre de connaître les conditions d installation de son entreprise, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de l exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de l entreprise informer sur les possibilités de formation professionnelle continue adaptées à chaque situation présenter, au cours d un entretien individuel les possibilités complémentaires d information, de formation et de conseils dont le créateur peut disposer obligatoire pour les entreprises relevant de la CMA 06 collectif 7 modules d une durée totale 30 heures à suivre dans l ordre, éventuellement en plusieurs fois payant : 210,, pas de possibilité de prise en charge renseignements auprès de la CMA 06 au ; 190 avenue Guynemer ST-LAURENT-DU-VAR CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales projet d entreprise Formation «Gestion pour créateurs et repreneurs d entreprise» Objectifs : permettre de créer ou de reprendre une entreprise pérenne apporter les connaissances techniques appropriées sur l entreprise et son environnement former aux trois grands thèmes que sont : le marketing la gestion financière le juridique et le social vérifier la faisabilité du projet accompagner dans l élaboration du plan d'affaires présenter son dossier de création devant un jury professionnel 350 heures réparties sur 10 semaines (business plan complet) peut être pris en charge (demandeurs d emploi, possibilité de CIF pour les salariés ) possibilité de rémunération se renseigner : auprès de Pôle Emploi si vous êtes inscrit en tant que demandeur d emploi directement auprès de l AFPA si vous n êtes pas inscrit en tant que demandeur d emploi possibilité de participer à une journée «auto-entrepreneur» (75 ) AFPA Aucune 19

20 Formation «Créer une Entreprise» projet d entreprise Objectifs : accompagner les créateurs pour structurer leur démarche de création passer de l idée au projet réalisable avec un concept d activité clair réaliser l étude de marché et prévoir les actions commerciales réaliser l étude financière et juridique construire une organisation d entreprise pérenne ateliers collectifs et suivi individuel 12 journées réparties sur 3 mois une participation de 300 est demandée au participant s'il est demandeur d'emploi et 800 s'il est salarié détail à l adresse IRCE Aucune Formation «Reprendre une Entreprise» Objectifs : diagnostiquer l entreprise cible évaluer et négocier son rachat réaliser le montage juridique et financier de la reprise réussir la prise en main et le pilotage de l activité se former aux différentes facettes du métier de dirigeant ateliers collectifs et accompagnement individuel par des consultants spécialisés 6 journées réparties sur 2 mois une participation de 500 est demandée au participant s il est demandeur d emploi et 750 s il est salarié détail à l adresse IRCE Aucune NACRE - PHASE 1 : Aide au montage du projet Objectifs : accompagner dans la finalisation technique du projet de création/reprise préparer le porteur de projet à pouvoir le présenter à un tiers aider à anticiper le démarrage de l entreprise durée : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise pour plus d informations consulter la fiche pratique n 10 NACRE p. 52 Structures conventionnées par l État Conditions détaillées dans la fiche pratique n 10 NACRE p

21 Accompagnement individuel au montage du dossier Objectifs : assister le créateur dans la définition d un itinéraire jusqu à la création aider au montage du projet (étude commerciale, choix du statut juridique, fiscal, social) aider à la recherche de financements et au montage des dossiers individuel payant de nombreuses possibilités de prise en charge existent, pour plus d informations contacter l antenne ACEC la plus proche de chez vous, coordonnées sur le site ACEC Aucune projet d entreprise Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectifs : analyser le marché et cibler la clientèle analyser les besoins propres au démarrage et rechercher les financements nécessaires analyser les bilans et comptes de résultats pour des projets de reprise constituer les dossiers bancaires et autres dossiers (ADIE, AGEFIPH ) suivre l entrepreneur après la création individuel gratuit prise de contact avec CAP CRÉATION par l intermédiaire de Pôle Emploi, d Handyjob, des missions locales ou tout autre organisme d'orientation et d'accompagnement prise de contact directe possible CAP CRÉATION Travailleurs Handicapés Demandeurs d'emploi 21

22

23 financement n je recherche des financements Une entreprise a besoin de ressources financières pour se lancer (achat d un fond de commerce, de matériel ), mais également pour fonctionner jusqu aux premières rentrées d argent (achat de stock, loyer de votre local, salaires de vos employés ). Ce financement peut être constitué : d épargne personnelle (vous, votre famille ) d aides à la création d entreprise ou de prêts d honneurs de la participation d investisseurs au capital d un prêt bancaire Vous avez établi votre prévisionnel financier et ces différents éléments à l étape précédente en réalisant votre plan d affaires, vous allez désormais solliciter ces financements. n n n CONTENU DE CETTE ÉTAPE : FINANCEMENT BANCAIRE...page 24 AIDES REMBOURSABLES...page 24 GARANTIES...page 26 AIDES NON REMBOURSABLES...page 28 ALLÈGEMENTS DE CHARGES...page 29 LES FICHES PRATIQUES LIÉES A CETTE ÉTAPE : LES CONCOURS...page 54 23

24 FINANCEMENT BANCAIRE Prêt bancaire TYPE DE FINANCEMENT Prêt bancaire Banques Aucune Prêt à la création d entreprise (PCE) TYPE DE FINANCEMENT financement Description : n sans garantie ni caution personnelle n de à n d une durée de 5 ans avec un allégement des remboursements les 6 premiers mois n il accompagne obligatoirement un concours bancaire de plus de 2 ans dont le montant est au minimum égal à 2 fois le PCE n il permet de financer de la trésorerie et des investissements immatériels (frais commerciaux, publicitaires ) n le programme d'investissement ne doit pas dépasser n contacter un réseau d'accompagnement ou votre banque n informations sur le site ou en contactant la Délégation Côte d Azur OSEO PACA au Banques ou réseau d accompagnement à la création d entreprise Aucune n n AIDES REMBOURSABLES n Prêt d honneur Plateformes France Initiative (PFI) Description : TYPE DE FINANCEMENT n prêt sans intérêts ni garanties n montant moyen n remboursable en 3 ans n différé de remboursement de 6 mois maximum n accompagnement post-création pendant 3 ans n possibilité d'être parrainé par un chef d'entreprise n pour plus d informations, appeler le Initiative Agglomération Sophia Antipolis Créateurs/repreneurs s installant sur le territoire de la C.A.S.A. Jeunes entreprises du territoire de la C.A.S.A. (ayant moins de trois ans) 24

25 n NACRE - PHASE 2 : Appui pour le financement / prêt à taux zéro n TYPE DE FINANCEMENT Objectifs : n accompagnement pour valider la pertinence économique du projet n aider à obtenir des financements adaptés au projet, dont le prêt à taux zéro NACRE : sans intérêts ni garanties de à d une durée de 1 à 5 ans il complète obligatoirement un prêt bancaire complémentaire dont la durée et le montant doivent être supérieurs à ceux du prêt à taux zéro n durée de l accompagnement : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise n pour plus d informations, consulter la fiche pratique n 10 NACRE p. 52 Microcrédit Structures conventionnées par l État Conditions détaillées dans la fiche pratique n 10 NACRE p. 52 n financement Description : TYPE DE FINANCEMENT n prêt de maximum avec intérêts n remboursable en 2 ans n avec une caution solidaire de 50 % n contacter l ADIE au ADIE Personnes n ayant pas accès aux prêts bancaires Prêt d honneur Réseau Entreprendre PACA TYPE DE FINANCEMENT Description : n prêt sans intérêts ni garantie n montant : de à n remboursable sur 5 ans n différé de remboursement de 6 à 18 mois n contacter réseau Entreprendre PACA au ; 20, boulevard Carabacel, BP 1259, NICE Réseau Entreprendre PACA (anciennement PACA Entreprendre) Projet avec un potentiel de développement (salariés) ; intégrant une dimension stratégique (les projets de type commerce, restauration, hôtellerie, petit artisanat, services de proximité ne sont pas concernés). Et dont le besoin de financement total de démarrage est supérieur à n n n 25

26 n n Prêt Régional à la Création d Entreprise (PRCE) Description : TYPE DE FINANCEMENT n prêt permettant de boucler le plan de financement du projet de création n prêt sans intérêts ni garantie n remboursable sans différé sur 7 ans de manière progressive n montant compris entre et n contacter la CCINCA : ; 20 boulevard Carabacel NICE ; Région PACA Entreprises créées depuis moins d un an dont le siège social est en région PACA, dans les secteurs : production industrielle ou artisanale services à l industrie industrie du multimédia, des TIC et du domaine de l audiovisuel logistique BTP à caractère innovant négoce de gros (sauf grande distribution) hôtellerie-restauration en zone de massif (sauf 4 étoiles et plus) Prêt Régional à la Transmission/ reprise d Entreprise (PRTE) financement Description : TYPE DE FINANCEMENT n prêt sans intérêts ni garantie n remboursable sans différé sur 7 ans de manière linéaire n montant compris entre et n contacter la CCINCA : ; 20 boulevard Carabacel NICE ; Région PACA Entreprises en situation de transmission- reprise dont le siège social est en région PACA, dont l effectif est inférieur à 250 personnes et le chiffre d affaires inférieur à 50M dans les secteurs : production industrielle ou artisanale services à l industrie industrie du multimédia, des TIC et du domaine de l audiovisuel logistique BTP négoce de gros (sauf grande distribution) hôtellerie-restauration (sauf 4 étoiles et plus) GARANTIES n n TYPE DE GARANTIE Garantie du financement de la création n Description : n concours garantis : financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, délivrance de cautions sur marchés France et export n garantie du concours bancaire jusqu'à 70 % en cas de création ex-nihilo ou d intervention conjointe entre OSEO et la Région, et de 50 % dans les autres cas n informations sur le site ou en contactant la Délégation Côte d Azur OSEO PACA au OSEO Garantie PME créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants, personnes physiques s endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans une jeune PME 26

27 Description : Garantie du financement de la transmission TYPE DE GARANTIE n garantie de prêts bancaires jusqu à hauteur de 50 % du risque (permet de faciliter l'obtention d'un prêt bancaire) n dépenses financées : achat de parts sociales ou achat de fonds de commerce n caution bancaire émise en garantie d un crédit vendeur n la quotité garantie, de 50 %, est portée à 70 % en cas d intervention conjointe avec la Région n informations sur le site ou en contactant la Délégation Côte d Azur OSEO PACA au OSEO Garantie Holding de reprise, entreprise individuelle et société, personne physique réalisant un apport en fonds propres dans la structure de reprise Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes (FGIF) TYPE DE GARANTIE Description : n garantie de prêt à hauteur de 70 % du montant emprunté dans la limite de (les établissements prêteurs s abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis) n montant des emprunts garantis : minimum n durée de remboursement : 2 à 7 ans n frais : 2,5 % du montant garanti du prêt n dossier téléchargeable à l adresse n dossier instruit par ESIA, informations sur le site n TYPE DE GARANTIE Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes (FGIF) ESIA Garantie France Active (FAG FAG) Toutes les femmes (dans le cadre d'une société, il est impératif d'être majoritaire avec plus de 50 % des parts sociales) financement Description : n garantie de prêt à hauteur de 65 % pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans n durée des prêts : 6 mois à 5 ans n frais : 2 % du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie n dépôt de la demande auprès d ESIA, informations sur le site Fonds Régional de Garantie pour les TPE France Active ESIA Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois n TYPE DE GARANTIE Description : n garantie jusqu à 80 % des prêts bancaires dans la limite de n le dossier est instruit par les Plateformes France Initiative (PFI) et la banque choisie Conseil Régional PACA Pour les TPE de moins de trois ans (moins de 11 salariés) n n 27

28 AIDES NON REMBOURSABLES n Aide à la Reprise ou à la Création d'entreprise Pôle Emploi TYPE DE FINANCEMENT Description : n aide à la reprise ou à la création d entreprise : versement en deux fois (à la date de création et à 6 mois) de la moitié des droits restants ou n maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage : cumul possible, pendant 15 mois maximum, des revenus de l activité et d une partie des allocations chômage n ces deux mesures ne sont pas cumulables n contacter Pôle Emploi au 3949 (selon le service, appel gratuit ou de 0,11 TTC maximum, hors éventuel surcoût de votre opérateur) Pôle Emploi Créateurs indemnisés au titre de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Créateur ayant obtenu l ACCRE financement n TYPE DE FINANCEMENT Subvention AGEFIPH Description : n subvention pouvant aller jusqu à ,, en complément d un apport de fonds propres minimal de n participation au financement d une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures n remboursement de la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de l entreprise dans un délai de 3 ans après la création n contacter CAP CRÉATION par l intermédiaire de Pôle Emploi ou d Handyjob n CAP CRÉATION aide à compléter votre dossier «demande de subvention» et l envoie à l AGEFIPH PACA AGEFIPH PACA Demandeur d emploi inscrit à Pôle Emploi et reconnu travailleur handicapé Envie d Agir : dispositif «Défi Jeune» n TYPE DE FINANCEMENT Description : n subvention possible de à après examen du plan d affaires n sur le site n les dossiers sont à déposer auprès de Mme DEVILLAZ à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Alpes-Maritimes ; n deux jurys régionaux par an Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Porteur de projet entre 18 et 30 ans Projet de création d activité économique ou premier projet culturel, scientifique ou technique 28

29 n Aide à la création et au développement des micro-entreprises n Description : TYPE DE FINANCEMENT n taux maximum d aide publique de 30 % avec un plancher de dépenses de HT et un plafond de HT dans la limite d un montant total d aides publiques de sur 3 ans n sur le territoire de la C.A.S.A. sont concernées les communes de : Opio, Gourdon, Caussols et Courmes n contacter au choix : le Conseil général au (Mme ATTIA) la CCINCA au (M. LATOUR) la CMA 06 au (M. PIACENTINO) Union Européenne Département Alpes- Maritimes Communes rurales de moins de 2000 hab. Création s il n existe pas d activité de même nature sur la commune Transmission reprise s il s agit de la dernière activité de même nature sur la commune Modernisation, transformation de l entreprise Entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 2 M ALLÉGEMENTS DE CHARGES n n n ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d Entreprise) financement Description : TYPE D AIDE n exonération des cotisations sociales (assurance- maladie, maternité, invalidité, décès ; allocations familiales ; assurance vieillesse de base) pendant 12 mois (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) n maintien des minima sociaux n reconductible un an dans le cas de l entreprise individuelle en régime micro n cette exonération est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic n la demande d ACCRE doit être déposée au Centre de Formalité des Entreprises dont l entreprise dépend lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise ou dans les 45 jours suivants n sans réponse de l URSSAF pendant plus d un mois à compter de la date du récépissé, la demande est considérée comme acceptée n le formulaire ACCRE est téléchargeable à l adresse rubrique : Vie de l entreprise / Formulaires-téléprocédures / Formulaires pour la création d entreprise Centre de Formalité des Entreprises URSSAF Demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être Demandeurs d emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi Bénéficiaires de l ATA ou du RSA Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans Personnes de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à Pôle Emploi, ou qui sont reconnues handicapées Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté Titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE), s ils remplissent l une des conditions ci-dessus Bénéficiaires du complément de libre choix d activité Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible n 29

30

31 q test je souhaite tester mon activité Vous avez tous les éléments pour créer votre entreprise, mais vous souhaitez tester en conditions réelles votre activité? C est possible grâce à trois dispositifs, destinés à des publics différents : les couveuses, les coopératives d activités et le portage salarial. qq q CONTENU DE CETTE ÉTAPE : LES COUVEUSES...page 32 LES COOPÉRATIVES D ACTIVITÉS...page 32 LE PORTAGE SALARIAL...page 33 q q 31

32 LES COUVEUSES q Description : Les Couveuses proposent : q de tester son activité dans le cadre juridique du CAPE (Contrat d Appui au Projet d Entreprise) q un hébergement juridique et économique qui permet de facturer et réaliser des prestations en toute légalité sans être immatriculé et en conservant son statut et ses droits q un accompagnement personnalisé hebdomadaire en gestion et commercialisation Le contrat est établi pour une durée de 6 mois renouvelable 2 fois. Dès que le créateur encaisse du chiffre d affaires la couveuse lui rembourse ses charges (achats, frais de déplacement, de publicité ). A la fin du contrat le bénéfice réalisé reste acquis au créateur et il lui est reversé sous forme de rémunération après déduction d un pourcentage de 10 % de la marge brute permettant la rétribution de la Couveuse q sur les Couveuses : q sur CREACTIVE 06 : q pour entrer dans le dispositif, s inscrire aux réunions d information sur le site ou en téléphonant au : CREACTIVE 06 Demandeur d emploi, personne relevant des dispositifs RSA, salariés à temps partiel Toutes les activités ne permettent pas d être accompagné par une Couveuse : pas d investissement trop important (stock, achat de fond de commerce ) pas d engagement juridique de plus de 2 ans test LES COOPÉRATIVES D ACTIVITÉS q Description : Les Coopératives d Activités (CAE) proposent aux porteurs de projet : q un accompagnement q un cadre juridique q un statut d entrepreneur-salarié en CDI q l établissement de devis et de factures au nom d Énergies Alternatives et de l entrepreneur salarié q une gestion administrative de l activité incluant la tenue d une comptabilité, le calcul et versement des salaires q une possibilité d échange avec les autres entrepreneurs-salariés La Coopérative reverse au créateur les montants correspondant aux prestations qu il a réalisé diminués d'un pourcentage permettant la rétribution de la Coopérative q sur les Coopératives d Activités : q sur Énergies Alternatives : Réunion d information collective les 2 e et 4 e mardis de chaque mois à 14h30 ; 53 rue Clément Roassal NICE inscription au Énergies Alternatives PACA Demandeur d emploi, salarié à temps partiel, bénéficiaire du RMI ou étudiant en fin de cursus Toutes les activités ne permettent pas d être accompagné par une Coopérative d Activités : Pas d investissement trop important (stock, achat de fond de commerce ) Pas d activités réglementées 32 q q

33 LE PORTAGE SALARIAL Description : Les sociétés de portage : q embauchent le créateur qui peut exercer sans s immatriculer q prennent en charge les formalités administratives, comptables et sociales (facturation, paie, protection sociale ) Le salarié : q est responsable de sa prospection commerciale et des négociations avec les clients q reçoit un salaire équivalent à : son chiffre d affaire diminué d'une commission de la société de portage (de 5 à 15 %) et des charges sociales. Les sociétés de portage n acceptent généralement que des missions de services, à l exclusion des activités réglementées qui n entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication q sur AGC : q sur Jobavous : q sur Links Conseil : q sur Portageo : q sur Sud Convergences : sud-convergences.com AGC Jobavous 06 Links Conseil Portageo Sud Convergences Dépend de l activité test q q 33

34

35 démarches administratives c je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité Vous allez créer juridiquement votre entreprise en l immatriculant dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le CFE est le lieu de passage obligatoire auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire («liasse unique») les déclarations qu ils sont tenus d effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité. cc C est le moment de vous poser la question du statut que vous allez choisir pour votre entreprise ainsi que du régime fiscal pour lequel vous allez opter. Ces deux éléments ne sont qu une conséquence des choix stratégiques que vous avez faits pour votre entreprise. CONTENU DE CETTE ÉTAPE : AIDE AU CHOIX DU STATUT ET DU RÉGIME FISCAL...page 36 IMMATRICULATION...page 37 FORMALITÉS COMPLÉMENTAIRES...page 38 LES FICHES PRATIQUES LIÉES A CETTE ÉTAPE : L'AUTO-ENTREPRENEUR...page 58 COMPARAISON DES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES...page 60 35

36 AIDE AU CHOIX DU STATUT ET DU RÉGIME FISCAL Rôles : À la demande du chef d entreprise, l expert-comptable peut intervenir dans les domaines suivants : c comptabilité de l entreprise : mise en place d une comptabilité générale ou analytique adaptée à l entreprise, élaboration de budgets prévisionnels, calcul des coûts de revient c conseil : en gestion, en matière fiscale, juridique ou sociale (aide au choix des régimes fiscaux et sociaux et du statut juridique, formalités administratives, déclarations, assistance lors des contrôles de l administration ) c audit : juridique, fiscal, social, d organisation, des assurances de l entreprise c Expert Comptable c première consultation gratuite (à confirmer par téléphone avant le rendez-vous) puis un devis et une lettre de mission sont établis c pour plus d informations : ou Ordre des Experts Comptables Aucune c c Avocat démarches administratives Rôles : À la demande du chef d entreprise, l avocat peut intervenir dans les domaines suivants : c constitution de toutes structures juridiques, transformation, fusion c rédaction de tous types de contrats commerciaux, conditions générales de vente c réalisation des actes de cessions de fonds de commerce c élaboration de baux c rédaction de contrats d embauche c c pour plus d informations : c Notaire Ordre des Avocats Aucune Rôles : À la demande du chef d entreprise, le notaire peut intervenir dans les domaines suivants : c choix de la forme juridique et rédaction des statuts c transformation, modifications statutaires c cession de droits sociaux c rédaction de cessions de fonds de commerce, de baux c clause d insaisissabilité du domicile c c pour plus d informations : 36 c Notaires de France Aucune

37 c c Objectifs : c rencontrer des experts de différents domaines : avocat, expert comptable, assureur, consultant en stratégie commerciale, banquier c répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un sujet précis Ateliers «Les Mardis des Experts» c collectif c un mardi par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. c gratuit c inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au /35 ou par mail à l adresse [email protected] Maison de l Emploi de la C.A.S.A. Aucune IMMATRICULATION ACTIVITÉ c Commerçants c Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC ), n ayant pas un objet artisanal c Contacter la CCINCA au pour connaître l adresse du CFE dont vous dépendez c Personnes physiques et sociétés assujetties à l inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales) c Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP ) c Sociétés d exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) c Agents commerciaux (personnes physiques) c Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) c Groupements d intérêt économique c Membres d une profession libérale (réglementée ou non) c Employeurs dont l entreprise n est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels) c Artistes-auteurs c Assujettis à la TVA, à l impôt sur le revenu au titre des BIC ou l IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé ) c Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles CFE COMPÉTENT CCINCA CMA 06 Greffe du Tribunal de Commerce URSSAF Service des impôts Chambre d Agriculture des Alpes-Maritimes démarches administratives c c c 37

38 FORMALITÉS COMPLÉMENTAIRES c En complément de l immatriculation au CFE, la création d une société nécessite : c de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l argent au capital de la société, sauf : si aucun apport en nature n'est supérieur à si le total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital c de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l immatriculation de la société : soit dans une banque soit à la caisse de dépôts et consignations soit chez un notaire c de rédiger des statuts c de faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite c de publier un avis de constitution dans un journal d annonces légales c par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société dans leur local d habitation doivent adresser une lettre d information au propriétaire (ou syndicat de copropriété). Cette disposition est possible : sans limitation de durée si aucune des dispositions du bail ou règlement de copropriété ne s'y oppose sinon pendant 5 ans maximum c de désigner le ou les premiers dirigeants c d établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n est pas immatriculée, elle n a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats et de rembourser les avances faites. c Pour en savoir plus : démarches administratives c 38 c c

39 développement fi je suis chef d entreprise et je développe mon activité fi Votre entreprise est désormais immatriculée et vous êtes officiellement chef d entreprise, c est donc maintenant que tout commence! Vous démarrez votre activité, allez prospecter de nouveaux clients, gérez le quotidien de votre entreprise et dans quelque temps vous serez peut-être confronté à de nouvelles problématiques : embauche de salariés, export, transformation de l entreprise Comme ce fut le cas pendant votre parcours de créateur d entreprise, vous avez à votre disposition des informations et des conseils, ne restez pas isolé! CONTENU DE CETTE ÉTAPE : fi fi SUIVI POST-CRÉATION...page 40 PÉPINIÈRES D ENTREPRISES...page 40 GESTION QUOTIDIENNE DE L ENTREPRISE...page 41 RECRUTEMENT...page 41 DÉVELOPPEMENT A L ÉTRANGER...page 42 fi 39

40 SUIVI POST-CRÉATION fi fi Un grand nombre des structures qui accompagnent les créateurs d entreprise fait également du suivi post-création, offrant ainsi aux nouveaux chefs d entreprise de l aide pour gérer l entreprise et un point de vue extérieur sur son fonctionnement, permettant si nécessaire d anticiper les problèmes et de les solutionner. fi Les structures effectuant un suivi post-création NOMS INFORMATIONS Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur Plateformes France Initiative ADIE Réseau Entreprendre PACA ACEC fi Objectifs : NACRE - PHASE 3 : Appui au développement de l entreprise TYPE DE FINANCEMENT fi accompagner le chef d entreprise pendant les 3 premières années fi répondre aux questions du nouveau chef d entreprise fi aider à anticiper les éventuelles difficultés fi accompagner dans les choix de développement fi durée 36 mois fi pour plus d informations, consulter la fiche pratique n 10 NACRE p. 52 Structures conventionnées par l Etat Conditions détaillées dans la fiche pratique n 10 NACRE p. 52 PÉPINIÈRES D ENTREPRISES fi Les pépinières d entreprises sont des structures d appui et d accueil des jeunes créateurs d entreprise. Initiées par les collectivités locales, elles assurent hébergement, accompagnement et services aux nouveaux entrepreneurs. Cette logique d accompagnement, inscrite dans une démarche qualitative, optimise le taux de réussite des entreprises nouvellement créées. développement Description : fi les pépinières d entreprises proposent aux jeunes entreprises : un hébergement (loyer aidé et participation financière aux charges de fonctionnement) des services associés (reprographie, internet, télécommunication ) à prix coûtant un accompagnement et un suivi gratuit fi la convention d occupation est d une durée de 24 mois renouvelable 1 fois fi pour plus d'informations, contactez Starteo par mail à l'adresse [email protected] Télépépinière Starteo Jeunes entreprises de moins de 3 ans 40

41 GESTION QUOTIDIENNE DE L ENTREPRISE Les acteurs qui peuvent vous aider dans la gestion de votre entreprise NOMS IRCE Il propose plusieurs dispositifs d accompagnement techniques sur les Alpes-Maritimes : fi développer la jeune entreprise fi financer son développement Experts-comptables Centres de gestion agréés (CGA) Ils ont auprès des petites entreprises une mission : d assistance en matière de gestion, d assistance en matière fiscale et de prévention des difficultés. Ils concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d imposition. Les entreprises adhérentes à l'un de ces centres et imposées à l impôt sur le revenu selon un régime réel d imposition peuvent bénéficier d avantages fiscaux Associations agréées Elles ont pour objet : de fournir aux petites entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité, de les inciter à développer l usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés. Elles concernent les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l IR. Les entreprises adhérentes imposées à l impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, peuvent bénéficier d avantages fiscaux INFORMATIONS Voir partie : DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) Fédération française des centres de gestion et d économie de l artisanat (FFCGEA) Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA) Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l Union des professions libérales) FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées) Union nationale des associations agréées (UNASA) RECRUTEMENT fi fi fi Vous avez identifié des besoins en terme de moyens humains et envisagez donc d embaucher. C est une décision importante et vous devez préparer soigneusement cette embauche (décrire le poste à pourvoir, décider d une fourchette de rémunération, définir le contrat de travail, rédiger l offre d emploi, la communiquer, rencontrer et choisir le candidat, s acquitter des obligations liées à l embauche et accueillir le nouveau salarié). Pôle Emploi vous accompagne dans votre recrutement : Aide au recrutement, conseils dans la rédaction d annonces, mise en ligne des offres, présélection des candidatures, informations sur les mesures qui facilitent l embauche Toutes ces prestations sont gratuites. Pour plus d informations : - Rubrique «Employeur» développement 41

42 DÉVELOPPEMENT A L ÉTRANGER fi fi Vous avez un projet d implantation à l étranger ou souhaitez atteindre un marché à l international, différents organismes peuvent vous apporter informations et conseils. Les acteurs qui vous aident à vous développer à l étranger NOMS Ubifrance et le réseau des Missions économiques Structures chargées de soutenir les exportations françaises et d'accompagner les entreprises françaises sur les marchés étrangers Le Moci Hebdomadaire du commerce international Les Directions régionales du commerce extérieur (DRCE) Elles sont le relais du dispositif français d'appui au commerce extérieur dans les régions françaises La Douane Elle élabore les statistiques du commerce extérieur Le réseau Entreprise Europe Nouveau nom du réseau européen de soutien aux petites et moyennes entreprises, mis en place par la Commission européenne Les Chambres de commerce et d industrie françaises à l étranger Associations privées qui regroupent les entreprises françaises établies à l étranger ainsi que des entreprises locales Les conseillers du commerce extérieur Ils organisent des colloques et des séminaires et accompagnent des entreprises dans leur développement à l'international La Maison des Français de l étranger Service du ministère des affaires étrangères qui a pour mission d informer tous les Français envisageant de partir vivre ou travailler à l étranger L Agence Pour la Création d Entreprises Elle diffuse gratuitement sur son site, dans la rubrique «Créer à l étranger», des fiches pays s adressant aux entrepreneurs souhaitant s implanter à l étranger Les ambassades Elles disposent chacune d un service économique qui peut diffuser des informations et des publications destinées aux investisseurs étrangers INFORMATIONS Infos Douane Service Numéro Indigo : développement 42

43 fiche pratique 1 les questions à se poser avant de formaliser son idée LA PREMIÈRE ÉTAPE DE VOTRE PROJET Vous êtes au démarrage de votre démarche de création d entreprise, n allez pas trop vite et prenez le temps de vous poser les bonnes questions. En effet, avant d évaluer la faisabilité économique et juridique de votre projet vous devez vérifier son adéquation avec votre projet de vie, votre entourage et vos compétences et vous interroger dans les trois domaines ci-contre : Mes motivations et objectifs Mon environnement personnel Mes compétences et capacités QUELLES QUESTIONS VOUS POSER? Mes motivations et objectifs personnels Je souhaite créer une entreprise pour : Mettre en pratique une idée Exploiter mon savoir-faire Être indépendant Par goût des responsabilités Développer une entreprise Résoudre un problème personnel Réaliser un rêve Mon environnement personnel Mon entourage : Est-ce qu il adhère à mon projet? Est-il conscient du fait que les conditions familiales vont changer? Est-il prêt? Mon mode de vie : Ai-je d autres sources de revenu pour faire face au démarrage du projet? Mon apport personnel me permettra-t-il d obtenir des financements complémentaires? Mes compétences et capacités Mes expériences professionnelles : Ai-je les compétences techniques, commerciales, comptables suffisantes? Suis-je capable d organiser, de gérer une équipe? Ai-je besoin d une formation dans un de ces domaines? Ma personnalité : Suis-je convaincant, créatif, adaptable, résistant au stress? Est-ce que j aime les responsabilités? Ma santé : Ma santé me permettra-t-elle d exercer l activité que j envisage? Vous avez maintenant une vision plus claire du contexte dans lequel vous allez créer votre entreprise, vous partez ainsi sur des bases plus solides. Si vous avez identifié des contraintes, vérifiez si elles sont surmontables et si c est le cas envisagez les actions correctrices nécessaires. Après avoir analysé vos motivations et le contexte personnel dans lequel vous allez évoluer, il est important de définir précisément votre idée, de la décrire dans un document. Sur le site de l APCE ( vous pouvez télécharger le Guide «Valider son idée de création d'entreprise» qui vous aidera à préciser votre idée, puis à la valider. 43

44 fiche pratique 2 comment protéger son idée? PROTÉGER SA MARQUE Pourquoi? La marque est un élément indispensable de votre stratégie commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s en emparer. Vous pouvez la déposer auprès de l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Que peut-on protéger? La marque peut prendre des formes variées telles qu un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Il est possible de protéger : un mot, un nom un slogan des chiffres, des lettres un dessin, un logo une combinaison de ces différents éléments Cependant certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service. PROTÉGER UNE INVENTION Pourquoi? En déposant un brevet à l INPI, vous êtes le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée maximum de 20 ans. Vous rentabilisez vos efforts de recherche, générez des revenus et vous défendez vis-à-vis des contrefacteurs. Quelles sont les étapes à réaliser avant de déposer une marque? Définir précisément les produits ou services concernés par la marque Vérifier que la marque est disponible et valable en vous rendant à la délégation de l INPI la plus proche de chez vous (voir au bas de la page) en recherchant dans les bases de données en ligne de l INPI (sur le site Remplir le formulaire de dépôt (disponible en ligne sur le site Quel est le coût d un dépôt de marque? Il varie en fonction du nombre de classes de produits ou services à protéger sélectionnées. 225 euros si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes 40 euros pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire Que peut-on protéger? Le brevet protège une innovation technique, c est-à- dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent l être. Quel est le coût d un dépôt de brevet? Vous trouverez cette information sur le site OÙ TROUVER DES INFORMATIONS? DÉLÉGATION PACA EST INPI...249, rue Fernand Léger Sophia Antipolis VALBONNE Tél. : puis choix 4 (0,09 TTC/mn) Mail :... [email protected] Réception et information du public :... du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h Permanence Conseil en PI :... chaque 1 er mercredi du mois de 10h à 13h - sur rendez-vous Réception des dépôts :... du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h30 Source : 44

45 fiche pratique 3 la franchise QU EST-CE QUE LA FRANCHISE? La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l une de l autre : le franchiseur et le franchisé. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d une autre entreprise (le franchiseur) : le droit d utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire le droit de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d une assistance commerciale ou technique Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d un droit d entrée, de redevances ou royalties ou de marges sur les produits. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS Les avantages Le créateur bénéficie : de la notoriété d une marque connue, du savoir- faire du franchiseur, éventuellement d une formation adaptée une fois installé, d un contrôle et d une assistance, le franchiseur disposant des moyens d être constamment à l écoute de la demande de la clientèle, des nouveaux systèmes de gestion ou de promotion de chances supérieures de réussite par rapport aux commerces isolés. Une enquête réalisée par l INSEE permet de constater un taux de survie des entreprises franchisées au bout de 4 ans de 95 %, contre 40 % dans l ensemble du commerce de détail et 53 % dans les services. Attention cependant, la franchise ne constitue pas, pour autant, une garantie : un franchisé sur cinq dépose le bilan au bout de cinq ans, même dans les concepts qui ont fait leurs preuves Les inconvénients Un investissement de départ en général plus important dans la franchise que dans le commerce isolé : les droits d entrée et surtout les exigences d implantation du local et de son aménagement, sont de plus en plus élevés. Il est nécessaire de détenir des fonds propres suffisants Le franchisé doit accepter les règles de fonctionnement imposées par le franchiseur et vendre, généralement à titre exclusif les produits et/ ou services du franchiseur dans le seul local agréé par ce dernier OÙ TROUVER DES INFORMATIONS? Les organismes professionnels FFF, FFF, Fédération Française de la Franchise, 9 rue Alfred de Vigny PARIS - Tél. : Elle regroupe 120 franchiseurs. Son site Internet contient notamment un parcours du franchisé EFF, Fédération Européenne de la Franchise, 179 avenue Louise - B-1050 BRUXELLES - Tél. : IREF, Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise, 15 Bd Richard Lenoir PARIS Tél. : L IREF regroupe un grand nombre de réseaux du commerce associé de toutes structures : franchise, partenariat, concession, licences de marques, commission affiliation, coopératives de commerçants indépendants, etc. CIDEF, Centre d Information et de Défense des Franchisés, 30 rue d Astorg PARIS - Tél. : Les salons consacrés à la franchise Franchise Expo,, le salon international de la franchise et du commerce organisé - Paris expo Porte de Versailles, tous les ans en mars. Organisateur : Reed Expositions France - Top Franchise Méditerranée,, salon de la CCI Marseille-Provence, organisé par Reed Expositions France en partenariat avec la Fédération Française de la Franchise - Source : 45

46 fiche pratique 4 l économie sociale et solidaire QU EST-CE QUE L ECONOMIE SOLIDAIRE? L économie sociale et solidaire établit le lien entre activité entrepreneuriale et engagement social. Au service d un projet d utilité sociale, elle place l homme au centre des initiatives économiques pour «entreprendre autrement». En construisant des projets collectifs à plus value sociale, environnementale, et culturelle, cette économie contribue à un développement local et durable du territoire. Des valeurs communes : l homme au cœur de l économie : la personne et l objet social priment sur le capital liberté d adhésion LES FINANCEURS SOLIDAIRES gestion démocratique et transparente selon le principe «un homme, une voix» gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics utilité collective ou sociale du projet lucrativité limitée : fonds propres impartageables, majeure partie des excédents non redistribuables Exemple de projets : écrivains publics, agriculture de proximité, épicerie solidaire, commerce équitable, vente de vêtement en tissus biologiques, service de covoiturage, éco-construction, énergies renouvelables Description : NEF - Société coopérative de finances solidaires TYPE DE FINANCEMENT prêts de type professionnel et associatif, prêts bonifiés à l agriculture, prêts à la création d entreprise durée : de 2 à 15 ans montant minimum de avec une garantie Coopérative de Finances Solidaires La Nef Projet d économie sociale et solidaire (à plus value sociale, humaine, environnementale) Projet professionnel respectueux de l Homme et de son environnement Cigales - Club d investisseurs pour une gestion alternative et locale de l épargne solidaire TYPE DE FINANCEMENT Description : prise de participation au capital (SA SARL, SCOP, SCIC) par achat de parts sociales sur une période de 3 à 5 ans prêt par apport en compte-courant d associés prêt aux associations par apport avec droit de reprise durée : de 3 mois à 3 ans montant entre et CIGALIA - club à Valbonne Sophia Antipolis Projet d économie sociale et solidaire (à plus value sociale, humaine, environnementale) Projet local & développement du territoire dans le cadre de développement durable Pour plus d informations, contacter ACS 2000, Maison des Économies Solidaires OÙ TROUVER DES INFORMATIONS? ACS 2000, MAISON DES ÉCONOMIES SOLIDAIRES...2 rue Louis Funel - Garbejaire VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél. : Mail :[email protected] 46

47 fiche pratique QU EST-CE QUE L ÉTUDE DE MARCHÉ? 5 l étude de marché Cette étape est souvent négligée par les porteurs de projets qui sont intimidés par le terme ou ne voient pas son utilité. Or, une étude de marché reste avant tout une affaire de méthode et de bon sens! De plus, elle permet de réduire au maximum les risques en permettant au porteur de projet de mieux connaître l environnement de sa future entreprise, et ainsi de prendre des décisions adéquates et adaptées : «Je connais mon marché, je suis donc capable de décider». Il s agit de chercher les réponses aux questions suivantes : quelles sont les grandes tendances du marché? marché des entreprises, des particuliers, des loisirs, des biens de grande consommation? marché en développement, en stagnation, en déclin? que représente-t-il en volume de vente et en chiffre d affaires? qui sont les acheteurs et les consommateurs? quels sont leurs besoins? comment achètent-ils? où vivent-ils? comment se comportent-ils? qui sont les concurrents? combien sont-ils? où sont-ils? que proposent-ils? à quels prix? quel est l environnement de mon marché? les processus d innovation et les évolutions technologiques du marché son cadre réglementaire et législatif (autorisations requises, taxes à payer, diplôme à posséder ) quelles sont les contraintes de mon marché et les clefs de succès? Quelles sont les opportunités et les menaces éventuelles? mon projet a-t-il sa place sur le marché? va-t-il apporter un «plus» par rapport à la concurrence? va-t-il répondre à un besoin non encore couvert par la concurrence? Source : PROPOSITION DE DÉMARCHE Dans le but de répondre à ces différentes questions, vous trouverez ci-dessous une proposition de méthode de travail. Rechercher des informations Synthétiser et analyser les informations recueillies Rédiger votre étude Estimer votre chiffre d affaires prévisionnel Définir votre stratégie commerciale Rechercher des informations existantes Réaliser un questionnaire Réaliser des entretiens Vérifier la véracité des informations Analyser les réponses du questionnaire et des entretiens Identifier les opportunités et les risques du marché Définir les clefs du succès et les contraintes du marché Prendre plusieurs hypothèses Établir ses comptes prévisionnels Choisir les produits que vous allez vendre, leur prix, la façon dont vous allez les vendre Définir la façon dont vous allez communiquer 47

48 fiche pratique le prévisionnel financier 6 QU EST-CE QUE LE PRÉVISIONNEL FINANCIER? L établissement du prévisionnel financier consiste à traduire, en termes financiers, tous les éléments réunis au cours des étapes précédentes et à vérifier la viabilité de son entreprise en projetant ces éléments sur une période pertinente et suffisamment lisible : 3 ans. DE QUOI EST CONSTITUÉ LE PRÉVISIONNEL FINANCIER? Le prévisionnel financier est constitué de plusieurs tableaux et calculs permettant de répondre aux 5 grandes questions ci-dessous : 1 Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Est-il possible de les réunir? Plan de financement initial 2 L activité prévisionnelle de l entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre? En d autres termes, le projet sera-t-il rentable? Compte de résultat prévisionnel 3 Les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période Plan de trésorerie 4 Quel montant minimal de ventes ou de prestations de services faudra-t-il impérativement atteindre au cours de la première année pour pouvoir au moins faire face à toutes les charges de l exercice? Calcul du "point mort" - ou "seuil de rentabilité" 5 Enfin, la solidité financière de l entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l affaire? Plan de financement à 3 ans Source : OÙ TROUVER DES EXEMPLES POUR REMPLIR CES DOCUMENTS? Sur le site de l APCE (Agence Pour la Création d Entreprises) : 48

49 fiche pratique 7 la reprise d entreprise, une option intéressante LA REPRISE, POURQUOI PAS? Vous souhaitez créer une entreprise, mais avez-vous pensé à la reprise? La reprise s avère souvent un peu plus coûteuse que la création au démarrage de votre entreprise, mais elle présente de nombreux avantages et peut s avérer plus intéressante sur le long terme. On observe que le taux de survie des entreprises issues d une reprise est supérieur à celui des entreprises créées ex-nihilo. LA REPRISE, UN ENJEU IMPORTANT POUR LA C.A.S.A Les avantages de la reprise d entreprise : un fichier client et un numéro de téléphone où les clients sauront vous contacter un nom et une image des commandes dès le démarrage de votre entreprise un accompagnement possible par le cédant pour qu il vous présente aux clients des données financières rassurantes à présenter aux banques Pour la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis, la reprise d entreprise est aujourd hui une priorité. En raison du «papy-boom», environ 900 chefs d entreprises vont partir à la retraite d ici à 2013, et leurs entreprises sont pérennes et ont en moyenne 15 ans d ancienneté! Dans le but d éviter la fermeture de ces entreprises et la disparition d emplois salariés, la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. et ses partenaires (CCINCA, CMA 06, RSI) organisent des actions de sensibilisation : des potentiels cédants : «Lundis de la Transmission» des éventuels repreneurs : «Mardis des Repreneurs» Si vous êtes intéressés par ces actions, contactez la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. au LES CHAMBRES CONSULAIRES VOUS ACCOMPAGNENT Chambre des Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes Service Transmission - Reprise avenue de Verdun SAINT-LAURENT-DU-VAR Tél. : Mail :[email protected] Site internet :... Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur Pole Création Transmission et Financement des Entreprises...20 boulevard Carabacel NICE Tél. : Mail :[email protected] Sites internet :

50 fiche pratique 8 l accompagnement des projets innovants Incubation et accompagnement L incubateur facilite l accès à : des conseils et expertises, allant de l aide à la réflexion stratégique, au montage d un plan d affaires ou à la recherche de financements des formations un réseau (réseau de partenaires publics, privés et institutionnels) la constitution de l équipe (se rapprocher d associés potentiels, de candidats au recrutement) un soutien logistique et des locaux durée d incubation 24 mois maximum Incubateur PACA EST Incubateur Télécom Paris (antenne de Sophia Antipolis) Côte d Azur Pionnières Projet innovant Projet innovant dans le domaine des technologies de l information et de la communication Projet innovant dans le secteur des services porté par une femme Aides OSEO à l innovation Aide au projet d innovation stratégique industrielle - Programme ISI Soutenir des projets d'innovation collaboratifs stratégiques pour favoriser l'émergence ou le développement de nouveaux champions européens ou mondiaux Aide au projet de R&D et d innovation Aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation Aide à la création d entreprise innovante Pour valider la faisabilité du projet d innovation sous-jacent à la création et ajuster votre business plan Aide au Partenariat Technologique (APT) Faciliter la participation des PME à des projets collaboratifs nationaux ou transnationaux, notamment dans les pôles de compétitivité Aide Passerelle Favoriser le partenariat Grands Compte / PME en aidant une entreprise à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un Grand Compte Aide au transfert de technologie Faciliter les coopérations technologiques entre laboratoires de recherche et entreprises Prestation Technologique Réseau (PTR) Permettre aux PME de se familiariser avec l innovation en intégrant une dimension technologique dans leur stratégie de développement Aide aux jeunes pour l innovation Développer un projet d innovation dans le cadre de sa scolarité, avec le soutien d un tuteur qualifié et en partenariat avec une PME Prêt Participatif d Amorçage Renforcer la structure financière de l entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et permettre de finaliser le programme d'innovation OSEO Innovation Projet innovant OSEO intervient également en soutien des entreprises innovantes par le biais de différents systèmes de garantie. 50

51 fiche pratique 9 l implantation de son entreprise à domicile DOMICILIATION DE L ENTREPRISE ET EXERCICE D UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE A DOMICILE Il ne faut pas confondre : la domiciliation de l entreprise : c est l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l entreprise. Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, votre lieu de résidence demeure un local affecté à l habitation l exercice d une activité professionnelle chez-soi D UN POINT DE VUE ADMINISTRATIF Chaque local a une destination bien déterminée : local d habitation, local professionnel, local commercial, local administratif et l on ne peut en principe la modifier sans obtenir une autorisation préfectorale. Cependant, ce principe comporte de nombreuses exceptions : Tout d abord, cette interdiction d affecter un local d habitation à un autre usage ne concerne que les immeubles : situés dans les villes dont la population est égale ou supérieure à habitants ou situés dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne dans les autres villes, aucune autorisation préfectorale n est requise D autre part, cette interdiction n est pas applicable dans les zones franches urbaines. Il est par ailleurs possible d exercer une activité professionnelle chez soi sans demander un changement d affectation, lorsque le bail, le règlement de copropriété, voire de lotissement ou la mairie ne l interdit pas D UN POINT DE VUE CONTRACTUEL : RELATIONS AVEC LE PROPRIÉTAIRE ET LA COPROPRIÉTÉ Pour la domiciliation de l entreprise chez soi Il est possible de fixer le siège social d une entreprise au domicile de son dirigeant pour une durée indéterminée si le bail, le règlement de copropriété (ou de lotissement) et la mairie ne l interdisent pas. Si une interdiction est opposée au chef d entreprise, celui-ci ne pourra déroger à cette règle que s il exerce son activité sous forme de société. En effet, il pourra fixer le siège social de celle-ci chez lui pour une durée maximale de 5 ans sous réserve d en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété Pour l exercice de l activité chez soi Lorsque le créateur n est pas propriétaire de son logement, ou lorsqu il habite dans un immeuble collectif, il doit, en outre, obtenir l autorisation de son propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n interdit pas l exercice d une activité professionnelle Source : 51

52 fiche pratique NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'entreprise QU EST-CE QUE NACRE? 10 NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) est le dispositif qui a remplacé en 2009 l EDEN et les Chèques Conseil. Il s agit d un accompagnement en 3 phases : PHASE 1 Aide au montage du projet finaliser techniquement le projet de création/ reprise pouvoir le présenter à un tiers anticiper le démarrage de l'entreprise PHASE 2 Appui pour le financement du projet valider la pertinence économique du projet être appuyé dans les démarches de recherche de financement obtenir des financements adaptés au projet, dont le prêt à taux zéro NACRE PHASE 3 Appui au développement de l'entreprise ne pas rester isolé avoir à tout moment accès à un support technique pour répondre aux questions anticiper les éventuelles difficultés être épaulé dans les choix de développement QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Pour bénéficier de NACRE il est nécessaire : d avoir au minimum commencé à formaliser son projet : Maîtriser en partie les grands équilibres économiques et financiers de votre projet, avoir déjà une idée des produits, des clients potentiels, des fournisseurs, des besoins d équipement, d investissement, de financement d appartenir à l une des catégories suivantes : demandeurs d emploi indemnisés ou indemnisables au titre de l'aide au retour à l emploi (Are) demandeurs d emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés par l allocation prévue en cas de convention de reclassement personnalisée bénéficiaires du revenu minimum d insertion (RSA), de l allocation parent isolé (Api) personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d emploi jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans personnes de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à Pôle Emploi, ou qui sont reconnues handicapées personnes créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible il existe d autres catégories concernées, pour toutes les consulter : 52

53 QUELLE STRUCTURE RENCONTRER? Différents organismes spécialisés dans la création d entreprise ont été conventionnés par l État pour accompagner les porteurs de projets dans le cadre de NACRE. Ils interviennent à des étapes différentes et sur des territoires différents. Le schéma ci-dessous vous aidera à identifier l organisme qui peut vous correspondre : PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3 CCI NCA Alpes-Maritimes CMA 06 CAP CRÉATION ADIE ADERF ESIA FIER ENTREPRENDRE CPE ACEC Alpes-Maritimes Antibes, Cannes, Grasse et public reconnu travailleur handicapé Alpes-Maritimes Communauté d'agglomération de la Riviera Française Alpes-Maritimes Communauté Urbaine Nice Côte d'azur et Communauté de Communes des Coteaux d'azur Communauté d'agglomération Pôle Azur Provence + Cannes et Mandelieu Alpes-Maritimes Coordonnées des organismes : CCI NCA CMA 06 CAP CRÉATION ADIE ADERF ESIA 20 boulevard Carabacel NICE avenue de Verdun SAINT LAURENT DU VAR boulevard Marcel Pagnol GRASSE rue de Russie NICE promenade du Val de Menton MENTON rue de Cannes LE CANNET FIER ENTREPRENDRE 47 boulevard René Cassin - Bureau Sud 1 er étage NICE CPE ACEC 57 avenue Pierre Sémard GRASSE rue de Cannes LE CANNET OU TROUVER DES INFORMATIONS? Sur le site : 53

54 fiche pratique 11 concours pour les jeunes porteurs de projets Public concerné Organisation Élèves des lycées professionnels, des lycées d enseignement général et technologique, publics et privés sous contrat, des centres de formation d apprentis et des sections d apprentissage, quel que soit le domaine d activité concerné Ministère de l Éducation Nationale Prix De 2000 à «Initiatives Jeunes» Ce concours est clôturé pour l année Pour plus d informations sur la session 2010 : la date limite d envoi est fixée au 30 juin de chaque année Public concerné Organisation Prix Challenge Jeunes Pousses Telecom Valley Étudiants de formation Bac+4, Bac+5, ou doctorants (ingénierie, scientifique ou commerciale) des Alpes-Maritimes, porteurs de projets dans l univers des Sciences et Technologies de l Information et de la Communication Association Telecom Valley en coopération avec l INRIA et l Incubateur PACA-Est Prix pour le démarrage de la structure. Obtention du label «Jeunes Pousses Telecom Valley» Prestations en nature dans le cadre de l Incubateur PACA-Est Ce concours est clôturé pour l année Pour plus d informations sur la session 2010 : Public concerné Organisation Jeunes de 18 à 30 ans Défi Jeunes Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Prix Subvention possible de à Pour plus d informations s adresser à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Alpes-Maritimes et sur deux jurys régionaux ont lieu chaque année Public concerné Organisation Porteur de projet suivi par l'une des Écoles de Projets des Alpes-Maritimes. Tous type de projet sans restriction, à toute étape du travail d accompagnement. Avoir entre 16 et 30 ans Les Écoles de Projets des Alpes-Maritimes Prix Entre 300 et 800 En route pour entreprendre! Entre mai et juin de chaque année. Pour plus d informations s adresser à l une des Écoles de Projets 54

55 les concours concours pour tous les porteurs de projets Public concerné Organisation Prix Créez ACCompagné Créateurs se trouvant dans la phase précédant l'immatriculation de son entreprise ou jeune entreprise de moins de 6 mois. Différentes catégories («jeune», «au féminin», «innovante» ) Ordre des Experts-Comptables et Agence Pour la Création d Entreprises (APCE) Prestations d accompagnement et de conseil Ce concours est clôturé pour l année 2009, pour plus d informations sur la session 2010 : Public concerné Organisation Création de l entreprise dans l année précédente du concours et avoir bénéficié d un accompagnement pour le montage du projet (boutiques de gestion ou autre réseau d appui à la création d entreprise). Association Concours Talents (ACT) et Réseau des Boutiques de Gestion Prix De 1000 à 8000 Concours Talents Ce concours est clôturé pour l année 2009, pour plus d informations sur la session 2010 : concours-talents.com Challenge du Commerce et des Services Public concerné Plusieurs catégories de bénéficiaires dont «créateurs et repreneurs d entreprises commerciales ou de services de plus de 2 ans et moins de 5 ans» Organisation Prix ACFCI et CCI Diplôme signé par le président de l ACFCI et par le secrétaire d État aux PME et un trophée «Mercure d or» Clôture du dossier : octobre Procédure : les candidats doivent s adresser à la CCI dont ils dépendent. Internet Le Phare : «1 er concours euro-méditerranéen de création d entreprise» Public concerné Organisation Prix Demandeurs d emploi de la région PACA en phase de création d entreprise et tous les étudiants ACCEDE Provence - Association de Conseil en Création d Entreprise pour le Développement de l Emploi - Euromed Dotations financières et matérielles Ce concours est clôturé pour l année 2009, pour plus d informations sur la session 2010 : 55

56 Concours National d Aide à la Création d Entreprises de Technologies Innovantes Public concerné Organisation Prix Projets de création d entreprises de technologies innovantes «en émergence» ou au stade «création-développement» Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche et OSEO Jusqu à pour les projets «en émergence» pour financer des prestations nécessaires à la maturation de leur projet Jusqu à pour les projets «création-développement» pour financer une partie du programme d innovation Ce concours est clôturé pour l année 2009, pour plus d informations sur la session 2010 : Public concerné Organisation Prix Concours National de la Création d Entreprises Agroalimentaires Innovantes Créateurs et dirigeants d entreprises agroalimentaires. Critères pris en compte : Caractère novateur du projet Qualité du produit Motivation Technopole agro-alimentaire Agropole en partenariat avec OSEO, l APCE, l ANIA, le SIAL, l IPA et la revue RIA répartis entre les lauréats sous forme de prestations de services, d hébergement, d accompagnement et en chèque ( par lauréat) Ce concours est clôturé pour l année 2009, pour plus d informations sur la session 2010 : Public concerné Organisation Prix Tremplin Entreprises Porteurs de projets innovants. Catégories : Logiciels et systèmes Internet et services Énergies, matériaux et composants Sciences de la vie Le Sénat et l ESSEC Ce concours est clôturé pour l année 2009, pour plus d informations sur la session 2010 : Public concerné Organisation Créateurs et repreneurs anciens stagiaires AFPA devenus chefs d entreprise après un parcours de formation qualifiante ou un stage GREC Catégories : Prix créateur Prix repreneur Mention spéciale du Jury AFPA Prix Pour plus d informations, contacter l AFPA Les Prix de la Réussite 56

57 Concours Talents des Cités Public concerné Organisation Porteurs de projet et créateurs d entreprise de moins de 3 ans s installant ou installés dans des zones en contrat politique de la ville (ZFU, ZRU ) Secrétariat d État chargé de la politique de la ville, Délégation Interministérielle à la Ville, co-organisée avec le Sénat, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Réseau des Boutiques de Gestion Prix De à Ce concours est clôturé pour l année 2009, pour plus d informations sur la session 2010 : 57

58 fiche pratique 12 l auto-entrepreneur QU EST-CE QUE LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR? La loi de modernisation de l économie a instauré en janvier 2009 un nouveau statut d entrepreneur individuel appelé auto-entrepreneur. Forme juridique Entreprise individuelle Régime fiscal Micro-entreprise Conditions Avoir un chiffre d'affaires (CA) maximum de : pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place pour les autres activités : prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) Charges sociales Calculées sur le CA réalisé (mensuel ou trimestriel) selon un pourcentage (voir tableau) Si l'auto-entrepreneur bénéficie de l'accre, des pourcentages spécifiques sont appliqués En l'absence de CA, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer En cas d'absence de CA pendant 12 mois consécutifs, la sortie du dispositif est automatique Fiscalité Possibilité d'opter pour un paiement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé sur le CA réalisé (mensuel ou trimestriel) à condition que le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas par part de quotient familial Pourcentages : 1 % activité commerciale ; 1,7 % professions libérales ; 2,2 % prestations de services Immatriculation Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) La déclaration peut être effectuée en ligne sur ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises TVA Franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) Retraite Le nombre de trimestres validés chaque année dépend du CA réalisé Attention Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation : de l'obtention d'une qualification ou d'une expérience professionnelle pour les activités réglementées de la souscription d'une assurance professionnelle 58

59 CALCUL DES CHARGES SOCIALES Organisme de retraite Activités Exemple Régime micro- social simplifié Régime micro- social simplifié avec option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu RSI CIPAV Vente de marchandises (BIC) Prestations de service BIC Prestations de service BNC Activités libérales (BNC) Restaurateur, opticien, magasin de prêt-à-porter 12,0 % 13,0 % Coiffeur, cordonnier, plombier 21,3 % 23,0 % Exploitant d auto-école 21,3 % 23,5 % Architecte, psychologue, consultant, formateur, agent de sécurité 18,3 % 20,5 % Source : OÙ TROUVER DES INFORMATIONS? Sur le site officiel de l auto-entrepreneur : Informations collectives : CCI Nice Côte d Azur :...une demi-journée - gratuit - contacter le CMA des Alpes-Maritimes :...une demi-journée - payant - contacter le AFPA :...une journée - payant - contacter le

60 fiche pratique 13 comparaison des différents statuts juridiques EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif Quel est le Quelle est l étendue Quel est le nombre Qui dirige montant minimal de la responsabilité d associés requis? l entreprise? du capital social? des associés? Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n y a pas de notion de capital social, l entreprise et l entrepreneur ne formant juridiquement qu une seule et même personne. L entrepreneur individuel est le seul «maître à bord». Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L entrepreneur individuel est seul responsable sur l ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l exception d une autre EURL). Capital social librement fixé par l associé. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. L EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l associé unique, soit un tiers. La responsabilité de l associé est limitée au montant de ses apports, sauf s il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. SARL 2 associés minimum maximum (personnes physiques ou morales). Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l un des associés, soit un tiers. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. SA (forme classique) 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La SA est dirigée par un Conseil d administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale). Depuis le 1 er janvier 2009, le capital est librement fixé par les actionnaires. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. SNC 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales). Il n y a pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s agir, soit de l un des associés, soit d un tiers. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. 60

61 Quelle est l étendue de la responsabilité des dirigeants? Quel est le mode d imposition des bénéfices? La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société? Quel est le régime fiscal du dirigeant? Quel est le régime social du dirigeant? Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise. Il n y a pas d imposition au niveau de l entreprise. Le chef d entreprise est imposé directement au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l activité de l entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). Non Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l activité de l entreprise. Régime des non salariés. EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant. Il n y a pas d imposition au niveau de la société. L associé unique est imposé directement au titre de l impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L EURL peut cependant opter pour l impôt sur les sociétés. Non, sauf option pour l impôt sur les sociétés ou si le gérant n est pas l associé unique. Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l impôt sur les sociétés). Si le gérant est l associé unique : régime des non salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié. SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Les bénéfices sont soumis à l impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d opter pour l impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Oui Traitement et salaires. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié. SA (forme classique) SAS / SASU SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Les bénéfices sont soumis à l impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l impôt sur les sociétés. Il n y a pas d imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l impôt sur les sociétés. Oui Oui Non, sauf option pour l IS. Le Président est assimilé salarié. Les autres Traitement et membres du conseil salaires pour le d administration ne président du conseil sont pas rémunérés d administration. pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d aucun régime social. Traitement et salaires pour le président. Le Président est assimilé salarié. Impôts sur le revenu dans la catégorie Régime des non des bénéfices industriels et salariés. commerciaux. 61

62 Quel est le régime social des associés? Qui prend les décisions? La désignation d un commissaire aux comptes est-elle obligatoire? Comment transmettre l entreprise? Entreprise individuelle Il n y a pas d associé. L entrepreneur individuel seul. Non - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d apporter l entreprise au capital d une société en création ou d en confier l exploitation à un tiers (location-gérance). EURL Régime des non salariés. Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s il n est pas l associé unique. Mêmes règles que pour une SARL. Par cession de parts sociales. SARL Régime des salariés (s ils sont titulaires d un contrat de travail). Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l approbation des comptes annuels ). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l activité ). Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à , - le CA HT est supérieur à , - l entreprise compte plus de 50 salariés. Par cession de parts sociales. SA (forme classique) Régime des salariés (s ils sont titulaires d un contrat de travail). Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s il n en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. Oui Par cession d actions sauf clause contraire des statuts. SAS / SASU Régime des salariés (s ils sont titulaires d un contrat de travail). Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital ). Oui Par cessions d actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex: inaliénabilité, agrément préalable de cession ). SNC Régime des non salariés. Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. Mêmes règles que pour une SARL. Par cessions de parts à l unanimité des associés. Source : 62

63 d ACEC (Boutique de gestion) annuaire Antenne du CANNET 63, rue de Cannes LE CANNET Tél. : Fax : Mail : [email protected] Site internet : ACS 2000 MAISON DES ÉCONOMIES SOLIDAIRES 2 rue Louis Funel - Garbejaire VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél. : Mail : [email protected] d ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Économique) Tél. : Site internet : 8, rue de Russie NICE (appel gratuit depuis un poste fixe) AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) Centre AFPA Nice 244, route de Turin NICE Tél. : Fax : Site internet : Centre AFPA Cannes-La-Bocca 161, avenue Francis Tonner - BP CANNES LA BOCCA Tél. : Fax : CAP CRÉATION 4, bd Marcel Pagnol GRASSE Tél. : CCINCA (Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur) Siège 20, bd Carabacel - BP NICE CEDEX 01 Horaires : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h Maison des Entreprises d'antibes 42, avenue Robert Soleau ANTIBES Mail : [email protected] Tél. : Sites internet : d d d 63

64 CHAMBRE D'AGRICULTURE MIN fleurs 17 - Box NICE CEDEX 3 Tél. : Fax : Mail : [email protected] CMA 06 (Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes) Département JURIDIQUE et FORMALITÉS des ENTREPRISES 190, avenue Guynemer ST-LAURENT-DU-VAR Tél. : Fax : Département FORMATIONS aux MÉTIERS (IFM Sup) 142, avenue de Verdun ST-LAURENT-DU-VAR Tél. : Fax : Siège et Département «STRATÉGIE et DÉVELOPPEMENT des ENTREPRISES» 110, avenue de Verdun ST-LAURENT-DU-VAR Tél. : Fax : Site internet : COTE D'AZUR PIONNIÈRES CÔTE D'AZUR PIONNIÈRES WTC2-120, route des Macarons VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél. : CREACTIVE 06 Cannes Grasse 20, boulevard Carnot CANNES 17, rue de la Fontette GRASSE Mail : Site internet : [email protected] d 64 d DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) Centre administratif départemental - route de Grenoble BP NICE cedex Tél. : ÉCOLES DE PROJETS École de Projets d Antibes Maison Antipolis - 2 rue du Dr François Delmas Le Vieil Antibes ANTIBES Tél. : Mail : [email protected] École de Projets de Valbonne MJC-FJT de Valbonne - rue Soubeirane - Garbejaire VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél. : Mail : [email protected] d d d

65 ÉNERGIES ALTERNATIVES PACA 53 rue Clément Roassal NICE Tél. : Fax : Mail : [email protected] Site internet : ESIA Tél. : Site internet : 63 rue de Cannes LE CANNET (appel gratuit depuis un poste fixe) FONGECIF PACA Tél. : Site internet : HANDYJOB 06 Bureau , avenue Donadeï ST-LAURENT-DU-VAR (uniquement du rendez-vous) (sauf vendredi après-midi) Antenne de St-Laurent-du-Var Cap Var - Entrée C1 - Av. Guynemer ST-LAURENT-DU-VAR Fax : Mail : [email protected] Antenne du Cannet Le Canéopole - Bât D Chemin de l industrie LE CANNET ROCHEVILLE Fax : Mail : [email protected] d Site internet : INCUBATEUR PACA EST CICA , route des Crêtes VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél. : Mail : [email protected] Site internet : INCUBATEUR TELECOM PARIS TECH CICA , route des Crêtes VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél. : Site internet : entrepreneurs.telecom-paristech.fr INITIATIVE AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP SOPHIA ANTIPOLIS Cedex Tél. : Fax : Mail : [email protected] INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) DÉLÉGATION PACA EST INPI 249, rue Fernand Léger VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél. : puis choix 4 (0,09 euro TTC/mn) Mail : [email protected] Site internet : 65

66 IRCE (Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises) Burosud 1 étage - 47, boulevard René Cassin NICE Tél. : Fax : Mail : [email protected] Site internet : MAISON DE L'EMPLOI DE LA CASA Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP SOPHIA ANTIPOLIS Cedex Tél. : Fax : Mail : [email protected] OSEO Délégation Côte d Azur - Immeuble Porte de l'arenas D 455, promenade des Anglais NICE Cedex 3 Tél. : Fax : Site internet : PÔLE EMPLOI Agence d Antibes 107, avenue Jules Grec - Les Jonquilles ANTIBES Tél. : Fax : Horaires : du lundi au jeudi de 9h à 15h15 et le vendredi de 9h à 14h Agence de Vallauris 665, Première Avenue ANTIBES Tél. : Fax : Horaires : du lundi au jeudi de 8h45 à 16h45 et le vendredi de 8h45 à 11h45 RÉSEAU ENTREPRENDRE PACA 20, boulevard Carabacel - BP NICE Tél. : Site internet : STARTEO Mail : Chemin des Cerisiers CHATEAUNEUF [email protected] d d d d d 66

67 liste Å des abréviations AAH ACCRE AGEFIPH API ARE ASS ATA CA CAPE CFE CIF DIF EI EURL PCE PME PMI RSA SA SARL SAS SASU SNC TIC TPE TVA Allocation aux adultes handicapés Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d Entreprise Association de Gestion du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Handicapés Allocation de Parent Isolé Allocation d'aide au Retour à l'emploi Allocation de Solidarité Spécifique Allocation Temporaire d'attente Chiffre d'affaires Contrat d'appui au Projet d'entreprise Centre de Formalité des Entreprises Congé Individuel de Formation Droit Individuel à la Formation Entreprise Individuelle Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle) Prêt à la Création d Entreprise Petite et Moyenne Entreprise Petite et Moyenne Industrie Revenu de Solidarité Active Société Anonyme Société A Responsabilité Limitée Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Société en Nom Collectif Technologies de l'information et de la Communication Très Petite Entreprise Taxe sur la Valeur Ajoutée Editions Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Conception Maison de l'emploi de la CASA - Marion Guiter Mise en page Format Graphique - Thierry Froment/Cathy Favato ÅÅ ISBN :

68 Ce document a été réalisé par la Maison de l Emploi de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Pour toute information contactez-nous : Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP SOPHIA ANTIPOLIS Cedex Tél. : Mail : [email protected]