Réunion des. Observatoires des métiers. Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

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1 Réunion des Observatoires des métiers Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

2 Contexte d élaboration du projet de loi Projet de loi Groupe quadripartite sur le CPF et le CEP Négociation des partenaires sociaux de septembre à décembre : ANI du 14 décembre Concertation sur l apprentissage à l automne Grande conférence sociale des 20 et 21 juin

3 L organisation globale du projet de loi Titre 1 Formation professionnelle et Emploi Chapitre 1 Formation professionnelle continue Chapitre 2 Apprentissage et autres mesures en faveur de l emploi Chapitre 3 Gouvernance et Décentralisation

4 1 - Une réforme globale de la formation professionnelle continue Le projet de loi traite : Des outils de la formation professionnelle, De son mode de financement, De son organisation. Réinvention globale du système de formation professionnelle

5 Un projet de loi reprenant les principes fondamentaux des deux derniers ANI L ANI du 11 janvier 2013 : Principes de création du CPF et du CEP Ouverture de droits aux demandeurs d emplois Sécurisation des parcours professionnels L ANI du 14 décembre 2013 : Modalités de fonctionnement du CPF et du CEP Principes de financement du CPF Nouvelle gouvernance des politiques de formation professionnelle et d apprentissage

6 a) La place laissée aux initiatives individuelles (1/2) Nouveau contexte dans lequel le salarié ou le demandeur d emploi est à l origine des stratégies de formation qu il souhaite entreprendre et est libre dans la conception de son projet professionnel Les initiatives individuelles sont présentes dans la totalité du projet de loi : Le CPF est un droit attaché à la personne ; C est au titulaire du CPF de le mobiliser ; Le CEP part d un projet individuel : il reste à l initiative de l actif ; Les CFA doivent accompagner chaque jeune vers la recherche d un employeur. Salariés/entreprises : chacune de ces avancées est profitable aux deux

7 a) La place laissée aux initiatives individuelles (2/2) Avant Après Si l employeur le propose : Formation courte d adaptation Formation qualifiante en période de professionnalisation Demandeurs d emploi : Formation de la région ou de Pôle emploi CIF-CDD Aides individuelles diverses A mon initiative avec l accord de mon employeur : Mon DIF Mon CIF pour une longue période selon les priorités de Fongecif Mon conseiller en évolution professionnelle : M aide à m orienter : infoconseil M accompagne Est délivré par : les OPACIF, Pôle emploi, l APEC, les Cap emploi, et les Missions locales en fonction de ma situation Mon CPF : Me suit toute ma carrière Fiance ma formation Je le recharge Je peux le cumuler avec d autres programmes de financement

8 b) La sécurisation à tous les niveaux La formation : un droit pour tous les actifs et une obligation pour l entreprise Un effort supplémentaire pour ceux qui en ont le plus besoin Un abondement envisageable des droits acquis au titre du CPF : une réelle porte d entrée dans la formation professionnelle Des formations obligatoirement qualifiantes Donner les moyens nécessaires aux entreprises pour renforcer leur compétitivité Sécurisation des petites entreprises (mécanisme de fongibilité asymétrique et développement de la formation par le FPSPP) Sécurisation des parcours professionnels des droits à l accompagnement et à la formation pour les salariés et les demandeurs d emploi) mais aussi des petites entreprises (mutualisation des versements, compétitivité)

9 c) La réforme du financement de la formation professionnelle (1/2) Disparition de l obligation fiscale au titre du plan de formation : une obligation de former plutôt qu une obligation de financer Taux unique(s) : 0,55% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) ou 1% (pour celles de 10 salariés et plus) Collecteur unique : OPCA Mutualisation en faveur des petites entreprises Simplification du système de financement de la formation professionnelle et responsabilisation de l employeur

10 c) La réforme du financement de la formation professionnelle (2/2) Avant 3 contributions versées à plusieurs collecteurs à hauteur de 1,6 % de la masse salariale avec une part variable reversée au fonds paritaire de sécurisation (entreprises de + de 10 salariés) Après Contribution unique à hauteur de 1% de la masse salariale versée à un seul collecteur intégrant un versement stable au FPSPP (entreprises de + de 10 salariés) 0,9% de la masse salariale pour financer le plan de formation OPACIF 0,2% pour financer le CIF De 5 à 13% 0,5% pour financer la professionnalisati on De 5 à 13% De 5 à 13% 0,2% pour financer le compte personnel de formation 0,8% pour financer le FPSPP Reversement par l OPCA FPSPP FONGECIFS Versement de 5 à 13% de la collecte pour financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

11 d) Les nouvelles missions des organismes paritaires (dont FPSPP) OPCA FONGECIF FPSPP Collecte des contributions uniques obligatoires et supplémentaires Collecte de la taxe d apprentissage Vérification de la qualité des formations dispensées Missions initiales Participe au SPRO et délivre le CEP Ne sont plus collecteurs Sanctuarisation de ses ressources Développement de tous les contrats en alternance Mise en œuvre du CPF pour les demandeurs d emploi Soutien à l effort de formation des entreprises de -10

12 e) Un nouveau bloc de compétences pour la Région Objectif de garantir l accès à la qualification pour tous les publics au moyen des dispositions suivantes : Une région compétente vis-à-vis de tous les publics y compris ceux relevant jusqu à présent de la compétence de l Etat Organisation et financement du service public régional de la formation professionnelle Coordination de l achat public des formations collectives Habilitation des organismes dans la mise en œuvre des actions de formations en direction des publics en difficulté Transmission du patrimoine immobilier de l AFPA Achèvement de la décentralisation aux régions des politiques de la formation professionnelle

13 2 Une réforme globale de l apprentissage et des dispositifs en faveur de l emploi Le projet de loi traite : Du contrat d apprentissage et des missions des CFA De la réforme de la taxe d apprentissage Des stratégies d amélioration des dispositifs de la politique de l emploi De l élargissement des compétences de la Région

14 a) La réforme de l apprentissage Objectif de rendre plus juste, efficient et optimal le contrat d apprentissage : Précision des modalités de mise en œuvre de la gratuité de la conclusion du contrat d apprentissage au bénéfice de l employeur et de l apprenti Conclusion de contrat d apprentissage dans le cadre d un CDI Généralisation progressive d une formation adaptée des maîtres d apprentissage Elargissement et précision des missions des CFA dans : La consolidation du projet de formation L appui aux jeunes dans la recherche d employeurs Les relations avec les maîtres d apprentissage Contribuer à la baisse du nombre de ruptures en cours de relation contractuelle et notamment concernant l accompagnement de l apprenti

15 b) Réforme de la collecte de la taxe d apprentissage (1/2) Rationalisation du réseau des OCTA, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et un par région Précision des règles de transparence (comptabilité analytique, interdiction de cumul d activités pour les salariés et administrateurs d OCTA, )

16 Régional National b) Réforme de la collecte de la taxe d apprentissage (2/2) Avant Après OCTA (53) OCTA / OCPA (20 maximum) OCTA régional / Réseau consulaire (61) + OCTA (33) 1 OCTA interconsulaire par région (27)

17 c) La réforme de la taxe d apprentissage 1 ère étape : article 60 de la loi de finances rectificative de 2013 Fusion taxe d apprentissage / contribution au développement de l apprentissage (CDA) Affectation de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) aux CFA et SA 2 ème étape : Plafonds des dépenses libératoires en faveur des CFA, SA et au hors quota Rénovation des listes de formations et des organismes éligibles au hors quota Renforcement du rôle de la région dans la répartition des fonds du quota non affectés par les entreprises 3 ème étape (loi de finances) : création et fixation des montant des différentes fractions de la taxe d apprentissage dont celle affectée aux Régions

18 d) Renforcement des compétences de la région Dynamiser les politiques d apprentissage : Renforcement du rôle de la région dans l élaboration des COM Achèvement du processus de régionalisation des CFA (leur création étant de la compétence exclusive des régions) Mettre en place une politique de l apprentissage correspondant aux besoins du territoire

19 e) Autres mesures en faveur de l emploi Stratégies d amélioration des dispositifs de la politique de l emploi Contrat de génération (en tant qu outil de transmission d entreprise) Périodes de mise en situation en milieu professionnel (harmonisation du cadre juridique applicable et extension aux personnes en parcours d insertion) Insertion par l activité économique (généralisation d une seule modalité de financement pour toutes les SIAE)

20 3 Une réforme de l orientation professionnelle - La Région, chef de file en matière d orientation professionnelle - Le Conseil en évolution professionnelle : accompagner, sécuriser les parcours professionnels, faciliter l accès à la qualification, en lien direct avec le CPF

21 a) Elargissement des compétences de la région en orientation Chef de file en matière d orientation professionnelle afin de : 1) d optimiser l usage des ressources disponibles 2) de coordonner toutes les interventions des acteurs de l orientation en région (hors publics scolaires et universitaires) Responsabilité de l organisation du service public régional de l orientation (SPRO) Mise en réseau de centres de conseil sur la VAE Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP)

22 b) Focus sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) (1/5) La loi de sécurisation de l emploi de 06/2013 crée le CEP pour les salariés ; le projet de loi l étend à tous les actifs, quel que soit leur statut, de l entrée dans la vie active à la retraite. Une ambition : favoriser l évolution et la sécurisation des parcours professionnels

23 b) Focus sur le CEP (2/5) Le CEP : une offre de services visant l accompagnement des projets personnels d évolution professionnelle (promotion sociale, reconversion, création d entreprise, ). Ses objectifs : faciliter l accès à la qualification et à la formation. Il doit notamment contribuer au recours et au bon usage du compte personnel de formation.

24 b) Focus sur le CEP (3/5) Ses caractéristiques : - constitue un appui au projet professionnel en lien avec les besoins économiques existants et prévisionnels, et à l identification des qualifications liées (dont CQP) - tient compte de l émergence des nouvelles filières-métiers - est gratuit pour l usager «actif» - s inscrit dans une logique d orientation tout au long de la vie

25 b) Focus sur le CEP (4/5) Modalités de mise en œuvre : - un arrêté ministériel définissant le cahier des charges du CEP pour un déploiement harmonisé de l offre de service sur le territoire ; - ce conseil est délivré par 5 opérateurs nationaux (Pôle emploi, Cap emploi, APEC, Missions locales, OPACIF) assurant une représentation sur l ensemble du territoire ; - une mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du service public régional de l orientation (SPRO) organisé par la Région ; - dans le cadre de sa responsabilité organisationnelle du SPRO, la Région peut, après concertation du bureau du CREFOP, désigner des opérateurs régionaux «CEP» intervenant en complémentarité des opérateurs nationaux. - les opérateurs nationaux «CEP» sont membres de droit du service régional public de l orientation. A ce titre, ils répondent au cahier des charges régional portant les normes «qualité» définies par la Région pour les organismes participant au service public régional de l orientation.

26 b) Comment les observatoires de branches peuvent contribuer au SPRO-CEP (5/5)? Par la mise à disposition des SPRO d informations utiles à une orientation réussie - actualisées sur les besoins et les pratiques de recrutement des entreprises et sur les certificats de qualifications professionnelles (CQP) de branches ; - prospectives sur les perspectives d emploi et l évolution des métiers et des compétences à 5-10 ans, notamment les nouveaux métiers de la transition écologique et énergétique ; - sexuées afin de lutter contre les stéréotypes du genre ; - régionalisées : les besoins en compétences au niveau, de la région et des bassins d emplois ; - vulgarisées : mise à disposition de ces informations dans un langage accessible des orienteurs et du grand public.

27 4 Une nouvelle gouvernance pour une meilleure articulation entre compétences décentralisées et pouvoir étatique Le projet de loi traite : De la gouvernance des politiques d emploi, d orientation et de formation professionnelles aux niveaux, national et régional. De la gouvernance paritaire nationale et régionale

28 a) La gouvernance des politiques d emploi, d orientation et de formation professionnelles (1/3) Niveau national Niveau régional CNFPTLV CCREFP CNEFOP CREFOP CNE CRE Rationalisation de la gouvernance institutionnelle des politiques d emploi, d orientation et de formation professionnelles en fusionnant des missions étroitement liées Missions du CNEFOP et du CREFOP en parfaite articulation

29 a) La gouvernance des politiques d emploi, d orientation et de formation professionnelles (2/3) CNEFOP CREFOP Représentants élus de la Région L Etat Représentants élus de l Etat Organisations professionnelles et syndicales Opérateurs emploi, orientation et formation La Région Partenaires sociaux régionaux Opérateurs emploi, orientation et formation Bureau des financeurs

30 Les relations CNEFOP/branches/CREFOP Le CNEFOP recense les études et les travaux d observation réalisés par les branches avec l appui de leurs observatoires, notamment pour alimenter les discussions relatives aux orientations pluriannuelles et à la stratégie nationale en matière d emploi, de formation et d orientation. Le CREFOP, instance de coordination des politiques d emploi, de formation et d orientation, peut solliciter en tant que de besoin l expertise des observatoires en phase de préparation des CPRDEFOP procédant d une analyse à moyen terme des besoins en emploi, des compétences et des qualifications.

31 b) La gouvernance paritaire nationale et régionale Déploiement des politiques définies par les partenaires sociaux, au niveau national et interprofessionnel, au niveau territorial Définition des listes (salariés et demandeurs d emploi) des formations éligibles au CPF, au niveau régional CNFP COPIRE COPINEF Collège employeurs et collège salariés COPIREF Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles d employeurs Information du contenu et des modalités d application des accords interprofessionnels Prise en compte de la dimension européenne de la formation Bilan annuel du fonctionnement des dispositifs Proposition d évolutions aux instances décisionnelles