Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

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1 13/11/14 1

2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2

3 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur o Je crée ou je reprends une entreprise.. o Les aides de Pôle Emploi. o L exonération ACCRE. o Le dispositif NACRE. o La protection sociale du chef d entreprise. 13/11/14 3

4 Je crée ou je reprends.. Je suis demandeur d emploi inscrit, indemnisé ou non Je crée ou je reprends une entreprise Je peux bénéficier sous certaines conditions : - d aides financières de Pôle emploi. - d une exonération de mes cotisations sociales au titre de l ACCRE. - d un accompagnement complet : avec le dispositif NACRE.

5 Les aides de Pôle emploi

6 L Offre de Services L offre de services de Pôle Emploi s adresse aux demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi. Dans votre agence Pôle Emploi : Un accès à différents documents sur la création d entreprise notamment un guide pratique sur la création d entreprise pour faire le point sur vos atouts, repérer les premières sources d informations, les erreurs à éviter, les astuces à utiliser des conseillers spécialisés sur la création et reprise d entreprise

7 Les Ateliers de Pôle Emploi 2 thèmes de travail sur la création ou reprise d entreprise - «Créer son entreprise, pourquoi pas»? 1/2 Journée Cet atelier vous permettra d identifier les questions à se poser pour mettre en œuvre un projet de création d entreprise, clarifier et préciser votre idée - «Organiser son projet de création ou de reprise d entreprise» 1/2 Journée Cet atelier vous sera utile pour construire et organiser votre projet. Il permet d identifier les étapes pour mettre en œuvre un projet de création d entreprise. o L offre de services Pôle emploi est gratuite.

8 Les Prestations de Pôle Emploi Objectif Projet Création ou Reprise d Entreprise (OPCRE) Personnes ayant besoin d un appui à la conception et à la mise en œuvre d un projet. La prestation dure 90 jours en 10 rencontres minimum de 1 h 30 Prestataire : BGE Evaluation Préalable à la Création d Entreprise (EPCE) Personnes porteuses d un projet précis. Cette évaluation permet de bénéficier d une expertise et de conseils pour déterminer les points forts et les points faibles de votre projet, contrôler sa faisabilité et identifier les actions nécessaires. La prestation comprend 6 entretiens d une durée de 1h30 sur 3 à 4 semaines. Prestataire : BGE

9 Les aides financières de Pôle Emploi Qui est concerné? Les demandeurs d emploi indemnisés au titre de l Allocation d aide au Retour à l Emploi ARE ou de l Allocation de Solidarité Spécifique ASS - Quelles aides? Versement d un capital ou Maintien partiel des allocations

10 Les aides de Pôle Emploi : Le capital La condition pour en bénéficier Obtenir l ACCRE Quel montant? 50% du montant des allocations restant à la veille de la création ou reprise d entreprise. Quand? 25% 25% Lancement et à l immatriculation. 6 mois après.

11 Les aides de Pôle Emploi : Le maintien partiel des allocations Les conditions.. Votre activité ne s exerce pas dans le cadre d un contrat de travail. Quel montant? Un cumul partiel est possible selon le montant de votre rémunération. * 70% de votre rémunération mensuelle sera déduite de votre allocation. Le cumul ne pourra pas dépasser votre ancien salaire Quelle durée? Dans la limite de vos droits * Sous certaines conditions

12 Les aides de Pôle Emploi : Le maintien des allocations en ASS ACCRE et Création ou reprise d entreprise Bénéficiaires : Les demandeurs d emploi indemnisés en ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Durée de l aide : Les bénéficiaires de l ACCRE, indemnisés en ASS peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant une durée de 12 mois au maximum.

13 Les aides de Pôle Emploi : Le maintien partiel des allocations en ASS Pas d ACCRE et création ou reprise d entreprise. Pendant les 3 premiers mois de l activité : Cumul intégral de l ASS. Du 4ème mois au 12ème mois : Cumul partiel / rémunération. Montant mensuel de l ASS Revenus de l activité et Versement d une prime mensuelle forfaitaire de 150 euros.

14 Les aides de Pôle Emploi Un atout pour créer ou reprendre une entreprise

15 L ACCRE L Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise Qui peut en bénéficier? Quelles formalités? Quelles exonérations?

16 L ACCRE Qui peut en bénéficier? Le demandeur d emploi indemnisé. Demandeur d emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi depuis les 18 derniers mois. Bénéficiaire du RSA ou son conjoint ou concubin. Bénéficiaire de l Allocation de solidarité spécifique ( ASS) ou de l allocation temporaire d attente (ATA). Jeunes de 18 à 25 ans révolus. Jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés.

17 L ACCRE Qui peut en bénéficier? Salarié repreneur d une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (sous conditions). Une personne ayant conclu un contrat d appui au projet entreprise. Une personne implantant son entreprise en Zone Urbaine Sensible ZUS. La bénéficiaire du complément de libre choix d activité de la PAJE.

18 L ACCRE: Quelles formalités? Dossier à retirer auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE): Chambres de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Urssaf, Greffes des Tribunaux de Commerce, Chambres d Agriculture. A déposer, complété, avec les justificatifs, lors de votre déclaration de création ou de reprise d entreprise. Au plus tard, le 45ème jour suivant ce dépôt. Réponse dans un délai de 1 mois.

19 L ACCRE: Quelles exonérations? Entreprise individuelle, gérant de SARL Les cotisations sociales personnelles (allocations familiales, assurance maladie et retraite de base) du chef d entreprise sont exonérées : pendant 12 mois jusqu à un revenu limité à 120% du SMIC. soit: en 2014 Pas d exonérations pour: La CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle la cotisation retraite complémentaire obligatoire des artisans et des commerçants.

20 L ACCRE: Quelles exonérations pour les autoentrepreneurs? Le cumul de l exonération ACCRE et du régime micro- social simplifié se traduit par l application de taux spécifiques chaque année * Achat-Vente de marchandises: 3,6% puis 7,1% puis10,6% Prestations de services: 6,2% puis12,3% puis 18,5% Activités libérales CIPAV: 5,9% puis11,7% puis17,5% * Hors option fiscale et contribution à la formation professionnelle et sous condition de ne pas dépasser la CA des AE (82200 ou ).

21 Le NACRE A qui s adresse ce dispositif? Ce dispositif est exclusivement réservé aux publics visés par l exonération ACCRE. + Les personnes de 50 ans et plus, inscrites à Pôle emploi. L offre de service: 3 phases. Phase 1 : Aide au montage du projet Phase 2 : Structuration financière et intermédiation bancaire Phase 3 : Appui au démarrage et au développement

22 Le NACRE: phase 1: aide au montage du projet L objectif est d aider à élaborer un dossier structuré et solide pour le présenter à des financeurs ( banques, aides financières ). Possibilité de faire appel à de l expertise spécialisée sur des domaines spécifiques (juridiques, réglementaires, hygiène ).

23 Le NACRE: phase 2 : structuration bancaire Accompagnement du projet afin de faciliter la relation bancaire grâce à une aide financière. Cette aide prend la forme d un prêt personnel à 0% de 2000 à 10000, remboursable en 5 ans et renforçant l apport personnel.

24 Le NACRE: phase 3: appui au démarrage et au développement Conseiller dans les choix de gestion, dans le développement de l entreprise. Ce suivi de l entreprise porte sur 3 ans avec des rendez-vous trimestriels. Possibilité de faire appel à de l expertise spécialisée sur des domaines spécifiques (juridiques, réglementaires, hygiène ).

25 La Protection Sociale du Chef d Entreprise La Santé Les Prestations familiales La Retraite

26 La protection sociale du chef d entreprise : la santé Les bénéficiaires L assuré, le conjoint, le concubin, les enfants de moins de 16 ans... Les taux de remboursement Ils sont identiques à ceux du régime général... La maternité, la paternité Des droits pour le chef d entreprise et pour le conjoint collaborateur.. Les indemnités journalières Une seule différence avec le régime général : le délai de carence... L incapacité au métier, l invalidité et le capital décès

27 La protection sociale du chef d entreprise : les allocations familiales Les conditions d attribution des différentes allocations versées par la Caisse d Allocations Familiales pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) sont identiques à celles des salariés.

28 La protection sociale du chef d entreprise : la retraite RETRAITE A LA CARTE Artisans:1979 Commerçants:2004 Régime unique:2013 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par les cotisations Régime de retraite:1949 Alignement sur le régime des salariés:1973 RETRAITE DE BASE

29 La protection sociale du chef d entreprise Une protection sociale complète.santé.allocations familiales.retraite

30 Retrouvez toutes nos informations Sur nos stands de l Espace social.

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