OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L ARPAJONNAIS,

Transcription

1 PROJET DE CONVENTION OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L ARPAJONNAIS, Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

2 La présente convention est établie : Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L ARPAJONNAIS, dénommée CCA, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur le Président de la CCA, Pascal FOURNIER, habilité par délibération n CC.36/2013 du Conseil communautaire du 28 Mars L'ETAT représenté par M. le Préfet Délégué pour l'egalité des Chances du département de l Essonne, Seymour MORSY, Et L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté par le délégué local de l'anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «ANAH» Et, La ville d ARPAJON, représentée par Monsieur le Maire, Christian BERAUD, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville d AVRAINVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Philippe LE FOL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de BOISSY SOUS SAINT-YON, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Marcel MEYSSONNIER, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de BREUILLET, représentée par Monsieur le Maire, Bernard SPROTTI, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de BRUYERES-LE-CHATEL, représentée par Monsieur le Maire, Thierry ROUYER, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de CHEPTAINVILLE, représentée Monsieur le Maire, Alain SARNEL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville d EGLY, représentée par Monsieur le Maire, Guy GOUPIL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de GUIBEVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Gilles LELU, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de LA NORVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Bernard FILLEUL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de LARDY, représentée par Madame le Maire, Claude ROCH, habilitée par délibération du Conseil Municipal du La ville de MAROLLES-EN-HUREPOIX, représentée par Monsieur le Maire, Georges JOUBERT, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville d OLLAINVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Pierre DODOZ, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par Madame la Maire, Monique GOGUELAT, habilitée par délibération du Conseil Municipal du La ville de SAINT-YON, représentée par Monsieur le Maire, Alexandre TOUZET, habilité par délibération du Conseil Municipal du Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

3 D autre part, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L (OPAH) / R (PIG), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu l arrêté conjoint du Préfet de l Essonne et du Président du Conseil général de l Essonne n 2010-ARR- DVHC-0125 du 4 mars 2010 portant approbation du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées , Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par délibération du Conseil Communautaire n CC.109/2009 en date du 17 décembre 2009, Vu la délibération n CC.36/2013 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013 de la Communauté de communes de l Arpajonnais, maître d'ouvrage de l'opération, autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de l ANAH, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du 28 février 2013, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région en date du 28 février 2013, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah du 5 avril au 5 mai 2013 en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Il a été exposé ce qui suit : Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

4 Table des matières Présentation du territoire... 5 Préambule... 6 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application... 7 Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 7 Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux et objectifs de l opération programmée...8 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération... 8 Article 3 Volets d'actions Volet urbain Volet foncier Volet immobilier Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Volet copropriété en difficulté Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Volet social Volet patrimonial et environnemental Volet économique et développement territorial Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération (Cf. Tableau de règlementation d attribution des aides des différents partenaires et le règlement d attribution des aides du bloc communal) Financements de l'anah Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Financements de la Communauté de communes de l Arpajonnais, maître d'ouvrage Financements des quatorze communes de la CCA Autres financeurs Article 6 Engagements complémentaires Article 7 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération Composition de l équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluation finale Chapitre VI Communication Article 8 Engagements Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 Transmission de la convention Annexes Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

5 Présentation du territoire La Communauté de Communes de l Arpajonnais (CCA) se situe à 30km de Paris, au centre du département de l Essonne entre les vallées de l Orge et de la Juine. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

6 Préambule Créée le 2 décembre 2002, la Communauté de Communes de l Arpajonnais (CCA) regroupe 14 communes : Avrainville, Arpajon, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Yon. Il s étend sur près de 100km² à la limite de la partie la plus urbanisée du département de l Essonne dans la continuité de l agglomération parisienne (Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur- Orge ), alors qu au sud le contexte rural domine encore. Au recensement 2009, la CCA compte habitants, avec une population globalement en augmentation, et qui représente 5.2% de la population du Département de l Essonne. Le cumul de plusieurs paramètres permet de distinguer trois types de secteurs au sein de la CCA : Un noyau plus urbain qui rassemble la plupart des équipements collectifs à fort rayonnement, les alignements commerciaux les plus significatifs, et les gares qui relient la CCA au coeur de l agglomération parisienne : Arpajon, Egly, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel et Marolles-en-Hurepoix ont un caractère périurbain du fait de leur proximité du centre urbain, d un nombre d habitants important, de la présence de zones pavillonnaires et de terrains agricoles, Avrainville, Cheptainville, Guibeville, Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon sont plutôt assimilés à des villages ruraux avec peu d habitants, Lardy se situe plus au Sud, dans la vallée de la Juine. Au total, logements sont recensés en 2009 sur le territoire, dont 91% de logements privés : 71% de propriétaires occupants et 22% de locataires. Dès 2007, le diagnostic qui a conduit à l adoption du Programme local de l habitat (PLH) le 17 décembre 2009 pour une entrée en vigueur le 17 février 2010, a mis en exergue la nécessité de mettre en place un dispositif pour intervenir sur l amélioration du parc privé de logements. En effet, ce diagnostic a révélé la présence de situations ponctuelles d habitat indigne et de dégradation du bâti dans les centres anciens. Les études préalables d OPAH (diagnostic et études pré-opérationnelles) réalisées en ont permis d identifier les dysfonctionnements du parc privé : La maison individuelle en quartiers pavillonnaires datant des années est une typologie d habitat très répandue dans les communes de la CCA : fortement présent sur le territoire, ce type d habitat pose la question de la précarité énergétique car ces logements sont énergivores ; La dégradation du bâti constatée dans les centres anciens ; L enjeu de l adaptation des logements au vieillissement et à la perte d autonomie des personnes puisque 5% de la population a plus de 75 ans ; Le phénomène des logements vacants. En l absence d opération programmée réalisée sur le territoire, les données transmises par la délégation locale de l ANAH et le Conseil général de l Essonne concernant les aides versées aux propriétaires au titre de l amélioration de l habitat mettent en avant le besoin local de subventionner des travaux d amélioration des logements du parc privé : 77 dossiers ANAH et 55 dossiers Fond d aide à l amélioration de l habitat (FDAH) du Conseil Général. La mise en place d une OPAH de droit commun sur les quatorze communes s est révélée pertinente et adaptée aux problématiques identifiées sur le territoire. À l'issue de ces constats, il a été convenu ce qui suit : Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

7 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté de Communes de l Arpajonnais, les communes d Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint- Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon et Saint-Yon, l'état et l'anah décident de réaliser une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat sur l ensemble du territoire. L OPAH devra permettre d intervenir sur différentes zones du territoire, et notamment bourgs-centre et centres-urbains des communes pour traiter les situations diverses : habitat dégradé ou indigne, vacance de logements, valorisation du patrimoine et de soutien aux commerces, production d une offre de logements à loyers maîtrisés. Ces situations peuvent se retrouver dans les communes urbaines comme Arpajon, Saint- Germain-lès Arpajon, mais également dans les centres-bourgs de plus petites communes. Cette opération portée par la Communauté de Communes de l Arpajonnais répond aux objectifs du PLH adopté le 17 décembre 2009 et des études d OPAH réalisées en 2011 et Périmètre et champs d'intervention Afin de répondre à l ensemble des problématiques et des situations rencontrées sur le territoire, il est pertinent de placer l ensemble du territoire dans le périmètre de l OPAH : En centre urbain : pour répondre aux problématiques de dégradation qui s y font ressentir ( habitat indigne, forte dégradation du bâti, etc.), Dans les communes moyennes: pour répondre aux mêmes problématiques que celles du centre urbain mais très ponctuelles dans les centres bourgs, Sur l habitat récent périphérique et l habitat ancien: pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des logements, Sur l ensemble du territoire: pour adapter les logements à la perte d autonomie de la personne. L OPAH s adresse aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l ANAH 1 vivant dans des logements ou immeubles datant de plus de 15 ans à la date de notification de la décision d octroi de la subvention. Elle s adresse aussi aux propriétaires bailleurs conventionnant leurs loyers aux plafonds «intermédiaire», «social» et «très social» 2. Les études (préalable et pré-opérationnelle) ont permis d appréhender précisément les problématiques liées à l habitat (état du bâti et peuplement), et d initier un repérage des situations d habitat indigne et de précarité énergétique sur le territoire de la CCA. Il s agira donc de traiter en priorité les situations repérées, tout en précisant que le repérage se poursuivra tout au long de l OPAH. Bien qu il ne constitue pas une thématique de l ANAH et n ouvre pas droit à des aides dans ce cadre, le ravalement de façades sera aidé par le bloc communal (CCA et communes) dans un souci de valorisation du patrimoine ancien. Les immeubles pouvant en bénéficier devront être situés dans les rues principales des communes (Cf. liste des rues en annexes). Les études ont mis en évidence la problématique spécifique aux centres villes des commerces en rez-dechaussée d immeubles dégradés comprenant des habitations à l étage. Les enquêtes réalisées sur 16 commerces à Arpajon, à titre d exemple, ont permis d étudier la possibilité d intégrer l amélioration des commerces dans l OPAH. L aide aux commerces ne constitue pas une prérogative de l ANAH mais le bloc communal met en place une aide aux commerçants et aux propriétaires de locaux commerciaux pour contribuer à la redynamisation commerciale des centres villes. Pour être éligibles, ces commerces devront 1 Cf. le Programme d Action de la délégation de l ANAH de l Essonne mis à jour annuellement. 2 Les plafonds de loyers sont précisés dans le Programme d Action de la délégation de l ANAH de l Essonne mis à jour annuellement. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

8 se situer sur les rues principales également identifiées pour le ravalement de façades. Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux et objectifs de l opération programmée Les études préalables ont permis de confirmer la nécessité de mettre en place une opération programmée sur le territoire et confirmé l adaptation du dispositif «OPAH de droit commun» pour répondre aux problématiques de l ensemble du territoire de la CCA en engageant une action d amélioration de l habitat sur des communes n ayant jamais bénéficié d une telle opération. Les enjeux de l OPAH ont ainsi été clairement identifiés lors des études préalables et sont conformes aux enjeux du Programme local de l habitat : Lutter contre l habitat indigne et très dégradé ; Lutter contre la précarité énergétique ; Contribuer au maintien à domicile des personnes en perte d autonomie ; Lutter contre la vacance des logements ; Produire du logement locatif à loyer maîtrisé en lien avec les objectifs de production du PLH (12 à 17 logements sociaux par an créés dans l ancien). Aux thématiques prioritaires de l ANAH, des enjeux propres à la CCA ont été identifiés, auxquels le dispositif d OPAH devra répondre : Préserver et valoriser le patrimoine existant dans les centres-anciens, Contribuer à la revitalisation et l attractivité commerciale des centres-villes, en intervenant sur le ravalement de façades d immeubles comprenant des devantures de commerces, Lutter contre la découpe des logements, pouvant conduire à des conditions d habitat indécentes, Lutter contre la dégradation des cours communes, engendrées par une absence ou une mauvaise gestion de copropriétés. Ainsi, l OPAH de droit commun répond à un enjeu général d amélioration de l habitat et du cadre de vie des habitants sur le territoire de la CC de l Arpajonnais. Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération L OPAH de l Arpajonnais devra permettre d améliorer les conditions de vie des habitants, en accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans la réalisation de travaux de rénovation, et en soutenant la valorisation du patrimoine. Les objectifs de l OPAH sont : Repérer les situations potentielles d habitat indigne et très dégradé et les traiter ; Repérer les situations potentielles de précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des logements pour réduire les factures énergétiques ; Produire des logements locatifs à loyers maîtrisés ; Lutter contre la vacance et remettre les logements repérés sur le marché locatif ; Adapter les logements à la perte d autonomie de la personne ; Lutter contre la découpe abusive des logements ; Soutenir la valorisation du patrimoine des centres anciens dans le cadre de ravalement et du soutien aux commerces ; Aider à l organisation des cours communes. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

9 Article 3 Volets d'actions Les volets d actions retenus pour l OPAH de la CCA se déclinent en fonction des objectifs qualitatifs définis ci-dessus : Volet urbain ; Volet foncier ; Volet immobilier ; Volet lutte contre l habitat indigne et très dégradé ; Volet copropriété en difficulté ; Volet énergie et précarité énergétique ; Volet travaux pour l autonomie de la personne dans l habitat ; Volet social ; Volet patrimonial et environnemental ; Volet économique et développement territorial Volet urbain Descriptif du dispositif L étude du fonctionnement urbain du centre de l agglomération, d une commune à densité moyenne (Marolles-en-Hurepoix) et d une commune à faible densité (Avrainville), n a pas révélé de dysfonctionnement important. Au contraire, on constate que le territoire bénéficie d une dynamique de projets d aménagements généralisée : Plusieurs ZAC en cours : Arpajon-Ollainville «Les Belles Vues», Egly «La Mare aux Bourguignons», Bruyères-le-Châtel «La Croix de l Orme», La Norville «Le Souchet». A Arpajon : l aménagement du secteur de la Gare «Site Gare» est en cours avec la création de 227 logements, et le démarrage de l opération «Eiffage»- 349 logements. A Marolles-en-Hurepoix, les études de faisabilité sont en cours sur le secteur de la gare, en perspective de la création d un nouveau quartier. A Breuillet, des études de sols sont en cours sur le site «Pont des Gains». L étude pré-opérationnelle n a pas révélé la nécessité de réorganiser le fonctionnement urbain, ou d engager des projets de réaménagement urbain. Par ailleurs, aucune source de nuisances sonores particulière n a été révélée par l étude Volet foncier Descriptif du dispositif Les réserves foncières, les terrains mutables ainsi que les lots non programmés ont été identifiés sur les trois zones représentatives de l Arpajonnais. Ce repérage permet d identifier les possibilités de réaliser des opérations immobilières en ces lieux pouvant être inclues dans des projets mixtes «construction neuve/réhabilitation d immeubles grâce à l OPAH» sur un même îlot, apportant ainsi du renouveau dans un quartier. Les potentialités foncières qu il a été possible de relever se situent dans le sud du centre urbain, notamment sur les communes d Egly, Arpajon et La Norville où des projets de ZAC sont en cours (annexe 1 : projets de ZAC portés par la CCA). Les situations rencontrées lors des études préalables n ont pas mis en avant la nécessité de mettre en place des interventions coercitives ou d actions foncières spécifiques. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

10 3.3. Volet immobilier Descriptif du dispositif L OPAH a pour objectif d améliorer durablement le parc de logements privés et de requalifier des quartiers anciens. L amélioration du parc privé et la production de logements sociaux est inscrite dans les objectifs prioritaires du PLH. Le dispositif d OPAH permet d y concourir en développant des actions pour : Développer l offre locative sociale par la production de logements locatifs à loyers maîtrisés et la remise sur le marché des logements vacants ; Traiter les façades dégradées des immeubles situés sur les axes de centres villes par une aide au ravalement ; Accompagner la mise en valeur des devantures commerciales dans les centres anciens. L octroi des subventions destinées aux propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux d amélioration est soumis au conventionnement du logement (en loyer conventionné social, très social ou loyer intermédiaire). L équipe de suivi-animation aura pour mission d effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des propriétaires bailleurs afin de les encourager à améliorer leurs logements et à pratiquer des loyers modérés après travaux, selon les axes suivants : Incitation au conventionnement et information sur les dispositifs financiers et avantages fiscaux existants ; Incitation au conventionnement sans travaux pour les logements ne nécessitant pas de réfection, ou les logements dont les travaux ne sont pas éligibles aux aides de l ANAH mais qui pourraient bénéficier de subventions de la CCA et des Villes (réalisation de travaux en faveur des économies d énergie par exemple). L étude pré-opérationnelle a mis en avant la présence de logements vacants sur le territoire, qui peuvent constituer une réserve pour développer l offre locative sociale au sein de la CCA. Les subventions octroyées dans le cadre de l OPAH peuvent servir de levier incitatif pour encourager les propriétaires à engager la réhabilitation de ces logements. Pour les propriétaires bailleurs qui ne bénéficieraient pas de la «prime de réduction de loyer» qui est octroyée dans le cadre d un projet de travaux lourds, la CCA met en place une «prime de réduction de loyer autres travaux» qui peut aussi être mobilisée pour les logements vacants. L opérateur sera chargé de mener une campagne de communication ciblée en direction des propriétaires des logements vacants, qui ont été repérés dans l étude pré-opérationnelle grâce aux fichiers issus de la taxe d habitation transmis par l administration fiscale : mailing d information, questionnaires sur les motifs de la vacance... Par ailleurs, l Agence Immobilière Sociale (AIS) de l Essonne, pourra être sollicitée par l opérateur. En effet, l AIS a pour but de capter des logements du parc privé pour les mettre sur le marché du locatif à loyers maîtrisés et conventionnés avec l ANAH. Si ce travail de captation est réalisé dans le cadre de l OPAH par l opérateur, l AIS pourra être sollicitée dans la phase de sécurisation du propriétaire car elle assure le lien entre le bailleur et le locataire pendant la durée du bail, et propose notamment un accompagnement social des locataires Objectifs L étude pré-opérationnelle a permis de fixer les objectifs suivant concernant le volet immobilier : 12 logements conventionnés par an, dont : 3 loyers intermédiaires, 3 loyers sociaux, 3 loyers très sociaux, 3 conventionnements sans travaux. mobiliser 2 primes de réduction de loyer par an dans le cadre de projets de travaux lourds, mobiliser 3 primes de réduction de loyer par an dans le cadre de projets d autres travaux. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

11 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Descriptif du dispositif La problématique de l habitat indigne et très dégradé a été repérée principalement dans le centre de l agglomération, notamment dans les centres-anciens d Arpajon et de Saint-Germain-lès-Arpajon. La présence importante de bâti ancien, de logements en catégories cadastrales 7 3 et 8 4, de logements sans confort et le repérage visuel réalisé sur le terrain confirment la forte dégradation du bâti. Lorsqu elle est associée à une fragilité sociale 5 (nombre important de propriétaires occupants et de locataires sous le seuil de pauvreté, part importante de propriétaires occupants modestes et très modestes 6, etc.), la forte dégradation du bâti peut mener à des situations d habitat indigne. Ainsi, 361 logements du parc privé de la CCA sont potentiellement indignes 7 : 131 se trouvent à Arpajon et 62 à Saint-Germain-lès-Arpajon. Si ce phénomène est d une moindre ampleur dans les autres communes, des situations d habitat indigne ou très dégradé y ont été repérées ponctuellement, et nécessitent la mise en place d un dispositif incitatif adapté afin de traiter ces situations. Afin de lutter contre cette problématique, le dispositif prévoit des actions de repérage, de traitement des situations, et d accompagnement des ménages. Repérage : Les signalements d adresses par l Agence régionale de santé (ARS), les Centres communaux d action sociale (CCAS), les services hygiène, la commission Droit au logement opposable (DALO), etc., faisant l objet d arrêtés de péril et d insalubrité, seront traités prioritairement. Le Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI) sera mobilisé sur le repérage et le traitement des situations, grâce à la mobilisation des outils et actions, notamment la fiche de signalement de logement indigne (SILI). Le repérage de l habitat indigne se poursuivra tout au long de l OPAH grâce à l animation d un partenariat avec les services des communes (CCAS, services logement et urbanisme), l ARS, la Caisse d allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), les services du Conseil général (Maison départementale des solidarités d Arpajon, service habitat), la Direction départementale des territoires (DDT), et les associations. Les fichiers de données, actualisés selon les nouvelles versions, en particulier Filocom et le Parc Privé Potentiellement Indigne seront fournis par la CCA, afin d avoir des estimations réelles et précises des situations d habitat indigne. Des campagnes de repérage sur le terrain seront organisées régulièrement par le prestataire du suivi-animation, et préciseront les périmètres et adresses d intervention ainsi que le type de situations (habitat très dégradé, habitat indigne, problèmes de saturnisme, etc.) rencontrées. La mise en place d une fiche de liaison et sa diffusion permettra de construire une méthodologie de transmission pérenne qui pourra se poursuivre au-delà de la durée de l OPAH. L ensemble des données recueillies permettront d alimenter un outil d observation et de suivi, afin de permettre un meilleur traitement des situations d indignité repérées. Traitement : Le traitement des situations peut se faire en mobilisant les outils incitatifs de l OPAH ou le cas échéant, en mettant en œuvre les procédures coercitives envers des propriétaires bailleurs réticents à engager des travaux. Après réalisation de diagnostics techniques et sociaux des situations repérées, des préconisations seront proposées par l équipe de suivi-animation et un accompagnement social des ménages sera engagé si nécessaire. 3 «Qualité de construction médiocre, matériaux bon marché, logement souvent exigu en collectif, absence très fréquente de locaux d hygiène» 4 «Aspect délabré, qualité de construction particulièrement délabré Ne présente plus les caractères élémentaires d habitabilité» 5 Cf. Volet social 6 Par rapport aux plafonds définis par l ANAH. Cf. Volet social. 7 Source : FILOCOM 2009 Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

12 L opérateur aura pour rôle d informer les propriétaires bailleurs et les inciter à réaliser les travaux nécessaires à rénovation de leurs logements. En cas de réticence du propriétaire bailleur, l équipe saisira les services compétents afin de mettre en œuvre les procédures adéquates. Afin de favoriser le traitement de situations d habitat indigne, l ANAH apporte une aide aux syndicats de copropriétés lorsqu un immeuble est sous le coup d un arrêté (péril, insalubrité, etc.) ou s il est en administration provisoire. L équipe de suivi-animation de l OPAH fera appel à cette aide pour les copropriétés dans cette situation. Accompagnement des ménages et des propriétaires Dans la mesure où les logements indignes et très dégradés sont souvent occupés par des ménages en situation de fragilité économique et/ou sociale, la mission d accompagnement social réalisée par l opérateur (cf. volet 3.8) doit être particulièrement renforcée dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne. Outre ses missions d information des occupants et de médiation avec les propriétaires, le travailleur social de l équipe de suivi-animation devra accompagner les ménages ayant besoin d un accompagnement spécifique sur les thématiques suivantes : actions destinées à aider le ménage dans son parcours de logement (demande de logement social, ouverture de droits, aide à la reprise des loyers ), actions destinées au relogement ou à l hébergement temporaire des occupants si besoin (définition des besoins des ménages, recherche de logement en lien avec les services communaux et partenaires locaux, notamment le Plan départemental d actions pour les personnes défavorisées (PDALPD), Agence départementale d information sur le logement (ADIL), CAF, DALO, aide à l intégration du nouveau logement ) Objectifs Il est prévu de sortir 10 logements de l habitat indigne sur les 5 années de l OPAH. Ces objectifs se déclinent comme suit : Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Il est prévu de sortir 25 logements de la dégradation sur les 5 années de l OPAH. Ces objectifs se déclinent comme suit : Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Il est prévu de réaliser 20 dossiers de petite LHI (lutte contre l habitat indigne) sur les 5 années de l OPAH. Ces objectifs se déclinent comme suit : Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Volet copropriété en difficulté Descriptif du dispositif Les études préalables n ont pas permis de repérer des copropriétés en difficulté, bien que les communes du centre urbain présentent toutes les caractéristiques des villes pouvant présenter ce type de problématique. Des difficultés de gestion et d organisation de petites copropriétés ont été signalées, indépendamment de problèmes de dégradation de bâti ou de fragilité sociale des occupants. La mise à jour des données de L observatoire des copropriétés de la DDT de l Essonne a permis de répertorier quelques copropriétés en situation de «à risque» ou «risque fort», un suivi régulier et une mise à jour des données de l Observatoire seront réalisés. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

13 La forte présence de cours communes pose le problème de leur organisation juridique qui entraine l absence de règlement imposant aux habitants l entretien des espaces communs. La problématique s exprimant en termes organisation, la CCA propose un accompagnement à l organisation et à la gestion des copropriétés et des cours communes, sous forme de conseils et d orientations. Cela se traduira par une orientation des propriétaires vers l équipe de suivi animation, les partenaires adéquats (ADIL, Union nationale des associations des responsables de copropriété (ARC), etc.). Les dossiers repérés pourront aussi être traités dans le cadre du dispositif de prévention et d accompagnement en copropriété mis en place par l ANAH, qui est pour l instant expérimental Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Le volet «énergie et précarité énergétique» de la présente convention vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l OPAH, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du «contrat local d'engagement contre la précarité énergétique» en cours sur le département de l Essonne signé par l Etat et l ANAH, le Département de l Essonne, La Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), les SACICAP (Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), la CAF de l Essonne, la MSA d Ile de France, et l ADIL. Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont définies dans la convention État/ANAH du 14 juillet 2010 et le décret n du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Descriptif du dispositif Le territoire de la CCA est couvert par un bâti ancien, potentiellement très énergivore : les trois quarts des logements datent d avant 1991 (date des premières règlementations thermiques dans la construction), 32% des logements sont chauffés à l électricité avec peu ou pas d isolation. Les enquêtes réalisées lors de l étude pré-opérationnelle ont confirmé ce contexte, avec une majorité d habitations classées en étiquettes énergétiques E, F ou G. De plus, le territoire compte 2034 ménages propriétaires aux revenus modestes ou très modestes occupants un logement individuel datant de plus de 15 ans. Le dispositif d OPAH doit permettre de répondre à l enjeu de l amélioration énergétique des logements, d une part grâce au programme «Habiter Mieux» destiné à aider les propriétaires occupants modestes, et, d autre part, en apportant des subventions aux propriétaires bailleurs qui, sous réserve de conventionnement des loyers, souhaitent réaliser des travaux permettant d améliorer la performance énergétique et le confort thermique des logements occupés par des locataires. Repérage : L équipe de suivi-animation mobilisera et animera un réseau de partenaires pour mieux repérer les ménages en situation de précarité énergétique. Il utilisera également les bases de données disponibles à l échelle du territoire pour affiner ce repérage (FILOCOM, les fichiers transmis par la CAF, FSL impayés d énergie, demandeurs de logements sociaux, commissions DALO ). Le partenariat servira à mobiliser les acteurs du territoire sur la problématique de la précarité énergétique (CCAS, MDS, ARS, CAF, ADIL, Services Habitat CCA et Villes, associations). Une fiche de liaison et une procédure de transmission seront proposées aux acteurs identifiés. Traitement : Les ménages repérés seront contactés par l opérateur, qui avec leur accord : réalisera un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social de la situation du ménage, (s il n a pas été effectué au préalable), en lien avec les services sociaux de la commune et/ou du Département ; établira des scénarii de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

14 performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage. Une fois le projet technique établi, l opérateur sollicitera l ensemble des partenaires signataires du programme Habiter Mieux afin de compléter les plans de financement Objectifs L étude pré-opérationnelle a permis de fixer les objectifs suivant concernant la lutte contre la précarité énergétique : Mobiliser 150 «Aides de solidarité écologique» sur 5 ans pour des ménages propriétaires occupants, Améliorer la performance thermique de 3 logements locatifs par an. Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Nb de ménages repérés Nb de logements rénovés Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Descriptif du dispositif La part de la population des personnes âgées de plus de 60 ans au sein de la CCA est passée de 14% en 1999 à 17% en Cette tendance au vieillissement de la population pose le problème de l adaptation des logements anciens, dont la configuration originale ne permet pas un maintien dans les lieux en l état de leurs occupants. Une action de sensibilisation et d information sera mise en place dans le cadre de l OPAH à destination des personnes en perte d autonomie, âgées ou handicapées. L équipe de suivi-animation travaillera en étroite relation avec les structures concernées, telles que le CLIC Orgessonne, la Maison départementale du handicap de l Essonne (MDPHE), la CNAV, la MSA L opérateur assurera la promotion de l OPAH auprès de ces structures afin de : repérer les ménages concernés par la perte d autonomie et la nécessité d adapter le logement ; les accompagner dans le montage du projet (aide technique et administrative) et son financement, en lien notamment avec les caisses de retraite. Pour les dossiers «autonomie» qui seront déposés à l ANAH, l opérateur analysera la faisabilité des travaux basé sur un diagnostic technique réalisé par l ergothérapeute et l architecte de l équipe, ainsi que sur une évaluation sociale, et en lien avec la MDPHE. Dans le cas où un maintien à domicile ne pourra être préconisé, l opérateur assurera le relais avec les services concernés (CLIC ou CCAS par exemple), dans le cadre de sa mission d accompagnement social (cf. volet 3.8) Objectifs Les objectifs concernant l adaptation des logements pour l autonomie de la personne sont fixés à 3 par an. Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants Volet social Descriptif du dispositif L équipe de suivi-animation, qui comprendra un travailleur social, mobilisera toutes les mesures d accompagnement social, notamment dans le cadre des situations d habitat indigne et de précarité énergétique, destinées aux occupants des logements, qu ils soient locataires ou propriétaires occupants, si Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

15 leur situation le nécessite. Des actions d information sur leurs droits et devoirs, ouverture de droits liés au logement (aides au logement, demande de logement social, FSL, ), d accompagnement sur la gestion du budget (reprise des loyers ), de médiation entre propriétaires et locataires en cas de difficultés leurs seront proposées. D autres sources de financements seront recherchées pour combler les reste-à-charge des travaux réalisés par les propriétaires occupants (mobilisation des prêts ou subventions des SACICAP, CAF, Caisses de retraite ). Le partenariat mis en place sur le volet repérage permettra de mobiliser les acteurs dans le cadre des actions d accompagnement social. L opérateur ne se substituera pas aux services sociaux de droit commun (CCAS et MDS) mais assurera un rôle d orientation et de coordination avec les acteurs sociaux. En lien avec le maître d ouvrage, l opérateur recherchera si besoin les solutions de relogement dans le cadre de situations d habitat indigne ou très dégradé. En effet, les situations d habitat indigne peuvent nécessiter un relogement temporaire ou définitif des occupants, qui sera coordonné au cas par cas par l opérateur : lorsque les travaux de remise en état des logements ne peuvent pas se faire en milieu occupé, le relogement temporaire est à envisager ; lorsque les conditions de logements ne permettent pas aux occupants de réintégrer le logement (prise d interdiction d habiter par exemple), le relogement définitif des occupants est à organiser. Les modalités de relogement des occupants seront prises en charge par le propriétaire ou, dans le cas de travaux d office nécessitant un hébergement, par la commune qui mobilisera les différents intervenants en tant que de besoin (ARS, DALO, PDALPD ) Objectifs Les objectifs d accompagnement social sont à mettre en relation avec les dossiers de propriétaires ou locataires qui nécessiteront une évaluation sociale et qui aboutiront le cas échéant à des mesures d accompagnement. En termes quantitatifs, les besoins sont évalués à : 150 dossiers Habiter Mieux 8 ; 10 dossiers traitement de l habitat indigne (5 propriétaires occupants et 5 locataires) ; 25 dossiers de logements très dégradés (20 propriétaires occupants et 5 locataires) ; 15 dossiers autonomie de la personne. L intervention du travailleur social de l équipe ne sera néanmoins pas restreinte à la typologie des dossiers, mais à la situation des occupants qui relèvent de difficultés particulières Volet patrimonial et environnemental Descriptif du dispositif Les typologies architecturales identifiées dans la phase de repérage sont diverses et constituent le fondement de la richesse du patrimoine. Le territoire de la CCA regroupe un patrimoine architectural d immeubles d habitation anciens, d une grande diversité et d une grande qualité architecturale et urbaine. Elle concentre sur son territoire des situations urbaines variées, témoignages de l urbanisation en limite extrême de la banlieue d une métropole. Rues de bourgs anciens, rues plus récentes, allées pavillonnaires, avenues et boulevards structurants, sont les formes urbaines caractéristiques du tissu urbain. Dans ce contexte, de nombreux bâtiments ont été édifiés de la fin du 18 ème siècle aux 19 ème puis 20 ème siècles. Le maintien et la préservation de tels bâtiments, et mêmes de portions de rues témoignent de la nécessité de fonder une politique patrimoniale volontaire. Dans ce contexte et afin de préserver le patrimoine bâti, la CCA et les Communes mettent en place une aide au ravalement de façades sur des rues principales identifiées (Cf. liste en annexe 1). D autre part, un outil réglementaire conditionnant l attribution des subventions publiques concernant la qualité architecturale des bâtiments sera mis en place. 8 Conformément aux objectifs de l ANAH Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

16 En effet, le ravalement permet de supprimer ou réorganiser les réseaux anarchiques en façade, protéger et restaurer les ouvrages en saillie et traiter les ouvrages annexes (menuiseries extérieures, serrureries, couvertures, charpentes, etc.) présents sur les façades. L ensemble des travaux devra être réalisé en respectant les règles architecturales, de sécurité et de protection de la santé. Les travaux de modifications de façades devront faire l objet des demandes d autorisation prévues par la législation en vigueur. L octroi des aides au ravalement sera soumis à un contrôle par l équipe de suivi-animation de l état intérieur des immeubles et logements concernés, afin de vérifier que les critères de décence sont bien respectés (selon le décret n du 31 janvier 2002), et qu une opération de réhabilitation globale n est pas nécessaire en complément du ravalement de l immeuble. L aide est attribuée au syndicat des copropriétaires ou au propriétaire d immeuble complet, occupant ou bailleur, après avis favorable de l architecte de l OPAH. Cette subvention sera exclusivement destinée aux façades vues de l espace public. L attribution de subventions sera conditionnée au respect du cahier des clauses architecturales, qui sera élaboré au démarrage de la phase de suivi-animation. Il sera opposable aux demandeurs d aides au ravalement des façades, avec des préconisations précises adaptées à chaque immeuble. Les solutions techniques devront être appropriées aux ouvrages à traiter et les maîtres d ouvrage devront s engager à faire appel à des intervenants qualifiés pour l exécution de ces ouvrages (maîtres d œuvre et entreprises). Un diagnostic préalable à toute intervention sur la façade devra être réalisé par un expert. L architecte de l équipe de suivi-animation sera chargé d émettre un avis sur les projets de remise en état des façades avant toute décision d attribution de subventions Objectifs L objectif fixé par l étude pré-opérationnelle sur les 5 années de l OPAH est de 50 immeubles et se décline comme suit : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Objectifs Volet économique et développement territorial Descriptif du dispositif La Communauté de Communes de l Arpajonnais bénéficie de la dynamique de pôles commerciaux de centres-villes, notamment à Arpajon (rues commerçantes, marché hebdomadaire). On remarque aussi la présence importante de commerces de type «supermarchés» sur l ensemble du territoire. Les commerces de proximité (brasseries de quartier, boulangeries, épiceries) sont plus ponctuels dans les communes moyennes et peu présents dans les petites communes. Les entretiens avec les services des communes, le repérage sur le terrain, le diagnostic ainsi que les enquêtes auprès des commerçants ont mis en évidence un risque potentiel de perte d attractivité commerciale, notamment avec la présence de locaux (habitation et commerces) vacants, etc. Le risque d une perte de vitalité de certains centres urbains et certains centres-bourgs des communes de l Arpajonnais a conduit à proposer des aides pour les locaux commerciaux : Aide à la réfection des devantures, Aide au paiement de la quote-part travaux. L aide aux commerces ne faisant pas partie des prérogatives de l ANAH, ces aides seront strictement communautaires et communales. Elles seront mises en œuvre en cohérence avec les autres dispositifs de type FISAC mis en place à l échelle des communes. L attribution des aides sera conditionnée au respect de la règlementation en vigueur quant à l aspect des enseignes et des devantures. Les aides ne seront octroyées que pour les commerces se situant sur les rues principales retenues pour le périmètre «aide aux commerces» et «ravalement de façades» (Cf. liste des rues en annexe 2). Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

17 Objectifs Les études ont permis de définir des objectifs sur les 5 années pour ce volet : 25 propriétaires de commerces aidés pour le paiement de leur quote-part en cas de travaux de ravalement de l immeuble, 25 commerçants aidés pour la réhabilitation de la devanture de leur commerce. Cet objectif se décline comme suit : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Quote-part commerce Devanture Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention Les objectifs globaux sont évalués à 280 logements 9 (ravalement non compris), répartis comme suit : 235 logements occupés par leur propriétaire logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs A ces objectifs s ajoutent ceux liés aux priorités locales (non subventionnés par l ANAH) suivants : 50 immeubles pouvant bénéficier d un ravalement de façades, 25 propriétaires de locaux commerciaux pouvant bénéficier d une aide pour la quote-part ravalement, 25 commerces pouvant bénéficier des aides à la réhabilitation de devantures. 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah Les objectifs globaux sont évalués à 215 logements, répartis comme suit : 185 logements occupés par leur propriétaire, 30 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs. 9 Compris les objectifs ANAH : l objectif propre aux communes étant Compris les objectifs ANAH: l objectifs propre au bloc communal étant 205. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

18 Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» TOTAL Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes Propriétaires Occupants dont logements indignes Propriétaires Bailleurs dont logements très dégradés Propriétaires Occupants dont logements très dégradés Propriétaires Bailleurs Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) subventionnés par l ANAH Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont petite LHI, sécurité et salubrité dont lutte contre la précarité énergétique Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART : dont travaux lourds et précarité énergétique Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés Dont loyer intermédiaire Dont loyer conventionné social Dont loyer conventionné très social Conventionnement sans travaux Objectifs propres au bloc communal 12 Objectifs ANAH Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

19 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération (Cf. Tableau de règlementation d attribution des aides des différents partenaires et le règlement d attribution des aides du bloc communal) 5.1. Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah. Dans ca cas, un avenant à la convention devra être réalisé pour intégrer ces évolutions Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah uniquement pour l'opération sont de euros HT, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels dont aides aux travaux dont aides à l'ingénierie dont part fixe dont part variable Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont fixées par le décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du FART. Les travaux financés par l ANAH et l aide du programme Habiter Mieux peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d économie d énergie (CEE). 25% des CEE générés par les travaux financés par «Habiter Mieux» reviennent de droit aux collectivités territoriales, conformément à l instruction du 6 décembre 2011 relative à la contribution des fournisseurs d énergie au programme Habiter Mieux et à la valorisation des certificats d économies d énergie. Créé par les articles 14 à 17 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), ce dispositif constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de l énergie. Il repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). L opérateur de l OPAH sera chargé de la mise en œuvre de ces dispositions, et fera le nécessaire pour favoriser la valorisation des CEE, lorsque les travaux permettent d atteindre un gain énergétique d au moins 25% sur la consommation. Ces bénéfices pourront notamment servir à financer une partie des restes à Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

20 charges des ménages modestes et très modestes ou des actions ciblées dans le cadre du programme «Habiter Mieux») Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l Etat (FART) au titre du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la période , de euros HT maximum, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels dont aide de solidarité écologique (ASE) dont aides à l'ingénierie Financements de la Communauté de communes de l Arpajonnais, maître d'ouvrage Concernant les aides communautaires et communales, un règlement spécifique des aides est élaboré et figure en annexe de la convention de programme. Il fixe les montants et les modalités des aides Règles d'application En complément des aides de l ANAH, la Communauté de Communes de l Arpajonnais maître d ouvrage et les Communes s engagent : A financer l équipe opérationnelle de suivi-animation à hauteur de 65% du coût de l ingénierie, A subventionner les propriétaires pour leurs projets de travaux suivant le règlement d attribution des aides de l ANAH et le tableau en annexes. La CCA interviendra par le biais de subventions, fixées par des taux en fonction des thématiques (prioritaires/secondaires) et du public (propriétaires occupants/bailleurs, plafonds modestes/très modestes/majorés, loyers intermédiaire/sociaux/très sociaux). Ces subventions sont destinées d une part à compléter les aides de l ANAH et du Conseil général et d autre part à intervenir sur des thématiques qui ne figurent pas dans les prérogatives de l ANAH ou du Conseil général (ravalements, aides aux commerces, élargissement de l éligibilité des propriétaires). La CCA pourra aussi intervenir par le biais d une aide pour le préfinancement des aides publiques. L objectif de cette aide est de faciliter le démarrage des travaux grâce à un préfinancement des différents partenaires. La CCA pourra couvrir les intérêts du prêt plafonnés à 4% correspondant au montant des travaux couverts par la subvention. Cette aide vient compléter les avances possibles de l ANAH et du Conseil Général sur leur subvention à hauteur de 50% maximum. La CCA subventionnera les propriétaires occupants aux plafonds modestes et très modestes définis par l ANAH. Afin de limiter l effet de seuil, la CCA subventionnera les propriétaires occupants modestes aux plafonds majorés sur d autres thématiques que celles de l ANAH, conformément au règlement d attribution des aides. En plus des thématiques prioritaires de l ANAH, la CCA subventionne aussi les propriétaires bailleurs sur les autres thématiques que l ANAH, notamment la précarité énergétique, dans un objectif de diminution des charges de l occupant. Sur ces dossiers, l étiquette énergie D sera recherchée, après travaux. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

21 5.3.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CCA pour l'opération sont de euros HT, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels dont aide aux travaux + préfinancement dont ingénierie Financements des quatorze communes de la CCA Règles d'application Les quatorze communes 13 s engagent chacune à participer à l aide aux travaux dans les logements se situant sur leurs propres territoires communaux. Les communes aident les propriétaires bailleurs ou occupants par le biais de primes de 500 par dossier : La «prime pour les bailleurs», permet d inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs loyers aux niveaux du social, très social ou intermédiaire lorsqu ils ont un projet de travaux. Cette prime de 500 par logement permet de débloquer la prime de réduction de loyers de l ANAH du même montant lorsqu elle est octroyée dans le cadre de travaux lourds et d un conventionnement à loyer social ou très social. La «prime Habiter Mieux»: les communes s engagent financièrement à verser 500 de prime pour les ménages modestes et très modestes dont les travaux permettent la réalisation de 25% d amélioration énergétique. Cette prime débloquera un abondement de l ANAH de la même somme. Une prime de 500 pour tous les autres types de dossiers. Les communes participeront au subventionnement des thématiques strictement communautaires et communales : ravalement de façades, prise en charge de la quote-part de lot commerce et devantures, selon le règlement d attribution détaillée dans le tableau en annexe 3. Les communes s engagent également à participer au financement des prestations d ingénierie, à savoir l équipe de suivi-animation qui sera désignée, à hauteur de 300 euros par dossier aboutissant à la réalisation de travaux dans le logement Montants prévisionnels des aides des quatorze communes de la CCA Le montant des enveloppes estimatives et prévisionnelles de travaux et d ingénierie consacrées par les quatorze communes à l'opération est de euros HT, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL Enveloppes communes dont travaux dont ingénierie Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Boissy-sous-Saint-Yon, Cheptainville, Egly, Guibeville, Lardy, La Norville, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Yon. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

22 Les montants se répartissent par commune comme suit : Nombre de dossiers Enveloppes travaux Enveloppes ingénierie Enveloppes globales Villes Arpajon Avrainville Boissy-sous-Saint-Yon Breuillet Bruyères-le-Châtel Cheptainville Egly Guibeville La Norville Lardy Marolles-en-Hurepoix Ollainville Saint-Germain-lès-Arpajon Saint-Yon Total CCA Autres financeurs Afin de compéter les plans de financement, l opérateur devra identifier et solliciter l ensemble des financeurs potentiels, et notamment : Les aides du Conseil général de l Essonne aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour réaliser des travaux d amélioration de l habitat, d adaptation ou accessibilité au handicap, et d amélioration de la performance énergétique, dans le cadre du Fonds départemental pour l amélioration de l habitat (FDAH). Les subventions seront versées conformément à la délibération en vigueur, Les aides du Conseil régional d île-de-france conformément à sa délibération en vigueur, notamment concernant la réhabilitation des copropriétés en difficulté, et au titre du programme Habiter Mieux : Conformément au Contrat Régional d Engagement signé entre l État, l'anah et la Région Île-de-France, la Région participe financièrement au programme Habiter Mieux selon les modalités suivantes : une aide forfaitaire de 500 euros pour tout ménage résidant sur un territoire dont la collectivité attribue une aide financière inférieure à 500 euros dans le cadre d'un CLE ou d'un protocole territorial en tenant lieu, et 300 euros pour tout ménage résidant sur un territoire dont la collectivité attribue une aide financière supérieure ou égale à 500 euros dans le cadre d'un CLE ou d'un protocole territorial en tenant lieu. Les aides de droit commun de la Caisse d allocations familiales (CAF) de l Essonne et de la Mutualité sociale agricole (MSA), Les aides de droit commun des Caisses de retraites, Les aides des Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), dans le cadre de leurs aides pour les financements complémentaires sous la forme de prêts à taux zéro et d un préfinancement à taux zéro des subventions. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

23 Article 6 Engagements complémentaires 6.1. La Communauté de communes de l Arpajonnais, maître d ouvrage La CCA s engage à désigner un chef de projet OPAH qui sera chargé : des rapports entre l équipe opérationnelle, les divers services communautaires et communaux, les partenaires de l OPAH et les partenaires Habiter Mieux, de la coordination des différents acteurs communautaires et communaux, de mettre à disposition de l équipe de suivi-animation des locaux pour le déroulement des permanences (ligne téléphonique, fax et connexion internet), de vérifier l efficacité des démarches, du contrôle de l équipe opérationnelle. La CCA s engage à mettre en place tous les moyens nécessaires, en termes d information et de communication, pour la réussite de l OPAH. A ce titre, différents supports de communication seront créés, sous le pilotage des services de la CCA. Des réunions d information seront organisées et des actions de sensibilisation à destination des propriétaires de logements pourront être organisées, notamment lors d évènements locaux. En tant que maître d ouvrage, la CCA s engage à étudier l ensemble des demandes de subventions, proposées par l opérateur. La CCA consultera de façon systématique les Communes concernés afin de partager les situations et avoir un avis. Un règlement des aides communautaires et communales est établi à cet effet Les quatorze Communes de la Communauté de communes de l Arpajonnais Les communes s engagent, sur leurs territoires respectifs, à assurer le relai de l information et de la communication sur le dispositif de l OPAH, auprès de leurs administrés, en utilisant notamment les supports d information tels que les journaux municipaux, affichages en Mairie, sites internet, pour faire connaître les aides de l OPAH. Les communes s engagent par ailleurs, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires, pour que puissent se tenir les permanences OPAH ainsi que les rendez-vous de l opérateur avec les propriétaires : un local ou un bureau avec la mise à disposition d une ligne téléphonique, d un fax et d une connexion internet. Dans le cadre de leurs missions de service social, les communes s engagent, par le biais de leur CCAS, à travailler en lien avec l opérateur. La commune pourra être sollicitée pour participer au relogement des ménages, si nécessaire (cas de travaux lourds, logements inhabitables, ). Les communes s engagent à participer, tout au long de la convention d OPAH, au repérage des ménages se trouvant dans des situations d habitat dégradé (précarité énergétique, habitat indigne, ) et à en informer l opérateur en vue d une intervention. Article 7 : Autres partenaires 7.1. L Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) de l Essonne La mission de l'adil est codifiée dans le Code de la Construction et de l Habitation et définie dans l article L366 du code de la Construction et de l Habitation (CCH), le décret du 6 novembre 2007 et la circulaire UHC/DH du 8 février 2008 en précise le rôle et les statuts. L ADIL a pour mission d apporter gratuitement un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal aux usagers sur toutes les questions relatives au logement et à l urbanisme. Elle constitue à ce titre, un guichet unique d information car elle est en mesure, par le biais de ses conseillers spécialisés, d expliquer aux particuliers propriétaires et locataires, leurs droits et leurs devoirs, et de les orienter dans leurs démarches. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

24 Dans ce cadre, l ADIL pourra servir de relais et être sollicitée par l opérateur, pour les propriétaires occupants ou bailleurs, sur des questions spécifiques, qui ne peuvent être traitées directement par l opérateur : conseils juridiques sur l organisation de copropriétés, problématiques de la lutte contre la découpe abusive de logements, etc. Chapitre V Pilotage, animation et évaluation. Article 7 Conduite de l'opération 7.1. Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assure par ailleurs de la bonne exécution des missions par le prestataire du suivi-animation. A cette fin, la Communauté de communes nommera un chef de projet référent en charge de l OPAH. Il sera chargé : D assurer le lien entre l opérateur et les acteurs du bloc communal (CCA et communes) ; De coordonner les actions de l OPAH ; De suivre et de contrôler l opérateur ; D animer la convention de l OPAH, en dehors des missions de l opérateur Instances de pilotage L organisation et la conduite de l opération est organisée selon plusieurs instances de gouvernance : Le comité de pilotage ; Le comité technique. le Comité de Pilotage Le comité de pilotage se réunira trois fois par an afin de permettre aux partenaires de prendre connaissance des bilans d avancement de l opération. En fonction des résultats du bilan annuel de l OPAH, des solutions seront proposées pour remédier aux éventuels blocages et difficultés rencontrés. Le comité de pilotage fera les arbitrages nécessaires et pourra aussi proposer de réadapter les objectifs d une année sur l autre. Le comité de pilotage sera constitué du Président de la CCA et du Vice-Président en charge du logement et de l habitat, d un élu référent pour chaque commune de la CCA, des partenaires signataires et partenaires institutionnels, et de l opérateur. le Comité Technique Le comité technique se réunira trois fois par an pour préparer les comités de pilotage, et sera composé des représentants des services de la CCA, des communes, des financeurs et partenaires institutionnels, et de l opérateur. En fonction des ordres du jour et en tant que de besoin, d autres partenaires concernés (ADIL, Espace Info Energie, CLIC, Direction départementale de la cohésion sociale) pourront être invités. Des réunions thématiques pourront être mises en place si nécessaire (habitat indigne, accompagnement social, précarité énergétique ) et associeront l ensemble des partenaires compétents Suivi-animation de l'opération Des points réguliers seront organisés entre le service habitat et l opérateur, à minima une fois par mois, et en tant que de besoin, à l initiative de l opérateur ou du maître d ouvrage. Il aura pour objet le suivi des dossiers de l OPAH, et la résolution de difficultés éventuelles. L ensemble des dossiers proposés pour une demande d aide au titre de l OPAH seront présentés aux communes concernées, afin de partager les situations des propriétaires occupants et bailleurs, et valider l aide des Communes. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

25 Composition de l équipe de suivi-animation L opérateur qui sera désigné pour le suivi-animation de l OPAH sera l interlocuteur privilégié des propriétaires et des occupants, et de l ensemble des partenaires de l habitat, du logement, et du social. A ce titre, il se présentera sous la forme d une équipe pluridisciplinaire réunissant à minima, les compétences suivantes : Un chargé d opération, référent du maître d ouvrage : assure les permanences, constitue et suit l avancement des dossiers de demande de subventions, coordonne l équipe ; Un architecte: réalise des diagnostics techniques incluant des préconisations de travaux hiérarchisées avec les estimations de coûts correspondantes, apporte des conseils techniques aux propriétaires, effectue les visites de conformité en fin de travaux ; Un thermicien : réalise des diagnostics énergétiques (DPE méthode 3CL) ; Un travailleur social de type Conseiller en économie sociale et familiale (CESF) : interlocuteur privilégié dans le cadre du repérage, il réalise l évaluation sociale des ménages et l accompagnement nécessaire. En fonction des thématiques et des besoins, le prestataire devra pouvoir faire appel à : Un ergothérapeute : élabore les préconisations concernant les besoins en termes d autonomie de la personne et de maintien à domicile ; Un expert juridique, notamment sur les questions de copropriété ou des dossiers complexes Contenu des missions de suivi-animation Mission d animation, information et communication autour du dispositif L opérateur aura pour mission de participer à la mise en œuvre du plan de communication pour assurer la promotion de l OPAH et de susciter l adhésion des propriétaires, des professionnels et des financeurs. Missions d assistance L équipe de suivi-animation aura pour missions d assister et de conseiller les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi que les occupants, sur les volets technique, administratif, financier et social, pour les aides de l ANAH, du Conseil général, de la CCA et des communes. Pendant toute la durée de l OPAH, le prestataire sera à disposition des propriétaires lors de permanences physiques hebdomadaires sur site, et téléphoniques qui seront organisées. Missions de diagnostics Dans le cadre des visites, l opérateur réalisera les diagnostics techniques, y compris les diagnostics de performance énergétique (DPE), sur rendez-vous dans le cadre des projets de travaux. Missions relatives aux objectifs prioritaires Pour les problématiques et objectifs prioritaires, l opérateur assurera les missions telles que décrites aux articles relatifs aux loyers maitrisés et à la remise sur le marché de logements vacants (volet 3.3), à la lutte contre l habitat indigne (volet 3.4), à la lutte contre la précarité énergétique (volet 3.6), à l autonomie de la personne (volet 3.7), au ravalement de façades et valorisation des devantures commerciales (Volet 3.9). Missions de repérage Afin de pérenniser l action de repérage, un partenariat avec les acteurs du territoire sera mis e place, basé sur les dispositifs existants pour le repérage des situations d habitat indigne (volet 3.4), de précarité énergétique (volet 3.6) ou d autonomie de la personne (volet 3.7). Missions de bilan L opérateur devra établir des bilans qualitatif et quantitatif, en lien avec le chef de projet de l OPAH. Il sera basé sur les permanences et les visites, le conseil et l assistance aux propriétaires, les financements, les travaux réalisés (partie 7.3). Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

26 Modalités de coordination opérationnelle Sous le pilotage de la CCA, l équipe de suivi-animation devra coordonner les actions menées dans le cadre du dispositif de l OPAH et associer l ensemble des partenaires concernés. Les partenaires seront identifiés en fonction de la pertinence de leur collaboration aux missions et/ou thématiques prioritaires, notamment dans le cadre du repérage des situations d habitat indigne, de précarité énergétique, d adaptation des logements à l autonomie des personnes, de l accompagnement social. Les services avec lesquels l équipe devra articuler son travail sont notamment : La délégation locale de l ANAH, les services du Département et de la CCA, concernant l instruction des demandes de subventions ; Les services habitat et urbanisme des collectivités ; L ARS et les services communaux ou communautaires concernant les procédures coercitives menées dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne ; Les acteurs du secteur social (CCAS, MDS, CAF ) ; Tout autre acteur qui aura été identifié pour concourir au repérage de situations d habitat indigne ou de précarité énergétique Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet, à titre indicatif : Animation du dispositif : Fréquentation des permanences ; Nombre de logements visités ; Nombre et fréquence des réunions ; Actions de communication et impacts ; Actions de repérage et impact (notamment habitat indigne et précarité énergétique) ; Nombre et nature des accompagnements sociaux ; Difficultés rencontrées. Impact sur le parc de logements privés et son occupation ; Répartition des logements améliorés par type de propriétaire ; Volume des travaux (engagés / réalisés) ; Volume et répartition des financements utilisés ; Nombre de dossiers déposés de sortie d insalubrité ; Nombre de dossiers déposés de sortie de précarité énergétique ; Nombre de dossiers déposés d amélioration énergétique ; Nombre de logements vacants remis sur le marché ; Nombre de logements à loyer modéré ; Nombre et composition des ménages concernés ; Nombre et type de logements conventionnés ; Evolution de la performance énergétique des logements ; Nombre de dossiers non aboutis et motifs Bilans et évaluation finale Un bilan annuel et un bilan final de l opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité de la CCA en comité de pilotage stratégique et validé par ce dernier. Ils seront adressés au Préfet du Département et au Délégué de l ANAH qui le transmettra à la Commission d Amélioration de l Habitat et à la délégation régionale de l ANAH. Tous les signataires de la présente convention seront destinataires de l ensemble des documents. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

27 Le rapport annuel d avancement sera établi par l équipe de suivi-animation qui le présentera en comité technique et en comité de pilotage. Il intégrera une analyse quantitative et qualitative des résultats du dispositif mis en place au regard des objectifs fixés dans la convention et des actions engagées pour les atteindre. Il devra permettre de réajuster le dispositif si besoin, dans le cadre d avenants de la convention. Le bilan final comportera notamment les éléments suivants : Rappel des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l OPAH et analyse des moyens mis en œuvre ; Analyse des difficultés rencontrées et solutions mises en oeuvre pour y remédier ; Récapitulatif des montants de travaux effectués et détail des subventions et aides perçues ; Impact du dispositif sur le secteur de l habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. Ce document pourra comporter des propositions d action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. Chapitre VI Communication Article 8 Engagements 8.1. La Communauté de Communes de l Arpajonnais, maître d ouvrage La CCA s engage à mettre en place un programme de communication fort ayant pour objectif de faire connaître l OPAH aux habitants et de les sensibiliser aux problématiques de l habitat. Un logo et une ligne graphique seront mis en place afin que l OPAH soit facilement identifiée par les habitants. Les supports de communication seront de différents types : journaux, flyers, dépliants, affiches, brochures, panneaux et bâches de chantier, etc. Des évènements sur la thématique de l habitat et du cadre de vie pourront être organisés à l échelle intercommunale. Des stands de l OPAH pourront être mis en places lors d évènements locaux. Des campagnes de communication plus ciblées sur une thématique pourront être organisées (précarité énergétique, habitat indigne, etc.). Une page internet dédiée à l OPAH sera mise en place afin d informer les propriétaires (lieux des permanences, horaires, conditions d éligibilité des propriétaires, etc.), avec un lien sur les sites internet de la CCA et des communes pour y accéder. La CCA confiera à l équipe de suivi-animation des missions de participation à la promotion de l OPAH : d assistance des services de la CCA à l élaboration des supports de communication, de rédaction des courriers aux ménages rencontrés lors des enquêtes pour les informer du démarrage de l OPAH, d accueil du public lors des permanences hebdomadaires, d assistance à la CCA pour l organisation des évènements spécifiques à l OPAH et d animation de stands de l OPAH dans le cadre d autres évènements. Dans le cadre des actions d'information et de communication qui seront mises en œuvre, le nom et le logo de l'agence nationale de l'habitat seront portées sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique, et notamment sur les supports d'information (dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'opah. Le logo de l'anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo ( ) et de son site internet ANAH.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. Tous les supports de communication qui seront élaborés, quels qu ils soient, devront mentionner l'origine des subventions lorsqu elles seront allouées par l ANAH. La CCA reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'agence dans le respect de la charte graphique. Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...) comporteront la mention «travaux réalisés avec l'aide de l'anah». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'action Logement. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

28 Lors des réunions d information destinées à présenter les financements, l'opérateur devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale de l ANAH et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci. La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l Essonne sera associée à l élaboration des documents de communication. La DDT fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'anah. Les documents d information générale ou technique conçus par l Agence à destination du public devront être largement diffusés. La CCA, et l'opérateur du programme de prendront attache auprès de la direction de la communication de l'anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'anah peut être amenée à solliciter l'opérateur, en accord et collaboration avec la CCA, en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. La CCA et l'opérateur apporteront leur concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, les signataires de la convention s'engagent à faire connaître à la direction de la communication de l'anah les supports de communications relatifs à l OPAH réalisés et à les mettre à sa disposition, libres de droits. Enfin, la CCA s engage à informer la direction de la communication de l'anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information L Agence Nationale de l Habitat D une manière générale, en tant que maître d ouvrage, la CCA devra être associée et à minima informée par l ANAH des actions d information ou de communication sur son opération programmée. Les contenus des supports devront également être validés par la CCA. Les différents supports de communication élaborés et diffusés par l Agence sur l OPAH devront mentionner le logo de la CCA en tant que maître d ouvrage. Par ailleurs, dans le cadre des actions d'information et de communication proposées par l'anah (reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet), la CCA sera systématiquement associée pour apporter son concours et celui de l opérateur à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. Afin de faciliter les échanges, l'agence met à disposition sur son extranet l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage). Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

29 Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. Article 9 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'anah du jj/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa. Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d exécution de la présente convention fera l objet d un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. Article 11 Transmission de la convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'anah centrale en version PDF. Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa Pour le maître d'ouvrage, Pour l'état, Pour l'anah, Pour les Communes, Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

30 Annexes Annexe 1 : Projets de ZAC portés par la CCA «La Mare aux Bourguignons» - Egly : environ 380 logements, «La Croix de l Orme» à Bruyères-le-Châtel: 350 à 380 logements, «Les Belles Vues» - Arpajon / Ollainville: 1000 logements, «Le Souchet» - La Norville : environ 220 logements Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

31 Annexe 2. Périmètre de l'opération ravalement et soutien aux commerces Voie N Pairs N Impairs Arpajon Gambetta (Rue) Sur toute la longueur Grande Rue Du début au n 134 Du début au n 111 Guinchard (Rue) Sur toute la longueur Marché (Place du) Sur toute la longueur Raspail (Rue) Sur toute la longueur Marché (Place du) Sur toute la longueur Dauvilliers (Rue) angle Grande Rue Avrainville Eglise (Rue de l ) Sur toute la longueur Mairie (Rue de la) Sur toute la longueur Breuillet Grande Rue Sur toute la longueur Bruyères-le-Châtel Libération (Rue de la) Du n 4 au n 52 Du n 9 au n 69 Boissy-sous-Saint-Yon Courtanesse (Rue) Du début au n 16 Du début au n 13 Fontaine (Rue de la) Du début au n 21 Cheptainville Francs Bourgeois (Rue des) Sur toute la longueur Egly Grande Rue Sur toute la longueur Guibeville Charles de Gaulle (Avenue) Du début au n 17 Lardy Grande Rue Sur toute la longueur La Norville Victor Hugo (Rue) Sur toute la longueur Pasteur (Rue) Sur toute la longueur Marolles-en-Hurepoix Grande Rue Sur toute la longueur Charles de Gaulle (Avenue) Sur toute la longueur Ollainville République (Rue de la) n 14, 16, 24, 26, 32 Du n 73 au n 83, 97 Saint-Germain-lès-Arpajon Louise Roger (Rue) Sur toute la longueur Docteur Louis Babin (Rue du) Sur toute la longueur Saint-Yon Eglise (Rue de l ) Sur toute la longueur Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

32 Annexe 3. Tableaux des taux de subventions détaillés 14 Propriétaires occupants Travaux lourds : habitat indigne et très dégradé Propriétaires occupants ANAH CG91 CCA Villes Très modeste Modeste 50% des travaux 15% des travaux 15% des travaux Plafonds HT Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC 30% des travaux 30% des travaux Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC 500 Majorés 10% des travaux Plafonds 6500 TTC Travaux de sécurité, de salubrité Propriétaires occupants ANAH CG91 CCA Villes Très modeste Modeste 50% des travaux 15% des travaux 15% des travaux Plafonds HT Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC 30% des travaux 30% des travaux Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC 500 Majorés 10% des travaux Plafonds 6500 TTC Travaux d adaptation à la perte d autonomie de la personne Propriétaires occupants ANAH CG91 CCA Villes Très modeste 30% des travaux 30% des travaux 50% des travaux Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC Modeste Plafonds HT 15% des travaux 15% des travaux Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC 500 Majorés 35% des travaux 10% des travaux Plafonds HT Plafonds 6500 TTC Travaux autres (notamment amélioration énergétique) Propriétaires occupants ANAH CG91 CCA Villes Très modeste 35% des travaux 30% des travaux 30% des travaux Plafonds HT Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC Modeste 20% des travaux 15% des travaux 15% des travaux Plafonds HT Plafonds 6500 HT Plafonds 6500 TTC 500 Majorés 10% des travaux Plafonds 6500 TTC Travaux «Habiter Mieux» Propriétaires Région Ile-de- ETAT Villes occupants France Très modeste et modestes 14 Les plafonds et taux de subvention sont ceux en vigueur au moment de la rédaction de la convention. Ils sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des nouvelles réglementations. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

33 Propriétaires bailleurs Travaux habitat indigne : travaux lourds sécurité salubrité - autonomie Types de ANAH CG91 CCA Plafonds de travaux Villes loyer Très social Social Intermédiaire 35% des travaux 30% des travaux 15% des travaux 30% des travaux 15% des travaux ANAH LHI : 1000 /m² HT /logt ANAH autre : 750 /m² HT /logt CG91 : TTC CCA=CG91, sauf LCTS=ANAH 500 Travaux logement dégradé transformation d usage Règlement sanitaire départemental (RSD) et décence Types de ANAH CG91 CCA Plafonds de travaux Villes loyer Très social Social Intermédiaire 25% des travaux 30% des travaux 15% des travaux 30% des travaux 15% des travaux ANAH : 750 /m² HT /logt CG91 : TTC CCA=CG91, sauf LCTS=ANAH 500 Autres travaux (notamment d amélioration énergétique) Types de CCA Villes loyer Très social Social Intermédiaire 30% des travaux 15% des travaux 500 Prime de réduction de loyer travaux lourds, Prime de réduction sortie de vacance Types de loyer ANAH Villes Très social 100 par m² Social - 80m²/logt 500 Intermédiaire Types de loyer Très social Social Intermédiaire Villes 500 Aides strictement communautaires et communales Aide CCA Villes Plafonds des travaux Ravalements de façades 10% 10% /maison 7500 /logt, limité à /immeuble Quote-part lot commerce 10% 10% 2000 /lot Devanture 10% 10% 3000 /boutique Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

34 Annexe 4. Conditions d éligibilité aux aides de l ANAH 1. Propriétaires occupants Conditions liées au logement : Logement achevé depuis au moins 15 ans, Avoir un projet de réhabilitation, Seuil des travaux à 1500 HT, sauf ressources «très modestes», travaux autonomie et saturnisme, Les travaux ne doivent pas être commencés et être réalisés par un professionnel du bâtiment, S engager à habiter le logement au moins 6 ans comme résidence principale, après travaux. Conditions de ressources : Plafonds de ressources maximaux en euros, pour l Ile-de-France, au 1 er janvier 2013 Ressources Nb de ressources très ressources modestes / personnes modestes modestes plafonds majoré Par pers. Suppl Montant des ressources = somme des revenus fiscaux de référence de tous les occupants du logement de l année N-2 ou N-1 en cas de baisse des revenus (avec avis d imposition correspondant) 2. Propriétaires bailleurs Conditions liées au logement : Logement achevé depuis au moins 15 ans Les travaux ne doivent pas être commencés et être réalisés par un professionnel du bâtiment, Conditions liées aux travaux Avoir un projet de travaux permettant de répondre à une situation identifiée ou diagnostiquée par un spécialiste (travaux lourds, sécurité/salubrité, autonomie de la personne, procédure RSD, transformation d usage), Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à l étiquette D (cf. délibération de l ANAH du 22 juin 2012). Les avantages fiscaux Bénéficier d une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts de 30% pour une convention à loyer intermédiaire, et 60% pour un loyer social ou très social, et de 70% dans le cas du dispositif «Solibail» Les engagements Signer une convention à loyer maîtrisé pour 9 ans avec l ANAH : respecter les normes de décence, louer à des personnes physiques comme résidence principale, respect des plafonds de loyers et conditions de ressources pour les locataires. Plafonds de loyers maximaux en euros et m² de surface habitable fiscale (charges non comprises) par mois, en 2013 Type de loyer Zone A Zone B Loyer intermédiaire 18,16 11,87 Loyer social 6,50 5,92 Loyer très social 6,15 5,75 Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

35 Plafonds de ressources des ménages locataires pour les loyers conventionnés applicables en 2013 Composition du ménage Loyer intermédiaire Zone A Zone B Personne seule Couple Pers. seule ou couple avec 1 pers. à charge Pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge Pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge Pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge Personne supplémentaire Composition du ménage Loyer social Loyer très social Personne seule pers. sans pers. à charge (hors jeune ménage) pers. ou pers. seule avec 1 pers. à charge / jeune ménage pers. ou pers. seule avec 2 pers. à charge pers. ou pers. seule avec 3 pers. à charge pers. ou pers. seule avec 4 pers. à charge Personne supplémentaire Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

36 Annexe 5. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention Repérage Accompagnement Indicateurs Nb de cas d habitat indignes signalés Nb de cas de précarité énergétique signalés Nb de logements visités Nb de personnes reçues en permanence Nb de ménages ayant bénéficié d un accompagnement social Nb d actions de médiation réalisées Actions de communication et impacts Mesure des objectifs Nombre de dossiers déposés de sortie d insalubrité Animation du dispositif Impact sur le parc de logements privés et son occupation Nombre de dossiers déposés de sortie de précarité énergétique Nombre de dossiers déposés d amélioration énergétique Nombre de logements vacants remis sur le marché Nombre de logements à loyer modéré Nombre et composition des ménages concernés Nombre et type de logements conventionnés Nombre de dossiers non aboutis et motifs Volume des travaux (engagés / réalisés) Nombre et fréquence des réunions Difficultés rencontrées Répartition des logements améliorés par type de propriétaire Volume et répartition des financements utilisés Evolution de la performance énergétique des logements Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

37 Annexe 6. Fiche de Signalement Logement Indigne (SILI) COMMUNE: Date : FICHE SILI Signalement de logement indigne N d enregistrement: (à remplir par le service centralisateur) Logement repéré par : DDT COMMUNE SERVICES SOCIAUX ARS Délégation de l Essonne CAF ASSOCIATION AUTRE (préciser) Précisions concernant l adresse du logement : Immeuble collectif oui non (copropriété) Numéro.Rue Résidence Bâtiment escalier Etage.Porte. Code d accès immeuble : Code postal..commune. N d invariant fiscal (numéro identifiant du logement se trouvant au bas de la page 4 de la taxe d habitation) :. Coordonnées du propriétaire Nom et adresse Précisions concernant l occupation du logement : Nom et prénom de l occupant Téléphone : / _/ / _/ _/ Nom et prénom du signalant (si différent de l occupant).. L occupant autorise t il la transmission des informations au propriétaire? oui non L occupant donne t il son accord pour que le propriétaire soit sollicité par la CAF pour améliorer ses conditions de logement? oui non Titre d occupation Locataire Sous-locataire Propriétaire Logé gratuitement Autre Date d entrée dans lieux _ / / / PÔLE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE N d allocataire CAF Montant du loyer.. Montant de l aide au logement.. N de demande de logement social Les indications «danger, santé, confort» sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite donnée au signalement. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

38 Informations relatives au logement DANGER : procédure de péril (Code de la Construction et de l Habitation) SANTÉ : application du RSD et procédures d insalubrité et de lutte contre le saturnisme (Code de la Santé Publique) CONFORT : décence du logement (décret n du 30 janvier 2002) D A N G E R S A N T E C O N F O R T S agit-il d un logement en sous-sol (enterré de plus d 1 mètre)? oui X S agit-il d un logement construit avant 1949? oui ne sait pas X Composition du logement Nombre de pièces principales 1 dont..chambres Absence de cuisine ou de coin cuisine oui X Absence de salle de bains ou de douche oui X Absence de WC - - à l intérieur du logement à l extérieur réservé au logement à l extérieur commun à plusieurs logements Dimensions des pièces du logement oui (logement > 1 pièce) oui oui Une pièce principale est-elle inférieure à 9 m² oui X Une des autres pièces est-elle inférieure à 7 m² oui X Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m oui X Superficie approximative du logement _ m² Installation d eau Absence d eau potable oui X Dispositif d évacuation des eaux usées inadapté oui X Installation électrique Prises mal fixées oui X Défaut de raccordement à la terre oui X Fils volants Absence de tableau de protection oui oui Installation de chauffage Type de chauffage: - convecteurs électriques - chauffage central Présence d une chaudière à gaz oui Absence de ventilation dans la pièce où est installée la chaudière oui X X Absence de moyen de chauffage fixe oui X X Autre moyen de chauffage (préciser). Eau chaude sanitaire Absence d eau chaude oui X Présence d un chauffe-eau à gaz oui Absence de ventilation dans la pièce où est installé le chauffe-eau oui X Les indications «danger, santé, confort» sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite donnée au signalement. X X X X X X X X Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

39 Informations relatives au logement DANGER : procédure de péril (Code de la Construction et de l Habitation) SANTÉ : application du RSD et procédures d insalubrité et de lutte contre le saturnisme (Code de la Santé Publique) CONFORT : décence du logement (décret n du 30 janvier 2002) Aération du logement Absence de ventilation dans les sanitaires oui Ventilation existante dans les sanitaires non utilisée oui Absence de ventilation dans la cuisine oui Ventilation existante dans la cuisine non utilisée oui Eclairement naturel Certaines pièces principales (séjour et chambre) ne disposent pas d une fenêtre ouvrant sur l extérieur? oui - Lesquelles? Etat général du logement Etat des murs Peintures écaillées oui X Papiers décollés oui X Moisissures oui X Fissures oui X Ruissellements d eau oui X Autres défauts apparents Menuiseries non étanches à l air ou à l eau oui X Plancher ou plafond menaçant de s effondrer oui X Toiture présentant un danger oui X Rambarde / garde-corps (défaut de solidité ou absence) oui X Autres : D A N G E R S A N T E X X X X X C O N F O R T X Préciser: Surpeuplement Le surpeuplement s apprécie de la façon suivante, selon la définition du Haut Conseil de la Santé Publique: Surface minimale du logement: 9m² pour une personne seule, 16m² pour un couple, 9m² par personne supplémentaire. Composition familiale: Nombre d adultes: Nombre d enfants:.. Âge des enfants :.. Y a t-il surpeuplement? oui X Les indications «danger, santé, confort» sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite donnée au signalement. Remarques complémentaires sur l état du logement et des parties communes Exprimées par l occupant Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

40 Exprimées par le propriétaire (si rencontré). Eléments d informations recueillis par: Nom:.. Fonctions:. Organisme:.. Coordonnées téléphoniques:. Mél:. Signature (éventuellement cachet de l organisme) Personnes présentes lors de la visite: Nom: Qualité (occupant, signalant, propriétaire, ).. Interventions antérieures: (courrier au propriétaire, démarche juridique ou administrative. Fiche à adresser à: ARS- Délégation territoriale de l Essonne - Service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux Cellule Environnement Intérieur 6 /8 rue Prométhée -Tour Lorraine Immeuble France Evry EVRY cedex Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

41 Annexe 7. Lexique des Sigles ADIL : Agence départementale d information sur le logement AIS : Agence immobilière sociale ANAH : Agence nationale de l habitat ARC : Union des associations des responsables de copropriété ARS : Agence régionale de santé (ex DDASS) ASE : Aide de solidarité écologique CAF : Caisse d allocations familiales CCAS : Centre communal d action sociale CEE : Certificats d économie d énergie CESF : Conseiller (ère) en économie sociale et familiale CLIC : Centre local d'information et de coordination gérontologique CNAV : Caisse nationale d assurance vieillesse DALO : Droit au logement opposable DDT : Direction départementale des territoires DPE : Diagnostic de performance énergétique FART : Fonds d aide à la rénovation thermique FDAH : Fonds départemental d aide à l amélioration de l habitat de l Essonne FSL : Fonds de solidarité logement LCS : Loyer conventionné social LCTS : Loyer conventionné très social LHI : Lutte contre l habitat indigne MDPHE : Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne MDS : Maison départementale des solidarités MSA : Mutualité sociale agricole OPAH : Opération programmée d amélioration de l habitat PB : Propriétaire bailleur PDALPD : Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées de l Essonne PO : Propriétaire occupant POPE : loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique PPPI : Parc privé potentiellement indigne SACICAP : Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété SILI : Signalement Logement Indigne ZAC : Zone d aménagement concerté Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

42 Annexe 8 : Tableau des montants estimatifs et prévisionnels des participations des financeurs de l OPAH Etat (FART ANAH ASE «Habiter Mieux») Enveloppes travaux CCA Villes Conseil général 91 Annuelles Sur 5 ans Enveloppes ingénierie (montants HT) Annuelles Sur 5 ans Enveloppes globales : travaux + ingénierie Annuelles Sur 5 ans Total Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43

43 Annexe 9. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention) OPAH de droit commun - PROPRIETAIRES BAILLEURS Plafond de travaux ANAH Conseil Régional Conseil Général Participation CCA Participation Villes Objectifs annuels Habitat Indigne (Travaux lourds)+ Sécurité salubrité + Autonomie Logement dégradé + transformation d'usage + RSD et décence Autres travaux (notamment travaux d'amélioration énergétique) Loyer intermédiaire 35% 15% 15% Loyer social 35% 30% 30% Loyer très social 35% 30% 30% Loyer intermédiaire 25% 15% 15% Loyer social CG: TTC CCA=CG 25% 30% 30% Loyer très social 25% 30% 30% Loyer intermédiaire 15% Loyer social 30% Loyer très social 30% Prime de réduction de loyer travaux lourds Prime de réduction de loyer autres travaux OPAH de droit commun - PROPRIETAIRES OCCUPANTS Plafond de travaux ANAH Conseil Régional Conseil Général Participation CCA Participation Villes Objectifs annuels Travaux Lourds, Habitat indigne et Très Dégradé Securité salubrité Propriétaires occupants très modestes ANAH : HT 50% 30% 30% CG: 6500 TTC Propriétaires occupants modestes CCA=CG 50% 15% 15% Propriétaires occupants majorés CCA=CG 50% 10% Propriétaires occupants très modestes ANAH : HT 50% 30% 30% CG: 6500 TTC Propriétaires occupants modestes CCA=CG 50% 15% 15% Propriétaires occupants majorés CCA=CG 50% 10% Autonomie Autres travaux (notamment travaux d'amélioration énergétique) Propriétaires occupants très modestes ANAH : HT 50% 30% 30% CG: 6500 TTC Propriétaires occupants modestes CCA=CG 50% 15% 15% Propriétaires occuapnts majorés CCA=CG 35% 10% Propriétaires occupants très modestes ANAH : HT 35% 30% 30% CG: 6500 TTC Propriétaires occupants modestes CCA=CG 20% 15% 15% Propriétaires occupants majorés CCA=CG 10% Habiter Mieux Ravalement /maison ou 7500 /logt HT dans la limite de /immeuble Autres thématiques 10% 10% 10 Quote-part lot commerce 2000 /lot 10% 10% 5 Devanture 3000 /boutique 10% 10% 5 TOTAL Préfinancement subventions 4% Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) le 5 avril /43