VILLE DU HAVRE ****** CONSEIL MUNICIPAL MANDAT 2014-2020 REGLEMENT INTERIEUR *** PREAMBULE Les articles L.2121-1 à L.2131-11, L. 2312-1, L. 2141-1 à L. 2142-8 et L. 2129-27 du cde général des cllectivités territriales, ainsi que les lis et décrets en vigueur, réglementent l'rganisatin des cnseils municipaux. Le présent règlement intérieur, établi cnfrmément à l'article L. 2121-8 du cde général des cllectivités territriales, adpté par le cnseil municipal au curs de sa séance du 7 juillet 2014, en précise le fnctinnement. Sauf indicatins cntraires, les numérs des articles cités renvient au cde général des cllectivités territriales. 1
SOMMAIRE *** CHAPITRE I TENUE DES SEANCES Article 1 - Présidence Article 2 - Puvirs Article 3 - Qurum Article 4 - Secrétaire de séance Article 5 - Examen des prjets de délibératins Article 6 - Amendements Article 7 - Prcès-verbal de séance et registre des délibératins Article 8 - Séance publique Article 9 - Séance à huis cls CHAPITRE II ORGANISATION DES REUNIONS Article 10 - Assignatin des places dans la salle du cnseil municipal Article 11 - Calendrier des séances Article 12 - Cnvcatins Article 13- Ordre du jur Article 14 - Présentatin des prjets de délibératins Article 15 - Accès aux dcuments préparatires aux prjets de délibératins Article 16 - Vœux Article 17 - Questins rales Article 18 - Suspensin de séance CHAPITRE III VOTES Article 19 - Vte CHAPITRE IV GROUPES D'ELUS Article 20 - Cnstitutin des grupes d'élus CHAPITRE V EXPRESSION DES ELUS MUNICIPAUX Article 21 - Expressin des élus Article 22 - Répartitin de l espace Article 23 - Cnditins et délais de transmissin CHAPITRE VI POLICE DE L'ASSEMBLEE Article 25 - Plice de l'assemblée CHAPITRE VII REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Article 26 - Représentatins au sein des rganismes extérieurs 2
CHAPITRE VIII COMMISSIONS MUNICIPALES Article 27 - Créatin Article 28 - Dénminatin Article 29 - Cmpsitin Article 30 - Rôle Article 31 - Cmmissin d'adjudicatin u d'appels d'ffres Article 32 - Cmmissins de délégatin de service public CHAPITRE IX ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET Article 33 - Présentatin CHAPITRE X MODIFICATION DU REGLEMENT Article 34 - Prcédure FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX CHAPITRE I TENUE DES SEANCES Article 1 - Présidence Le Maire, u à défaut celui qui le remplace dans les cnditins fixées par la li, préside le cnseil municipal. Il uvre et lève la séance (article L. 2121-14). Tutefis, la séance au curs de laquelle il est prcédé à l'électin du Maire est présidée par le plus âgé des membres du cnseil municipal présent à la séance (article L. 2122-8). Dans les séances ù le cmpte administratif du Maire est débattu, le cnseil municipal élit sn président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fnctin, assister à la discussin, mais il dit se retirer au mment du vte (article L. 2121-14). Article 2 - Puvirs En début de séance, le Maire prcède à l'appel nminal. Un cnseiller municipal, empêché d'assister à une séance, peut dnner, à un cllègue de sn chix, un puvir écrit de vter en sn nm (article L. 2121-20). Un même cnseiller municipal ne peut être prteur que d'un seul mandat. Afin de préparer au mieux les puvirs, il est suhaitable que les cnseillers municipaux infrment le cabinet du Maire et le secrétariat des Assemblées de leur absence au plus tard à 12h le jur de la séance du cnseil municipal. En cas d absence, les puvirs peuvent être remis au secrétariat des Assemblées jusqu à l appel nminal des cnseillers municipaux au début de la séance du cnseil municipal. Le puvir cesse de plein drit dès l'arrivée en séance du membre représenté. 3
Après l'appel nminal, il est fait mentin, au prcès-verbal, du départ de tut cnseiller. Afin d'éviter tute cntestatin sur la participatin des élus au vte des délibératins, ceux-ci divent faire cnnaître au président de séance u au secrétariat des Assemblées, à l'instant ù ils se retirent de la salle des délibératins, leur éventuelle intentin de se faire représenter. Dès lrs, ils divent remettre un puvir dans les mêmes cnditins que celles précisées ci-dessus. Article 3 - Qurum (article L. 2121-17) Le cnseil municipal ne peut délibérer que lrsque la majrité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le qurum s'apprécie tut d'abrd à l'uverture de la séance (CE 15/02/1929 Bessiat Hugn). Si, après une première cnvcatin régulièrement faite, le qurum n est pas atteint, le cnseil municipal est à nuveau cnvqué à tris jurs francs au mins d'intervalle. Les délibératins fnt alrs l bjet d un vte, sans cnditin de qurum. Dans le cas ù des cnseillers se retirent en curs de séance, le qurum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes (CE 15/02/1929 Bessiat Hugn). Si le qurum n est pas atteint à l ccasin de l examen d un pint de l rdre du jur sumis à délibératin, le Maire lève la séance et renvie la suite des affaires à une date ultérieure. Les puvirs dnnés à leurs cllègues par les cnseillers municipaux absents n'entrent pas dans le calcul du qurum. Article 4 - Secrétaire de séance (article L. 2121-15) Après l'appel nminal, le cnseil municipal désigne un secrétaire de séance. Les travaux matériels de secrétariat snt assurés par les agents de l'administratin municipale. Article 5 - Examen des prjets de délibératins Le Maire appelle successivement tutes les affaires qui figurent à l'rdre du jur de la séance. Il peut, s'il le désire, et en le mtivant, mdifier leur rdre de présentatin. Chaque affaire fait l'bjet d'un résumé ral par le Maire u les rapprteurs désignés par celui-ci. Un cnseiller ne peut s'exprimer qu'après avir btenu la parle du président de séance. Au-delà de cinq minutes d'interventin, le Maire peut inviter l'rateur à cnclure brièvement. Lrsqu'un membre du cnseil municipal s'écarte de l'bjet de la délibératin, le Maire l'invite à s'en tenir au sujet en discussin. Le Maire peut mettre fin à un débat au curs duquel les prps tenus par un u des cnseillers excéderaient les limites du drit de libre expressin recnnu aux cnseillers municipaux en ce qui cncerne les affaires de la cmmune. Il en serait ainsi ntamment des prps ayant un caractère diffamatire, injurieux u cntraire à la li. Le Maire peut rappeler à l'rdre le u les cnseillers municipaux. 4
Article 6 - Amendements Tut cnseiller peut présenter un amendement au texte qui lui est prpsé. Le u les amendements snt mis aux vix seln les mdalités identiques aux prjets de délibératin, en cmmençant par le texte qui s'éligne le plus de la frme initiale u à défaut dans l'rdre ù ils nt été présentés. Le Maire prcède ensuite au vte du texte définitif de la délibératin, amendée u nn. Article 7 - Prcès-verbal de séance et registre des délibératins Le cmpte rendu de la séance est affiché dans la huitaine sur le tableau d affichage prévu à cet effet (articles L. 2121-25 et R. 2121-11). Les débats fnt l'bjet d'une transcriptin par le secrétariat des Assemblées et snt authentifiés par le secrétaire de séance. Le prcès-verbal ainsi rédigé, est adressé à chaque président de grupe, avec l'rdre du jur de la séance au curs de laquelle il sera examiné. Il sera adressé à tut cnseiller municipal qui en fera la demande expresse. Le prcès-verbal est sumis au cnseil municipal, pur adptin, en début de séance. Lrsqu'il y a une bjectin à la rédactin du prcès-verbal, le Maire prend l'avis du cnseil municipal qui décide s'il y a lieu de faire une rectificatin et en arrête les termes. Au curs de chaque séance, les cnseillers municipaux présents signent une feuille de présence qui est insérée dans le registre fficiel des délibératins. Ce registre étant une pièce riginale, il est relié, année par année, et dépsé aux archives de la Ville. Une cpie reliée des registres des délibératins du cnseil municipal est adressée, chaque année, aux présidents de grupes, ainsi qu'à chaque cnseiller municipal qui en aura frmulé la demande. Tute persnne physique u mrale a le drit de demander cmmunicatin, à ses frais, d'une cpie ttale u partielle des budgets et des cmptes de la cmmune, ainsi que des prcès-verbaux du cnseil municipal et des arrêtés municipaux (article L. 2121-26). Le mntant de cette cntributin est fixé par délibératin du cnseil municipal. Un exemplaire peut être cnsulté au secrétariat des Assemblées aux jurs et heures uvrables des services municipaux. Article 8 - Séance publique (article L. 2121-18) Les séances du cnseil municipal snt publiques. Afin de ne pas perturber le bn dérulement de la séance, tute persnne vulant enregistrer les débats, les phtgraphier u les retransmettre par myens audivisuels dit demander l'autrisatin au Maire. 5
Aucune autre persnne que les membres du cnseil municipal ne peut prendre part aux débats, sauf en qualité d'expert à la demande expresse du Maire. Article 9 - Séance à huis cls (article L.2121-18) Le cnseil municipal est seul juge de l pprtunité de siéger à huis cls. Sur la demande du Maire u de tris de ses membres, le cnseil municipal peut décider qu'il se réunit à huis cls lrs d'un vte à la majrité abslue des membres présents u représentés. La décisin de se réunir à huis cls ne peut dnner lieu à un débat. CHAPITRE II ORGANISATION DES REUNIONS Article 10 - Assignatin des places dans la salle du cnseil municipal Les adjints et cnseillers municipaux délégués siègent aux places qui leur snt assignées par le Maire à l'issue de leur électin et de leur installatin. Le Maire attribue à chaque grupe d'élus un nmbre de sièges crrespndant au nmbre de cnseillers municipaux élus. Le président de chaque grupe devra cmmuniquer au Maire un plan nminatif d'attributin des places des élus de sn grupe. Tute demande de changement devra être cmmuniquée au Maire au mins dix jurs avant une séance du cnseil municipal. Article 11 - Calendrier des séances Le cnseil municipal se réunit au mins une fis par trimestre (article L. 2121-7). Outre ces séances, le Maire peut réunir le cnseil municipal chaque fis qu'il le juge utile (article L. 2121-9). Chaque année, le Maire cmmunique à chaque cnseiller municipal un calendrier prévisinnel des dates des séances du cnseil municipal pur l'année suivante. Le Maire est tenu de cnvquer le cnseil municipal dans un délai maximal de 30 jurs quand la demande mtivée lui en ait faite par le représentant de l'etat dans le département u par le tiers au mins des membres du cnseil municipal en exercice (article L. 2121-9). En cas d'urgence, le représentant de l'etat dans le département peut abréger ce délai (article L. 212-9). Article 12 - Cnvcatin Tute cnvcatin est faite par le Maire u, en cas d'empêchement, sn représentant dans l'rdre du tableau. Elle cntient l'indicatin de la date, de l'heure, du lieu de la réunin et les questins prtées à l'rdre du jur (articles L. 2121-10, L. 2122-17). La cnvcatin est mentinnée au registre des délibératins et affichée (article L. 2121-10) sur les panneaux installés dans la galerie du parking de l hôtel de ville ainsi que dans les mairies annexes. Cette cnvcatin, ainsi que les pièces liées aux prjets de délégatin de service public évquées à l article L. 1411-7 du cde général des cllectivités territriales, snt adressées par mail aux 6
cnseillers municipaux à l adresse électrnique créée à leur usage (prénm.nm@lehavre.fr). Les cnseillers qui suhaiteraient recevir les cnvcatins à leur dmicile (u à une autre adresse qui aura été précisée par eux au secrétariat des Assemblées) cnservent cette faculté. La cnvcatin est adressée cinq jurs francs au mins, avant le jur de la réunin (article L. 2121-12). En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans tutefis puvir être inférieur à un jur franc. Le Maire en rend cmpte dès l'uverture de la séance au cnseil municipal qui se prnnce définitivement sur l'urgence et peut décider du renvi de la discussin pur tut u partie de l'rdre du jur à une séance ultérieure (article L. 2121-12). Article 13 - Ordre du Jur Le Maire fixe l'rdre du jur qui est annexé à la cnvcatin et qui est prté à la cnnaissance du public par affichage dans la galerie du parking de l hôtel de ville (article L. 2121-10) ainsi que dans les mairies annexes. En cas d'urgence, le Maire, qui est maître de l'rdre du jur, prpse, en début de séance, et avec l'accrd de l'assemblée, la mdificatin de celui-ci pur l'examen des délibératins supplémentaires. Article 14 - Présentatin des prjets de délibératins Une nte explicative de synthèse sur les affaires sumises à délibératin est adressée, avec la cnvcatin, aux membres du cnseil municipal (article L. 2121-12). Le Maire inscrit directement à l'rdre du jur les prjets de délibératin ne relevant de la cmpétence d'aucune cmmissin, ntamment les nminatins et représentatins, u celles dnt le caractère d'urgence n'a pas permis la cnsultatin des cmmissins municipales. Tut prjet de délibératin présentant un intérêt pur la cmmune assciée de Ruelles devra être sumis, au préalable, et pur avis, au cnseil cnsultatif de cette cmmune (li n 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'rganisatin administrative de Paris, Lyn, Marseille et des établissements publics de cpératin intercmmunale, dite li PLM). Article 15 - Accès aux dcuments préparatires aux prjets de délibératins Dans les tris jurs uvrables précédant la séance et le jur de la séance, tut cnseiller municipal, qui en fait la demande écrite au Maire, a le drit, dans le cadre de sa fnctin, d'être infrmé des affaires de la cmmune qui fnt l'bjet d'une délibératin (article L. 2121-13). Si la délibératin cncerne un cntrat de service public, le prjet de cntrat u de marché, accmpagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être cnsulté par tut cnseiller municipal (article L. 2121-12) aux jurs et heures uvrables des services municipaux, après avir pris cntact avec le service Assemblées. Article 16 - Vœux Le cnseil municipal peut émettre des vœux sur tut bjet d'intérêt lcal. (article L. 2121-29). Un vœu ne dit, pur être examiné, cntenir ni injures, ni prps diffamatires. Les vœux snt prpsés par un u plusieurs membres du cnseil municipal. 7
Le texte du vœu est envyé par currier électrnique au service des Assemblées préalablement à la séance du cnseil municipal afin que les vœux puissent être reprduits dans les meilleures cnditins. A défaut, ils snt à remettre au secrétariat des Assemblées dès l appel nminal. Après accrd du Maire sur sn examen en séance du cnseil, il est distribué, dans les meilleurs délais, aux cnseillers municipaux et examiné, sauf décisin cntraire mtivée du Maire, à la fin de la séance publique. Après lecture du vœu par sn auteur u sn rapprteur, chaque grupe dispsera d'un temps de parle ne puvant excéder cinq minutes. Le temps de répnse du Maire est libre, celui des adjints au Maire est limité à cinq minutes. Article 17 - Questins rales (article L. 2121-19) A la fin de l'rdre du jur de la séance publique, un temps n'excédant pas au ttal 30 minutes, est réservé aux questins rales d'intérêt lcal ayant trait aux affaires de la cmmune. Les questins rales ne dnnent pas lieu à débat, sauf demande de la majrité des cnseillers municipaux présents. Seln la nature de la questin : - sit il y est répndu immédiatement - sit elle est renvyée en cmmissin u à une séance ultérieure - sit elle fait l'bjet d'une répnse écrite à sn auteur dans un délai de trente jurs Article 18 - Suspensin de séance La suspensin de séance est prnncée par le Maire qui en fixe la durée. Tute suspensin de séance peut lui être demandée par le président d'un grupe plitique u sn représentant. Elle est de drit, sus réserve que le ttal des suspensins n'excède pas un quart d'heure par grupe et par séance. CHAPITRE III VOTES Article 19 - Vtes (articles L. 2121-20 et L. 2121-21) Les délibératins snt prises à la majrité abslue des suffrages exprimés suivant les mdes de scrutins suivants : - vte à main levée - vte au scrutin public 8
- vte au scrutin secret En cas de partage, sauf dans le cas du scrutin secret, la vix du président est prépndérante. Le vte à main levée est le mde de vtatin rdinaire. Le résultat est cnstaté cnjintement par le Maire et le secrétaire de séance. Le Maire en prclame les résultats. Le vte a lieu au scrutin public sur la demande du ¼ des membres présents. Chaque cnseiller exprime sn vte et signe sn bulletin u utilise des bulletins spéciaux prévus à cet effet. Lrsque le Maire s'est assuré que, à l'appel de leurs nms, tus les membres présents (u représentés) nt vté, il prnnce la clôture du scrutin. Le secrétaire uvre l'urne, cnstate les vtes et rédige le prcès-verbal de vte. Il est assisté dans cette tâche par un agent de l'administratin municipale. Les nms des vtants, avec la désignatin de leurs vtes, snt insérés au prcès-verbal. Le Maire en prclame les résultats. Il est vté au scrutin secret tutes les fis que le tiers des membres présents le réclame u que la réglementatin le précise. Lrsque le Maire s'est assuré que, à l'appel de leurs nms, tus les membres présents (u représentés) nt dépsé un bulletin dans l'urne, il prnnce la clôture du scrutin. Le secrétaire uvre l'urne, cnstate les vtes et rédige le prcès-verbal de vte. Il est assisté dans cette tâche par un agent de l'administratin municipale. Le Maire en prclame les résultats. Dans le cas de nminatin et de représentatin, après deux turs de scrutin secret, si aucun des candidats n'a btenu la majrité abslue, il est prcédé à un trisième tur de scrutin et l'électin a lieu à la majrité relative. A égalité de vix, l'électin est acquise au bénéfice du plus âgé. CHAPITRE IV GROUPES D'ELUS Article 20 - Cnstitutin des grupes d'élus Les cnseillers municipaux peuvent se cnstituer en grupes d'élus. L'effectif minimum de ces grupes est fixé à tris membres. Un cnseiller municipal qui n'appartient à aucun grupe peut s'apparenter à un grupe existant de sn chix avec l'agrément du président de ce grupe. 9
Lrs de la cnstitutin d'un grupe, une déclaratin signée de tus les membres, accmpagnée de la liste de ceux-ci et du président du grupe, dit être cmmuniquée au Maire qui en infrme le cnseil municipal. Les mdificatins d'un grupe snt prtées à la cnnaissance du Maire sus la duble signature du cnseiller intéressé et du président de grupe s'il s'agit d'une adhésin, sus la seule signature du cnseiller intéressé s'il s'agit d'une démissin vlntaire, sus la seule signature du président de grupe s'il s'agit d'une exclusin. Le Maire en infrme le cnseil municipal. Cnfrmément à l'article 27 de la li du 19 janvier 1995, le cnseil municipal peut, par délibératin spécifique, affecter aux grupes d'élus, des myens en lcaux, matériel u persnnel (article 27 de la li n 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie plitique). CHAPITRE V EXPRESSION DES ELUS MUNICIPAUX Article 21 Expressin des élus En applicatin de l article L2121-27-1 du cde général des cllectivités territriales, un espace est réservé péridiquement à l expressin des élus de la majrité municipale et des grupes de l ppsitin dans le magazine d infrmatins municipales «Océanes» publié par la ville du Havre. Sur le site internet de la ville du Havre, un espace reprduira les articles parus dans le magazine d infrmatins municipales. Article 22 Répartitin de l espace L espace réservé est fixé à une demi-page pur le grupe de la majrité «Le Havre!». L autre demi-page est attribuée aux grupes d ppsitin, en autant de parties égales. Le cntenu de cet espace purra être cnstitué d écrits et de phts. Article 23 Cnditins et délais de la transmissin Les textes et les illustratins éventuelles divent être remis au directeur de la publicatin 10 jurs avant la date de buclage de chaque numér. Le calendrier de service sera cmmuniqué aux présidents de grupes une fis par an, au curs du dernier trimestre de l année pur l année suivante. Faute de transmissin dans les délais, l emplacement réservé est matérialisé dans la publicatin par un espace blanc avec mentin apparente que l article n a pas été transmis. La transmissin purra s effectuer par vie électrnique u en mains prpres au secrétariat de la rédactin, dans le délai ci-dessus fixé. Une fis transmis au directeur de la publicatin, les textes ne peuvent plus être mdifiés dans leur cntenu, ni par la rédactin, ni par leurs auteurs. 10
CHAPITRE VI POLICE DE L'ASSEMBLEE Article 25 - Plice de l'assemblée Le Maire a seul la plice de l'assemblée (article L. 2121-16). En cas d'absence, de suspensin, de révcatin u de tut autre empêchement, le Maire est prvisirement remplacé, dans la plénitude de ses fnctins, par un adjint, dans l'rdre des nminatins et, à défaut d'adjint, par un cnseiller municipal désigné par le cnseil municipal, sinn pris dans l'rdre du tableau (article L. 2122-17). Seuls les agents municipaux attachés au fnctinnement du cnseil municipal et les persnnes dûment autrisées par le Maire, nt accès à l'intérieur de l'enceinte réservée aux cnseillers municipaux. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse et de l'etat. Le Maire peut faire expulser de l'auditire u arrêter tut individu qui truble l'rdre (article L. 2121-16). En cas de trubles graves, il peut suspendre la séance et si, à la reprise, le calme n'est pas rétabli, renvyer la séance à une date ultérieure. En cas de crime u de délit, il en dresse un prcès-verbal. Le prcureur de la République en est immédiatement saisi (article L. 2121-16). CHAPITRE VII REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL Article 26 - Représentatin au sein des rganismes extérieurs Pur la durée de sn mandat, le cnseil municipal prcède à la désignatin de ses membres u de délégués pur siéger au sein d'rganismes extérieurs (article L. 2121-33). A tut mment, il peut être prcédé à leur remplacement, pur le reste de cette durée, par une nuvelle désignatin pérée dans les mêmes frmes. Quand il y a lieu, pur quelque cause que ce sit, à une nuvelle électin du Maire et des adjints (article L. 2122-10), le cnseil dit se prnncer sur la nminatin de ses délégués, sit en cnfirmant leur mandat, sit en prcédant à leur remplacement. 11
CHAPITRE VIII COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES COMMISSIONS Article 27 - Créatin Pur la préparatin des décisins qui lui incmbent, le cnseil municipal crée tris cmmissins municipales permanentes. Des cmmissins municipales, administratives u techniques, cnsultative u d'études et des grupes de travail peuvent également être cnstitués pur une durée limitée à l'étude d'un dssier déterminé. Article 28 - Dénminatin Première cmmissin : AMENAGEMENT, URBANISME, ESPACES PUBLICS et DEVELOPPEMENT DURABLE Aménagement, grands prjets, urbanisme, cmmerce, virie, transprts, statinnement, espaces publics, prpreté, sécurité, dévelppement durable, envirnnement, espaces verts et cimetières Deuxième cmmissin : DEVELOPPEMENT SOCIAL, EDUCATION, CULTURE et SPORT Plitique de la ville, chésin sciale, cntrat de ville, famille, petite enfance, culture, éducatin, sprt, persnnes âgées, handicap et électins Trisième cmmissin : FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, BATIMENTS COMMUNAUX et MOYENS GENERAUX Finances, marchés, affaires juridiques, ressurces humaines et qualité des services, nuvelles technlgies, patrimine, bâtiments, lgistique, état civil et mnde cmbattant Article 29 Cmpsitin Chacune des tris cmmissins municipales est cmpsée de 28 membres. Le Maire est président de drit des cmmissins municipales (article L. 2121-22). Les membres de chaque cmmissin snt désignés par le cnseil municipal. La répartitin se fait seln les mdalités de la représentatin prprtinnelle au plus frt reste (article L. 2121-22). Dans l'hypthèse ù la représentatin prprtinnelle ne permettrait pas à chaque grupe d'avir un représentant dans chaque cmmissin, un membre de ce grupe purrait assister aux travaux des cmmissins cncernées. Les membres snt désignés pur la durée du mandat municipal. Tut cnseiller peut démissinner de sa fnctin de membre d'une cmmissin. La lettre de démissin dit être adressée au Maire. Au curs de la première réunin de chaque cmmissin, les membres élisent un vice-président qui peut cnvquer et présider la cmmissin en l'absence du Maire (article L. 2121-2). Ils élisent également un vice-président suppléant qui peut cnvquer et présider la cmmissin en l absence du Maire et du vice-président. 12
Le président peut requérir la présence de tut membre de l'administratin municipale pur lui furnir les renseignements qu'il désire ainsi que de tute persnne qu'il lui semble utile de cnsulter. L'élu, auteur d'une prpsitin, peut assister aux séances de la cmmissin chargée de l'examiner, s'il n'en fait pas partie. Chaque cnseiller aura la faculté d assister, en qualité d auditeur u de rapprteur, aux travaux de tute cmmissin autre que celle dnt il est membre après en avir infrmé sn président. Article 30 - Rôle Les cmmissins snt chargées, par le Maire, d'étudier et de dnner un avis sur les prjets de délibératins u tutes autres questins relevant de leurs cmpétences. Les cmmissins snt cnvquées avant chaque réunin du cnseil municipal et, lrsque nécessaire, à l'initiative du président, du vice-président u du vice-président suppléant. L'heure et le lieu de réunin snt fixés par le président de la cmmissin, le vice-président u le viceprésident suppléant. Les séances des cmmissins ne snt pas publiques, sauf décisin cntraire prise à majrité des membres présents. Les cmptes rendus snt établis sus la respnsabilité du président, du vice-président u du viceprésident suppléant et signés par celui-ci. Un exemplaire est adressé à chacun des cnseillers municipaux avec l'rdre du jur du cnseil municipal. L'avis émis par la cmmissin est prté sur le rapprt remis aux membres du cnseil municipal. Article 31 - Cmmissin d'adjudicatin u d'appel d'ffres (cde des marchés publics) Elle est cnstituée par le Maire, président, u sn représentant, et par cinq membres du cnseil municipal élus par le cnseil à la représentatin prprtinnelle au plus frt reste. Le fnctinnement de la cmmissin est régi par les dispsitins de l article 22 du cde des marchés publics. La cmmissin peut valablement siéger dès lrs que plus de la mitié des membres, ayant vix délibérative, qui la cmpsent, snt présents, sit quatre membres au mins. Article 32 - Cmmissins de délégatin de service public (articles L. 1411-5 et D. 1411-3) Les membres de chacune des cmmissins de délégatin de service public snt élus au scrutin de liste suivant le système de la représentatin prprtinnelle au plus frt reste, sans panachage ni vte préférentiel. Les nms des 5 candidats «titulaires» et des 5 candidats «suppléants» susceptibles de cmpser les cmmissins de délégatin de service public devrnt être dépsés au secrétariat des Assemblées au plus tard au terme de l appel nminal de la séance du cnseil municipal dnt l rdre du jur prévit l électin de ladite cmmissin. 13
CHAPITRE IX ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET Article 33 - Présentatin (li n 92-125 du 6 février 1992 Article L. 2312-1 du cde des cllectivités territriales) Un débat a lieu sur les rientatins générales du budget dans un délai de deux mis précédant l'examen de celui-ci et au plus tard 15 jurs avant la présentatin du budget primitif au cnseil municipal. Pur la préparatin de ce débat, il est mis à dispsitin des cnseillers municipaux, avant la séance, des dnnées synthétiques sur la situatin financière de la cmmune. CHAPITRE X MODIFICATION DU REGLEMENT Article 34 - Prcédure Le présent règlement peut être mdifié sur prpsitin de tut président de grupe plitique avec l'accrd du cnseil municipal à la majrité abslue des suffrages exprimés. Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque membre du cnseil municipal. ANNEXE FORMATION DES ELUS MINICIPAUX La frmatin des élus est régie par différents textes : - le cde général des cllectivités territriales et ntamment sn article L.2123-12 - la li n 92-108 du 3 février 1992, relative aux cnditins d'exercice des mandats lcaux - la li n 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démcratie de prximité - le décret n 92-1207 du 16 nvembre 1992, fixant les mdalités d'exercice du drit à la frmatin des élus lcaux Cnfrmément à ces textes, le cnseil municipal, en sa séance du 2 juin 2014, a délibéré sur l exercice du drit à la frmatin de ses membres et a déterminé les rientatins et les crédits uverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actins de frmatin des élus financées par la cmmune est annexé au cmpte administratif. Il dnne lieu à un débat annuel sur la frmatin des membres du cnseil municipal. A. Rappel du cadre général de l exercice du drit à la frmatin des élus lcaux Les membres du cnseil municipal nt drit à une frmatin adaptée à leurs fnctins. Les frais de déplacement, de séjur et d enseignement dnnent drit à rembursement. 14
L rganisme de frmatin dit faire l bjet d un agrément délivré par le ministère de l intérieur. Les membres du cnseil municipal qui nt la qualité de salarié nt drit à un cngé de frmatin de dix huit jurs délivré par leur emplyeur pur la durée du mandat quel que sit le nmbre de mandats détenus. Les pertes de revenus subies du fait de l exercice de leur drit à la frmatin snt cmpensées par la cllectivité dans la limite de dix huit jurs pur la durée du mandat et d une fis et demie le SMIC hraire. B. Orientatins priritaires de la ville du Havre en matière d accès à la frmatin des cnseillers municipaux A l intérieur du cadre fixé par la législatin et la réglementatin en vigueur, la ville du Havre suhaite dnner les rientatins priritaires suivantes : Thèmes de frmatin Les thèmes de frmatin suivants sernt privilégiés : rôle et statut des élus cmpétences des cllectivités territriales, finances lcales cmmande publique ressurces des cllectivités territriales, réfrme des cllectivités publiques cnduite de prjets municipaux subventins aux assciatins et aides écnmiques aux entreprises, cmmunicatin thèmes en lien direct avec l activité de la ville du Havre, Lieux des frmatins Les frmatins qui se dérulent en Haute-Nrmandie, dans les régins limitrphes et en Ile de France sernt privilégiées. Dans l éventualité ù un(e) élu(e) suhaiterait suivre une frmatin dans une zne différente alrs qu une actin de frmatin prtant sur un thème identique, de qualité et de niveau similaires, est prpsée dans une des régins identifiées ci-dessus par un rganisme agréé dans des délais suffisants pur répndre au besin de frmatin exprimé, la prise en charge des frais de déplacement par la cllectivité se limitera au trajet entre Le Havre et la ville d une des régins identifiées ci-dessus dans laquelle la frmatin est également dispnible. Les frais de séjurs et d hébergement sernt tujurs pris en charge. Cût des frmatins Les rganismes cnsultés devrnt furnir un devis cnfrme aux tarifs habituellement pratiqués. C. Crédits Sus réserve du principe d annualité budgétaire, le budget allué annuellement à la frmatin des élus sera de 45 000 eurs 15